Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 370 du 25 03 2026 dérogeant aux dispositions du CE pour permettre la régularisation des digues de la CASUD en SE de clas

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 370 du 25 03 2026 dérogeant aux dispositions du CE pour permettre la régularisation des digues de la CASUD en SE de clas Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 370 du 25 03 2026 dérogeant aux dispositions du CE pour permettre la régularisation des digues de la CASUD en SE de clas)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, PRÉFET | Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques REUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026 - 370 /SG/SCOPP/BCPE

dérogeant aux dispositions de l'article R. 56214 Il, IV et VI du Code de l'environnement concernant le report des échéances applicables aux digues gérées par la CASUD, sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph, en vue de permettre leur régularisation en systèmes d'endiguement autorisés par une procédure simplifiée et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-6, L. 562-811, R.181-1 et suivants,

R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;

VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire géné- ral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Eric BATAILLER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

gouv.fr 1/5VU l'arrêté préfectoral n°1496/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Joseph ;

VU l'arrêté préfectoral n°1499/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune du Tampon ;

VU l'arrêté préfectoral n°20241021 du 13 juin 2024 dérogeant aux dispositions de l'article R. 562-14 Il, IV et VI du Code de l'environnement concernant le report des échéances applicabies aux digues gérées par la CASUD, sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph, en vue de permettre leur régularisation en systèmes d'endiguement autorisés par une procédure simplifiée et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées;

VU l'arrêté préfectoral n°223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la demande de la CASUD datée du 13 août 2025 demandant, à titre dérogatoire, un ultime report

des échéances susvisées ;

VU l'avis de la direction générale de ia prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Préfet de La Réunion le 16 octobre 2025;

VU le courrier adressé à la CASUD, distribué le 2 janvier 2026, lui demandant de formuler ses

observations éventuelles sur les prescriptions du présent arrêté;

VU le courrier de a CASUD daté du 14 janvier 2026 transmettant six (6) visites techniques approfondies des systèmes d'endiguement identifiés dans l'article 1 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la CASUD ;

CONSIDÉRANT la transmission des six (6) rapports de visites techniques approfondies des systèmes d'endiguement hormis l'endiguement ravine des Cabris, l'endiguement compensatoire ravine Blanche (Saint-Pierre) et ravine des Grègues (Saint-Joseph) ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT, compte tenu des éléments précités, qu'il appartient au préfet de déroger à la date limite fixée pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues en systèmes d’endiguement ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation et ouvrages concernés

La CASUD, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24974008500033, et dont le siège social est situé au 168, rue Marius et Arÿ LEBLOND - 97430 Le Tampon est le bénéficiaire des dérogations mentionnées à l'article 2. qui concerne les ouvrages suivants : [ | | Désignation du système Commune Ouvrages composant le système d’endiguement ‘d'endiguement

1. Endiguement ravine Don Juan ‘Le Tampon - Endiguement ravine Don juan-RG-RD3

- Route départementale n°3 (FRDI97400154)

: Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3

|(FRDI97400155)

215#RD : Rive droite et *RG : Rive gauche

Article 2. Nature des dérogations

2. Endiguement ravine Blanche -! Le Tampon |- Aménagement de la ravine Blanche - Secteur Bras- Secteur Bras-Creux - RD Creux - RD (FRDI97400171)

3. Endiguement compensatoire - Aménagement compensatoire ravine Blanche RG; ravine Blanche (FRD9740183) |

- Aménagement compensatoire ravine Blanche RD -

FRD9740184

4. Endiguement ravine Bras Le Tampon |- Cordon de protection - RD - Aval rue de la Cochon République-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)

5. Endiguement ravine des Le Tampon |- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à la Cabris côte 670 NGR — RD (FRDI97400185)

- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à la

côte 670 NGR - RG (FRDI97400186)

- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-

:RG (FRDI97400278)

:- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-

! RD (FRDIS7400279)

- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval

radier collège du Quatorzième - RD (FRDI97400280)

L - Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval radier coliège du Quatorzième - RG (FRDI97400281)

- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont

radier collège du Quatorzième — RD (FRDI97400282)

!- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont

:radier collège du Quatorzième - RG (FRDI97400283)

6. Endiguement ravine Bras Le Tampon i- Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois! d'Antoine -— Les Trois Mares : Mares (FRDI97400191) |

! ‘- Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois: :Mares (FRDI97400192)

7. Endiguement ravine Jean Petit |Saint- - Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans la: dans la traversée de Saint-Joseph | Joseph ‘traversée de Saint-Joseph (FRDI97400061} !

- Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans la |

traversée de Saint-Joseph (FRDI97400062) |

8. Endiguement rivière Langevin -|Saint- - Endiguement rivière Langevin - RG (FRDI97400069) l Rive Gauche {Joseph |

9. Endiguement ravine des Saint- - Endiguement ravine des Grègues - RG (FRDI97400328) Grègues Joseph | - Endiguement ravine des Grègues - RD (FRDI97400329) |

A titre dérogatoire, les dossiers des systèmes d'endiguement listés dans l'article 1, déposés au plus tard le 31 octobre 2026, seront traités selon la procédure simplifiée. Sans action en ce sens de la part de la CASUD, ces ouvrages devront être neutralisés.

Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues

3/6Les digues mentionnées à l'article 1” sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.

De plus le gestionnaire effectue tous les ans :

, une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R.214-123 du Code de l'environnement et de l’article 10 de l'arrêté du 8 août 2022;

, un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122 du Code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.

Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies (VTA) et les rapports de surveillance sont transmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.

Les rapports de VTA de l'endiguement ravine des Cabris, l'endiguement compensatoire ravine Blanche et l'endiguement ravine des Grègues sont transmis au plus tard le 1° juin 2026.

Les rapports de surveillance sont transmis au plus tard le 1% juin 2026.

Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue

En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.

Dès que les cours d'eau associés aux digues mentionnées à l'article 1°’ sont déclarés en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure Une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme qu'il aura établi.

Article 5. Dossier d'organisation

Les documents d'organisation des digues, objets de la dérogation, sont mis à jour en s'appuyant sur les prescriptions de l’article 3 du 8 août 2022 au plus tard le 1°’ juin 2026. Une copie est également à transmettre au service de contrôle au plus tard le 1% juin 2026.

Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l’article 3 de l'arrêté susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.

Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)

Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010.

Article 7. Exercice de simulation de crue

Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à l'article 5.

Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, un (1) mois avant sa réalisation.

Le premier exercice est réalisé avant le 1° février 2026.

Article 8. Voies et délais de recours

Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.

415Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.

Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :

. le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ;

. le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchiques ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/

Article 9. Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et sera publié sur le site internet des services de l'État à La Réunion pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 10. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le président de la CASUD, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Denis, le ? 5 NARS

2026 |

Pour le préfet et par délégéfion

Le secrétaire généra

/

5/5