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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Évry.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune déléguée
d’Evry
Secteur du Bois Sauvage
Note de présentation
Mise en compatibilité du PLU
8 Février 2024 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Sommaire
A - Mise en compatibilité du PLU .................................................................................................................. 3
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ................................................ 3
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ........................................................ 11
Règlement ..................................................................................................................................................... 16
B – Articulation du PLU avec les documents cadres................................................................................. 35
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) ............................................................... 35
Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) ........................................................... 37
Le schéma stratégique cyclable d’Evry-Courcouronnes ................................................................ 38
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)................................................................ 39
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial ...................................................................................................... 41
La loi Climat et Résilience ......................................................................................................................... 42 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
A - Mise en compatibilité du PLU
La commune déléguée d’Evry dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26
septembre 2019, après avoir fait l’objet d’une révision prescrite en 2014 par le conseil municipal.
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD place la ville d’Evry comme pôle d’excellence scientifique et académique du sud
francilien, qu’il s’agira de conforter. Dans ce cadre, le PADD identifie 3 ambitions :
1. « Evry, cœur d’agglomération, pôle d’excellence scientifique et académique du Sud
francilien » avec 3 défis pour l’avenir : « l’économie de l’innovation, la santé, la culture »
2. « Evry, ville vivante et attractive pour tous avec 3 défis » : « réparer, protéger,
développer »
3. « Evry, ville durable et verte, au cafre de vie unique à la Porte Sud de Paris » avec 3 défis :
« la trame verte et bleue, les énergies renouvelables, les risques et nuisances » Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Ambition n°1 : « l’économie de l’innovation, la santé, la culture »
Une des orientations est notamment de « Faire du Genopole un symbole fort du développement
économique et un véritable marqueur de l’excellence du territoire ». Cela est compatible avec
le devenir du site, qui participera au développement des activités liées à celle du Genopole.
Pour autant, il ne mentionne pas explicitement le site du Bois Sauvage comme secteur
d’implantation de ces activités connexes.
Aussi, la carte de synthèse (page 16) identifie le site en activités, vocation dans laquelle s’inscrit
le projet d’implantation des laboratoires de recherche et des unités de bioproduction liées au
Genopole. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Ambition n°2 : « réparer, protéger, développer »
La carte de synthèse (p.28) place aujourd’hui le site comme « secteur de réflexion à long
terme ». Or, le projet sur le site du Bois Sauvage est désormais prévu pour un aménagement à
court ou moyen terme. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Ambition n°3 : « la trame verte et bleue, les énergies renouvelables, les risques et nuisances »
La carte de synthèse (p.36) identifie des enjeux en matière de continuité écologique sur le site,
pour assurer la continuité entre le parc des Loges et le Parc Bataille. L’un des invariants du projet
étant de préserver la trame paysagère à l’est du site, il s’inscrit donc dans les orientations. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Carte de synthèse des orientations :
« un ancrage local fort, un projet au service des habitants »
Les orientations des cartes de synthèse par axe ont été regroupées dans la carte ci-dessous où
le secteur apparaît également comme un « secteur de réflexion à long terme » : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
En outre, plusieurs orientations textuelles du document mentionnent notamment la nécessité de
créer du lien entre le quartier Bois Sauvage dans le cadre du NPNRU, le quartier Canal Europe
ainsi que le centre urbain.
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU, les ambitions n°1 et 2 du PADD nécessitent
d’être adaptées :
Orientations du PLU initial Proposition pour la mise en
compatibilité du PLU
Justification
Texte de l’ambition n°1 : «
l’économie de
l’innovation, la santé, la
culture »
> « Faire du Genopole un
symbole fort du
développement
économique et un
véritable marqueur de
l’excellence du territoire
[…] »
Mention du Genopole et
des différentes orientations
prévues pour conforter ses
activités, mais pas de
mention du site du Bois
Sauvage
Ajout d’un paragraphe à la
suite pour mentionner le site du
Bois Sauvage :
> « Faire du Genopole un
symbole fort du
développement économique
et un véritable marqueur de
l’excellence du territoire […]
Développer une nouvelle
polarité économique sur le site
du Bois Sauvage, qui puisse
s’inscrire à la fois dans une
démarche de restructuration
globale du quartier et dans
une volonté d’inscrire des
activités liées au Genopole en
entrée de ville »
Le site du Bois Sauvage
constitue une opportunité
pour permettre le
développement et la
pérennisation du Genopole
dans un environnement
urbain mixte
Carte de synthèse de
l’ambition n°2 : « réparer,
protéger, développer »
Secteur fléché comme
secteur de réflexion à long
terme
Modifier la représentation
graphique pour le flécher
comme secteur de réflexion à
court et moyen terme
Secteur de réflexion à court
terme « Bois Sauvage » Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Carte du PADD en vigueur Carte du PADD mis en compatibilité
Carte de synthèse du PADD ambition n°2 Carte de synthèse ambition n°2
Carte de synthèse du PADD carte de synthèse du PADD
Le projet sur le secteur Bois Sauvage constitue une opportunité pour contribuer à la création
des conditions nécessaires pour affirmer la ville en tant que centralité de son bassin d’emploi et
pôle d’excellence en matière de recherches. La mise en œuvre du projet encourage donc les
ambitions portées par le PADD. La seule modification porte donc sur la temporalité
d’aménagement du site. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage » Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Analyse du document du PLU en vigueur
Comme défini par l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, les Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP) « définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en
compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité
desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville ».
