Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 043 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-043

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-04-05-002 - Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de la

demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmaciede la commune d

AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO (3 pages) Page 3

2A-2018-03-26-001 - Décision ARS 2018-150 du 26 mars 2018 portant refus de la

demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie sur la commune d

AJACCIO (2 pages) Page 7

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2018-04-09-001 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté

conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant modification de la composition de la

commission départementale consultative des gens du voyage de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 10

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-04-06-001 - BUREAU DES FINANCES - arrêté portant attribution d'une

subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,

du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène (2 pages) Page 13

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-04-05-002

Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de

la demande d ouverture par voie de transfert d une officine

de pharmaciede la commune d AJACCIO vers la commune

de SARROLA-CARCOPINO

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-05-002 - Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmaciede la commune d AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO 3Vu

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Décision ARS 2018 - 164 du 05 avril 2018

portant refus de la demande d’ouverture par

voie de transfert d’une officine de pharmacie

de la commune d’AJACCIO

vers la commune de SARROLA-CARCOPINO

SELEURL PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5125-3 à L 5125-7, L.5125-10 à L.5125- 14 et R.5125-1 à R.5125-12 ;

lordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert regroupernent et cession dés officines de pharmacie et son article 5 :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACO, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Piérre-et-Miquelon ;

l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

la demande du 06 décembre 2017, reçue à l’'ARS de Corse le 07 décembre 2017, présentée par la SELEURL PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN, représentée par Monsieur Sylvain OTTAVY, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis le 17, avenue du Général Leclerc à AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu.» - RN 193 enregistrée le 11 décembre 2017 avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance visée supra;

l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 18 janvier 2018;

l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 02 février 2018 :

“l'avis de Union Nationale des Pharmacies de France du 13 juillet 2017 ;

l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine du 10 janvier 2018 ;

l'avis du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud du 29 janvier 2018 ;

Considérant le courrier de l'inspection de la pharmacie du 14 mars 2018 portant sur le respect des conditions minimales d'installation ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 -Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/wmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-05-002 - Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmaciede la commune d AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO 4Considérant que si les dispositions de l’article L.5125-11 du CSP prévoient que l'ouverture d'une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 habitants, cette ouverture doit par ailleurs respecter les dispositions de l’article L.5125-3 du CSP stipulant que les transferts d'officine doivent répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces: officines et ne pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ; |

Considérant ainsi que si la population de la commune de Sarrola-Carcopino, dépourvue de toute officine, dispose aujourd’hui d'un nombre d'habitants recensés de 2588 (population municipale légale millésimée 2015 entrée en vigueur au 1” janvier 2018), supérieur au seuil fixé par les dispositions de l'article L.5125-11 du CSP, permettant d'envisager l'ouverture d’une officine par voie de transfert, il résulte des dispositions de l’article L.5125-3 du même code, que cette ouverture par voie de transfert doit par ailleurs répondre aux conditions fixées audit article ;

Considérant que le quartier du Casone tel que défini par l'INSEE, quartier de départ de l'officine de M. Sylvain OTTAVY, possède une population importante d'environ 6500 personnes, en constante augmentation depuis 4 ans, dont une forte proportion est âgée (environ 40 %), et qu'une seule officine de pharmacie y est implantée ;

Considérant que les officines les plus proches de l'actuelle officine de M. Sylvain OTTAVY se situent à environ 650 mètres de celle-ci, dans un environnement à forte déclivité où l'allongement des distances à parcourir, en cas de transfert, pour une partie de la population que dessert l'officine, est à prendre en considération eu égard à la proportion de personnes âgées ainsi qu’à la topographie et géographie du quartier du Casone ;.

Considérant ainsi que le transfert de l'officine de Monsieur Sylvain OTTAVY compromettrait

l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d’origine ;

Considérant par ailleurs que l'emplacement envisagé pour ce transfert par Monsieur Sylvain OTTAVY ne dispose pas de population résidente ou saisonnière à proximité et que cet emplacement ne peut répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population de la commune de Sarrola-Carcopino ;

Considérant que la population de passage liée au fort trafic automobile de la route territoriale 20 à proximité de

emplacement projeté ne peut être prise en.compte ; :

Considérant que le caractère optimal de la réponse apportée par un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporterait une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation actuelle ;

Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires

applicables ;

DECIDE

Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise actuellement au 17, avenue du Général Leclerc à AJACCIO, vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu » - RN 193 présentée par la SELEURL « PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN », représentée par son gérant en exercice, Monsieur Sylvain OTTAVY, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELEURL « PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN», représentée par son gérant en exercice, Monsieur Sylvain OTTAVY, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-05-002 - Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmaciede la commune d AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO 5- Article 3

Article 4

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; — pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionakg de Santé de Corse

mn

‘Gilles BARSACO

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-05-002 - Decision ARS 2018 164 du 05 avril 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmaciede la commune d AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO 6Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-26-001

Décision ARS 2018-150 du 26 mars 2018 portant refus de

la demande d ouverture par voie de transfert d une officine

de pharmacie sur la commune d AJACCIO

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-26-001 - Décision ARS 2018-150 du 26 mars 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie sur la commune d AJACCIO 7Ar OS dAgence Béginae de Santé Case

Décision ARS 2018 — 150 du 26 mars 2018

portant refus de la demande d’ouverture par

voie de transfert d’une officine de pharmacie

sur la commune d'AJACCIO

SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie et son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la demande confirmative d'ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert, datée du 30 novembre 2017 et reçue à l'ARS de Corse le 4 décembre 2017, depuis le 48 Cours Napoléon à AJACCIO vers le Boulevard Louis Campi — La Rocade (Section AY Parcelles N°54 et 26 À) sis dans la même commune, présentée par la SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR, représentée par Monsieur Pierre-Yves FILIPPI, pharmacien titulaire, enregistrée le 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 18 janvier 2018 ;

