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Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 83)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Gran
&
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Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | À Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 !
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mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
-REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2018
DELIBERATION N° 83/05/2018: CESSION D'UN TERRAIN SUR LE POLE ARTISANAL CADASTRE DH 993 A MONSIEUR HENRI ESPEOUT, OU TOUTE SOCIETE QUI S'Y
SUBSTITUERAIT, POUR L'INSTALLATION DE LA SARL AQUA REVE (CONCESSION MAGILINE)
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 31 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2018.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRÈS, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Paul GRAND, Jean-Luc BUDOIA à Pierre-Antoine LEVI,
Annie GUILLOT à Brigitte BAREGES, Francis LABRUYERE à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 2 ; sl
Messieurs, José GONZALEZ, Thierry VIALL.
Imprimé sur papier recyclé, Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La SARL Aqua Rêve, créée en 2003, est spécialisée dans la vente et construction de piscines, sous la marque Magiline. Depuis 2006, ce commerce est installé route du Nord, bénéficiant d’une visibilité intéressante. Aujourd'hui l’entreprise compte 5 salariés, et Henri Espeout, son gérant, souhaite la développer.
Pour cela, l’entreprise a sollicité le Grand Montauban pour une recherche foncière. Leur projet consiste en l’acquisition d’un terrain pour y construire un bâtiment commercial intégrant un show-room et des bureaux. Leur souhait est de rester sur le périmètre de la zone Albanord, tout en bénéficiant d'accessibilité et de visibilité.
Afin de concrétiser ce projet, des acquisitions foncières sont nécessaires. II lui a été proposé un terrain d’une superficie de 2021 m°, cadastré DH 993, appartenant au Grand Montauban, situé boulevard d'Occitanie, au prix de 70 €HT/m°?. Il s’agit du lot n°1 du Pole Artisanai.
Il est précisé que la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles en la matière tenant à l'obtention des autorisations administratives (Permis de construire notamment) et du financement.
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu l'avis des domaines en date du 26 mars 2018,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 24 mai 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter de céder à Monsieur Henri Espeout ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d’une contenance de 2 021 m° cadastré DH 993 flot n°1 du pole artisanal},
boulevard d'Occitanie, au prix de 70 € HT/m2, TVA en sus à la charge de l'acquéreur,
-_ dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
-__ autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l’acte de vente ...). Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter de céder à Monsieur Henri Espeout ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain d’une contenance de 2 021 m° cadastré DH 993 (lot n°1 du pole artisanal),
boulevard d'Occitanie, au prix de 70 € HT/m2, TVA en sus à la charge de l'acquéreur,
- de dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour
l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la
régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions Suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l’acte de vente .…).
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 01 juin 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 4 JUIN 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
O4 JUIN 2016 et/ou notification le :