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Arrêté - arrete balayage
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Coucy-lès-Eppes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete balayage)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
COMMUNE DE COUCY LES EPPES
Département de l'Aisne
ARRETÉ :
AR_2021_21
Obligation d'entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et végétation le long du domaine public
Le Maire de Coucy les Eppes,
Vu la loi N°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2122-28,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1, L 1311-2 et L1312-1,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Aisne,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si tous les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRÊTE
Article 1: En dehors du nettoiement de la voie publique effectué par les agents de la Commune, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens...), riverains de la voie publique.
Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique sur les parcelles bâties et non bâties.
Article 2: Le nettoyage concerne le balayage et le désherbage.
Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques.
Article 3: Les déchets et balayures collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie. En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les conteneurs. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.
Article 4: Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux. Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d'inondations en cas de fortes pluies.
Préfecture de l'Aisne
Date de réception de l'AR: 08/09/2021
002-210202032-20210907-AR_2021_21-AR Article 5: Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu'au caniveau.
En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. Il est interdit d'utiliser du sel à proximité des plantations.
Article 6: Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons. Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l'approche d'un carrefour ou d'un virage.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Adminstratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr", dasn un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Article 8: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aisne.
Fait à Coucy les Eppes, le 7 septembre 2021
Le Maire,
Paolo DA ENCARNAÇAO
Le 07/09/2021
Pour extrait certifié conforme
Préfecture de l'Aisne
Date de réception de l'AR: 08/09/2021
002-210202032-20210907-AR_2021_21-AR