Le PLU en vigueur comprend 8 OAP, dont 6 sectorielles et 2 thématiques. Le site de projet est
concerné par 2 d’entre elles : Canal Europe (sectorielle) et celle traitant de la Trame verte et
bleue (TVB) (thématique).
Le projet étant compatible avec l’OAP Trame Verte et Bleue, celle-ci n’est pas appelée à être
modifiée dans le cadre de cette déclaration de projet. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
OAP sectorielle « Canal Europe »
OAP Canal Europe - PLU de la commune déléguée d’Evry
Le secteur identifié dans l’OAP Canal Europe prévoyait pour le site un certain nombre
d’orientations, en lien avec la réalisation de l’écoquartier Canal Europe et la requalification du
boulevard de l’Europe (la D91). La création de traversées physiques et virtuelles et de liens est-
ouest posent la question de la sécurisation du site.
Dans le cadre de la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLU, il est
nécessaire d’adapter la légende et la représentation graphique de l’OAP pour certaines de
ces orientations : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage » Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Proposition de modification de l’OAP Canal Europe pour mise en compatibilité du PLU
Orientations du PLU initial Mise en compatibilité du PLU Justification « 2 Les Meulières » « 2 Bois Sauvage » Identification du secteur de projet
Périmètre qui comprend une
partie activités à l’ouest, mais
qui ne comprend pas les
parcelles au Sud où est
implanté Immo
Mousquetaires
Périmètre qui ne comprend plus la
partie activités à l’ouest, et qui
intègre les parcelles au Sud où est
implanté Immo Mousquetaires
Modification du périmètre en
cohérence avec les secteurs
de projets existants (la partie
activités à l’est dans l’OAP
initiale ne s’inscrit pas dans le
projet Bois Sauvage mais dans
celle de Canal Europe)
« Programme mixte dans le
cadre de la ZAC Canal
Europe, avec un programme
d’environ 470 logements sur
la commune d’Evry »
« Programme mixte dans le cadre
de la ZAC Canal Europe, avec un
programme d’environ 470
logements sur la commune
déléguée d’Evry »
Référence plus précise à la
commune déléguée d’Evry
« Secteur à dominante de
bureaux et activités » :
Représentation en aplat
seulement sur la partie nord
du site
« Secteur à vocation tertiaire et
industrielle » : Représentation en
aplat sur la partie nord du site et sur
la partie sud (Immo Mousquetaires)
Implantation d’activités à
vocations industrielle et tertiaire
liées au Genopole et à Immo
Mousquetaires.
« Prévoir des traversées, des
liens avec Courcouronnes »
- Légende conservée
- Sur la carte : la création du pont
au-dessus de la voie ferrée est
ajoutée et la flèche au niveau du
secteur est supprimée
Les principes de traversées sont
affinés et précisés sur la carte
de l’OAP
X La carte et la légende sont
complétées avec des
cheminements doux à créer
La création de cheminements
doux internes au secteur du
Bois Sauvage permettra
d’assurer la continuité avec les
quartiers environnants
X La carte et la légende sont
complétées avec une orientation
pour un espace paysager à créer
contribuant au maintien des arbres
existants
Des arbres remarquables sont
identifiés sur le site et
permettront de créer un
espace paysager et de
garantir sa qualité écologique.
