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Ordre du Jour - 2025 09 24 ORDRE DU JOUR 002
Procès Verbal - 2025 12 17 PV
Déliberation - 2025 09 24 00 Liste des deliberations
Procès Verbal - pv du 11 09 2025
unknown - Reglement interieur 2025 V3
Procès Verbal - pv cm du 29 09 2025
Procès Verbal - PV 00007 25 09 25
PLU - Annexes - reglement collecte
Compte-Rendu - 00 compte rendu cm du 25 10 2021
Procès Verbal - 2025 11 19 PV
Procès Verbal - 2025 09 24 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 24 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 1 / 31
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – mercredi 24 septembre 2025 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Monsieur le Maire salue la présence du public ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la Commune.
État de présence
Etaient présents :
Etienne CARDEILHAC-PUGENS Stéphane PASCAL Marjorie LALANNE Stefan MAFFRE Béatrice BARCOS Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC Muriel MINONDO Marie-Paule PERRIN Dominique VOLEBELE Nathalie VIVIER Thibaut CANELLA Pierre CARRILLO Jérôme BESSEDE Patricia GASCON Laurianne GENEVAUX Virginie PRAVIE Michaël PENARROYA Sylvain BESSETTE-ASSO Jean-Marie CUNIN Philippe DETRE Philippe MANGEOLLE Corinne DUSSAC Frédéric DIU Corinne BRETON
Absents représentés :
Océane MARTIN a donné procuration à Etienne CARDEILHAC-PUGENS Laurent LINGUET a donné procuration à Stéphane PASCAL Olivier MACOIN a donné procuration à Stefan MAFFRE Jean-Luc MERAULT a donné procuration à Philippe MANGEOLLE
Absent non représenté :
Robert COUDERC
Secrétaire de séance : Madame Marjorie LALANNE
Ouverture de la séance à 19h00. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 2 / 31
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2025
2. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
3. Délibérations proposées à l’ordre du Jour
INTERCOMMUNALITÉ
1. Convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mises en place de
prestations de services
2. Convention de délégation de maitrise d’ouvrage sur le projet de Piste Cyclable le long de la route de
Toulouse à Léguevin et sur l’allée des Cordeliers et la réalisation des arrêts de bus pour l’ouverture des
Lignes Tisséo sur la route de Toulouse
3. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Grand Ouest Toulousain Agglomération, la
commune de Léguevin et Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le projet de Piste Cyclable
le long de la Route de Toulouse entre le Rond-Point de la Méditerranée et le rond-point de la route de
La Salvetat
SANTÉ
4. Convention d’occupation précaire et de partenariat entre la commune de Léguevin et THF SERVICE
MÉDICAL
FINANCES
5. Budget Principal – Décision Modificative n° 3
6. Budget Principal – Décision Modificative n° 4
7. Solde de la subvention à la crèche « Bulles d’Éveil »
8. Autorisation du projet d’autoconsommation collective photovoltaïque à la Salle Omnisports de
Castelnouvel
RESSOURCES HUMAINES
9. Recrutement d’agents contractuels de droit public pour accroissements temporaires d’activité pour
l’année 2025
10. Recrutement d’agents contractuels de droit public pour accroissements temporaires d’activité pour
2025-2026
11. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2029
12. Création d’un emploi permanent de professeur d’enseignement artistique à la suite d’une promotion
interne
SÉCURITÉ PUBLIQUE
13. Déploiement de la vidéoverbalisation portant lutte contre les dépôts sauvages, certaines infractions
au Code de la Route et/ou autres règlements de Police
4. Questions diverses
- EPFL – 4e modification du Règlement d’intervention
- SDHEG – Rapport d’activité 2024
- 3F Occitanie – Rapport annuel 2024 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 3 / 31
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2025
M. Philippe DÉTRÉ souhaite remercier M. le Maire pour les réponses aux questions de la précédente séance
reçu ce jour.
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision n° 2025_025
COMMANDE PUBLIQUE – M2023-016 SALLE OMNISPORTS – Lot n° 1 S.O.T.P. SACCON – Déclaration de sous-
traitance
Demande de sous-traitance présentée par S.O.T.P. SACCON pour réaliser l’engazonnement et la plantation
d’arbres pour un montant de 6 157,40 € HT par l’entreprise CAUSSAT ESPACES VERTS.
L’entreprise CAUSSAT ESPACES VERTS présente les garanties suffisantes pour la mise en œuvre de cette
prestation.
Date : 16 juin 2025
Décision n° 2025_026
COMMANDE PUBLIQUE / SÉCURITÉ PUBLIQUE – ÉLAN CITÉ – Contrat de service pour l’entretien des radars
pédagogiques de la commune
Nécessité de souscrire à un contrat de service pour assurer les opérations et travaux de réparations des 8 radars
pédagogiques en fonctionnement de la commune.
Entreprise Lieu Montant HT annuel par radar
ÉLAN CITÉ 12, rue de la Garenne – 44700 ORVAULT 199,00 €
Durée : Du 26 avril 2025 au 25 avril 2028
Date : 16 juin 2025
M. Philippe MANGEOLLE indique qu’il est mentionné l'entretien des huit radars, mais trois radars ont disparu
depuis maintenant un certain temps certain.
M. le Maire explique que puisqu'ils ont disparu, ils ne sont plus entretenus.
M. Philippe MANGEOLLE demande si cela fait tout de même huit radars à entretenir.
M. le Maire demande combien il y a de radars pédagogiques fonctionnels actuellement.
M. Philippe MANGEOLLE répond qu’il y en a 5.
M. le Maire indique qu’il y a donc 5 radars à entretenir.
M. Philippe MANGEOLLE relate que le contrat est pour 8 radars, d’où sa question.
M. Stéfan MAFFRE signale qu’il est nécessaire que les trois manquants soient aussi pris en charge par
l'entreprise. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 4 / 31
Décision n° 2025_027
COMMANDE PUBLIQUE / RESTAURATION SCOLAIRE – MARIN – Contrat de maintenance préventive et
curative
Nécessité de souscrire à un contrat relatif au contrôle, à l’entretien régulier et au dépannage des matériels et
des installations présents sur les trois sites de restauration scolaire de la commune (une cuisine centrale et
deux cuisines satellites).
Entreprise Lieu Montant HT annuel
MARIN 7, chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE 8 000,00 €
Durée : Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 – Tacite reconduction pour une durée maximum de 4 ans.
Tarif : Prix révisable annuellement en appliquant une augmentation de 3 %.
Date : 25 juin 2025
Décision n° 2025_028
VIE LOCALE – Festival « 20 lieues en scène » - Demande de subvention au Conseil Départemental de la
Haute-Garonne
Projet d’organisation du festival « 20 lieues en scène » le 30 août 2025, évènement artistique de plein air.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut aider les collectivités à l’organisation d’évènements
culturels et au financement d’un festival.
Il est demandé auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de l’aide au financement d’un
festival, une subvention au taux le plus élevé possible.
Date : 27 juin 2025
Décision n° 2025_029
VIE LOCALE – Festival « 20 lieues en scène » - Demande de subvention à la Région Occitanie
Projet d’organisation du festival « 20 lieues en scène » le 30 août 2025, évènement artistique de plein air. La Région Occitanie peut aider les collectivités à organiser une manifestation précise et ponctuelle d’envergure
régionale ou départementale se déroulant sur le territoire régional.
Il est demandé auprès de la Région Occitanie, au titre des manifestations diverses, une subvention au taux le
plus élevé possible.
Date : 27 juin 2025
Décision n° 2025_030
COMMANDE PUBLIQUE – Marché n° 2025_001 – RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE TOULOUSE PHASE 2 – Mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé
Phase n°2 du projet de réaménagement de la route de Toulouse, entre le rond-point de la Méditerranée et le
rond-point de La Salvetat, en vue de créer une piste cyclable sur cet axe structurant et stratégique de la commune
permettant notamment de rejoindre celle de Pibrac, donc le lycée Nelson Mandela et Toulouse Métropole.
