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Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 janv 2019 web)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
1
PV affiché le 21/01/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 21/01/2019
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 9 JANVIER 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le NEUF JANVIER à vingt heure et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 4 janvier 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES et M. Michel TOURON.
ABSENTS : Mme Christelle BORREGO, M. Jean DELIX, M. Jean-Philippe PELISSIER et Mme Maryelle VIDAL.
SECRETAIRE : M. Michel TOURON
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit
- présents : dix
- votants : dix
ORDRE DU JOUR :
Points divers
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 24 novembre 2018
Possibilité de préemption à Mounsempé
Convention 2019-2021 avec le centre de gestion pour la gestion des contrats
d’assurance statutaire
Montant des frais de fonctionnement 2016 – 2017 de l’école de Pujaudran
Projet de revitalisation du centre historique – pôle de services partagé
Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking
Points divers
Madame le maire propose de modifier, à sa demande, les horaires du secrétaire
général. Celui-ci serait ainsi libéré les mercredis pendant une période de 3 à 4 mois.
Le conseil donne un avis favorable. 2
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 24 novembre 2018
Le PV compte-rendu rédigé par madame Maryelle Vidal est approuvé.
Possibilité de préemption à Mounsempé
Délibération n°2019-001 refusant la préemption des biens immobilier B229, B682,
B683 et B685
Vote : NON à l’unanimité (10 voix)
Vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la
Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-
Savès ;
Vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du
droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Franck JULIEN
reçue le 20 décembre 2018 pour un montant de 325 000 euros ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune ne préempte
pas les biens cadastré B229, B682, B683 et B685.
Convention 2019-2021 avec le centre de gestion pour la gestion des contrats
d’assurance statutaire
Délibération n°2019-002 approuvant la convention de mise à disposition de
personnel pour l’aide et l’assistance des contrats d’assurance statutaire
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire explique que la commune adhère à un groupement de commande
à l’échelle du département pour l’assurance des « risques statutaires ». Le précédent
contrat (2016 – 2018) est arrivé à terme. Le groupement de commande est géré par
le centre de gestion pour une durée de 3 ans (2019 – 2021) qui est rémunéré à
hauteur de 6,38 % de la prime annuelle, soit 600 € environ. Elle ajoute que ce
montant est identique aux années passées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention ci-dessous
reproduite :
--- 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL dans le cadre des dispositions de l’article
25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 POUR L’AIDE ET L’ASSISTANCE DES CONTRATS
D’ASSURANCE STATUTAIRE
ENTRE
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers, représenté par son président
Monsieur Didier DUPRONT, autorisé aux fins des présentes par une délibération en date du 09 juin
2015,
ci-après dénommé le CDG 32
ET
La commune de Monferran-Savès
ci-après dénommée la Collectivité.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application de la convention.
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent, entre la
collectivité et le CDG 32 les relations relatives à l’assurance des obligations statutaires du personnel
de la collectivité.
Cette dernière sollicite la mise à disposition d’agents du CDG 32 pour la réalisation des tâches liées à
la gestion des contrats d’assurance statutaire souscrits par elle dans le respect des règles de la
commande publique et conformément au code des marchés publics.
Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :
• Gestion administrative des sinistres et des primes
• Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d’assurance statutaire.
• Participation à la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat.
ARTICLE 2 : Modalités d’exécution de la mission.
Le CDG 32 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des
conditions générales et particulières des contrats d’assurance conclus par la collectivité.
Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 3 : Modification dans l’exécution du contrat.
Le CDG 32 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à
un texte législatif, règlementaire ou contractuel.
ARTICLE 4 : Contrôle des conditions d’application de la convention.
Le CDG s’engage à fournir à la collectivité les documents utiles à la réalisation de contrôles.
Après chaque contrôle, la collectivité communique par écrit au CDG ses observations et ses
consignes, à charge pour le CDG 32 d’y répondre par écrit dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : Gestion des primes. 4
Le CDG procède au contrôle et à la validation du dossier déclaratif des masses salariales.
Ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats établis.
Les documents validés sont adressés par collectivité au CDG pour le 15 janvier au plus tard.