X Ajout d’un symbole et modification
de la légende : « Insérer les clôtures
dans les éléments paysagers »
Les clôtures devront concilier
traitement paysager, gestion
de l’eau et dispositif de sécurité
cohérent avec les besoins des
activités en présence
X Ajout d’un symbole et modification
de la légende « Favoriser un
épannelage progressif descendant
des constructions vers la Rue du
Bois Sauvage »
L’épannelage permettra
d’assurer l’insertion des
bâtiments dans le tissu
résidentiel à proximité, en Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
limitant les possibilités de vis-à-
vis ainsi que l’impact visuel
X Ajout d’un symbole « Aménager
des voies cyclables »
Le secteur d’OAP sera desservi
à terme par des voies
cyclables prévues par le plan
vélo 2021-2025.
L’OAP « Canal Europe » devra intégrer des modifications sur la légende et la carte pour
actualiser les orientations prévues pour le projet sur le site du Bois Sauvage. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Règlement
Analyse du document du PLU en vigueur
Extrait du zonage du PLU de la commune déléguée d’Evry avant sa mise en compatibilité
Les terrains faisant l’objet du projet sont classés en zone AU (zones à urbaniser) dans le PLU en
vigueur, et donc comme secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation. La définition des zones
à urbaniser est inscrite à l’article R151-20 du Code de l’Urbanisme. Il existe deux types de zone
AU selon l’article :
Zone 2AU : Elle correspond aux zones dont l’urbanisation ne peut s’effectuer dans
l’immédiat en raison de réseaux nécessaires (voirie, assainissement…) à la construction, Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
qui sont jugés insuffisants. L’ouverture à l’urbanisation nécessite une révision ou une
modification du PLU.
Zone 1AU : Elle correspond aux zones dont l’ouverture à l’urbanisation peut s’effectuer
dans l’immédiat en raison de réseaux nécessaires à la construction jugés suffisants, sans
nécessiter de modifier ou de réviser un PLU.
Classé en 2AU par le règlement du PLU en vigueur en tant que réserve foncière pour de
l’urbanisation future, il n’est donc pas possible d’ouvrir le secteur à l’urbanisation dans
l’immédiat.
Le règlement précise p.174 (Chapitre 1 ; paragraphe 1 sur la zone 2AU) les destinations
autorisées ou interdites sous conditions. Aujourd’hui, seuls sont autorisés sous conditions :
- Locaux et bureaux des administrations publiques
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques - Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles
- Equipements sportifs
- Autres équipements recevant du public
- Affouillements et exhaussements de sol liés à un projet d’aménagement paysager, à la réalisation ou au fonctionnement d’infrastructures ou à un projet de construction admis dans la zone.
- Les extensions des constructions existantes et leurs annexes dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’application du présent règlement (26/09/2019).
La programmation d’activités tertiaire et industrielle est donc à ce jour interdite par le PLU en
vigueur. Or, l’étude des réseaux réalisée dans le cadre de l’étude Ateliers 2/3/4 confirme que le
site est bien connecté sur la rue du Bois Sauvage. Les schémas sont en annexe de l’étude,
illustrent les connexions des réseaux eaux usées et pluviales, d’eau potable et incendie, des
réseaux électriques HTA, des réseaux génie civils télécoms, et des réseaux chaleur existants.
Au regard des études réalisées sur le site du Bois Sauvage, la desserte en réseaux s’avère être
suffisante, permettant son urbanisation immédiate. Le site peut donc être classé en zone
urbaine dans le règlement graphique du PLU (ou zone U, dont la définition est inscrite à l’article
R151-18 du Code de l’urbanisme). Il est en effet déjà urbanisé comme en témoigne la présence
du bâtiment Bofill et du parking.
Evolution du plan de zonage (Règlement graphique)
Plan de zonage du PLU
en vigueur
Plan de zonage du PLU
mis en compatibilité
Justification Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Zone 2AU : zone
d’urbanisation future
dédiée à des activités
tertiaires
Secteur UEa La zone UE (Urbaine Economique) recouvre les secteurs à vocation
principale d’activités économiques
Parmi les sous-destinations autorisées :
bureau et industrie.
La création d’un secteur spécifique UEa
permet d’appliquer des dispositions
spécifiques au site du Bois Sauvage.
Dispositions relatives à la
hauteur prévues par le
règlement écrit :
« La hauteur maximale des
constructions au point le
plus haut est indiquée sur le
plan de zonage. Lorsqu’il
n’est pas fixé de hauteur sur
le plan de zonage, la
hauteur maximale est fixée
à 15 mètres au point le plus
haut. »
Préciser dans le plan de
zonage que la hauteur
maximale autorisée est de
24 mètres sur le secteur
Une hauteur maximale de 24 mètres est
à prévoir sur la zone du projet, en
incluant les parties techniques.
