Procès Verbal - séance du 28 mars 2022

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Procès Verbal - séance du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 28 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 1 sur 17

Le 28 du mois de mars, à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 24 mars 2022.

Membres présents :

Madame ZINS Florence, Monsieur FINKLER Dominique, Madame DANNENHOFFER Cindy, Monsieur PETIT Yvon, Madame LANG Tania, Monsieur HOUTH Gilbert, Madame BACH Sandrine, Madame NIRRENGARTEN Patricia, Monsieur MATHIS Mathieu, Madame REICHL Laure, Madame SCHULLER Marie- Jeanne, Monsieur CORDARY Henri, Monsieur BOTZUNG Michel.

Membres absents :

Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur DERR Vincent.

Monsieur NEU Jean-Martin a donné procuration à Monsieur FINKLER Dominique.

Madame REICHL Laure a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 14 janvier 2022

2. Comptes administratifs 2021 :

3. Comptes de gestion 2021 :

4. Vote des taux des taxes directes locales

5. Affectation des résultats 2021

6. Budgets primitifs 2022

7. Lotissement A l’Orée des Champs : échange de parcelles

8. Lotissement A l’Orée des Champs : vente de terrain

9. Organisation du temps de travail au sein des services

10. Tirage au sort du jury criminel

11. Aménagement de la rue de la Gare : convention avec le CAUE

12. Rénovation de l’éclairage public : 3ème tranche

13. Vidéosurveillance : demande de subvention

14. Réfection du mur du cimetière : plan de financement

15. Aménagement de la place de l’église

16. Maison d’Assistants Maternels et rénovation énergétique du bâtiment de l’Ecole

élémentaire du bas : projet définitif

17. Maison d’Assistants Maternels : proposition d’assujettissement de l’opération à la

TVA

18. Signalisation verticale et horizontale : demande de subvention

19. Demandes de subvention des associations

20. Divers

2022-02-10-Approbation du PV de la réunion du 14 janvier 2022

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022. Après délibération, le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

2022-02-11-Comptes administratifs 2021

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

1. Budget principal

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Dominique FINKLER, adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Florence ZINS, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

a) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 2 sur 17

Dépenses Recettes

Fonctionnement 750 995.27 873 032.17

Investissement 279 781.92 167 321.68

b) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

c) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

d) vote et arrête, à l’unanimité des présents, les résultats tels que résumés ci-dessus.

2. Budget lotissement Bellevue

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Dominique FINKLER, adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Florence ZINS, maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

a) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021 du lotissement Bellevue :

LOTISSEMENT BELLEVUE

Résultat à la clôture de

l'exercice précédent :

2020

Résultat de l'exercice

2021

Résultat de

clôture de

l'exercice

2021

Investissement -86 874.80 0 -86 874.80

Fonctionnement 28 546.41 0 28 546.41

TOTAL - 58 328.39 -58 328.39

b) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

c) vote et arrête, à l’unanimité des présents, les résultats tels que résumés ci-dessus.

3. Budget lotissement A l’Orée des Champs

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Dominique FINKLER, adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Florence ZINS, maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

a) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021 du lotissement, A l’Orée des Champs, lequel peut se résumer ainsi :

LOTISSEMENT A L’OREE

DES CHAMPS

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent :

2020

Résultat de l’exercice

2021

Résultat de

clôture de

l’exercice

2021

Investissement 299 999.91 299 999.91

Fonctionnement -316 213.63 308 993.23 -7 220.40

TOTAL -16 213.72 308 993.23 292 779.51

b) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 3 sur 17

c) vote et arrête, à l’unanimité des présents, les résultats tels que résumés ci-dessus.