Nécessité de réaliser la mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé pour ce projet.
Entreprise Lieu Montant HT Conception + tranche ferme
SUD OUEST
COORDINATION & SPS 120, rue des Déportés – 65300 LANNEMEZAN 2 632,00 €
Date : 27 juin 2025 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 5 / 31
Décision n° 2025_031
COMMANDE PUBLIQUE – SOPREMA ENTREPRISES SAS – Contrats d’entretien pour les toitures-terrasses des bâtiments municipaux
Nécessité de réaliser l’entretien périodique annuel des toitures-terrasses des bâtiments municipaux, comprenant
également l’entretien spécifique des toitures étanchée présentant des cellules photovoltaïques.
La société SOPREMA ENTREPRISES SAS a réalisé des propositions de contrats pour les bâtiments suivants :
- Le Centre de loisirs, n° TA/CE 25 0180 ;
- Le Gymnase des Pins Verts, n° TA/CE 25 0181 ;
- La Salle polyvalente, n° TA/CE 25 0182 ;
- Les Tribunes du Stade de rugby, n° TA/CE 25 0183 ;
- Le Groupe scolaire Les Gachots, n° TA/CE 25 0184 ;
- La MJC, n° TA/CE 25 0197.
Les interventions s’effectueront tous les ans en 1 intervention.
Entreprise Lieu Sites Montant HT Annuel
SOPREMA
ENTREPRISES SAS
Agence de Toulouse –
Secteur SOPRASSISTANCE
31, impasse Michel Ange –
31200 TOULOUSE
Centre de loisirs 1 140,00 €
Gymnase des Pins Verts 1 165,00 €
Salle polyvalente 815,00 €
Tribunes du Stade de rugby 695,00 €
Groupe scolaire Les Gachots 2 620,00 €
MJC Offert
TOTAL 6 435,00 €
Durée : Contrats de 3 ans qui prendront effet le premier jour suivant la signature de l’entreprise.
Tarifs : Les prix sont fermes pour l’année en cours puis seront actualisés chaque année suivante.
Date : 30 juin 2025
Décision n° 2025_032
COMMANDE PUBLIQUE – DOMO CONSEIL – Remplacement de chaudière à l’école élémentaire Jules Ferry
Vu la Décision du Maire n° D2023/56 du 20 octobre 2023 relative au lancement d’une consultation en vue du
changement de chaudière à l’école élémentaire Jules Ferry ; Il est impératif de remplacer la chaudière de l’école
élémentaire Jules Ferry par une installation au sol à gaz et à condensation.
Acceptation du devis n° D2025022 comme il suit :
Entreprise Lieu Montant HT
DOMO CONSEIL 409, avenue de Garossos – 31700 BEAUZELLE 23 869,16 €
Date : 30 juin 2025 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 6 / 31
Décision n° 2025_033
COMMANDE PUBLIQUE – COUGNAUD – Prolongation du contrat de location de bâtiment modulaire à l’école élémentaire Les Gachots
L’école élémentaire Les Gachots ne dispose pas d’espaces suffisants pour accueillir l’ensemble des classes.
Le programme de réhabilitation du groupe scolaire Les Gachots a été scindé en deux tranches fonctionnelles, la
1ère phase sur l’école maternelle a été prononcée le 4 janvier 2024 et la 2e phase relative à l’école élémentaire est
reportée à une date ultérieure.
Acceptation du devis de prolongation du contrat avec la société COUGNAUD et le maintien des tarifs appliqués
depuis 2022 pour la location d’une classe modulaire de 58,50m², comme il suit :
Entreprise Lieu Montant HT mensuel Prestation de retour
COUGNAUD
2-4 rue Jacqueline Auriol
ZAC de l’Escalette CS 30016 –
31820 PIBRAC
670,00 € 2 765,00 €
Durée : Contrat consenti du 18 août 2025 au 17 août 2026
Date : 2 juillet 2025
Décision n° 2025_034
COMMANDE PUBLIQUE – RESTAURATION SCOLAIRE – AGAP’PRO – Adhésion aux services d’affiliation
globalisée
En complément de la centrale d’achat Occit’Alim à laquelle la commune a récemment adhéré, il convient de
sécuriser l’approvisionnement des restaurants scolaires concernant les produits qui ne sont pas distribués par le
Groupement d’Intérêt Public.
Proposition de contrat réalisée par la société AGAP’PRO, en vue d’adhérer à cette centrale de référencement.
Il n’est pas demandé de contrepartie pour les services fournis puisque la société est rémunérée par les
fournisseurs référencés.
Entreprise Lieu
AGAP’PRO 4, rue de Béguey – 33370 TRESSES
Durée : Contrat consenti du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Date : 2 juillet 2025
Décision n° 2025_035
FINANCES – Encaissement d’indemnités d’assurances relatives à un sinistre
Sinistre n° 2025523414 002 relatif au vol du Club House des Pins Verts.
Les indemnités pour le préjudice ci-dessus sont acceptées et il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA
D’OC n° 0548639 de 2 302,08 € / Sinistre n° 2025523414 002.
Date : 2 juillet 2025 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 7 / 31
Décision n° 2025_036
FINANCES – VIE LOCALE – Demande de subvention pour l’organisation du LEG’Ô’TRAIL 2025
Projet d’organisation de la 4e édition du LEG’Ô’TRAIL, parcours de courses à pied, trail et randonnée pédestre
pour tous âges, tous niveaux et accessible aux « runners » porteur de handicap, le samedi 17 mai 2025.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut aider les collectivités à l’organisation d’évènements culturels
et sportifs tel que le LEG’Ô’TRAIL.
Il est sollicité auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de l’animation locale, une
subvention au taux le plus élevé possible.
Date : 11 juillet 2025
Décision n° 2025_037
COMMANDE PUBLIQUE – NÉGOTI EPTR MOBILITÉS – Location de véhicule de transport régulier de personnes avec chauffeur
ABROGÉE
Date : 16 juillet 2025
Décision n° 2025_038
VIE LOCALE – Approbation du Règlement intérieur de la Color Run
La Color Run est une course organisée par le Collectif Jeunesse, en partenariat avec le Co-Leg’, qui se tiendra
le 27 août 2025.
Cette manifestation est un évènement sportif ludique, non chronométré et sans classement, il est par
conséquent nécessaire de mettre en place un règlement intérieur formalisant les conditions de participation,
le parcours ainsi que la sécurité des participants.
Date : 16 juillet 2025
Décision n° 2025_039
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – ADO LOC – Contrats de location de véhicule
Nécessité de pourvoir les services techniques municipaux de véhicules adaptés à ses besoins.
Proposition de la société ADO LOC en vue de la location des 6 véhicules utilitaires suivants :
- RENAULT KANGOO EXPRESS VAN GALERIE ;
- RENAULT TRAFIC ;
- RENAULT KANGOO EXPRESS VAN ;
- RENAULT BOXER ;
- FORD TRANSIT DOUBLE CABINE ;
- FORD TRANSIT.
Les contrats n° 2022.300.194, n° 2022.300.177, n° 2022.03.002, n° 2022.04.023 et n° CFS803DF2 relatifs à la
location de véhicules utilitaires pour les services techniques municipaux, sont acceptés, comme il suit :
Entreprise Lieu Prix mensuel HT
ADO LOC 18, rue de Ribosi – 31490 LÉGUEVIN 2 662,33 €
Durée : Du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Date : 16 juillet 2025 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 8 / 31
Décision n° 2025_040
COMMANDE PUBLIQUE – RESTAURATION SCOLAIRE – L’EQUIPE GC 18 – Contrat pour l’entretien des
systèmes d’extraction des buées et vapeurs grasses des restaurants scolaires
Nécessité de procéder à l’entretien des systèmes d’extraction des buées et vapeurs grasses des cuisines des 3
groupes scolaires de la commune.
