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Compte-Rendu - krw10cgu1di22yd

PLU - Rapport de présentation - Rapport

PLU - Annexes - Liste sup Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Cercié. Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

3

DEPARTEMENT DU RHONE

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

COMMUNE DE

CERCIE

DDT 69

04.78.62.50.50

Service Planification Aménagement Risques

Unité Procédures Administratives Planification

165 Rue Garibaldi – CS 33862 - 69401 LYON cedex 03

Symboles Codes Intitulé Symboles Codes Intitulé

A2

A4

A5

A9

Pose de canalisations souterraines

d'irrigation

Terrains riverains des cours d'eau non

domaniaux

Canalisations publiques d’eau et

d’assainissement

Zones agricoles protégées

I 1

I 2

I 3

I 4

I 5

I 6

Transports d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés constructions et exploitations

de pipes lines

Ouvrages utilisant l'énergie des lacs et

des cours d'eau

Transport de gaz

Transport d'électricité

Transport de produits chimiques

Mines et carrières

1

2

1

2

AC1

AC2

Protection des monuments historiques

1: Classés

2: Inscrits

Protection des sites et monuments naturels

1: classés 2: inscrits

Int1

JS1

Voisinage des cimetières

Protection des installations sportives

AC3

AC4

Réserves naturelles

Protection du patrimoine architectural

urbain et paysager

PM2

PPRT

PM1

PM2

PM3

Risques naturels (voir plan de

prévention spécifique et règlement)

Installations classées (voir plan

spécifique et règlement).

Risques technologiques (voir plan

spécifique et règlement)

Ar3

Ar5

Magasins à poudre de l'Armée et de la

Marine

Fortifications, ouvrages militaires

PT1

PT2

PT3

protection contre les

perturbations électro-

magnétiques

Transmissions

radioélectriques

protection contre les

obstacles

Communications téléphoniques et

télégraphiques

AS1 Périmètre de protection des eaux potables et minérales T1 Chemins de fer

EL3

EL5

EL6

EL7

EL10

EL11

Halage et marchepied

Visibilité sur les voies publiques

Terrains nécessaires aux RN et autoroutes

Alignements (se reporter aux plans

d’alignements à grande échelle)

Parcs nationaux

Voies express et déviations

d'agglomérations

30

40

20

10

30 40

T4

T5

T8

Aéronautiques de balisage

Aéronautiques de dégagement

Transmissions radioélectriques :

protection des installations de

navigation et d'atterrissage

Echelle : 1/ 5000e Etabli : FEVRIER 2014 Modifié

N° INSEE

69036

L

E

G

E

N

D

E

PPRNA Lyon le 13/02/2014

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Commune de : CERCIE

Saisie le : 07/05/1997

Servitude : A4 Conservation des eaux - Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de

ces cours d'eau.

Référence (s) : Code de l'environnement : art L211-7

Code rural : art L151-37-1 ; art R152-29 à R152-35

Service(s) responsable(s) : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du

RHONE

Service Eau et Nature

165 Rue Garibaldi

CS 33862

69401 LYON CEDEX 03

Tél : 04.78.63.11.36

Acte(s) institutif(s) : AP n° 247 du 08/07/1966.

Caractéristique(s) : L'ARDIERES de la D.68 E jusqu'à la Saône (sur environ 8 000 m).A Lyon le 13/02/2014

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Commune de : CERCIE

Saisie le : 13/06/2012

Servitude : AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.

Référence (s) : Servitudes attachées à la protection des eaux destinées à la consommation humaine instituées par :

le Code de la Santé Publique : art L1321-2, L1321-2-1 ; R1321-6 et

le code le l'environnement : art L215-13.

Protection des eaux minérales : Code de la Santé Publique : art

L1322-3 à L1322-13 ; R1322-17.

Service(s) responsable(s) : Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes

Service Environnement et Santé

241 Rue Garibaldi

CS 93383

69418 LYON CEDEX 03

Tél : 04.72.34.74.52

Acte(s) institutif(s) : A.P. 2011-5486 du 21/11/2011 - RAA du 05/12/2011.