Proposition de modification du règlement graphique Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Evolution des dispositions réglementaires
La création d’un secteur UEa spécifique au Bois Sauvage nécessite d’ajuster certains articles de la zone
UE pour préciser que des dispositions spécifiques s’appliqueront à ce nouveau secteur. En ce sens, le
règlement devra être modifié tel que suit.
PLU avant mise en compatibilité PLU après mise en compatibilité
ZONE UE
La zone UE (Urbaine Economique) recouvre les
secteurs à vocations principales d’activités
économiques.
ZONE UE
La zone UE (Urbaine Economique) recouvre les
secteurs à vocations principales d’activités
économiques.
Elle comprend un secteur UEa spécifique au
secteur du Bois Sauvage. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
PLU avant mise en compatibilité PLU après mise en compatibilité Justification
INTRODUCTION / DISPOSITIONS GENERALES
La carte de
synthèse des
zones est mise
à jour : la zone
2AU est
remplacée
par le secteur
UEa sur
l’emprise du
projet du Bois
Sauvage Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
ZONE UE
La zone UE (Urbaine Economique) recouvre les secteurs à vocations principales d’activités économiques.
Elle comprend un secteur UEa spécifique au secteur du Bois Sauvage.
Mise en
cohérence
par rapport au
passage du
site en 2AU >
UEa. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
ZONE 2AU
La zone 2AU (A Urbaniser fermée) correspond à trois secteurs
d’urbanisation futurs, à plus long terme, à savoir le site du Rouillon et les sites en continuité du projet Canal Europe.
Mise en
cohérence
par rapport au
passage du
site en 2AU >
UEa. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa :
Le secteur UEa
lié au Bois
Sauvage aura
pour vocation
d’accueillir
des activités
économiques
de bureaux et
d’industrie Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
En secteur UEa :
Sont également interdits sur toute la zone UE :
-Les dépôts à l’air libre de toute nature. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
-Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de
carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone ;
-Les aménagements de terrains de camping et les caravanes, au titre de l’article R111-49 du Code de l’urbanisme.
-Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible
avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la
tranquillité publique.
Sont autorisés sous conditions sur toute la zone UE :
-Les affouillements et exhaussements de sol liés à un projet
d’aménagement paysager, à la réalisation ou au
fonctionnement d’infrastructures ou à un projet de construction admis dans la zone.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans toute la zone UE :
Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie.
Règle particulière :
Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).
En secteur UEa :
Les constructions devront être implantées avec un retrait par rapport à la voie publique de :
10 mètres minimum par rapport au Boulevard de l’Europe
10 mètres minimum par rapport à l’avenue de l’Aunette
40 mètres minimum par rapport à la rue du Bois Sauvage
Règle particulière :
Il est prévu
d’aménager un
parvis, des aires
de
stationnement
paysagères et
un ourlet arboré
sur la partie est,
assurant un
retrait des
constructions
vis-à-vis de la
rue Bois
Sauvage de 40
mètres. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les extensions des constructions existantes à la date de mise en compatibilité du présent règlement (XX/XX/XXXX).
Les extensions des constructions existantes devront être implantées avec un retrait par rapport à la voie publique de 10 mètres minimum par rapport au Boulevard de l’Europe et à la rue du Bois Sauvage.
2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa :
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait, avec un minimum de 3 mètres.
En secteur UEa :
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait.
En cas de retrait, les constructions doivent respecter un recul de : L=H/4 en l’absence d’ouvertures ou de baies.
10 mètres en cas d’ouvertures ou de baies
Règles particulières pour toute la zone :
Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).
Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », ci-dessus, s’appliquent.
Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.
Un retrait des
constructions est
possible, avec
un retrait plus
important fixé
en cas de
présence de
baies Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
3 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa :
Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance minimale fixée à 6 mètres.
En secteur UEa :
Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance minimale fixée à L=H/4, avec une distance minimum de 4 mètres.
Règles particulières pour toute la zone :
Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes.
Le projet prévoit
des espaces de
respiration entre
les
constructions.
4. L’emprise au sol des constructions
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 80% de la superficie totale de l’unité foncière.
En secteur UEa :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie totale de l’unité foncière.
Toutefois, ce seuil peut aller jusqu’à 60% de la superficie totale de l’unité foncière si au moins 40% des stationnements imposés se font dans le volume des constructions.