Le contrat n° 25.01.2606 est accepté comme il suit :
Entreprise Lieu Montant HT annuel
L’équipe GC 18 83, route de Villeneuve – 31120 ROQUE SUR GARONNE 940,00 €
Durée : 1 an à compter de la date de signature du contrat par la collectivité.
Date : 18 juillet 2025
Décision n° 2025_041
COMMANDE PUBLIQUE – NÉGOTI EPTR MOBILITÉS – Location de véhicule de transport régulier de
personnes avec chauffeur
La commune souhaite reconduire le service de transport de personnes sur le territoire communal, dans
l’attente du commencement du service proposé par TISSÉO.
Sur la Décision du Maire n° D2025_037, la proposition commerciale n° 20250703 présentait un nombre de
trajet en deçà des besoins recensés (4 trajets aller et 4 trajets retour).
La nouvelle proposition commerciale n° 20250703B prévoit de continuer à offrir :
- Une prestation de ligne « intermittentes » les mardis et vendredis, entre le Boulodrome et le secteur
de Lengel, à hauteur de 9 trajets aller et 9 trajets retour.
La décision du Maire n° D2025_037 du 16 juillet 2025 approuvant la proposition commerciale n° 20250703 de
l’entreprise NÉGOTI EPTR MOBILITÉS est abrogée.
La proposition commerciale n° 20250703B relative à la location de véhicule de transport régulier de personnes
avec chauffeur, est acceptée comme il suit :
Entreprise Lieu Prix unitaire HT Prix HT pour 18 trajets
NÉGOTI EPTR MOBILITÉS 2, rue Jean Moullin – B.P.3 – 31830 PLAISANCE DU TOUCH 30,10 € 541,80 €
Durée : Du 1er août 2025 au 31 août 2025.
Date : 28 juillet 2025
M. Philippe MANGEOLLE énonce que la décision a d'abord été abrogée puis prolongée par la décision n°
2025_041 jusqu'à fin août. Il demande si aujourd'hui, cela acte la fin officielle de cette navette qui faisait reliait
le Boulodrome à Super U.
M. le Maire affirme que oui. Pour la Décision n° 041, en l'occurrence, il s’agissait des prestations pour le mois
d'août, puisqu’il a été décidé de prolonger, pour qu’il n’y ait pas de coupure entre la fin du contrat de la navette
et l'arrivée des transports TISSEO. Il faut savoir que cette navette avait très peu de fréquentation, que les
personnes qui bénéficiaient de cette navette ont pu être accompagnées par notre Chargé des Mobilités pour
réaliser le trajet, les démarches pour pouvoir prendre le transport TISSEO. Il explique également que les
personnes à mobilité réduite notamment peuvent bénéficier du dispositif Mobibus. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 9 / 31
Décision n° 2025_042
ENVIRONNEMENT – Adhésion à l’association World Cleanup Day
L’objectif de l’association World Cleanup Day qui est de lutter contre la pollution urbaine et d’encourager le
zéro déchet.
La commune souhaite participer à l’opération « World Cleanup Day » (Journée Mondiale du nettoyage de la
planète) qui se déroulera le samedi 20 septembre 2025.
L’objectif de cette journée est de mobiliser toutes les énergies autour d’un projet mondial, afin de susciter une
prise de conscience globale sur la problématique des déchets abandonnés.
L’association met à disposition de ses adhérents des outils pour aider les organisateurs dans la préparation de
l’évènement (kits de communication, guides pratiques, webinaires, etc.).
La commune adhère à l’association World Cleanup Day, domiciliée à Maison des Association, 27 rue Jean Bart
– 59000 LILLE.
Durée : Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Tarifs : 100 €.
Date : 4 septembre 2025
Décision n° 2025_043
TECHNIQUE / ENVIRONNEMENT – WILD ASSISTANCE – Contrat de gestion des nuisibles 2025-2026
Nécessité de recourir à un prestataire externe pour assurer la gestion :
- Au sein des bâtiments publics, des populations de rongeurs ;
- Sur le territoire public de la commune, des abeilles, guêpes, frelons, fourmis, cafards, pyrales du buis,
taupes et campagnols (terrains de sports) ;
- Sur l’espace public, le traitement automnal des pins ;
Et ce, dans le but de réduire les nuisances et les risques sanitaires.
Les bâtiments publics concernés par la dératisation sont la salle TEMPO, les 3 groupes scolaires cuisine
comprise, le Centre Technique Municipal, les terrains de sports sont les terrains de rugby et annexes, les
terrains de sport du collège, les terrains de la piscine Jules Ferry, les ronds-points et les zones fleuries.
L’entreprise WILD ASSISTANCE s’engage à réaliser ses interventions de manière adaptée et proportionnée,
respectueuse de la législation en vigueur (produits agréés, protection des espèces, répulsion ou cohabitation
satisfaisante).
Entreprise Lieu Montant HT Montant TTC
SARL WILD ASSISTANCE 912 Route de Lévignac – 31530 LASSERRE-PRADÈRE 6 300,00 € 7 560,00 €
Durée : Du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Date : 4 septembre 2025 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 10 / 31
3. Délibérations proposées à l’ordre du jour
INTERCOMMUNALITÉ
2025-09-24-01 – INTERCOMMUNALITÉ – Convention de renouvellement du service commun d’instruction du
droit des sols et mises en place de prestations de services
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 (sur les services
communs) et L.5214-16-1 (sur les prestations de services), ;
Vu le projet de convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en
place de prestations de services ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 juillet 2025 approuvant le renouvellement de cette
convention de mise en place d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant les motifs suivants :
Par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch (devenue la Communauté
d’Agglomération du Grand Ouest Toulousain) a créé un service commun qui a pour mission l’instruction du droit
des sols et des opérations administratives des actions foncières (service ADS).
Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CA du
Grand Ouest Toulousain (anciennement CCST) et les communes suivantes : Lasserre, Léguevin, Lévignac,
Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte-Livrade et La Salvetat Saint-Gilles. Elle a été renouvelée le 7
juillet 2021 puis a fait l’objet d’un avenant afin d’intégrer la commune de Fontenilles le 24 novembre 2022.
Cette convention arrive à échéance le 31 août 2025 et la poursuite de ce service dépend de l’approbation d’une
convention de renouvellement du service ADS. Les élus du Conseil d’Agglomération ont approuvé le
renouvellement de cette convention par une délibération du 10 juillet 2025.
Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l’instruction des
autorisations du droit des sols (ci-après ADS) des communes afin, d’une part d’harmoniser les procédures et,
d’autre part de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses communes.
Compte tenu de l’approbation récente du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), le service commun
instruira également les demandes d’enseignes, préenseignes et publicités extérieures pour le compte de la
commune.
Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires
autour du Droit des Sols pour le compte de la commune, que ces missions complémentaires sont assimilées à
des missions de prestations de services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols
et mise en place de prestations de services annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document s’y rapportant. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 11 / 31
M. le Maire expose que la convention présentée en annexe a été, préalablement, adoptée en Conseil
Communautaire, vise à assurer les relations entre les communes membres et le Grand Ouest Toulousain
concernant les missions d’instruction du droit des sols.
Les documents concernés portent sur les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables, les
permis de construire, les permis d’aménager, permis de démolir, les conseils en autorisation des droits des sols
des services communaux, une offre de formation et enfin un accompagnement juridique et technique sur les
dossiers précontentieux.
Il est donc proposé de renouveler la présente convention jusqu’au 31 août 2029.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-09-24-02 – INTERCOMMUNALITÉ – Convention de délégation de maitrise d’ouvrage sur le projet de Piste
Cyclable le long de la route de Toulouse à Léguevin et sur l’allée des Cordeliers et la réalisation des arrêts de bus
pour l’ouverture des Lignes Tisséo sur la route de Toulouse
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage sur le projet de Piste Cyclable le long de la route
de Toulouse à Léguevin et sur l’allée des Cordeliers et la réalisation des arrêts de bus pour l’ouverture des Lignes
Tisséo sur la route de Toulouse,
Considérant les motifs suivants :
La commune de Léguevin réalise une piste cyclable le long de la Route de Toulouse et sur l’allée des Cordeliers.