2022-02-12-Comptes de Gestion 2021

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur pour l’exercice 2021, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états de restes à payer, aussi bien pour le budget principal que pour le budget annexe lotissement Bellevue et le budget annexe lotissement A l’Orée des Champs;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur le budget principal et les deux budgets lotissements ;

2° Statuant sur l’exécution du budget principal et des deux budgets lotissement de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 pour les budgets suivants : - budget principal,

- budget lotissement Bellevue,

- budget lotissement A l’Orée des Champs

n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2022-02-13-Vote des taux des taxes directes locales

Nomenclature acte : 7.2 Fiscalité

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu l’article 41 de la loi de finances pour 2022,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022,

Considérant les résultats excédentaires de l’exercice 2021et, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition de la taxe foncière comme suit :

• Foncier bâti 26.69 %

• Foncier non bâti 57.35 %

➢ charge Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2022-02-14-Affectation des résultats 2021

Nomenclature acte 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur l’affectation des résultats du budget 2021.Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 4 sur 17

Le conseil municipal,

Constatant les résultats du compte administratif 2021,

décide à l’unanimité d’affecter au budget 2022 les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :

Résultat de fonctionnement 2021

décide d'affecter le résultat cumulé d'exploitation

de l'exercice qui s'élève à 354 805.79

apurement du déficit antérieur :

(report à nouveau débiteur compte 119) 0.00 002 D

affectation à l'excédent reporté :

(report à nouveau créditeur compte 110) 90 754.25 002 R

affectation en couverture du besoin 264 051.54 1068 R

de financement de la section investissement

2022-02-15-Budgets primitifs 2022

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Madame le Maire présente au conseil municipal les propositions relatives aux 3 budgets 2022 qui se résument comme suit :

1. Budget Bellevue

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 86 875 86 875

Investissement 86 875 86 875

2. Budget lotissement A l’Orée des Champs

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 67 221 67 221

Investissement 300 000 300 000

3. Budget principal

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 000 547 1 000 547

Investissement 1 017 150 1 017 150

Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte les propositions aux budgets primitifs par 12 voix. Monsieur Michel BOTZUNG s’abstient.

2022-02-16-Lotissement A l’Orée des Champs : échange de parcelles

Nomenclature acte : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Madame le Maire expose :

Dans le cadre des travaux de construction d’un bassin de rétention destiné à recueillir les eaux pluviales du lotissement A l’Orée des Champs, la municipalité précédente avait décidé par, délibération du 28 mai 2018, d’échanger une parcelle communale louée par bail rural à Monsieur Léon BACH contre 3Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 5 sur 17

parcelles pour lesquelles Monsieur BACH avait entamé une procédure d’acquisition auprès de Maître SEITLINGER.

Certaines parcelles étant issues d’une succession, la procédure d’acquisition a nécessité des démarches longues, qui sont désormais achevées.

Aussi, Madame le Maire propose de finaliser l’échange sans soulte des parcelles suivantes :

Ban de Petit-Réderching

Propriétaire : commune

section parcelle contenance ha a ca

16 10 1 9 29

Propriétaire : BACH Léon

12

57 0 14 4

59 0 27 38

60 0 25 90

TOTAL 0 67 32

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2018 approuvant l’échange sans soulte d’une parcelle communale contre 3 parcelles privées,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant que l’échange sans soulte des parcelles susvisées avec Monsieur Léon BACH est un arrangement satisfaisant pour les deux parties,

Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’échanges des terrains susvisés, sans soulte.

2022-02-17-Lotissement A l’Orée des Champs : vente de terrain Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’acquisition par Madame Sarah ZINS et Monsieur Sacha KOLBE, domiciliés 6 rue du Chef Cordary-57410-PETIT-REDERCHING, du lot n° 22 au lotissement A L’Orée des Champs, autorisé par arrêté du 16 novembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- Décide de céder à Madame Sarah ZINS et Monsieur Sacha KOLBE, domiciliés 6 rue du Chef Cordary à 57410 PETIT-REDERCHING le lot n° 22 au lotissement A l’Orée des Champs, cadastré Section 13 n° 94/66, d’une contenance de 788 ares, au prix de 46 492 euros hors taxes soit 55 790.40 euros TTC ;

- Dit que la présente vente est faite conformément aux conditions de réglementation définies par délibération du 18 juillet 2018 et du 20 mai 2019 et certificat d’achèvement des travaux du 10 septembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés établis par Maître SEITLINGER, notaire à Rohrbach- lès-Bitche, ainsi que tout document se rapportant aux présentes ventes.

