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Arrêté - Arrete n°2025 150
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 150)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
À
À République Française
Es Liberté — Égalité - Frate 2 9 ; aps dm ie. * { FA Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONN
12 ll
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV- N° 2025 / ASe>
Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement pour un véhicule dédié aux visites médicales obligatoires aux personnels des entreprises du BTP
Maison des associations
19 RUE GEORGE V
LA MAIRE,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
CONSIDÉRANT la demande en date du mercredi 05 mars 2025 formulé par l'entreprise APST- BTP-RP - 110, avenue du Général Leclerc - 92340 Bourg-la-Reine - en vue de procéder aux examens médicaux obligatoires du personnel des entreprises du BTP ;
CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'APST-BTP-RT - 110, avenue du Général Leclerc - 92340 Bourg-la-Reine est autorisée à réserver les six emplacements nécessaires pour stationner leurs véhicules :
Le mardi 01 avril 2025 de 07h00 à 18h00
ARTICLE 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur l'équivalent de six places de stationnement pour permettre l'installation et la mise en place d'une réservation de stationnements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 3: La circulation des véhicules pourra être interrompu le temp des livraisons de matériels.
La vitesse sera limitée à 5 km/h.
ARTICLE 4 : La circulation des piétons sera canalisée par un double barriérage. Un cheminement piéton sera mis en place en amont et en aval du chantier, et selon son avancement. Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,20m minimum de large, jaionné de barrières métalliques. Celui-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et aux poussettes. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.
Eaubonne, le 4 à ins 2075
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le : délégué aux travaux, Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 ei suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Armaud AGNONA
Chelfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT G Lyllan SÉNÉCHAL Bernard LE DÙÜS
DGA Ressources Directeur Général des Services