Caractéristique(s) : DUP des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine entrepris par la commune de BELLEVILLE sur le site de

SAINT JEAN d'ARDIERES et création de zones avec servitudes

autour des captages : périmètre de protection immédiate, de

protection rapprochée (A et B) et un périmètre de protection

éloignée. Cf dossier pour plan parcellaire annexé et réglementation

de ces zones, qui concernent les communes de CERCIE, SAINT

JEAN d'ARDIERES, SAINT LAGER et VILLIE MORGON.A Lyon le 13/02/2014

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Commune de : CERCIE

Saisie le : 28/05/1997

Servitude : EL7 Servitudes d'alignement des voies nationales, départementales ou communales.

Référence (s) : Code de la voirie routière : art L112-1 à L112-7 ; R112-1 à R112-3. Code de l'urbanisme : R111-18 à R111-20.

Service(s) responsable(s) : MAIRIE

Services Techniques

Tél :

Acte(s) institutif(s) : Approuvées par la commission départementale les 24/01/1903 - 27/10/1888 - 17/05/1890.

Caractéristique(s) : Servitudes d'alignement sur les V.C. suivantes :

- V.C. 8 : 8 m de largeur (Avenue de la Gare).

- V.C. 114 : 5 m de largeur (de la R.D. 337 à Gilets).

- V.C. 115 : 5 m de largeur (Chemin de Ronde).

Elles font l'objet de plans d'ensemble à grande échelle à consulter au

service technique de la commune.Ex = 24

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2011 - 5486 du 2 ! NOV, 2

- portant révision de l'arrêté du 21 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des captages implantés sur la commune de Saint Jean d’Ardières, propriété de la commune de Belleville au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;

- instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la

mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols du syndicat d'urbanisme de la

région de Belleville ;

- autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;

- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l'environnement.

Collectivité maître d'ouvrage : commune de Belleville

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-1-A à

L1324-4 et R 1321-1 à R 1321-14;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et L 215-13 et dans sa

partie réglementaire les chapitres 1 et 4 du titre ler du livre 2 et notamment l’article R 214-51 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1, L 11-5, L 16-1,R 16-1 etR 16-2 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 123-16, L 126-1, R 123-1 et suivants, R 123-

22 et R 126-1 à R.126-3 ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation

d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée modifié ;

VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature figurant au tableau de l'article R 214-1 ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des captages situés sur la commune de Saint Jean d’Ardières,propriété de la commune de Belleville, instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et autorisant l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;

VU le Plan d'Occupation des Sols (POS) du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville (SURB) ;

VU les délibérations du conseil municipal de Belleville en date du 15 mai 2000 et du 26 septembre 2011 ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 3 juillet 2003 ;

VU l'avis de la Mission Interservices de l'Eau du Rhône en date du 21 mai 2008 ;

VU le procès-verbal de la réunion de mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville du 21 mai 2010 sur la commune de Saint Jean

d'Ardières ;

VU les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan d'occupation des Sols concerné et parcellaire, auxquelles il a été procédé du 25 octobre 2010 au 26 novembre 2010 inclus sur les communes de Saint Jean d’Ardières, Cercié, Saint Lager et Villié-Morgon conformément à l'arrêté préfectoral n° 2010-5556 du 23 septembre 2010 ;

VU les avis émis par le commissaire enquêteur le 1er mars 2011 sur l'utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville sur la commune concernée et sur les emprises nécessaires à sa réalisation ;

VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône en date du 20

mai 2011 ;

VU le plan parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection des captages, ci-

annexé ;

VU le rapport de synthèse établi par le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-

Alpes en date du 6 juin 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques du Rhône

en date du 30 juin 2011 ;

CONSIDERANT que la commune de Belleville doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans les captages situés sur la commune de Saint Jean d’Ardières ;

CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la nappe alimentant les captages de Saint Jean d’Ardières, de son

environnement et de sa vulnérabilité ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu :

- de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau ;

d'instaurer des périmètres de protection autour de la zone de captages située sur la commune de Saint Jean d’Ardières ainsi que les servitudes afférentes, conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique ;

d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;

d’autoriser le prélèvement au titre du Code de l’Environnement ;

d’autoriser le traitement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,ARRÊTE :

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine entrepris par la commune de Belleville sur le site de Saint Jean d’Ardières et la création de zones avec servitudes autour des captages.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville sur la commune de Saint Jean d'Ardières conformément au document annexé (1).

Article 2 : La commune de Belleville est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines captées sur la commune de St Jean d’Ardières. Le débit dérivé maximal est de 2600 m° par jour.