2022-02-18-Organisation du temps de travail au sein des services Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Le conseil municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 6 sur 17

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la saisine du Comité Technique qui se fera au cours du 1er trimestre 2022, en raison du planning des dates de réunion de cette instance ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le temps de travail a été fixé à 35 heures au sein de la collectivité par délibération du 28 décembre 2001,

Considérant que l’annualisation du temps de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles a été calculée sur la base de 1586 heures,

Considérant que la journée de solidarité a été fixée par délibération du 28 novembre 2008 au sein de la collectivité,

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services administratif,

technique et culturel est fixé à 35 h 00 par semaine pour un temps complet, soit 1607

heures ; Les agents à temps non complet sont rémunérés au prorata du temps de travail

sur la base de 1600 heures.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficient

pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 2 : Le temps de travail hebdomadaire des agents annualisés au sein du service scolaire et

périscolaire est décompté sur la base de 1600 heures.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

• 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

• 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

• 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travailléesCommune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 7 sur 17

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, les modalités d’organisation du temps de travail annuel au

sein du service scolaire/périscolaire, sont modifiées pour tenir compte des nouvelles

dispositions de la loi.

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un

temps de travail annualisé qui se décompose comme suit :

Nouvelles modalités pour le poste créé à 28/35ème

- 36 semaines scolaires à 35 h 34 mn (35.57 h) sur 4 jours (soit 1280.52 h),

- 12 semaines hors périodes scolaires : 7 semaines non travaillées et 5 semaines de

congés annuels,

- 5 h 36 mn (5.60 h) au titre de la journée de solidarité.

Poste créé à 29/35ème à compter du 1er janvier 2022

- 36 semaines scolaires à 36 h 00 mn (36.00 h) sur 4 jours (soit 1296.00 h),

- 2 semaines à 15 heures travaillées durant les vacances scolaires, soit 30 heures ;

- 14 semaines hors périodes scolaires : 9 semaines non travaillées et 5 semaines de

congés annuels,

- 5 h 48 mn (5.80 h) au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année

scolaire, un planning annuel de travail, pour chaque agent, précisant les jours et

horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés

annuels de chaque agent.

Article 4 : A compter du 1er janvier 2022, les modalités d’organisation du temps de travail annuel

au sein des différents services, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles

dispositions.

2022-02-19-Tirage au sort du jury criminel

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU le code de procédure pénale et ensemble les textes relatifs à la formation du jury criminel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/DCL/4/168 du 3 mars 2022 fixant la répartition des jurés pour l’année 2023 en vue de la formation du jury criminel,

Considérant la population de la commune de Petit-Réderching,

Sur invitation de Madame le Maire, le conseil municipal procède au tirage au sort de trois noms sur la liste électorale.

Les personnes tirées au sort sur la liste électorale sont :

- Monsieur Matthieu COLLIN, né le 25 novembre 1988 à Bitche (Moselle), domicilié 22 rue Ste Croix à Petit-Réderching,

- Madame GANGLOFF, épouse MAZACZ Marie-Reine, retraitée de l’Education Nationale, née le 14

octobre 1950 à Saint-Avold (Moselle), domiciliée 20 rue Ste Croix à Petit-Réderching,

- Madame Karine VERGNON, agent des services hospitaliers, née le 25 avril 1979 à Bitche, domiciliée 6

Impasse Robert Schuman.

2022-02-20-Aménagement de la rue de la Gare : convention avec le CAUE Nomenclature acte : 1.7 Actes spéciaux et divers

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la séance du 5 octobre 2021, au cours de laquelle avait été évoqué le projet d’aménagement de la rue de la Gare.Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 8 sur 17

S’agissant d’un projet important d’un point de vue administratif et technique, qui aura un impact financier important, elle propose au conseil municipal un accompagnement par les services de Conseil et d’Architecture et d’Urbanisme du Département.

Elle soumet au conseil municipal un projet de convention avec le CAUE

Convention d’accompagnement N O 2022.1 1

COMMUNE DE PETIT-REDERCHING

Aménagement de la rue de la gare et de son carrefour d'accès Préambule

« L’ architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public » loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

< Le Maître d'Ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre » loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985. « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » article 2 de la Charte de l'Environnement de 2004, associée à la Constitution Française le 1er mars 2005. Considérant que : le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des maîtres d'ouvrage qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, sans qu'il ne puisse être chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d’ouvrage.