Le projet concerne la Route de Toulouse, de compétence communale et également l’allée des Cordeliers, de
compétence intercommunale. Afin de simplifier le pilotage de l’opération, la commune de Léguevin souhaite
mettre en place une délégation de Maitrise d’Ouvrage de l’intercommunalité vers la commune.
Une convention de financement et de maîtrise d’ouvrage unique entre le Grand Ouest Toulousain et la
commune de Léguevin a déjà été adoptée par le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire en mai 2024.
Toutefois, afin de permettre l’ouverture des lignes de bus Tisséo vers Léguevin, il est proposé d’intégrer dans la
réalisation de la piste cyclable de la route de Toulouse, la réalisation des arrêts de bus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n° 2024-04-11-2025 du 11 avril 2024 et la
première convention, ainsi que de conclure une nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ABROGE la délibération n° 2024-04-11-2025 du 11 avril 2024 approuvant la convention de
délégation de maîtrise d’ouvrage sur le projet de Piste Cyclable le long de la route de Toulouse
à Léguevin et sur l’allée des Cordeliers. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 12 / 31
Article 2 : APPROUVE la nouvelle convention de délégation de maitrise d’ouvrage sur le projet de Piste
Cyclable le long de la route de Toulouse à Léguevin et sur l’allée des Cordeliers et la réalisation
des arrêts de bus pour l’ouverture des Lignes Tisséo sur la route de Toulouse.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document s’y rapportant.
M. le Maire expose qu’une première convention de financement avait été signée en mai 2024, mais elle ne
prévoyait pas la création des arrêts de bus pour les lignes Tisséo sur la route de Toulouse. Afin de permettre leur
réalisation, il convient d’approuver une nouvelle convention qui abrogera la précédente.
Ainsi, l’aménagement de ces arrêts sera pris en charge par le Grand Ouest Toulousain, dans le cadre de sa
compétence en matière de mobilité.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-09-24-03 – INTERCOMMUNALITÉ – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Grand Ouest
Toulousain Agglomération, la commune de Léguevin et Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le
projet de Piste Cyclable le long de la Route de Toulouse entre le Rond-Point de la Méditerranée et le rond-point
de la route de La Salvetat
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Grand Ouest Toulousain Agglomération,
la commune de Léguevin et Conseil Départemental de Haute-Garonne pour le projet de Piste Cyclable le long
de la Route de Toulouse entre le Rond-Point de la Méditerranée et le rond-point de la route de la Salvetat,
Considérant les motifs suivants :
La commune de Léguevin réalise une piste cyclable le long de la Route de Toulouse. Cette piste cyclable se
raccorde à des voies départementales. Il est donc nécessaire de conclure une convention de transfert de maîtrise
d’ouvrage entre le Grand Ouest Toulousain Agglomération, la commune de Léguevin et Conseil Départemental
de la Haute-Garonne pour ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Grand Ouest Toulousain
Agglomération, la commune de Léguevin et Conseil Départemental de Haute-Garonne pour le
projet de Piste Cyclable le long de la Route de Toulouse entre le Rond-Point de la Méditerranée
et le rond-point de la route de la Salvetat.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document s’y rapportant. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 13 / 31
M. le Maire expose que dans le cadre du Réseau Express Vélo (REV) phase 2, la sortie du rond-point de la
Méditerranée en direction du centre-ville de Léguevin est de compétence départementale, par conséquent, il
est nécessaire d’adopter une convention de maîtrise d’ouvrage entre la commune, l’intercommunalité et le
Conseil Départemental.
La prise en charge de ces coûts seront assurés par l’intercommunalité.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
SANTÉ
2025-09-24-04 – SANTÉ – Convention d’occupation précaire et de partenariat entre la commune de LÉGUEVIN
et THF SERVICE MÉDICAL
Rapporteur : Madame Béatrice BARCOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4081-1 et suivants, D.4081-1 et suivants ;
Vu le projet de Convention d’occupation précaire et de partenariat entre la commune de LÉGUEVIN et THF
SERVICE MÉDICAL ;
Considérant les motifs suivants :
La ville de Léguevin, qui compte près de 10 000 habitants, est confrontée à une offre médicale insuffisante au
regard des besoins de sa population. Actuellement, la commune ne dispose que d’un seul médecin
généraliste pour l’ensemble de ses habitants. Cette situation contribue à accentuer les difficultés rencontrées
par de nombreux Léguevinois pour accéder à un suivi médical régulier.
Sur l’ensemble du bassin de vie, les constats sont similaires : les médecins généralistes du territoire exercent
déjà dans des conditions de forte suractivité, ce qui limite considérablement la possibilité pour les habitants de
trouver un médecin traitant référent. De nombreux patients se retrouvent sans suivi médical stable, ce qui peut
entraîner des conséquences sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des pathologies.
Cette situation locale reflète un phénomène plus large, lié à la pénurie nationale de médecins généralistes et à
la difficulté d’attirer de nouveaux praticiens dans certaines zones. Face à ces constats, les municipalités sont de
plus en plus souvent sollicitées pour favoriser l’accès aux soins et imaginer de nouvelles solutions adaptées aux
besoins de leur population.
Parmi les pistes d’action, le développement d’une offre de téléconsultation assistée apparaît comme une
réponse pertinente et complémentaire à l’offre médicale existante. Ce dispositif permet de :
• Faciliter l’accès à un médecin pour les habitants qui rencontrent des difficultés à obtenir un rendez-vous
en présentiel ;
• Réduire les délais d’attente ;
• Proposer un accompagnement par un professionnel de santé lors de la téléconsultation afin de garantir
la qualité du suivi ;
• Désengorger les cabinets médicaux locaux tout en maintenant une prise en charge sécurisée des
patients. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 14 / 31
La Municipalité souhaite s’engager dans la mise en place d’un service de téléconsultation assistée, en
complément des professionnels de santé déjà présents, afin de répondre de manière concrète et innovante aux
attentes des habitants et de préserver l’égalité d’accès aux soins sur le territoire.
La durée de cette convention est d’un an, renouvelable par reconduction expresse, sans limite maximale de
durée. La mise à disposition des locaux situés au 4, rue de La Bastide – 31490 LÉGUEVIN sera gratuite.
La location du plateau technique de santé et la fourniture des prestations de gestion quotidienne sont proposées
à la collectivité pour un montant de 6 000,00 € HT par an.
L’exploitation du plateau technique de santé recouvre notamment :
- Identification des besoins en ressources humaines nécessaires pour le bon fonctionnement du plateau
technique de santé ;
- Recherche et pourvoi des ressources humaines nécessaires pour le bon fonctionnement du plateau
technique de santé ;
- Management quotidien du plateau technique de santé pour garantir son bon fonctionnement, selon
l’organisation retenue par les Parties ;
- Identification du prestataire adéquat pour la réalisation des téléconsultations selon l’organisation
retenue par les Parties ;
- Gestion des relations contractuelles avec les partenaires de THF Service Médical pour les services dits
« supports » nécessaires à la réalisation des téléconsultations, notamment le bon fonctionnement de la
solution numérique identifiée pour la réalisation des téléconsultations.
Il est convenu que l’organisation retenue au sein du plateau technique de santé est la suivante :
- Ouverture du cabinet de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés, pendant 42
semaines par an minimum ;
- Accueil des patients au sein des locaux assuré par un professionnel salarié de THF Service Médical ;
- Tenue des rendez-vous de téléconsultation médicale dans des salles garantissant la sécurité et la
confidentialité des échanges, en présence d’un infirmier diplômé d’État pour assister le patient et le
médecin dans la réalisation de la téléconsultation ;
- Au besoin, tenue de rendez-vous de consultation médicale en présentiel dans des salles de soins
adaptées ;
- Tenue des rendez-vous de téléconsultation non médicale dans des salles garantissant la sécurité et la
confidentialité des échanges, hors la présence d’un infirmier diplômé d’Etat, après assistance à la
connexion à l’outil de téléconsultation par un professionnel de THF Service Médical.