ZONES DE PROTECTION ET SERVITUDES

Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE

Sont instaurés autour des installations de captage :

un périmètre de protection immédiate,

un périmètre de protection rapprochée constitué de deux aires distinctes A et B, et un périmètre de protection éloignée, ainsi que les servitudes s'y rapportant.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de localisation et du plan

parcellaire annexés au présent arrêté (1).

Compte-tenu de la variabilité de la vulnérabilité de l'aquifère capté (formations de sables graveleux de Trévoux d'âge pliocène) qui est individualisé des aquifères sus-jacents au droit des captages par une couche de très faible perméabilité d'environ cinq mètres d'épaisseur, contrairement à la partie amont, au niveau de la vallée de l’Ardières dans laquelle cette intercalation imperméable n'existe pas, les servitudes se rapportant à ces périmètres de protection sont fixées comme suit :

3.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

3.1.1 - Définition du Périmètre de Protection Immédiate (PPI)

Conformément à l'article R1321-13 du code de la santé publique (CSP) : À l'intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif

d'utilité publique.

Le périmètre de protection immédiate s’étend autour des puits entre le chemin du Moulin (non inclus) et la rive gauche de l’Ardières conformément aux indications du plan parcellaire annexé au

présent arrêté (1).

3.1.2 - Interdictions et prescriptions à l’intérieur du Périmètre de Protection Immédiate (PPI)

Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Bellevilleet est solidement clôturé. L'accès, réservé aux personnes habilitées, se fait par un portail fermé à clef.

Dans ce périmètre toute activité est interdite à l’exclusion :

1) des activités liées au pompage, à l’exploitation, la maintenance et le contrôle des ouvrages existants et au traitement de l’eau,

2) des travaux d’entretien des ouvrages et des terrains.

èsLes carburants nécessaires aux activités autorisées et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués hors du périmètre ou stockés dans un local étanche. Le stationnement de véhicules ou d’engins de travaux ou d’entretien n’est pas autorisé.

Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence en parfait état de propreté. La végétation arbustive et buissonnante est éliminée par des moyens mécaniques, l’herbe est régulièrement fauchée; les produits végétaux issus de cet entretien sont évacués en dehors du périmètre. La plantation d'arbres est interdite afin d’éviter la dégradation des ouvrages par le système racinaire. Tout traitement chimique et organique des sols et des abords est interdit. Les eaux pluviales ou de ruissellement ne doivent pas stagner. Les fossés existants doivent être

entretenus.

3.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

3.2.1 - Définition du Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

Conformément à l'article R1321-13 du code de la santé publique (CSP) : À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront

matérialisées et signalées.

Le périmètre de protection rapprochée s’étend conformément aux indications du plan de localisation et du plan parcellaire annexés au présent arrêté (1) et recouvre deux zones : - une zone À autour des captages,

- une zone B disjointe de la zone A, définie en raison de la vulnérabilité importante de la nappe captée (sables du Pliocène), notamment dans la partie située entre le Moulin de la Thuaille et St Ennemond où elle est en relation hydraulique avec les nappes sus-jacentes.

3.2.2 - Interdictions à l’intérieur des Périmètres de Protection Rapprochée A et B

Afin de conserver l'intégrité de l'aquifère et sa protection sont interdits :

les travaux souterrains :

- les nouveaux forages, puits, pompages ;

-_ les sondages de reconnaissance utilisant des fluides autres que l’eau ; - les carrières, gravières et tout prélèvement de matériaux ;

- les remblaiements d’excavation à ciel ouvert ;

- les excavations à l'exception des tranchées dont la profondeur est inférieure à 2 mètres ;

- les bassins d’infiltration d’eaux pluviales ;

-__les nouveaux plans d’eau, mares, étangs ;

En raison de la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de ces aménagements (construction, excavation, transport et stockage des matériaux, circulation d'engins de chantier), dans le cas d’une exploitation normale ou en cas

d'accidents, sont interdits :

les aménagements et occupations des sols :

- la création de cimetière et l'enfouissement d'animaux ;

- le camping, le caravaning et les installations légères de loisirs ;

- les aires de stationnement et de lavage de voitures et d’engins non raccordées au réseau d’assainissement collectif ou qui ne sont pas équipées d'une rétention ;

