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unknown - 392468 SimpleInformation CU0401222300012 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (unknown - 392468 SimpleInformation CU0401222300012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CU 040 122 23 00012 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° CU 040 122 23 00012

Déposé le : 13/03/2023

Demandeur : Maître DIRADOURIAN Nicolas

Sur un terrain sis à : Lieu-dit BIGARRE à Haut-

Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AA 41

CERTIFICAT D’URBANISME

délivré

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

Vu la demande présentée le 13/03/2023 par Maître DIRADOURIAN Nicolas, demeurant 210 RUE DU GENERAL

DE GAULLE 59561 LA MADELEINE, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de

l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 40122 AA 41 ;

o situé Lieu-dit BIGARRE à Haut-Mauco (40280) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le PA 040 122 22 00001 délivré le 13/07/2022 ;

Vu le zonage UB et A du Plan Local d'Urbanisme ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives

au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de

construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois

à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et

participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à

cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la

sécurité ou de la salubrité publique.CU 040 122 23 00012 2/3

Article 2

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Le terrain est situé en zone A : zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur

agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Et en zone UB : zone urbaine largement résidentielle

dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent

d’admettre immédiatement des constructions.

Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : Néant

Observations et prescriptions particulières :

- Aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux) faible

- Eléments de paysages naturels identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme

- Zone potentiellement sujette aux inondations de caves

- Aléa risque sismique faible

Article 3

La communauté des communes a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU par

délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2017 au bénéfice de la commune de Haut-Mauco.

Article 4

Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un

permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 2,50 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Versement pour sous-densité

Article 5

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable.

Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :

Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)

Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)CU 040 122 23 00012 3/3

Article 6

Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.

Haut-Mauco, le #da

te#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie

de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité

de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)

Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement

obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux

ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.