Vu la demande d'avis à Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud du 12 décembre 2017 et l'absence de réponse à ce jour ;

Vu l'avis au syndicat des pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 02 février 2018 ;

Vu l'avis de l'union nationale des pharmacies de France du 12 février 2018 ;

Vu l'avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine du 03 février 2018 ;

Considérant le courrier de l'inspection de la pharmacie du 20 mars 2018 sur le respect des conditions minimales d'installation ;

Considérant que la zone d'implantation projetée du projet se situe dans la zone dite de Suartello (population 3875 habitants — Source INSEE -— Quartiers 2014), du quartier de Mezzavia dont la population d'environ 8000 habitants, stable depuis 4 ans, est déjà desservie par trois officines et qu'une officine se situe à environ 500 mètres du projet et du même côté du boulevard Louis Campi dit « La rocade » ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-26-001 - Décision ARS 2018-150 du 26 mars 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie sur la commune d AJACCIO 8Considérant qu’il convient de prendre en compte la population résidant dans le quartier d'accueil de ce projet situé dans la partie haute de la zone de Suartello, coupée par le boulevard Louis Campi, fortement circulant, imposant des difficultés de franchissement pour la population, autre que celle motorisée, en l'absence notamment d'un aménagement urbain adapté et suffisant ;

Considérant que le caractère optimum de la desserte auprès de la population doit être immédiat et qu’un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte en créant une officine supplémentaire dans la zone d'accueil dudit transfert ;

Considérant que les derniers éléments disponibles au regard de l'emplacement des projets immobiliers en cours montrent que les principaux permis de construire accordés concernent des logements situés à proximité d’autres officines que celle qui résulterait du transfert ;

Considérant subsidiairement que les conditions minimales d'installation prévues par le code de la santé publique ne seront pas respectées au regard des locaux et des aménagements tels que proposés ;

Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux actuelles conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. |

DECIDE

Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise actuellement au 48 Cours Napoléon à AJACCIO, vers le boulevard Louis Campi [section AY — Dossier n° 22604 du 5/8/2009 (parcelles 54A et 26A)] présentée par la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son Gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé l’'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur général de l'ARS de Corse

Gilles BÂARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-26-001 - Décision ARS 2018-150 du 26 mars 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie sur la commune d AJACCIO 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-04-09-001

SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE -

Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse

portant modification de la composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage de la

Corse-du-Sud

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-09-001 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 10bre ie il CULLETTIVITÀ pi CORSICA Liberté ® Egalité * l'raternité è

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE roots RE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté conjoint de l'Etat n°

et de la Collectivité de Corse n°2018-A-017 du 9 avril 2018

portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Le Président du Conseil exécutif de Corse Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4421-1 et suivants :

Vu la loi n° 2000-614 du S$ juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral numéro 2A-2017-02-09-002 du 9 février 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu la délibération numéro 18/040 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 février 2018

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

et du Président du Conseil exécutif de Corse,

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Palazzu di a Cullettività di Corsica — Standard : 04.95.50.39.40 Corsu Napuleone Télécopie : 04.95.50.39.41 BP 414 20183 Aiïacciu cedex Adresse électronique : ddcspp{@corse-du-sud.gouv.fr Tél : 04 95 20 25 25 Indirizzu elettroni ‘QI 1{£ ictfisula corsi |

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-09-001 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 11ARRETENT

Article 1°” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-09-002 du 9 février 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifié dans les termes suivants :

- La commission départementale consultative des gens du voyage est co-présidée par le Préfet de la Corse-du-Sud et le Président du Conseil exécutif de Corse ou leurs représentants ;

- La mention « Représentants du Conseil Départemental » est remplacée par « Représentants de la Collectivité de Corse» ;

- Les membres désormais désignés pour représenter la Collectivité de Corse sont :

Titulaires

- Monsieur Jean-François Casalta

- Madame Muriel Fagni

- Monsieur Paul Leonetti

- Madame Santa Duval

Suppléants

- Monsieur Ange Tomasi

- Monsieur Joseph Pucci

- Monsieur Michel Greschi

- Madame Isabelle Feliciaggi

Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services de la Collectivité de Corse et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la Collectivité de Corse.

Fait en deux exemplaires à Ajaccio, le QG AVR 2018

Le préfet, Le président du Conseil exécutif

Bernard SCHMELTZ Gilles SIMEONI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-09-001 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté conjoint de l'Etat et de la Collectivité de Corse portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 12Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-04-06-001

BUREAU DES FINANCES - arrêté portant attribution

d'une subvention à l'association des fonctionnaires et

agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de

la sous-préfecture de Sartène

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-06-001 - BUREAU DES FINANCES - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS

Service BUREAU DES FINANCES

Affaire suivie par DMM/BF/

Arrêté n° du

portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi organique 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2012-1245 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;

l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ja circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;

Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11.12.13 - Télécopie : 04.95,11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-06-001 - BUREAU DES FINANCES - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 14ARRETE

Article 1”- Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable du BOP 307 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820€ (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du second semestre 2018.

Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :

N° EJ 2102367658

Centre financier 0307-DR2A-DP2A

Centre de Coût PREMLD]102A

Dorraine Fonctionnel 0307-05-09

Activité 03070010901

Pœ 6262000000

GM 15-01-02

Ils sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB : 10278 07906 00019585940 36

Article 2 — En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action, l’Etat se réserve le droit

de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suit la réception du titre de perception de l'Etat.

Article 3— Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le cQ Avul do

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

nn)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-06-001 - BUREAU DES FINANCES - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 15