Entre

La commune de Petit-Rederching, sise 3 rue de la Mairie, 57410 PETIT-REDERCHING, représentée par son Maire, Mme Florence ZINS, dénommée « la collectivité » dans la présente convention, agissant en cette qualité d'une part, Et

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle, Sis 17, Quai Wiltzer - 57000 METZ dénommé ci- après "CAUE", représenté par sa Présidente, Mme. Alexandra REBSTOCK PINNA, agissant en cette qualité d'autre part, N O SIRET : 319 998 019 000 65 - Code APE : 7111Z

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet la proposition à la commune d'un aménagement de la rue de la gare et son carrefour d'accès.

Article 2 - Contenu de la mission

Conformément aux besoins exprimés par la Collectivité, le CAUE lui apportera son concours dans la démarche qualitative pour l'objet défini à l'article 1 ci-dessus.

La prestation fournie par le CAUE au maître d'ouvrage comprendra un document avec Une analyse du site, du contexte urbain, ses qualités et son potentiel,

Un schéma d'aménagement reprenant des principes d'organisation et de flux,

Une charte sur les matériaux, le mobilier, les teintes, et les principes des détails d'aménagements reprenant l'identité du milieu rural dans la Moselle-Est.

Le CAUE sera présent autant que de besoin aux différentes réunions de travail, de présentation aux élus. Article 3 - Moyens

Le CAUE apporte l'ensemble de son expérience de conseil.

La collectivité met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public.

Article 4 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de six mois à dater de sa signature. Article 5 - Montant de la contribution

L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l'article 8 de la loi sur l'architecture de 1977, elle fait l'objet d'une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité. Conformément à la délibération du 25 mars 2021 prise par le Conseil d'Administration du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la collectivité au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE.

Le montant de cette contribution est de 1 000 € (mille euros).

Ce versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

La première de 500 euros sera effectuée à la signature de la convention,

La seconde de 500 euros sera effectuée à la remise de l'étude.

Article 6 - Régime fiscal

Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 9 sur 17

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel. Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.

La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par la contribution non substantielle de la collectivité. En application de l'article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des politiques de valorisations patrimoniales à ses seuls adhérents et membres de droit.

Article 7 - Propriété des documents de travail

Tous les documents produits en exécution de la présente mission seront la propriété de la collectivité. Un exemplaire sera versé au fonds documentaire du CAUE à des fins pédagogiques et comme élément de mémoire des territoires. Article 8 - Charte des Valeurs du CAUE

La Collectivité a pris connaissance de la Charte des Valeurs du CAUE et s'engage à contribuer à sa mise en oeuvre dans le cadre de la présente convention.

Article 9 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la présente convention,

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2022-02-21-Rénovation de l’éclairage public : 3ème tranche

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire expose :

Consciente des enjeux environnementaux, la collectivité s’est engagée depuis quelques années dans une politique d’optimisation énergétique de l’éclairage public, en renouvelant les systèmes existants par des dispositifs plus économes.

C’est dans la continuité de ce programme, qu’il est proposé de réaliser les dernières modifications sur le réseau d’éclairage public, pour un coût de 32 701 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Considérant que la rénovation de l’éclairage public est un moyen d’associer gains financiers et environnementaux,

Considérant les efforts déjà réalisés par la commune dans ce domaine,

- Approuve les travaux de rénovation de l’éclairage public pour un montant de 32 701 € H.T.

- Sollicite les subventions correspondantes auprès de l’Etat et des Certificats d’Economie d’Energie,

- Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montants Pourcentage

Rénovation de

l'éclairage public 32 701.00 €

DETR ou DSIL 13 080.40 € 40.00%

Certificats d'Economie

d'Energie 6 000.00 € 18.35%

Fonds libres ou emprunt 13 620.60 € 41.65%

TOTAL DEPENSES 32 701.00 € TOTAL RECETTES 32 701.00 € 100.00%

- Décide d’inscrire la dépense au budget primitif 2022,

- S’engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions, par des fonds libres ou un empruntCommune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 10 sur 17

2022-02-22-Vidéosurveillance : demande de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Par délibération du 2 novembre 2021, le conseil municipal avait décidé d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection.

