Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 083

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 083 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 083)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-083

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des

libertés publiques (6 pages) Page 3

Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun

70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 10

2Préfecture de Haute-Saône

70-2025-07-02-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,

de l'immigration et des libertés publiques

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 3Direction de la citoyenneté,

ES de l'immigration et des libertés publiques PREFET | Bureau des affaires juridiques DE LA HAUTE- _ et du contentieux de l'Etat SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- 97-02 -00002

portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques :

Le préfet de la Haute-Saône

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le code de la Route (partie réglementaire);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ; |

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ; |

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 4* les refus de séjours, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n’en a pas la nationalité, les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent;

* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans le cadre de la rétention ;

* les arrêtés portant maintien en rétention ;

_* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers ;

* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévus dans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit des étrangers ;

* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunal administratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.

Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :

* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".

Article 3. Bureau des élections et de la réglementation

Délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et de la réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,

notamment les matières suivantes :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;

* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de dépôt de dossier pour incomplétude ;

* les pièces comptables relatives aux élections ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 5* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;

* les cartes professionnelles des conducteurs de véhicules de transports avec chauffeur ;

* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires et récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;

* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur "réglementation Haute-Saône" ;

* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur "réglementation Haute-Saône";

* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;

* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;

* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232- 02 et 0232-03) ;

* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont données à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

. En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de

_ la réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03).

Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État

Délégation est donnée à M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État par intérim, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les matières suivantes :

* en matière de missions de proximité en lien avec les centres d'expertise et de ressources des titres :

* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;

* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 6* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas une décision.

* l'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau;

* [a constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.

En outre, délégation est donnée à M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État par intérim, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.

Article 5. Bureau des migrations et de l'intégration

Délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les matières suivantes :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échange de permis étrangers ;

* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour;

* les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demande de titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;

* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas de régularisation sur passeports d'étrangers.

* l'expression des besoins des dépenses, l'engagement juridique et la constatation du service _ fait pour l'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » relevant des attributions du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sont données à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'exception :

* des premières demandes de titre de séjour ;

* des premières demandes de carte de résident;

* des changements de statuts ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 7* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échange de permis étrangers.

En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme 303 relevant des attributions du bureau. |

‘ Article 6. Lutte contre la fraude documentaire

Délégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produits par les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l’aide sociale à l'enfance et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. Bruno LOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État par intérim à l'effet de signer :

* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;

* les décisions de restriction d’un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Article 9. Sont exclus de la présente délégation de signature :

1. les actes réglementaires à l'exception :

* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté ;

* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales.

2. les actes individuels, à l'exception des décisions :

* cités dans les articles précédents du présent arrêté ;

* autorisant les transports de corps;

* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôle technique ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 8* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitution des points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;

* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devant les juridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps préfectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.

Article 10. L'arrêté préfectoral n°70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME est abrogé.

Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera . . 8 . . . B P J

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le ? JU, 2025

Le Préfet,

Rdmain ROYET

=

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 9Préfecture de Haute-Saône

70-2025-07-01-00008

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Saône aux agents

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 10En

PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE- |

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat

VU

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VU

général commun départemental de la Haute-Saône aux agents

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

le code de la commande publique ;

la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -

M. Romain ROYET :

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture

de la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État :

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél": 03 84 77 70 O0 - mèl! : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : htto://wwuw.haute-saone gouv.fr F'/l 5

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 11VU

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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT comme

directeur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation du

secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n°70-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 portant délégation de

signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental

de la Haute-Saône ;

Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.

ARRÊTE

Article 1er : Ressources humaines et action sociale

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef du

pôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral

susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)

l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à l’action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.

les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs aux

allocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176

Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la

préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général

commun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite à

changement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire de

télétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transport

domicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les états

d'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d’indemnité compensatrice de la

CSG (BOP 354)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider les

demandes de formation en qualité de responsable local de formation - Fabio RODRIGUES FERNANDES

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 12- Gaëlle GRADELET

- Valentine COUTURIER

- Pierre OLIVIER

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégation

de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chef

de pôle ressources humaines.

Article 2 : Numérique

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôle

numérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le

cadre de ses attributions et compétences :

+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

*__ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation du

service fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôle

numérique.

Article 3 : Finances

Subdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances à

l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses

attributions et compétences :

+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétences du secrétariat

général commun, |

* les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

* l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation du

service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général

commun.

* Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat général

commun.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffe

du pôle finances.

Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous

les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :

Eva CHABOD

+ _ Romain CHERVET

Audrey PETITJEAN

Eva PETITJEAN

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous les

montants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.

+ Eva CHABOD

+ _ Romain CHERVET

Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions

départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application

Chorus DT:

«_ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de moyen et

suivre son exécution :

° Eva CHABOD

e Romain CHERVET

«+ Rôle “Service Gestionnaire” consistant valider l’ordre de mission au regard de la

réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du

budget alloués aux frais de déplacements :

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

° Eva PETITJEAN

«+ Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour transmission à

Chorus cœur de la demande de paiement

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

° Eva PETITJEAN

+ Rôle “Gestionnaire facture (FC)” consistant à valider le relevé d'opération pour

permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

Audrey PETITJEAN

+ Eva PETITJEAN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14+ __ Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :

° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôle

ressources humaines

° Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances

°__ Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique

°__ Édith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien

° Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC et

les référents de proximité

Article 6 : Accueil et soutien

Subdélégation de signature est donnée à Édith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien par

intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre

de ses attributions et compétences :

+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

*__ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Édith MAUVAIS, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffe

du pôle accueil et soutien.

Subdélégation de signature est donnéeà MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnaires

du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le

cadre de leurs attributions et compétences :

*_les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD

+ les attestations de cession lors de la vente d’un véhicule

Article 7: Programme 354 «administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuvent

signer au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et la

constatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :

- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction

- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction

- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction

- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil des

actes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-05-09-00002 portant subdélégation de

signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15Article 9: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-

recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 1” juillet 2025

Le directeur du SGCD

Fran y VINOT

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 16