- les aires d’accueil des gens du voyage ;

En raison du risque de mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution, sont interdits :

les canalisations nouvelles :-_ d’hydrocarbures et de produits industriels susceptibles de nuire à la qualité de la nappe ;

les stockages et dépôts :

- d’ordures ménagères, détritus, déchets solides, déchets industriels et tous produits susceptibles

d’altérer la qualité de l’eau ;

- d’effluents domestiques sauf ceux existants à la date de publication du présent arrêté ; -_ d’hydrocarbures et liquides inflammables à usage industriel ;

- de produits chimiques sauf ceux existants à la date de publication du présent arrêté ; -_ d’effluents industriels ;

- les nouveaux silos produisant des jus de fermentation. Les jus des silos existants sont dirigés vers une fosse étanche empêchant tout écoulement dans le milieu naturel ;

- les nouveaux stockages de lisiers, purins, fumiers. Les écoulements des stockages existants sont dirigés vers une fosse étanche empêchant tout écoulement dans le milieu naturel ;

les rejets liquides :

-_ d’effluents industriels et agricoles ;

- d’eaux de refroidissement ou géothermiques ;

- de puits ou bassins d'infiltration d’eaux pluviales à l'exception des dispositifs d'infiltration des

eaux de toiture ;

les activités de type industriel, agricoles et forestières :

- déchèteries, décharges contrôlées ;

-_ station d'épuration, lagunage ;

-_ bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains ;

- drainage ;

-_ épandage de lisiers, boues d’installations de traitement d’eaux usées ;

- aires de débardage ;

- traitement de bois stocké.

3.2.3 - Interdictions à l’intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée A :

En raison du risque de mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution,

sont interdits :

- les épandages de fumiers.

3.2.4 - Interdictions à l’intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée B :

En raison du risque de mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution,

sont interdits :

- le transit des véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD 18 ;

3.2.5 - Prescriptions à l’intérieur des Périmètres de Protection Rapprochée A et B :

Afin de préserver les potentialités de l'aquifère capté (débit d'exploitation et conditions d'écoulement) et de conserver l'intégrité de l'aquifère et sa protection, sont réglementées les

activités suivantes :

- les forages et puits existants sont recensés en déterminant leur localisation, profondeur, usage et le volume annuel prélevé. Ceux en situation irrégulière font l’objet d’une régularisation administrative, une coupe technique de l’ouvrage est fournie lorsqu’elle existe ;

- le bon état des ouvrages, puits et forages, au sens de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau, est vérifié et il est procédé si nécessaire à leur remise en état dans un délai d’un an ;

- les puits et forages désaffectés font l’objet d’un aménagement systématique des têtes d’ouvrages ou d’un rebouchage dans les règles de l’art assurant que les risques de mise en communication des aquifères et de contamination des eaux souterraines sont écartés ;

- les sondages de reconnaissance ou de recherche - qu’ils aient pour but la recherche d’eau, le rabattement de nappe ou la surveillance qualitative ou quantitative des eaux souterraines - sont forés à l’eau et réalisés selon les prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 ; -5-la conservation de ces ouvrages est alors acceptée car ils ne présentent pas de risque de mise en communication des eaux superficielles avec l’aquifère du Pliocène : l’orifice supérieur de l’ouvrage rend impossible toute pénétration d’eau de surface et la tête des piézomètres conservés est matérialisée par une dalle de ciment ; en cas de non utilité, de réalisation défectueuse ou ancienne de ces ouvrages, ils sont rebouchés en totalité dans les règles de l’art en s’assurant que les risques de mise en communication des aquifères et de contamination des eaux souterraines sont écartés ;

- les débits d’exploitation des forages existants ne peuvent pas être augmentés, ni porter atteinte aux conditions de pompage du champ captant ;

En raison du risque de mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution, sont réglementées les activités suivantes :

les stockages et dépôts :

- les nouvelles installations de stockage de fioul ne sont pas enterrées, elles sont de type double enveloppe ou sur rétention et accessibles au contrôle ; celles existantes sont rendues conformes à ces dispositions à l’occasion de leur remplacement ;

- les installations et bâtiments dans lesquels il existe des stockages de produits susceptibles par leur nature ou leur quantité de porter atteinte à la nappe doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockage, de manipulation, de chargement et de déchargement de ces produits ; :

les constructions, voiries et réseaux :

