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Arrêté - 2023 18 Arrete Circulation Cacg Chemin Rural de Peroutous
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 18 Arrete Circulation Cacg Chemin Rural de Peroutous)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2023
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier@info82.com
Arrêté portant réglementation de la circulation
Le Maire de la commune de Mas Grenier,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I – 4ème partie – signalisation des prescriptions et huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de Mr FERODET Frédéric, de la Compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG),
Considérant que pour assurer le maintien en fonctionnement de l’exhaure en Garonne pendant la période d’étiage bas d’été, chemin rural dit de Péroutous à mas-Grenier, il convient de règlementer la circulation.
ARRETE
Article n° 1 :
Du lundi 12 juin 2023 au vendredi 30 septembre 2023 la circulation sera fermée : Sur la totalité du chemin rural dit de Péroutous, afin que l’entreprise CACG puisse assurer le maintien en fonctionnement de l’exhaure en Garonne pendant la période d’étiage bas d’été. L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, aux riverains agriculteurs devra être respecté pendant toute la durée du chantier. La barrière sera positionnée 150 mètres après le croisement de la RD 26.
Article n° 2 :
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise CACG pendant la durée du chantier.
L’entreprise CACG est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas- Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 4 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
AR Prefecture
082-218201051-20230606-2023_06_07-AI
Reçu le 07/06/2023 Article n° 5 :
Madame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Mr le Directeur de la Compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier,
Le 6 juin 2023
Le Maire
Bernadette PROUET
AR Prefecture
082-218201051-20230606-2023_06_07-AI
Reçu le 07/06/2023