ARTICLE 6 : Gestion des sinistres.
Pour chaque sinistre la collectivité adresse au CDG 32 un dossier complet comportant l’ensemble des
pièces justificatives prévues au contrat.
Le CDG procède à l’instruction du dossier : le contrôle, la saisie sur les systèmes de gestion
informatiques ainsi que la validation des prestations.
ARTICLE 7 : Gestion des services.
Le CDG met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l’assureur, les services annexés
au contrat d’assurance signé par celle-ci.
Ces services concernent en toute ou partie :
• Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens,
• Le règlement des capitaux décès,
• L’édition des statistiques de sinistralité,
• La tenue des contrôles médicaux,
• La prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.
Cette mise en œuvre s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les
conventions de prestations annexes établies par l’assureur.
ARTICLE 8 : Règlement des frais de gestion.
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse annuellement au
CDG 32, une participation pour frais de gestion égale à 6,38% du montant de la prime versée par la
collectivité à l’assureur.
ARTICLE 9 : Prise d’effet et durée de la convention.
La présente convention prend effet le 01 janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être résiliée par accord entre les parties ou suite à dénonciation par l’une des deux parties
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois moins avant cette date.
Elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l’article 1.
Montant des frais de fonctionnement 2016 – 2017 de l’école de Pujaudran
Délibération n°2019-003 fixant les frais de fonctionnement de l’école de Pujaudran
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix) 5
La mairie fait part au conseil du courrier du 3 décembre du maire de Pujaudran par
lequel celui-ci demande 900 € par élève au titre de l’année 2016 – 2017 et 950 € au
titre de l’année 2017 – 2018.
Elle indique qu’elle n’a jusqu’à présent pas procédé au versement, car le calcul des
frais de fonctionnement contient des incohérences, notamment le décompte du claé
et de l’alsh (alors que la compétence enfance est distincte de la compétence
scolaire), des repas et du personnel cantine (même raison), ainsi que le petit
investissement (seul le fonctionnement doit être pris en compte).
Par ailleurs, dans son bulletin communal de juillet 2017, la mairie de Pujaudran
indique un coût de fonctionnement de 653 € / élève.
Enfin, dans un souci de cohérence et de dialogue entre communes, elle invite le
conseil municipal à valider ces frais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les frais de fonctionnement de
l’école de Pujaudran à hauteur de 653 € par élève pour les années scolaires 2016 –
2017 et 2017 – 2018.
Projet de revitalisation du centre historique – pôle de services partagé
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire présente les trois scénarios d’aménagement élaborés par le
cabinet d’architecte. Le conseil municipal présélectionne le scénario 3 dit « le
boulevard. »
Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire explique que la commune pourrait acquérir la partie nord de la
parcelle AA67 (28 m2 environ) appartenant à madame Soler afin de réaliser un
parking face au nouveau city-stade. Elle propose également de céder une bande de
2 mètres du domaine public à madame Séjourné soit 40 m2 environ, le long de la
parcelle AA66. Ces échanges seraient proposés à un prix identique à celui fixé avec
les consorts Peene dernièrement. 6
Les frais administratifs (étude préalable à la démolition de l’ancien garage, bornage,
division, enquête publique, rédaction de l’acte…) sont estimés à 2 500 euros environ.
Elle ajoute que le conseil sera amené à délibérer officiellement une fois la procédure
engagée, tant pour le déclassement du domaine public que pour la signature des
actes.
Le conseil municipal approuve le projet, autorise madame le maire à solliciter la
réalisation d’un mode opératoire par l’architecte Pablo DEL AMO pour la réalisation
d’un parking « à minima » suite à la démolition de l’ancien garage, pour 540 euros
HT. Une reprise globale sera étudiée lors de la revitalisation du centre et pôle de
services partagé.
Prochain conseil municipal : mercredi 23 janvier 2019.
La séance est levée à 22h30.
Fait et délibéré le 9 janvier 2019. Prise de notes et rédaction numérique simultanées
qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
Michel TOURON
Le maire,
Josianne DELTEIL