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Déliberation - reclassement des chemins ruraux en chemin communaux
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - reclassement des chemins ruraux en chemin communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
RECLASSEMENT DES
CHEMINS RURAUX EN
CHEMIN COMMUNAUX
du 07 novembre 2017 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
23 octobre 2017
Date d'affichage :
23 octobre 2017
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mrs TOULOUSE Jean-Claude, BOVO Francis, COSTES Annie,
COULON Sylvie, DESCAZEAUX Thierry, ESTANOVE Philippe, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, LONGAGNE Paul, PROUET
Bernadette, THAU Nathalie
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle que :
"Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins
d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d'entretien et leur
utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique"
Il informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer ces voies dans la voirie communale
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide le classement dans la voirie communale des voies énumérées ci-dessous et leurs nouvelles dénominations
ANCIENNE APPELATION NOUVELLE APPELATION
CR 1 De Mas-Grenier à Verdun VC 1 Chemin de l'Abbaye
CR 2 De Mas-Grenier à Savenès VC 2 Chemin de Savenès
VC 3 De Bouillac à Mas-Grenier VC 3 Route de Bouillac
CR 4 De Dourdilles à Mas-Grenier VC 4 Chemin de Contard
VC 5 Dite de Beaumont VC 5 Route de Beaumont
VC 6 Dite de Ressegayre VC 6 Chemin de Ressegayre
CR Dit des Bringounes VC 7 Chemin des Bringounes
VC 8 Dite de Marcenac VC 8 Chemin de Marcenac
VC 9 Dite des Bretous VC 9 Chemin de Bretous VC 10 De Notre-Dame à Mas-Grenier VC 10 Route de Notre-Dame
VC 11 Dite de laubarède VC 11 Chemin de Laubarède
CR Dit du Tap de bayle VC 12 Chemin du Tap de Bayle
VC 13 Dite des Picounes VC 13 Chemin des Picounes
CR Dit de Carretou VC 14 Chemin de Carretou
CR Dit Dourdilles à Mas-Grenier VC 15 Chemin des Dourdilles
CR Dit des Jamounels VC 16 Chemin des Jamounels
CR Dit de la Mouline VC 17 Chemin de la Mouline
CR Dit de Saint-Aignan VC 18 Chemin de Saint-Aignan
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches
et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de
la voirie communale et du document cadastral.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
municipal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 08 novembre 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 08 novembre
2017.
Publié ou notifié le 08 novembre 2017.