Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 541 du 31 03 2025 dérogeant à article R562 14 du CE au profit de CINOR

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 541 du 31 03 2025 dérogeant à article R562 14 du CE au profit de CINOR Document publié le Mardi 12 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 541 du 31 03 2025 dérogeant à article R562 14 du CE au profit de CINOR)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025 - 541 /SG/SCOPP/BCPE

portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, précisément :

*__ à l'échéance de caducité de l'arrêté de classement des digues situées sur les communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie,

* à la fin de l'exonération de responsabilité de la CINOR, gestionnaire des digues des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie,

* à la date limite de dépôt des dossiers de régularisation des digues des communes de Saint- Denis et de Sainte-Marie en systèmes d'endiguement ;

et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181: et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

1/5VU l'arrêté préfectoral n°1488/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues

existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°1489/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Sainte-Marie;

VU l'arrêté n°2023-2436 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article R.562- 14 du Code de l'environnement concernant la régularisation des digues gérées par la CINOR «endiguement ravine du Chaudron, endiguement rivière Sainte-Marie, endiguement ravine Charpentier, digue de protection rivière Sainte-Suzanne et canal de dérivation Sainte-Suzanne » en systèmes d'endiguement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion du 9 novembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée par la CINOR en date du 21 juin 2024 en vue de bénéficier à titre dérogatoire d'un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement selon la procédure simplifiée des ouvrages « Endiguement ravine du Chaudron, endiguement rivière Sainte-Marie et endiguement ravine Charpentier », relevant de la classe C ;

VU la demande formulée par la CINOR en date du 21 juin 2024 de bénéficier à titre dérogatoire d'un report de la caducité de l'autorisation des digues « endiguement ravine du Chaudron, endigvement rivière Sainte-Marie et endiguement ravine Charpentier », relevant de la classe C ;

VU la saisine du ministère de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale en date du 24 janvier 2025 ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 13 mars 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier recommandé du 21 février 2025 distribué le 27 février suivant;

CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 56214 du Code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système

d'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue;

CONSIDÉRANT le niveau d'avancement des études et des échanges internes à la CINOR nécessaires pour définir les scénarios de défaillances et les niveaux de protection ;

CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CINOR pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

2/5CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités et du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit (18) mois au délai de caducité des autorisations des digues sus-citées et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé sous réserve du dépôt des dossiers de régularisation de ces digues en systèmes d'endiguement ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1. Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

La CINOR, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 249 740 119 00 63, et dont le siège social est situé au 3, rue de la Solidarité-CS 61025, 97495 Sainte-Clotilde CEDEX est le

bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°

d’endiguement SIOUH pour les digues

Endiguement ravine du Saint-Denis Endiguement ravine du

Chaudron Chaudron - RG (FRDI97400022),

Endiguement ravine du

Chaudron - RD (FRDI97400076),

Endiguement rivière Sainte- Sainte-Marie Endiguement rivière Sainte-

Marie Marie — RD (FRDI97400005), Endiguement rivière Sainte-

Marie — RG (FRDI97400007)

Endiguement ravine Sainte-Marie Endiguement ravine

Charpentier Charpentier - RD (FRDI97400011), Endiguement

ravine Charpentier - RG

(FRDI97400012)

Article 2. Nature de la dérogation

La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025 à la condition que les dossiers de demande de régularisation de ces digues en systèmes d'endiguement soient déposés au plus tard le 31 mai 2025.

Il'en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 56214 du Code de l'environnement.

À titre dérogatoire, les dossiers ainsi déposés seront traités selon la procédure simplifiée. Sans action en ce sens de la part de la CINOR, ces ouvrages devront être neutralisés.

Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues

Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.

315De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :

- Une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214123 du Code de l’environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé :

* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.

Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.

La prochaine visite technique approfondie est réalisée au plus tard le 30 août 2025.

Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard le 30 août 2025.

Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue

En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.

Dès que les cours d'eau: ravine du Chaudron, rivière Sainte-Marie et ravine Charpentier sont déclarés en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme qu'il aura établi.

Article 5. Dossier d'organisation

Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé au plus tard le 31 mai 2025. Une copie est également à transmettre au service de contrôle au plus tard le 31 mai 2025.

Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.

Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH

Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celies de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

Article 7. Exercice de simulation de crue

Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à l'article 5.

Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, un (1) mois avant sa réalisation.

Le premier exercice est réalisé avant le 31 octobre 2025.

Article 8. Voies et délais de recours

Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.

4isToutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.

Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :

* le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

* Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 9. Publicité et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la CINOR ainsi qu'aux communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département de La Réunion pendant une durée d'au moins six (6) mois.

Article 10. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la CINOR, les maires des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Saint-Denis, le 3 Î MARS 2095

Pour le préfet et par d

Le secrétaire général

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