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Arrêté - A 2026 036 ERT TECHNOLOGIES sur toute la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 036 ERT TECHNOLOGIES sur toute la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
A_2026
036
6.1.1 - Permissions de voirie
ARRÊTÉ
Projet d'arrêté portant permission de voirie
à l’occasion de travaux de production de DOE (réflectométrie) — travaux de reprises optiques et
mécaniques sur toute la commune à IGON
Le Maire de la Commune d’IGON, Considérant
la
demande
de
Monsieur
HEUTCHOUA
Validez,
en
date
du
15
avril
2026,
et
représentant
la
société
ERT
TECHNOLOGIES
située
9
ZA
de
Planuya
64200
ARCANGUES,
qui
demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, de production de DOE
(réflectométrie),
de travaux de
reprises
optiques
et
mécaniques sur toute
la
commune,
à
partir du lundi ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-6 : Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 31111; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141- 12; Vu la déclaration d'intention de commencement des travaux en date du lundi 27 avril 2026 ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation L'entreprise
ERT TECHNOLOGIES est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de
production de DOE (réflectométrie), des travaux de reprises optiques et mécaniques sur toute la commune, à partir du lundi 27 avril 2026 et pour une durée de 60
jours, de 8h00 à 18h00.
Article 2 — Prescriptions techniques Pendant cette période, la circulation des véhicules ne sera pas impactée. Aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise des travaux excepté pour les véhicules affectés au chantier. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier A l'approche du chantier ainsi que sur le chantier même, la signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60
jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au comme précisé dans la demande. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. A_2026
036
6.1.1 - Permissions de voirie
Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 7 - Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’Igon. Article 8 —- Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à
:
- M. HEUTCHOUA Valdez représentant la société ERT TECHNOLOGIES - M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de NAY - M. le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers du Pays de Nay - Monsieur LAGUERRE-BASSE Philippe du Conseil Départemental à Mirepeix
Fait à IGON, le 16 avril 2026
Marc LABAT Maire d’'IGON
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.