Madame le Maire rappelle les motifs qui ont conduit à ce choix :

Ces dernières années, la petite délinquance et les actes d’incivilité augmentent dans la commune : • Vol de la caisse de la régie périscolaire dans les locaux de la mairie le 13 octobre 2016,

• Tentatives d’effractions à la bibliothèque et à la salle polyvalente, • Dégradations du mobilier urbain (aire de jeux, panneaux de signalisation…), • Comportements dangereux d’adolescents (escalade du toit de la salle polyvalente), • Conduite dangereuse dans la rue des écoles (conduite à contresens dans la rue des écoles, vitesse excessive)

• Exhibitionnisme,

• Abandons de déchets sur la voie publique, notamment près de la salle polyvalente, la bibliothèque et l’aire de jeux,

• Attroupements et troubles du voisinage près de la salle polyvalente…

Elle rappelle qu’un accompagnement a été demandé auprès du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle pour la réalisation d’un audit sur les problèmes de sécurité dans la commune. La gendarmerie estime que la situation géographique en enfilade des principaux bâtiments publics présente un avantage certain.

Un état des lieux réalisé avec la société SAS SECURE LIFE a permis de déterminer plusieurs emplacements stratégiques :

• 1 caméra située rue de la Mairie sur le côté droit, à l’avant de la mairie, filmant l’entrée et la zone devant la mairie,

• 1 caméra située rue de la Mairie sur le côté droit, à l’avant de la mairie, filmant la rue des Ecoles et les entrées et sorties des écoles,

• 1 caméra située rue de la Mairie sur le côté gauche, à l’avant de la mairie filmant l’entrée principale et le parking de l’école maternelle,

• 1 caméra située rue des Ecoles sur le côté droit, à l’avant de la salle polyvalente, filmant l’aire de jeux, l’entrée de la bibliothèque et l’entrée et la sortie des écoles, • 1 caméra située rue des Ecoles sur le côté gauche de la salle polyvalente filmant le city-stade et l’aire de jeux,

• 1 caméra située rue des Ecoles à l’angle de la cuisine et de la salle socioculturelle filmant le parking et l’extérieur de la salle polyvalente

• 1 caméra située rue du Chef Cordary, sur le côté cuisine de la salle polyvalente filmant le parking et l’extérieur de la salle polyvalente

• 1 caméra située rue du Chef Cordary sur l’angle de la salle polyvalente donnant sur la rue du Chef Cordary, filmant le parking et l’extérieur de la salle polyvalente.

Cette installation aurait pour but :

• de dissuader par la présence ostensible de caméras,

• de réduire le nombre de faits commis,

• de renforcer le sentiment de sécurité,

• de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, • de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Des devis ont été sollicitées pour ce projet. Elle soumet à l’assemblée le devis de la société SAS SECURE LIFE d’un montant de 8 493.44 € H.T.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU l’article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) VU l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés »

VU les articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

VU les articles L251-1 et suivants

VU Le code civil, article 9 (protection de la vie privée)

VU l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure

VU l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure

VU le décret n° 2012-112 du 27/01/2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17/10/1996Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 11 sur 17

Considérant l’augmentation des incivilités en tous genres, les troubles du voisinage et autres infractions constatées ces dernières années,

Considérant l’aspect dissuasif d’un système de vidéoprotection,

Considérant la difficulté à identifier les auteurs de ces troubles,

Considérant l’intérêt sécuritaire de cette installation,

- Approuve les travaux d’installation d’un système de vidéoprotection et le devis proposé pour un montant de 8 493.44 € H.T.

- Sollicite les subventions correspondantes auprès de l’Etat, de la Région et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

- Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montants Pourcentage ETAT 2 548.03 € 30.00%

système de

vidéoprotection 8 493.44 € REGION 2 548.03 € 30.00% FIPD 1 698.69 € 20.00%

Fonds propres ou

emprunt 1 698.69 € 20.00%

TOTAL DEPENSES 8 493.44 € TOTAL RECETTES 8 493.44 € 80.00%

- S’engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions, par des fonds libres ou un emprunt.

