Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-081

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-07-02-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Norbert NABET, directeur général de l’agence

régionale de santé de Corse (2 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-07-02-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à M. Norbert NABET, directeur général de

l’agence régionale de santé de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-02-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Norbert NABET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHAM/BCI/JD

Arrêté n° du -? ] 120

portant délégation de signature à M. Norbert qe era général de l’agence régionale de santé de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1

à 1435-9 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2018 nommant M. Norbert NABET en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence pour le compte du préfet de département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :

Sécurité sanitaire des eaux et des aliments

- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;

- demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la

consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;

- mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-02-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Norbert NABET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 4- Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;

Captages d’eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)

- correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;

- avis d’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;

- courriers de notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;

- courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de l'arrêté de déclaration d’utilité publique des captages ;

Prévention des risques sanitaires

- interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;

- notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-S du code de la santé publique) ;

Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat

- Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique) ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.

Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

M. Norbert NABET rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

_— Fait à Ajaccio, le 7 2 JUIL, 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-02-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Norbert NABET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse 5