Une emprise au
sol à 50% semble
cohérente avec
le projet et la
typologie de la
zone.
Un bonus est
accordé à
condition de
limiter
l’artificialisation
liée aux
stationnements.
[…]
Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
[…]
Clôtures :
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à la délibération du 11 juillet 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
Clôtures sur rue en secteur UE
La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres.
Les éventuels dispositifs d’occultation des clôtures devront être composés d’éléments végétaux.
Une règle pour
les dispositifs de
sécurité est
ajoutée pour le
secteur du Bois
Sauvage afin de
prendre en
compte les
besoins liées aux
activités du
Genopole tout
en garantissant
l’insertion
paysagère. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton, même enduit, est interdite pour l’ensemble des clôtures.
Clôtures sur rue en secteur UEa
Les clôtures constituant des dispositifs de sécurité au sein de la parcelle seront implantées à l’alignement ou en recul et devront s’intégrer à un dispositif végétal.
La hauteur de ces dispositifs est limitée à 2,50m. Toutefois des dispositifs de sécurité spécifiques au besoin des activités présentes sur le site pourront dépasser ce seuil à condition d’être intégrés à l’environnent notamment paysager.
Paragraphe 3 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Dans toute la zone UE :
Les marges laissées libres par rapport à l'alignement, aux limites séparatives, ou entre clôture sur rue et dispositifs de sécurité doivent être végétalisées.
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa :
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 10% de la superficie totale de l’unité foncière.
Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
En secteur UEa :
La part minimale d’espaces verts plantés est fixée à 35%, dont la moitié doit être de pleine terre.
Les plantations incluront trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.
Sauf impossibilité technique, les toitures seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).
Les dispositifs d’éclairage seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :
- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas
- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires
- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres
Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage. Ces
Au vu de la
localisation du
site de projet et
de l’enjeu de
préservation des
continuités
écologiques y
compris de la
trame noire et
paysagère, le
règlement du
secteur UEa
intègre une part
ambitieuse
d’espaces verts
et d’espaces de
pleine terre et
garantit leur
qualité
écologique et
paysagère. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.
A l’inverse, les aires de stationnement bien qu’aménagées de préférence en dalles alvéolaires engazonnées ou autre dispositif similaire ne sont pas comprises dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.
Règle particulière :
Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (XX/XX/XXXX).
-
Paragraphe 4 : stationnement
1. Le stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa
[…]
En secteur UEa :
Lorsqu'un projet relève de différentes destinations, Le pétitionnaire pourra demander l’application de la règle s’appliquant à la destination jugée principale.
Constructions à usage d’habitation :
Le règlement de
la zone UEa
relatif au
stationnement
est adapté par
rapport à la
zone UE afin de
limiter l’impact
en termes
d’artificialisation
des sols, en
favorisant
l’approche
mutualisée, la
perméabilisation
et la compacité
du bâti. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.
Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».
Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration :
Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.
Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher.
Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.
Si l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50% de l’unité foncière et dans la limite de 60%, au moins 40% de la surface de stationnement devra être inclue dans le volume bâti.
Constructions à usage artisanal, industriel, de commerce de gros ou d’entrepôt :
La surface affectée au stationnement doit être égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux activités artisanales, industrielles ou de commerce de gros
- 20% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôts.
Si l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50% de l’unité foncière et dans la limite de 60%, au moins 40% de la surface de stationnement devra être inclue dans le volume bâti.
Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :
Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 100 m² de surface de plancher.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Les normes de
stationnement
par m² de SP
restent
inchangées Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
2. Le stationnement des vélos
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Dans toute la zone UE, à l’exception du secteur UEa
[…]
En secteur UEa :
Constructions à usage industriel et tertiaire :
Le nombre de places destinées au stationnement vélo doit être équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments constituant principalement un lieu de travail.
Les normes vélos
seront majorées
dans la zone
UEa créée pour
favoriser le
recours à ce
mode de
déplacement
conformément
au décret du 26
décembre 2022
avec une
norme pour les
bâtiments à
usage industriel
ou tertiaire
constituant
principalement
un lieu de
travail.
[…]
[…]
Eaux pluviales :
•Dans toute la zone UE :
Le réseau d’assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif intercommunal.