2022-02-23-Réfection du mur du cimetière : plan de financement

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le maire rappelle qu’il avait été décidé par délibération du 2 novembre 2021, de restaurer le mur d’enceinte du cimetière, en raison de sa vétusté et du danger que représenterait son effondrement.

Elle informe l’assemblée que le plan de financement comportait une erreur, puisque le montant des travaux était arrondi, alors qu’il aurait dû être indiqué à l’euro près. Par ailleurs, la Région ne participe pas au financement.

Elle propose donc au conseil municipal de délibérer sur le montant du devis retenu qui s’élève à 58 499.20 euros et sur un nouveau plan de financement :

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve les travaux de restauration du mur du cimetière et le devis proposé pour un montant de 58 499.20 € H.T.

- Sollicite les subventions correspondantes auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR, - Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montants Pourcentage

Restauration du mur

du cimetière 58 499.20 €

DETR 29 249.60 € 50.00%

Fonds libres 29 249.60 € 50.00%

TOTAL DEPENSES 58 499.20 € TOTAL RECETTES 58 499.20 € 100.00%

- Décide d’inscrire la dépense au budget primitif 2022,Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 12 sur 17

- S’engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions, par des fonds libres ou un emprunt.

2022-02-24-Restructuration du logement de fonction de l’école en MAM incluant la rénovation thermique et énergétique du bâtiment de l’école et du logement et la réfection des sanitaires de l’école : projet estimatif définitif

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal l’estimatif définitif du projet de restructuration du logement de fonction de l’école en MAM incluant la rénovation thermique et énergétique du bâtiment de l’école et de logement et la réfection des sanitaires de l’école.

Le montant global de l’opération s’élève à 795 393 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le projet présenté pour un montant de 795 393 € hors taxes - Sollicite les subventions correspondantes,

- Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce projet, - Adopte le plan de financement suivant :

- S’engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourraient être couvertes par les subventions par des fonds libres ou un emprunt.

2022-02-25-Maison d’Assistants Maternels : proposition d’assujettissement de l’opération à la TVA

Nomenclature acte : 7.10 Divers

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les dépenses portant sur la construction de Maisons d’Assistants Maternels sont inéligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Toutefois, les locations de locaux à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du CGI) lorsque les locaux sont loués aménagés, c’est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité du locataire. Dans le cas du projet MAM, les plans sont étudiés pour convenir à l’activité d’accueil des enfants, avec une cuisine équipée et des sanitaires adaptés à la taille des enfants, une baignoire bébé…

Par ailleurs, peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI) les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti à la TVA.

Dépenses Montant H.T. Recettes Montants Pourcentage

Maîtrise d'œuvre 68 000.00 DETR 109 195.73 13.73%

Assistance maître

d'ouvrage 2 900.00 REGION 104 480.74 13.14%

Travaux 710 445.00 Département : AMBITION MOSELLE 2020-2025 157 055.95 19.75%

Mission SPS 2 598.00 REGION : CLIMAXION 80 000.00 10.06%

Diagnostics divers 1 500.00 CAF 158 000.00 19.86%

Contrôle technique 3 950.00 Loyers H.T. sur 5 ans 24 000.00 3.02%

Etudes géotechniques 3 500.00 Fonds libres ou emprunt 162 660.58 20.45%

Test infiltrométrie 1 000.00

Géomètre 1 500.00

TOTAL DEPENSES 795 393.00 TOTAL RECETTES 795 393.00 100.00%Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 13 sur 17

Dans cette dernière situation, le bail doit faire mention de l’option par le bailleur.

Pour compenser la perte de recettes découlant de l’inéligibilité des dépenses au FCTVA, Madame le Maire propose d’opter pour l’assujettissement de l’opération MAM à la TVA. Dans ce cas, la collectivité devra répondre à certaines obligations légales.