- les nouvelles constructions susceptibles de générer des rejets liquides autres que les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau d'assainissement public ;

- Ja mise en conformité des dispositifs d'assainissement existants est vérifiée dans un délai d’un

an ;

- les canalisations d’eaux pluviales, d’eaux usées domestiques collectives, sont étanches et font l’objet d’un contrôle d’étanchéité tous les 10 ans ;

- les voiries nouvelles sont étanches et équipées de système de collecte des eaux de ruissellement ; les eaux récupérées sont acheminées au moyen de canalisations étanches vers des dispositifs de

traitement, situés hors des périmètres de protection ;

- le défrichement, l’entretien des chemins, des routes et des voies ferroviaires, sont réalisés avec

des moyens mécaniques ou thermiques. Tout traitement chimique est interdit ;

les activités agricoles :

- les traitements chimiques sont autorisés sous réserve qu'il s'agisse de pratiques raisonnées, s'appuyant sur des plans prévisionnels et bilans annuels ;

- les apports d’engrais, et de fumiers dans le périmètre B, sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates. La tenue d'un plan prévisionnel annuel et d'un cahier d'enregistrement sont notamment obligatoires pour les pratiques de fertilisation minérale ou organique et les traitements phytosanitaires. Ces documents doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté précité. Le plan de fumure prévisionnel devra être réalisé à partir d'un "bilan global de fertilisation", obtenu à partir des besoins futurs de la culture, des potentialités des sols et des fournitures d'azote par le sol et le précédant cultural. L'ensemble de ces documents sont tenus à la disposition du maitre d'ouvrage. En outre le bilan annuel des épandages sera transmis au maitre d'ouvrage. Toutefois, en cas de dérive sur l'eau brute pompée,

tant sur le plan bactériologique que chimique (nitrates), des dispositions plus contraignantes pourront être prises, en particulier si la teneur en nitrates dépasse 40 mg/l.

- les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise en marché (AMM) et figurant sur l'étiquette. Les produits non utilisés ainsi que les emballages vides doivent être remis à un collecteur autorisé (remise d'un justificatif) ; les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires respectent les dispositions de l’arrêtéministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;

-_ l'irrigation des cultures est autorisée, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre VII de l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ou de

tout autre référentiel venant s'y substituer ;

- Les activités maraîchères doivent respecter ces dispositions. Dans le cas contraire, elles seront déplacées en dehors du périmètre de protection rapprochée.

3.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

3.3.1 - Définition du Périmètre de Protection Eloignée (PPE)

Conformément à l'article R1321-13 du code de la santé publique, à l'intérieur du périmètre éloigné peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols

ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.

Un périmètre de protection éloignée est établi du fait des risques de pollution dans la zone d’appel du captage par des ouvrages profonds et de limitation des capacités volumétriques d’exploitation du champ captant de Belleville. Il prolonge les périmètres de protection immédiate et rapprochée et s’étend sur une distance de 4500 mètres en amont des puits (zone d’alimentation).

3.3.2 - Réglementation à l’intérieur du Périmètre de Protection Eloignée (PPE)

Dans ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :

Afin de préserver les potentialités de l'aquifère capté (débit d'exploitation et conditions d'écoulement) et de ne pas mettre en communication les eaux souterraines captées et d'autres eaux (eaux superficielles et autres nappes), sont réglementées les activités suivantes :

- les forages et puits existants en situation irrégulière font l’objet d’une régularisation administrative ;

- les puits et forages désaffectés font l’objet d’un aménagement systématique des têtes d’ouvrages ou d’un rebouchage dans les règles de l’art assurant que les risques de mise en communication

des aquifères sont écartés ;

- les débits d’exploitation des forages existants ne peuvent être augmentés, ni porter atteinte aux conditions de pompage du champ captant ;