Cette exploitation du plateau technique de santé ne donne lieu à aucune facturation de la part de THF Service
Médical à l’égard de la Commune de Léguevin ni versement d’une redevance par THF Service Médical à la
Commune de Léguevin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la Convention d’occupation précaire et de partenariat entre la commune de
LÉGUEVIN et THF SERVICE MÉDICAL, annexée à la présente délibération.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal pour 2025 et suivants.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document s’y rapportant. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 15 / 31
Mme Béatrice BARCOS expose :
« Mesdames, Messieurs, ce soir nous abordons un sujet qui concerne directement la vie de chaque Léguevinois :
l'accès aux soins. Partout en France, les difficultés s'accumulent. Dans de nombreux territoires, il devient de plus
en plus compliqué de trouver un médecin et les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent dangereusement.
Léguevin n'échappe malheureusement pas à cette réalité nationale. Chaque jour, des habitants nous
interpellent, inquiets pour leur santé, pour leurs proches, parfois même désespérés de ne pas trouver de
solutions rapides. Cette situation est profondément injuste et elle touche ce qu'il y a d'essentiel, la santé de nos
concitoyens.
Face à cela, notre équipe municipale a refusé de subir. Dès 2020, nous avons pris l'initiative de rencontrer
l'ensemble des médecins de la commune pour échanger sur la situation et rechercher des solutions. Nous avons
d'abord exploré avec eux la possibilité d'accueillir des internes afin de renforcer l'offre de soins, mais cela n'a pu
aboutir. Ensuite, nous avons travaillé sur plusieurs projets d'installation avec des lieux identifiés, un cahier des
charges précis et des échanges nourris avec les praticiens. Malheureusement, malgré toute notre énergie, ces
projets n'ont pas vu le jour.
Monsieur le Maire a même interpellé directement la direction de l’ARS avec des échanges francs et sans détour.
Mais là encore, nous nous heurtons à une logique technocratique. Pour l’ARS, Léguevin n'est pas en situation
critique car elle raisonne non pas à l’échelle de la commune mais à l'échelle du bassin territorial qui inclut les
médecins de Brax, Pibrac et La Salvetat. Autrement dit, sur le papier, tout ne va pas si mal alors que sur le terrain,
chacun sait que la réalité est tout autre.
À cela s'ajoute une injustice supplémentaire. Certaines communes voisines comme Pujaudran qui bénéficient
du statut de zone de revitalisation rurale donné par l’ARS, je précise, qui leur permet de proposer aux médecins
des aides financières et fiscales très attractives pour s'installer. Avec nos seuls moyens communaux, nous ne
pouvons pas rivaliser face à ces incitations de l'État.
Pour autant, je veux être clair, nous ne baissons pas les bras. L'objectif de Monsieur le Maire et de toute notre
équipe reste inchangé : se battre pour attirer de nouveaux médecins à Léguevin et offrir à nos habitants le
service de santé qu'il mérite. Mais en attendant que ces solutions structurelles voient le jour, nous avons fait le
choix de l'action immédiate.
C'est pourquoi nous lançons aujourd'hui une solution alternative, certes imparfaite, mais qui a le mérite
d'exister : un service de téléconsultation assisté. Concrètement, cela signifie la présence d'une infirmière du
territoire directement en lien avec le médecin à distance pour réaliser les actes nécessaires à une auscultation
guidée. Des créneaux sur rendez-vous disponibles 5 jours sur 7 pour répondre rapidement aux besoins des
habitants.
Un dispositif qui ne remplace pas l'offre existante mais qui la complète afin de palier à la pénurie actuelle du
médecin. Cette solution est pragmatique et immédiate. Elle ne résolue pas tout, mais elle apporte une réponse
concrète dès maintenant au service des Léguevinois.
Mesdames, Messieurs, avec ce projet, nous envoyons un message fort à Léguevin. Nous ne cédons pas la fatalité.
Nous agissons avec détermination et responsabilité pour protéger la santé de nos habitants. Je vous invite donc
ce soir à soutenir cette délibération qui incarne le volontarisme et notre engagement au service du bien
commun. Je vous remercie. »
M. Philippe MANGEOLLE énonce qu’il est indiqué dans l'annexe que le local de téléconsultation sera situé au 4,
rue de la Bastide. D'après le plan communal, cela correspondrait au local occupé par les Restos du Cœur. Il
demande si cela peut être confirmé.
M. le Maire explique qu’il ne se trompe pas et qu’il s’agit de la bonne adresse.
M. Philippe MANGEOLLE relate que sur les Pages Blanches, cette adresse correspond également à la
Médiathèque. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 16 / 31
M. le Maire indique que la question de M. Philippe MANGEOLLE lui permet de donner des précisions.
Depuis 2020 avec Madame Béatrice BARCOS, ils trouvaient que le local des Restos du Cœur était mal adapté,
dans le sens où, pour la discrétion des bénéficiaires, cela pouvait être compliqué de devoir faire la queue aux
yeux de tous. De surcroît, l'association signalait que les locaux devenaient étroits et mal adaptés.
Ils ont tenté de trouver des solutions et Madame Béatrice BARCOS leur a proposé un nouveau local qu'ils vont
investir prochainement, ce qui a libéré le local actuel également. Il s’agit donc d’une opportunité qui s'est
présentée en parallèle.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
FINANCES
2025-09-24-05 – FINANCES – Budget Principal – Décision Modificative n° 3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi
que les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-03-27-12 du 27 mars 2025 relative à l’adoption du Budget
Primitif du Budget Principal pour 2025 ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits budgétaires à la hausse de 29 000,00 € relatifs aux
amortissements des immobilisations, en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement ;
Considérant que les recettes fiscales relatives à la compensation au titre des exonérations de Taxe foncière sont
plus importantes que ce qui a été budgétisé ;
Considérant qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires en dépenses d’investissement à l’article 10226 afin
de restituer à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, un trop perçu de Taxe
d’aménagement émis par la SA HLM LA CITE JARDINS PRAT MARYSE d’un montant de 25 133,67€ ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits à la hausse de 1 700,00 € relatifs à la Vidéoprotection (opération
202317), initialement budgétisés hors opération 202317 ;
Considérant qu’il convient, pour équilibrer la décision modificative, d’ajuster les crédits budgétaires à la hausse
à l’article 21838 – Autre matériel informatique, pour lequel les crédits votés initialement sont insuffisants et
font l’objet d’un dépassement budgétaire ;
Considérant qu’il convient de prévoir les mouvements de crédits suivants : Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 17 / 31
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
042 6811 Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 29 000,00 €
74 74833 Etat - Compensation au titre des exonérations de TF 34 000,00 €
014 7068129 Revers. redevance pour modernisation des réseaux de collecte 5 000,00 €
TOTAL 34 000,00 € 34 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Libellé Dépenses Recettes
040 28031 Amort. frais d'études 20 700,00 €
040 2802 Amort. frais études, élabor., modif et révis. doc d'urbanisme 8 300,00 €
10 10226 Taxe d'aménagement 25 200,00 €
21 21534 202317 Réseau d'électrification 1 700,00 €
21 21534 Réseau d'électrification - 1 700,00 €
21 21838 Autre matériel informatique 3 800,00 €
TOTAL 29 000,00 € 29 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les virements de crédits présentés ci-avant.
M. le Maire expose que cette décision modificative a pour objet plusieurs ajustements budgétaires :
• Section de fonctionnement :
o Ajustement des amortissements pour un montant de 29 000 €, financés par un surplus de
recettes perçu au compte 74833 ;
o Abondement de 5 000 € à l’article 7068129, afin de couvrir une insuffisance de crédits liée au
transfert des budgets eau et assainissement à Réseau 31.