Tout aménagement réalisé sur une unité foncière doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales générées par les nouveaux projets d’aménagements, y compris sur le domaine public, et collectées à l’échelle des parcelles privées ou publiques ne sont pas admises directement dans le réseau public. Le principe du « zéro rejet » aux collecteurs d’eaux pluviales est imposé. Devront donc être mis en œuvre des techniques destinées à favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Lorsque le principe du « zéro rejet » ne peut techniquement être mis en œuvre, le rejet sera limité à 1 l/s/ha imperméabilisé. Le volume de rétention sera lors calculé pour une pluie de retour vingtennale et suivant la méthode dite des pluies.
Le règlement est
renforcé afin de
favoriser la récupération
des eaux pluviales et leur
réutilisation
selon les usages
permis par la règlementation
en vigueur (l’arrêté du 21 août 2008) Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Les eaux pluviales issues des nouveaux projets d’aménagements auront une qualité de rejet régulé en sortie dite bonne, suivant la grille Seq Eau de qualité physico- chimique des eaux superficielles, jointe en annexe du règlement d’assainissement.
Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement devront être dépolluées dès le premier m3 par une technique alternative aux réseaux avec décantation et ou filtration et infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes, filtre planté de roseaux.
Les eaux de ruissellement des aires de stationnement couvertes devront être dépolluées par la mise en place d’un prétraitement de type séparateurs à hydrocarbures et raccordées au collecteur des eaux usées.
•En secteur UEa :
La récupération et stockage des eaux non infiltrées issues des toitures non végétalisées, des voiries ou du stationnement devront être prévus afin de répondre aux besoins d’arrosage des espaces verts plantés et des usages autorisés selon la règlementation en vigueur sur les usages en matière d’équipement de récupération de l’eau de pluie, conformément au règlement du service de l’assainissement collectif de Grand Paris Sud.
Paragraphe 3 : performances énergétiques et environnementales des constructions
Dans toute la zone UE
Le respect des obligations en vigueur en matière de performance énergétique ne peut constituer qu’un seuil minimal qui doit pouvoir être dépassé pour toutes les nouvelles constructions. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.
L’objectif est de développer au maximum des constructions passives, voire à énergie positive. La conception des nouvelles constructions doit être étudiée dans cet objectif.
L’installation de système de production d’énergie renouvelable est préconisée à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction, dans le respect des dispositions du présent règlement.
Il doit être recherché un captage solaire optimum.
Toute nouvelle construction devra intégrer la possibilité de se raccorder au réseau de chaleur existant et/ou futur.
Dans le secteur Uea
Il doit être recherché en sus :
Les nouveaux
bâtiments
prendront en
compte les
principes
bioclimatiques
dans la mesure
du possible pour
favoriser leur
performance
énergétique, et
répondre à des
objectifs chiffrés
en matière de
sobriété. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
- Une architecture du bâti visant la compacité et un choix des matériaux privilégiant l’inertie de l’enveloppe, les couleurs et les performances thermiques.
- Pour les bâtiments destinés à l’accueil de bureaux : une architecture en
accord avec les principes bioclimatiques en matière de compacité du bâti, d’isolation, d’ensoleillement et de ventilation
- Une architecture du bâti qui favorise la sobriété énergétique, dans
l’objectif de tendre vers une consommation d’énergie et des émissions nulles de gaz à effet de serre : 0 GWh et 0 tonnes d’émissions de CO². Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
DEFINITIONS
Clôture :
Une clôture sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.
Clôture :
Une clôture sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.
Clôture sur rue :
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public, ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
B – Articulation du PLU avec les documents cadres
Au regard de la hiérarchie des normes qui s’impose au PLU de la commune déléguée d’Evry, il
convient de s’assurer que les effets entraînés par la mise en compatibilité du PLU soient
compatibles avec les documents suivants :
Le Schéma directeur de la Région Île-de-France adopté en 2013
Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France adopté en 2014
Le Schéma régional de cohérence écologique d’Île-de-France adopté en 2013
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial de Grand Paris Sud adopté en 2019.
Il est à noter qu’un Schéma de Cohérence Territoriale est en cours d’élaboration, mais non en
vigueur à ce jour. Le PLU n’a donc pas encore d’obligation de compatibilité vis-à-vis de ce
document.
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF)
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) est un document de planification
stratégique. Il a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique, l’utilisation
de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de la Région. Ce document
cadre s’impose aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), et en l’absence de ce
document, le SDRIF s’impose directement aux PLU.
En l’absence de SCoT couvrant le territoire, le SDRIF s’impose directement au PLU de la
commune déléguée d’Evry, dans un rapport de compatibilité. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Carte de destination générale du SDRIF – Focus sur la commune déléguée d’Evry
La carte de destination générale du SDRIF identifie une grande partie de l’enveloppe urbaine
comme un « Quartiers à densifier à proximité d’une Gare », du fait de sa position stratégique à
proximité de la Gare RER Orangis Bois de L’épine.