- les nouveaux ouvrages et prélèvements d'eau souterraine ne doivent pas porter atteinte aux conditions de pompage du champ captant. Ceux relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 définies à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement doivent respecter les dispositions prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 de ce même Code. Ceux destinés à un usage domestique font l'objet

d'une déclaration en mairie au titre de l'article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- les sondages de reconnaissance ou de recherche - qu’ils aient pour but la recherche d’eau, le rabattement de nappe ou la surveillance qualitative ou quantitative des eaux souterraines - sont forés à l’eau et réalisés selon les prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 ; la conservation de ces ouvrages est alors acceptée car ils ne présentent pas de risque de mise en communication des eaux superficielles avec l’aquifère du Pliocène : l’orifice supérieur de l'ouvrage rend impossible toute pénétration d’eau de surface et la tête des piézomètres conservés est matérialisée par une dalle de ciment ; en cas de non utilité, de réalisation défectueuse ou ancienne de ces ouvrages : ils sont rebouchés en totalité dans les règles de l’art en s’assurant que les risques de mise en communication des aquifères et de contamination des eaux souterraines sont écartés ;- l’infiltration d’eaux pluviales susceptibles d’être polluée issues de sites industriel, agricole ou artisanal, est autorisée sous réserve qu’elles soient préalablement traitées - les traitements devant garantir la préservation de la qualité des eaux de la nappe -

En raison du risque de mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution,

sont réglementées les activités suivantes :

- Ja fertilisation minérale et organique est autorisée, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre V de l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ou de tout autre référentiel venant s'y substituer ; - les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

RESEAU DE CONTROLE ET D’ALERTE

Article 4 : SUIVI PIEZOMETRIQUE

Afin de prévenir une dégradation du rendement des forages exploités, il est procédé au contrôle

mensuel de leurs niveaux d’eau en régime statique et dynamique.

Article 5 : SUIVI ANALYTIQUE

En plus du contrôle sanitaire effectué sur le champ captant de la commune de Belleville, un contrôle de la qualité des eaux de la nappe du Pliocène est effectué au niveau du forage du Moulin de la

Thuaille. Il est effectué sur ce forage un prélèvement par an, à l’automne, et des analyses permettant de suivre l’évolution des concentrations en pesticides.

Article 6 : PROCEDURE D’ALERTE

Une procédure d’alerte est mise en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Une copie de cette procédure est transmise à l’autorité en charge du contrôle sanitaire.

ETUDES ET TRAVAUX

Article 7 : COMBLEMENT DES PUITS EXISTANTS

Les forages P1, P2 et P3 sont comblés au minimum jusqu’à la cote — 15 mètres selon les règles de l’art dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, en respectant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003. Le forage F2 doit être, soit comblé, soit réhabilité dans les règles de l’art pour constituer un ouvrage de secours.

Article 8 : MISE EN SECURITE PAR RAPPORT AUX CRUES

Toutes les mesures sont prises pour garantir la protection des ouvrages et la sécurisation de l'alimentation en eau des populations en période de crue dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 9 : SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU

Une étude portant sur les différentes possibilités de sécurisation de l'alimentation en eau est effectuée dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Article 10 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Belleville est autorisée à traiter et distribuer l’eau prélevée dans les ouvrages désignés à l’article 1 en vue de la consommation humaine.Article 11 : Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, l'eau subit un traitement préventif de désinfection au chlore par un dispositif asservi au débit.

Article 12 : Toute modification des modalités de prélèvement de la ressource utilisée, des ouvrages ou du mode de traitement fait l’objet d’une déclaration au préfet, accompagnée d’un dossier technique.

Article 13 : Tout exploitant, propriétaire d’une installation, d’un équipement, d’un dépôt à l’origine d’une pollution accidentelle, et toute personne occasionnant une pollution à partir d’une activité sur les zones de protection, avertit immédiatement le maire de la commune où a lieu l’incident, le maire de la commune de Belleville et le préfet. Il leur appartient également de prendre toutes précautions pour éviter la pollution de la ressource en eau, en cas d’accident ou d’incendie.

Article 14 : La qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du code de la santé publique.

Le contrôle sanitaire de l’eau ainsi que la vérification des conditions de fonctionnement du système de production et de distribution d’eau sont assurés par l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes. En outre, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau surveille en permanence la qualité de l’eau qu’elle produit et distribue. Cette surveillance comprend : - un examen régulier des installations ;

- un programme de tests et d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés ;

- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.

Atticle 15: La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Si les exigences de qualité ne sont pas respectées, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau :

- informe le préfet ;

- effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non-conformité ; -__ porte à leur connaissance les conclusions de cette enquête ;

- prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau et en informe le préfet.