• Section d’investissement :
o Inscription en recettes de 29 000 € au chapitre 040 au titre des amortissements ;
o Abondement de 25 200 € à l’article 10226, en raison d’un remboursement correspondant à un
trop-perçu de taxe d’aménagement ;
o Inscription de 1 700 € à l’opération 202317 (réseau d’électrification), financée par une réduction
équivalente de crédits à l’article 21534 (hors opération) ;
o Enfin, le solde de 3 800 € disponible à l’article 21838 est mobilisé pour assurer l’équilibre de la
section.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 18 / 31
2025-09-24-06 – FINANCES – Budget Principal – Décision Modificative n°4
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi
que les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-03-27-12 du 27 mars 2025 relative à l’adoption du Budget
Primitif du Budget Principal pour 2025 ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits budgétaires à la hausse de 240 000,00 € en dépenses et en
recettes d’investissement, à la suite de l’avenant n°2 de la phase 1 du marché relatif au travaux Route de
Toulouse pour pouvoir payer l’entreprise COLAS ainsi que ses sous-traitants, des dernières situations ainsi que
le Décompte Général et Définitif ;
Considérant qu’il convient de prévoir les mouvements de crédits suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
458101 458101 Travaux RD 240 000,00 €
458201 458201 Travaux RD 240 000,00 €
TOTAL 240 000,00 € 240 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les virements de crédits présentés ci-avant.
M. le Maire expose que cette décision modificative concerne la phase 1 du REV. Elle a pour objet d’intégrer dans
les crédits disponibles le financement de la couche de roulement, pris en charge par le Conseil Départemental
pour cette première phase.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-09-24-07 – FINANCES – Solde de la subvention à la crèche « Bulles d’Éveil »
Rapporteur : Madame Béatrice BARCOS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-03-27-12 du 27 mars 2025 relative à l’adoption du Budget
Primitif du Budget Principal pour 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-02-02-06 du 2 février 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer
la Convention d’objectifs et de partenariat ;
Considérant la présentation des comptes de gestion validée par la Caisse d’Allocation Familiales, le gestionnaire
et la Mairie de Léguevin ; Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 19 / 31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE M. le Maire à verser à la crèche Bulles d’éveil le solde de subvention pour 2025, soit
45 000,00 € ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter et ordonnancer le montant exact du solde de subvention
en vertu des calculs effectués qui s’inscrivent dans le cadre de la Convention pluriannuelle
d’objectifs.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-09-24-08 – FINANCES – Autorisation du projet d’autoconsommation collective photovoltaïque à la Salle
Omnisports de Castelnouvel
Rapporteur : Monsieur Thibaut CANELLA
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L315-1 et suivants du Code de l’Énergie ainsi que D315-1 et suivants relatifs à
l’autoconsommation ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies
renouvelables ;
Considérant que dans le cadre des actions relatives à l’amélioration des performances énergétiques des
bâtiments, la collectivité souhaite s’engager dans le dispositif de l’autoconsommation collective ;
Considérant que l’autoconsommation collective est encadrée par la loi du 24 février 2017 ;
Considérant que la Mairie de Léguevin sera bénéficiaire du raccordement ;
Considérant que le projet d’installation photovoltaïque concerne la Salle Omnisports de Castelnouvel, située au
42 bis, allée de Castelnouvel ;
Considérant que la puissance installée est fixée à 99 kilowatts-crête ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE le projet d’autoconsommation collective sur le site de la Salle Omnisports de
Castelnouvel.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
M. Thibaut CANELLA souhaite tout d’abord rappeler le contexte de cette délibération et expliquer brièvement
ce qu'est l'autoconsommation collective et comment elle s'inscrit dans l'action municipale. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 20 / 31
L’autoconsommation collective est une opération globale sur un territoire restreint, soit 2 km en agglomération
et 10 km en campagne, qui permet de partager la production d'énergie renouvelable provenant d'un ou
plusieurs centres de production, entre un ou plusieurs lieux de consommation. Donc pas seulement là où
l'énergie est produite. Il n’aura pas échappé aux membres du Conseil Municipal que depuis l'année dernière, la
commune a déployé plusieurs stations de production d'énergie photovoltaïque notamment sur les parkings des
écoles ainsi que sur le toit de la Salle Omnisports de Castelnouvel. La démarche ici consiste à consommer
contractuellement toute cette énergie produite dans les divers bâtiments de la commune. L’équipe municipale
a l’ambition de couvrir, avec ce dispositif, environ entre 20 et 30 % de la consommation annuelle de la
municipalité. Pour se faire, une convention doit être signée avec le porteur de l'autoconsommation collective.
ENEDIS a donc besoin d'une délibération du Conseil Municipal pour valider cette convention.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
RESSOURCES HUMAINES
2025-09-24-09 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d’agents contractuels de droit public pour
accroissements temporaires d’activité pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332.23.1° ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2024-12-11-25 relative au recrutement d’agents contractuels de droit public pour
accroissements temporaires d’activité pour l’année 2025 ;
Considérant que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics
peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel ; Il s’agit, selon le cas, de recrutements
temporaires sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
ou saisonnier d’activité ;
Considérant que ces recrutements pour accroissement temporaire d'activité, peuvent être réalisés dans les
conditions fixées à l'article L. 332.23.1° précité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant que l'accroissement saisonnier se distingue de l'accroissement temporaire par son caractère
prévisible et répétitif d'une année à l'autre ;
Considérant que les catégories d’emplois concernées sont les catégories A, B, C ;
Considérant qu’à ce titre seront créés au maximum, au titre de l’accroissement temporaire d’activité, les
emplois suivants : Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 21 / 31
Services / Missions Fonction / Cadre d’emploi ETP
Pôle Administration Générale Agents administratifs Adjoints administratifs 5
Pôle Administration Générale Attaché 1
Pôle Technique et Développement
Durable Adjoint administratif 1
Pôle Technique et Développement
Durable
Agents Techniques et
Adjoints Techniques 15
Pôle Vie Locale et Associative Agent de bibliothèque Adjoint du Patrimoine 1
Pôle Vie Locale et associative Éducateur Sportif 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ABROGE la délibération n° 2024-12-11-25 relative au recrutement d’agents contractuels de
droit public pour accroissements temporaires d’activité pour l’année 2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droits public sur l’année
2025 tel que détaillé ci-dessus pour répondre aux besoins d’accroissement temporaire
d’activité.
Article 3 : PRÉCISE que Monsieur le Maire sera chargé de constater le besoin au vu des prévisions relevées
par les services, de déterminer le niveau de recrutement, la rémunération selon les fonctions
et le profil des agents.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal pour 2025.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération.
M. Stéphane PASCAL expose que dans le cadre de la réorganisation du fonctionnement et de la répartition des
contrats ATA, le Conseil Municipal doit abroger l’ancienne délibération et la remplacer par une nouvelle,
également en année civile.
Cette nouvelle délibération présente un volume d’ATA réduit, car moins de services souhaitent fonctionner sur
l’année civile par rapport à la situation précédente.
C’est ce changement d’approche qui justifie la création de cette nouvelle délibération.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 22 / 31
2025-09-24-10 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d’agents contractuels de droit public pour
accroissements temporaires d’activité pour 2025-2026
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332.23.1° ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics
peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel ; Il s’agit, selon le cas, de recrutements
temporaires sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
ou saisonnier d’activité ;
Considérant que ces recrutements pour accroissement temporaire d'activité, peuvent être réalisés dans les
conditions fixées à l'article L. 332.23.1° précité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant que l'accroissement saisonnier se distingue de l'accroissement temporaire par son caractère
prévisible et répétitif d'une année à l'autre ;
Considérant que les catégories d’emplois concernées sont les catégories A, B, C ;
Considérant qu’à ce titre seront créés au maximum, au titre de l’accroissement temporaire d’activité, les
emplois suivants :
Services / Missions Fonction / Cadre d’emploi ETP
Pôle Education Animateurs et Adjoints d’animation 70
Pôle Technique et Développement
Durable
Agents polyvalent d’entretien, Agents
polyvalent de restauration et
Adjoints Techniques
15
Pôle Technique et Développement
Durable ATSEM 4
Pôle Vie Locale et Associative Educateur Sportif 1
Pôle Vie Locale et Associative Assistants d’enseignement artistique 8
Pôle Vie Locale et Associative Adjoint administratif 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droits public sur l’année
scolaire 2025-2026 tel que détaillé ci-dessus pour répondre aux besoins d’accroissement
temporaire d’activité. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 23 / 31
Article 2 : PRÉCISE que l’année scolaire débute au 1er septembre 2025 et prend fin au 31 août 2026.