Selon les orientations règlementaires du SDRIF :
Les communes comprenant ce type de quartier devront, à l’horizon 2030, permettre une
augmentation minimale de 15% : de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces
d’habitat.
La densité humaine est définie dans les orientations communes du SDRIF : « elle est obtenue en
divisant la somme de la population et de l’emploi (accueillis ou susceptibles de l’être), par la
superficie de l’espace urbanisé, à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la superficie des nouveaux
espaces d’urbanisation. » L’ambition portée par le SDRIF est de l’augmenter à horizon 2030,
notamment en exploitant des friches et favoriser la mixité des fonctions. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Le SDRIF identifie au nord et à l’est en-dehors du secteur, une continuité à vocation d’espace
de respiration, liaison agricole et forestière et liaison verte.
Le projet va pleinement dans le sens des orientations prévues par le SDRIF. La création d’emplois
sur le secteur que pourraient générer l’implantation d’activités tertiaires et industrielles
contribuera à l’augmentation de la densité humaine de la commune.
> Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec cette préconisation du SDRIF.
Pôle de centralité à conforter
« L’objectif est d’éviter l’accroissement des déplacements en polarisant l’espace rural ». Pour
ce faire, plusieurs préconisations sont mises en avant :
Développer l’accueil de logements, favorisant la mixité de l’habitat et des autres
fonctions urbaines de centralité ;
Valoriser le potentiel de mutation et de densification ;
Favoriser le développement de l’emploi ;
Implanter en priorité les équipements, les services et les services publics de rayonnement
intercommunal ;
Conforter les transports collectifs.
Le projet sur le secteur du Bois Sauvage répond directement aux préconisations du SDRIF en
prévoyant une mixité des fonctions sur ce secteur situé à proximité d’axes de transports
structurants.
> Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec cette préconisation du SDRIF.
Il est à noter qu’une révision du SDRIF est en cours au moment de la rédaction du présent
document.
Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF)
Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) a été approuvé par un vote du
Conseil régional le 19 juin 2014. Les enjeux qu’il identifie portent sur le maintien d’un équilibre
durable entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé, la
préservation de la qualité de vie, tout en tenant compte des contraintes financières, à travers
9 défis et 34 orientations fixées dans ce cadre.
Le PDUIF porte des objectifs chiffrés en matière d’évolution des parts modales à horizon 2020, et
prévoit notamment :
Croissance de 20% de la part de déplacements réalisés en transport collectif ;
Croissance de 10% des déplacements réalisés en modes actifs ;
Diminution de 2% des déplacements en voiture et en deux-roues motorisés. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Le projet du Bois Sauvage bénéficiera d’un accès rapide au PEM de la Gare RER d’Orangis Bois
de l’Epine, confortant la commune déléguée d’Evry comme pôle d’emploi avec la création
d’un quartier d’activités attractif pour les actifs venant de l’extérieur. Sa connexion avec le
réseau de transports en commun et le maillage de cheminements doux participera à la
promotion des mobilités actives vers les quartiers environnants et le PEM.
Ces ambitions répondent directement à plusieurs défis portés par le PDUIF :
- Défi 1 : construire une ville plus favorable aux déplacements à vélo et en transports collectifs ;
- Défi 2 : redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacements et donner un
nouveau souffle à la pratique du vélo
- Défi 6 : rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacements
> Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec les orientations du PDUIF.
Le schéma stratégique cyclable d’Evry-Courcouronnes
Le Conseil municipal d’Evry-Courcouronnes a adopté le 7 octobre 2021 un schéma stratégique
cyclable définissant tous les aménagements à réaliser d’ici à 2025 pour développer l’usage du
vélo au quotidien sur le territoire.
L’objectif du Plan vélo est de répondre aux besoins des usagers pour leurs déplacements. Il
s’agit également de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans la continuité de l’objectif
de la Région de tripler la part modale du vélo, de 3 % à 9 %.
