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Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 133)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-133
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-23-00002
Interdiction rave party 24-27 octobre
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 3 Eu PREFET DE LA HAUTE- Direction du Cabinet
SAÔNE | . Liber Service des Sécurités
‘galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N°70-2025-
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical .de type « free party,
teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi 24 octobre
2025 à partir de 18 h 00 au lundi 27 octobre 2025 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à R 211-
9et R211-27 à R 2711-30;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4
et L2215-1;
VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
. VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ; | |
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement non
autorisé de type « free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centaines
de participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône sur
la période du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00 ;
CONSIDÉRANT que, le 06 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est
déroulé sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion,
cent onze infractions ont été relevées ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 4 CONSIDÉRANT que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est
déroulé sans autorisation dans une zone boisée isolée située sur le territoire de la commune
de Gouhenans ; qu'à cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par la
gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que,le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est
déroulé sans autorisation dans un lieu isolé,situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et- Saint-Albin ;
CONSIDÉRANT que, le 05 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est
déroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-
Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment de
conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées à
cette occasion ; | |
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une
obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel
l'évènement est organisé : |
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées, le préfet de la Haute-
Saône n'est pas en mesure de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la
date prévue de la manifestation ;
5
CONSIDÉRANT que l’organisation d’un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel à
ciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que dans ces
conditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte des
risques sérieux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un
rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-
2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 24
octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 5 Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance
supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier national et réseau
secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au
lundi 27 octobre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur, et pourra donner lieu à la saisie du
matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
A Vesoul le D3QCT. 2075
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé à:
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
. Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des PRESS Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. Un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au.tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hiérarchiaue)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 6 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 7