Article 3 : PRÉCISE que la durée des contrats sera donc ajustable dans cet intervalle selon les besoins des
services.
Article 4 : PRÉCISE que Monsieur le Maire sera chargé de constater le besoin au vu des prévisions relevées
par les services, de déterminer le niveau de recrutement, la rémunération selon les fonctions
et le profil des agents.
M. Stéphane PASCAL expose qu’il s’agit d’une nouveauté importante : cette délibération a été créée pour
permettre aux agents des écoles de bénéficier d’un contrat unique sur toute l’année scolaire 2025-2026, dans
une logique de pérennisation des postes.
Jusqu’à présent, plusieurs contrats étaient nécessaires pour ces agents car la délibération d’accroissement
temporaire d’activité (ATA) était calée sur l’année civile, couvrant ainsi deux années scolaires.
Cette mesure répond à une demande forte exprimée par les agents scolaires à l’arrive de la nouvelle Directrice
des Ressources Humaines.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
2025-09-24-11 – RESSOURCES HUMAINES – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2029
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant les motifs suivants :
Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose
une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application
de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des
collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe
et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier
mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux
agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026
pour une durée de 4 ans.
Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les
suivantes, au 1er janvier 2026 : Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 24 / 31
- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et
stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit
public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé
de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé
adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie
imputables au service
0,50 %
• Résiliation : Chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant
un préavis de 2 mois.
• Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont
établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la
consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
• Évolution du taux : Le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine
l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
• Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
➢ La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
➢ Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
➢ L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
➢ La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes
non couvertes par l’assurance ;
➢ Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
➢ Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
➢ Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et
stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
• Garanties et taux :
Choix n° 1.
Ce choix confère un niveau d’indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de 100 %. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 25 / 31
Garanties Taux au 1
er
janvier 2026
Décès 0,22 %
Accident et maladie imputable au service 0,93 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
1,36 %
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant /
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt /
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt /
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt /
Taux global retenu (somme des taux) 2,51 %
• Résiliation : Chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de
chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
• Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont
établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la
consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira
que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des
dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une
décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en
disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement
dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).
• Évolution des taux : Les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine
l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
• Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
➢ La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
➢ Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
➢ L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
➢ La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
➢ Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
➢ Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
➢ Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 26 / 31
Il est précisé que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à
l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat
groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité
d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération
spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5 % du montant de la prime d’assurance, avec
une perception minimale de 25,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADHÈRE au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions
exposées précédemment ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Article 3 : SOUSCRIT à :
- La couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de
taux indiquées précédemment ;
- La couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de
garanties et de taux indiqués précédemment.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au choix des variables de couverture (bases de
l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
Article 5 : INSCRIT au Budget Principal de la commune les sommes correspondant au recours à la mission
facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.
M. Stéphane PASCAL expose que l’assurance statutaire permet de garantir à l’employeur public le
remboursement des charges liées à l’indisponibilité physique des agents (maladie, accident, etc.).
Le contrat actuel, porté par Willis Towers Watson (WTW), arrive à échéance le 31 décembre 2025. La commune
a donc participé à la nouvelle mise en concurrence organisée par le CDG31.Le contrat groupe pour la période
2026-2029 a de nouveau été attribué au groupement Willis Towers Watson (courtier) / CNP Assurances, à l’issue
de la Commission d’Appel d’Offres du CDG31. Il prendra effet le 1er janvier 2026.
Ce contrat prévoit toujours une adhésion à des couvertures différenciées, selon le régime d’affiliation des agents
: IRCANTEC pour les agents contractuels et CNRACL pour les agents titulaires.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00 Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 27 / 31
2025-09-24-12 – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi permanent de professeur d’enseignement
artistique à la suite d’une promotion interne
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-10, L332-14 et
suivants ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d’emplois de fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-12-11-23 du 11 décembre 2024 relative à la mise en place du
RIFSEEP ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour le poste de professeur d’enseignement
artistique, spécialité Musique à l’École Municipale de Musique ;
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur un emploi, il convient de recruter
en application de l’article L332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de Professeur d’enseignement artistique de
classe normale, à temps complet 35/35ème, relevant de la catégorie hiérarchique A, à compter
du 1er octobre 2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur un emploi permanent un agent contractuel de droit
public sur le fondement et dans les conditions prévues à l’article L332-8, L332-10 et L332-14 du
Code Général de la Fonction Publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas
pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Article 3 : PRÉCISE que l’agent devra détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle
correspondant aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de
professeur d’enseignement artistique de classe normale et la rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du
Conseil Municipal (filière culturelle).
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal pour 2025 et
suivants. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 28 / 31
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération.
M. Stéphane PASCAL expose qu’un agent a réussi l’examen professionnel lié à son corps d’activité.
Son dossier a été présenté au CDG31 dans le cadre de la promotion interne, et a été validé.
Il est donc nécessaire de créer un poste de professeur d’enseignement artistique – classe normale (catégorie A)
afin de permettre sa nomination.
M. le Maire espère que tout le monde votera à l'unanimité afin qu’il puisse nommer au nom du Conseil Municipal
cet agent.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
M. le Maire indique que le Conseil Municipal peut applaudir cet agent..
SÉCURITÉ PUBLIQUE
2025-09-24-13 – SÉCURITÉ PUBLIQUE – Déploiement de la vidéoverbalisation portant lutte contre les dépôts
sauvages, certaines infractions au Code de la Route et/ou autres règlements de Police
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales réglant les conditions dans
lesquelles le Conseil Municipal peut déléguer certaines attributions au Maire ;
Vu l’article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et
L. 130-9 du Code de la route ;
Vu le décret 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation
routière ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L. 511-1 et ses articles L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 121-6 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° VPA/2023/366 ; VPA/2023/367 ; VPA/2023/368 ; VPA/2023/369 ;
VPA/2023/370 ; VPA/2023/371 ; VPA/2023/372 ; VPA/2023/373 ; VPA/2023/374, créant ainsi les périmètres
opérationnels : ALPHA, BRAVO, CHARLIE, ECHO, DELTA, FOXTROT, GOLF, HOTEL et INDIA ;
Vu la demande de mise en place de la vidéoverbalisation par l’avenant n° 3 de la convention de coordination
opérationnelle entre la Gendarmerie de Léguevin et la Ville de Léguevin portant principalement sur l’usage par
la Police Municipale et/ou les services de la Gendarmerie Nationale de la vidéo verbalisation pour constater
certaines infractions, au Code de la Route, à la salubrité publique, et/ou à la réglementations locale, permettant
ainsi de recourir au dispositif de vidéo protection sur la voie publique pour « la prévention et le traitement de
l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets sur le domaine public et/ou privé communal ; Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 29 / 31
Vu les autorisations préfectorales portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et
prévoyant la création de l’outil « Périmètre ».