Dans ce cadre, sur la base du réseau armature, de nouvelles infrastructures ont été projetées
dont un réseau secondaire permettant de mailler finement le territoire. La carte suivante est
extraite du Plan vélo (carte du réseau secondaire), le périmètre du site de projet y a été intégré. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
A travers son Plan d’action stratégique, le SRCE construit un cadre de référence à l’échelle
régionale pour la mise en œuvre d’actions de préservation et de remise en bon état des
continuités écologiques. Il identifie notamment les composantes de la Trame Verte et Bleue et
des objectifs de préservation cartographiés, traduits à travers son plan d’action stratégique. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Carte des composantes de la Trame Verte et Bleue de la Région Île-de-France Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Carte des objectifs de préservation et de restauration de la Trame Verte et Bleue de la Région Île-de-
France
La carte des objectifs du SRCE pour la préservation de la TVB comprend 4 types de données
principales relatives aux corridors à préserver ou restaurer, les éléments fragmentant à traiter
prioritairement, les éléments à préserver, et autres éléments d’intérêt majeur pour le
fonctionnement des continuités écologiques.
Le secteur n’est pas concerné directement, mais en-dehors de celui-ci sur la commune de Ris-
Orangis est identifié un cours d’eau à préserver, aussi considéré comme corridor fonctionnel par
la carte des composantes. Il s’agit du Ru de l’Ecoute-s’il-pleut, qui trouve sa source au niveau
de l’avenue de l’Aunette.
Le site du Bois Sauvage n’est pas concerné directement par des objectifs de préservation, ainsi
il n’entre pas en contradiction avec les objectifs du SRCE. Toutefois, il est concerné par l’OAP
Trame Verte et Bleue du PLU qui encourage le renforcement de la trame verte et la création
d’un corridor écologique sur le secteur. En ce sens, le PLU dans lequel s’inscrit le projet répond
toujours aux ambitions du SRCE.
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial
Le plan climat doit participer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière de
lutte contre le changement climatique et de maitrise de l’énergie, à travers la Loi Transition
Énergétique pour la Croissance Verte :
Réduction de la consommation d’énergies finale de 20% en 2030 et de 50% en 2050
Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030
Part des énergies renouvelables dans les consommations énergétiques de 32% à
l’horizon 2030.
Adopté en 2019, le PCAET de Grand Paris Sud traduit localement ces ambitions. Il est composé
de plusieurs documents, dont un plan qui décline 19 actions inscrites dans 4 grands thèmes :
Une transition énergétique de proximité qui impacte positivement sur le quotidien des
habitants et des usagers
Vers une agglomération plus sobre et résiliente
Vers une agglomération plus autonome, qui valorise ses ressources locales et
productrices de valeur
Une agglomération innovante. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée d’Evry Projet « Secteur Bois Sauvage »
Le projet se devra d’être compatible avec les ambitions portées par le PCAET, notamment en
favorisant un urbanisme durable et résilient face au changement climatique à travers une
démarche de transition écologique.
Le PCAET encourage notamment la sobriété énergétique en matière de bâti, de mobilités et
d’espaces publics et cherche à favoriser le recours aux matériaux durables. La conception des
futurs bâtiments devra intégrer ces ambitions. Le PCAET souhaite aussi promouvoir la
végétalisation du territoire, confirmant l’intérêt de préserver voire renforcer le patrimoine naturel
du site.
Le projet prévu pour le secteur du Bois Sauvage n’entre pas en contradiction avec les objectifs
du PCAET, et il a vocation de participer à ses ambitions, notamment concernant la promotion
des mobilités douces et décarbonées avec la création de nouvelles liaisons douces à l’intérieur
du site et vers les secteurs environnants, comme prévu par l’OAP Canal Europe.
La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience adoptée le 22 août 2021 fixe un objectif de « zéro artificialisation
nette » à horizon 2050. Cet objectif est à atteindre en trois étapes :
2021-2030 : Une réduction d’au moins 50% de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers par rapport à celle qui a été observée au cours des dix dernières
années
2030-2040 : réduction du rythme d’artificialisation
2040-2050 : atteinte du « zéro artificialisation nette ».
La procédure de mise en compatibilité du PLU doit ainsi être regardée à l’aune de ces objectifs.
L’emprise concernée par le projet du Bois Sauvage a été partiellement artificialisée pour la
première fois en 1979, puis encore davantage au cours des années 1990. Il s’agit donc d’un
espace occupé à la fois de bâti d’activité et d’espaces ouverts artificialisés, selon la
nomenclature du Mode d’Occupation du Sol de l’Institut Paris Région. A ce titre, le futur projet
n’entraînera donc ni nouvelle consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en
extension des espaces urbanisés compte tenu de sa localisation au sein d’espaces urbanisés,
ni artificialisation compte tenu de son occupation.