En cas de risque pour la santé des personnes, le préfet peut demander à la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau de prendre toute autre mesure nécessaire pour préserver la santé des personnes et notamment de restreindre l’utilisation de l’eau.

FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 16 : AUTORISATION

Le présent acte de déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre du bénéfice de l'antériorité, dans le cadre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement.

DELAIS - FORMALITES ADMINISTRATIVES

CONDITIONS D'APPLICATION

Article 17 : EXPROPRIATION, PREEMPTION, BAUX RURAUX

- Le maire de la commune de Belleville est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires sont effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

- La commune de Belleville peut instaurer un droit de préemption urbain dans le périmètre de protection rapprochée.- Les interdictions et prescriptions relatives aux pratiques agricoles dans le périmètre de protection rapprochée sont mentionnées dans les baux ruraux portant sur les terrains appartenant à la commune de Belleville ou toute autre collectivité territoriale, à l’occasion de l’instauration de ces baux, et notifiées au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours à

l’occasion d’un renouvellement.

Article 18 : INDEMNISATION

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 19 : NOTIFICATION

Le présent arrêté est par les soins et à la charge du maire de Belleville notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de protection rapprochée.

Pour les propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection éloignée, le maitre d'ouvrage assurera la publicité de cet acte par tout moyen à sa convenance.

Article 20 : PUBLICATION, AFFICHAGE

Le présent arrêté :

1) est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône ; 2) est affiché pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication en mairies de Belleville, Saint Jean d’Ardières, Cercié, Saint Lager et Villié-Morgon ainsi qu'au siège du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville et dans les communes adhérentes au

SURB ;

Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux du

département du Rhône.

Article 21 : MISE À JOUR DU PLU / POS

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS du Syndicat d'Urbanisme de la Région de

Belleville (SURB).

En application de l'article R.123.22 du Code de l'Urbanisme, un arrêté du Président du SURB constate qu'il a été procédé à la mise à jour du Plan d'Occupation des Sols.

Conformément aux dispositions des articles L123-16 et R123-22 du Code de l'Urbanisme, le président du SURB et les maires des communes de Saint Lager, Cercié et Villié-Morgon annexent

les servitudes d'utilités publiques au PLU ou POS concernés, par un arrêté, sans délibération des

instances délibératives.

Article 22 : RECOURS

Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Lyon :

En ce qui concerne les servitudes publiques :

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

En ce qui concerne le Code de l’environnement au titre de l'autorisation en application de son article L.214.3 :

par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;

par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après la mise en activité de l’installation.

Article 23 : SANCTIONS

23.1 - Sanctions administratives

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles :

-10-- L216-1 et L216-2 du code de l'environnement

- L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique

23.2 - Sanctions pénales

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles :

- L216-3 à L216-13 du code de l'environnement

- L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique

Article 24 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral du 21 juin 1978 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement des eaux, instaurant les périmètres de protection et les servitudes afférentes et autorisant l’utilisation de l’eau pour l’alimentation humaine est abrogé.

Article 25 : APPLICATION

La secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, les maires de Belleville, Saint Jean d’Ardières, Cercié, Saint Lager et Villié-Morgon, le président du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville, les maires des communes membres du SURB, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur départemental de la protection des populations du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

éiañe CHEVALIER

(1) le plan parcellaire, le plan de localisation et le dossier de mise en compatibilité peuvent être consultés :

« dans les mairies de Belleville, Saint Jean d'Ardières, Cercié, St Lager et Villié-Morgon, au siège du SURB et dans les

communes membres du SURB

- à la préfecture du Rhône

- à la sous-préfecture de l'arrondissement de Villefranche sur Saône

sd 2Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Maître d'ouvrage : Commune de Belleville-sur-Saône Nom du captage : Saint Jean d'Ardières Commune impactées : Saint-Jean d'Ardières, Saint-Lager, Cercié, Villie-Morgon Rapport hydrogéologique : 03/07/2003

© captages

J.

[à Protection immédiate

= Protection rapprochée

D] Protection rapprochée A |

KES Protection rapprochée B

Ee) Protection éloignée

F1] Limite communale

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Références du document :

BD Scan 25 v2 © IGN-Paris-2006

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Licence n° 2006-cuex-631

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ARS Rhône Alpes - Délégation du Rhône - Service Environnement Santé - Septembre 2011 TT F Vase