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Judiciaire à Toulouse ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Vidéo Protection de la Préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant les nombreux troubles à la salubrité publique signalés à la commune et/ou à l’EPCI « Grand Ouest
Toulousain », par le non-respect des règles de collecte des ordures ménagères et encombrants, soit au droit des
résidences, logements collectifs, bornes de collecte et autres espaces dédiés à cet effet situés sur les espaces
publics ;
Considérant le besoin d’optimiser l’usage de ce système de vidéoprotection dans le cadre de la prévention et de
la lutte contre les abandons d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets sur l’espace public, mais
aussi d’optimiser les ressources de la police municipale en vue de permettre un traitement plus efficace de ces
infractions liées à la salubrité publique, le code de la route, et/ou aux réglementation locale de police ;
Considérant que le respect des règles du Code de la Route et/ou des réglementations de police locale est l’une
des clés permettant à la Ville de Léguevin d’aboutir à la tranquillité et à la sécurité de ses administrés ;
Considérant qu’il faille apporter perpétuellement des solutions novatrices pour le bien-être des administrés ;
Considérant que la Ville de Léguevin est dotée d’un système de vidéoprotection mettant en place un dispositif
de 32 caméras, gérées par le Centre de Supervision Urbain (CSU), installé dans les locaux de la Police Municipale ;
Considérant que le dispositif envisagé répond par son caractère dissuasif ;
Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire de changer le comportement « non-citoyen » dans l’objectif du
« mieux vivre ensemble » afin de lutter plus efficacement à l’égard les troubles sus évoqués ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le projet de vidéoverbalisation dans tous les périmètres créés, puis accordés par la
Commission Préfectorale de la Préfecture de la Haute Garonne, secteurs délimités et identifiés
par des panneaux d’information, conformément au Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
M. Stéphane PASCAL expose que la commune est aujourd’hui confrontée à une recrudescence de dépôts
sauvages d’ordures et d’encombrants, que ce soit aux abords des résidences, des bornes de collecte ou dans
l’espace public. Ces comportements inciviques nuisent à la salubrité, à l’image de la ville et au quotidien des
habitants.
Afin d’y répondre, la Ville propose de déployer la vidéoverbalisation, en s’appuyant sur le réseau existant de 32
caméras de vidéoprotection gérées par le Centre de Supervision Urbain.
Ce dispositif permettra :
- De constater et sanctionner les dépôts sauvages réalisés depuis un véhicule – la vidéoverbalisation ne
s’applique pas aux infractions commises par des piétons ;
- D’assurer un effet dissuasif et de responsabiliser les contrevenants ;
- D’optimiser l’action de la Police Municipale en concentrant les interventions sur les infractions
réellement constatées. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 30 / 31
La vidéoverbalisation concernera également certaines infractions au Code de la route et aux règlements de
police, mais le cœur du dispositif vise d’abord la lutte contre les déchets sauvages, pour améliorer le cadre de
vie et le « mieux-vivre ensemble » à Léguevin.
La délibération soumise aujourd’hui a donc pour objet d’approuver la mise en place de la vidéoverbalisation sur
les secteurs autorisés par la Préfecture et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
M. Philippe MANGEOLLE relate qu’il est indiqué un dispositif de 32 caméras. Aujourd’hui, par exemple, il y a des
lieux assez récurrents, entre autres, la piste cyclable de la route de Saint-Lys où c'est assez récurrent et
aujourd'hui, il demande si elle est protégée et s’il y a un système de vidéoprotection dans ce périmètre.
M. le Maire indique que oui, mais sur la route de Saint-Lys.
M. Philippe MANGEOLLE informe que c'est la piste cyclable qui est souvent qui encombrée. Il y a eu des pneus
et d’autres choses.
M. le Maire lui demande quel endroit sur la route de Saint-Lys il s’agit.
M. Philippe MANGEOLLE explique qu’il y a une piste cyclable qui part de la route de Saint-Lys et il y a souvent
eu des interventions de la Police Municipale sur des déchets abandonnés.
M. le Maire souhaite savoir s’il parle du Pyroutets.
M. Philippe MANGEOLLE acquiesce et demande s’il y aura des caméras supplémentaires en fonction de zones
qui aujourd’hui ne sont pas surveillées.
M. le Maire explique qu’il est prévu de continuer le déploiement de la vidéoprotection. Pour l'instant, la
collectivité va s'appuyer sur les 32 caméras actuelles mais elle étudie la possibilité d'une caméra nomade. De
plus, il n'y a pas que la vidéoverbalisation. Il doit il y a d'autres dispositifs qui sont mis en place par les services
communaux pour sanctionner ces dépôts sauvages et notamment ceux dans la nature et au pied des colonnes
enterrées.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 28
Abstentions : 00
Pour : 28
Contre : 00
4. Questions diverses
- EPFL – 4e modification du Règlement d’intervention
- SDHEG – Rapport d’activité 2024
- 3F Occitanie – Rapport annuel 2024
Ces documents étaient consultables dans leur intégralité en Mairie, durant les heures d’ouverture.
Le Conseil Municipal prend acte de ces documents.
1. Liste « Ensemble pour Léguevin »
• Appel d’offre « Entretien ménager des bâtiments communaux et sportifs.
M. Philippe MANGEOLLE désigne cet appel d’offre lancé le 06 août 2025. La procédure est close depuis le 19
septembre 2025. Il demande si la consultation a abouti. Conseil Municipal – 24 septembre 2025 PROCÈS-VERBAL 31 / 31
M. le Maire explique que la Commission d'Appel d'Offre va se réunir prochainement pour procéder à l'ouverture
des offres et examiner les différentes candidatures. En parlant sous le contrôle de M. Jean-Pierre DU PLANTIER-
DAURIAC, il révèle que pour le lot numéro 1, la commune a reçu 4 offres, pour le lot numéro 2, 5 offres, pour le
lot numéro 3, 5 offres et enfin pour le lot numéro 4, 6 offres. Cependant, les services en sont encore à l'étape
de vérification de la complétude des offres.
M. Philippe MANGEOLLE souhaite savoir quels sont les motifs qui ont conduit à cette consultation en vue
d'externaliser cette activité ?
M. le Maire indique que c’est un sujet qu’il avait déjà évoqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Afin
d'optimiser les procédures d'achat, la commune a mis en place un accord-cadre à bon de commande. Ce
dispositif permet d'adapter plus efficacement l'entretien des bâtiments en fonction de leur occupation.
Auparavant, il s’agissait d’un marché de service qui s'avérait moins flexible que celui dont la collectivité disposera
désormais.
M. Philippe MANGEOLLE demande quels seront les impacts sur le personnel municipal qui réalise actuellement
ces tâches.
M. le Maire laisse la parole à M. Gaëtan PÉRIÉ, Directeur Général des Services, s’agissant du personnel municipal.
M. Gaëtan PÉRIÉ énonce que, dans un premier temps, cela concerne les bâtiments sur lesquels il y a déjà une
externalisation à ce sujet, à savoir les écoles, notamment Jean de la Fontaine et Jules Ferry. Aujourd'hui, il n'y a
pas d'agents titulaires de la Mairie qui sont sur ces bâtiments pour l'entretien, donc, c'est déjà externalisé. Il a
été décidé de travailler un accord-cadre à bon de commande pour pouvoir être au plus près du besoin et si
demain, en fonction des évolutions des effectifs et des choix qui seront opérés, de pouvoir déployer
l'externalisation sur d'autres lieux.
M. Philippe MANGEOLLE atteste avoir bien compris qu’il y a déjà une forme d'externalisation sur certains sites
mais sur la totalité du périmètre, il y a tout de même des employés municipaux qui sont concernés.
M. Gaëtan PÉRIÉ relate qu’il y a effectivement des agents fonctionnaires de la Mairie qui sont concernés. Tout
est fait pour aménager leur carrière du mieux possible, notamment pour ceux en fin de carrière, afin de trouver
des postes adaptés à leurs besoins.
M. Philippe MANGEOLLE souhaite savoir si ce genre de procédure d'externalisation va s’établir sur d'autres
bâtiments du périmètre.
M. Gaëtan PÉRIÉ explique que ce n’est pas prévu dans l’immédiat mais puisque le contrat peut durer jusqu'à 4
ans, la commune se garde la possibilité de le faire.
M. le Maire remercie les personnes qui ont suivi ce Conseil Municipal dans le public ainsi que les services qui
ont permis d'organiser le déroulement de cette séance et notamment le service communication, pour sa
diffusion. Il salue le correspondant local de La Dépêche du Midi, M. Rémy LARRIEU souhaite à toutes et tous une
excellente soirée.
Clôture de la séance à 19h33.