Le trésorier, consulté à ce sujet, a émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal,

Considérant l’inéligibilité au FCTVA des dépenses pour la construction d’une Maison d’Assistants Maternels et la perte financière qui en découle pour le budget communal,

Considérant que le bâtiment destiné à la MAM est aménagé pour être mis à disposition d’une association pour y exercer une activité professionnelle,

Considérant l’intérêt financier de cette option fiscale,

• Décide à l’unanimité d’opter pour l’assujettissement à la TVA de l’opération MAM, identifiée dans le budget sous le numéro 10018,

• Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires, • Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2022-02-26-Signalisation verticale et horizontale : demande de subvention

Nomenclature acte : 8.3 Voirie

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un état des lieux de la signalisation verticale et horizontale a été réalisé par Monsieur Yvon PETIT. Elle passe donc la parole à Monsieur PETIT.

Le diggnostic de la voirie a révélé plusieurs problèmes :

• panneaux de signalisation non adaptés, illisibles ou inexistants, • marquage au sol effacé ou manquant,

• vitesse inadaptée : la vitesse de circulation dans la rue de Hottviller semble inadaptée, en raison de la configuration étroite et sinueuse de cette voie, où circulent par ailleurs de nombreux tracteurs agricoles.

• signalisation inadaptée..

Le montant des travaux d’amélioration s’élève à :

- signalisation verticale 4 226.29 € H.T.

- marquage au sol : 3 060.00 € H.T.

TOTAL 7 286.29 € H.T.Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 14 sur 17

Les travaux concernés sont :

Lieu/Rue Défaut relevé Proposition d'amélioration

MEYERHOF : RD 662 entrée du village côté

Rohrbach-lès-Bitche au niveau de l'îlot central

absence de la balise J5 obligation de

contournement en tête de l'îlot central remplacement de la balise J5

MEYERHOF : RD 662 croisement rue de

Strasbourg avec la RD 36, rue d'Enchenberg

panneau d'interdiction de stationner

type B6 et panonceau complètement

illisible et inutiles

suppression du panneau et du

panonceau

MEYERHOF : RD 662 croisement rue de

Strasbourg avec la RD 36, rue d'Enchenberg marquage au sol effacé refaire les peintures

MEYERHOF : RD 662 à hauteur de l'immeuble

n° 18A

panneau type B indiquant un passage

piéton qui n'existe plus

suppression du panneau et du

panonceau

RD 662 rue de Strasbourg panneau type B indiquant un passage piéton vétuste remplacement de 4 panneaux

MEYERHOF : RD 662 entrée du village côté

Rohrbach, à hauteur de l'abribus

absence de panneau indiquant le

passage piéton

installation d'un panneau

lumineux A13A à LEDS

clignotants

MEYERHOF : RD 662 sortie du village vers

BITCHE marquage au sol effacé refaire les peintures

RD 662 Rue de Strasbourg sur toute la

longueur, à partir de la gare jusqu'à la sortie

du village

marquage au sol effacé refaire les peintures

RD 662 Rue de Strasbourg vers Bitche, à la

sortie du village : à hauteur de l'abribus

marquage au sol passage piéton effacé

et absence de panneau indiquant le

passage

refaire les peintures et installer

un panneau lumineux A13A à

LEDS clignotants

Rue de Hottviller vitesse excessive

implanter un panneau B 14 de

limitation à 30 km/h à chaque

entrée de rue

Rue de Hottviller panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue de l'Europe panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue de la Mairie, près de la boulangerie panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue d'Enchenberg panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue Notre Dame panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue de Hoelling, à hauteur du n° 21 panneau sécurité enfants illisible remplacer le panneau

Rue de Hottviller : à l'intersection de le rue de

Hoelling marquage au sol effacé refaire les peintures

Sortie rue Notre Dame sur rue de Strasbourg marquage au sol STOP effacé refaire les peintures

RD 662 Rue de Strasbourg, sur toute la

longueur, à partir de la gare jusqu'à la sortie

du village vers Bitche

marquage au sol effacé refaire les peintures

Intersection rue du Stade rue de la Paix cédez le passage inadapté et absence de panneau remplacer par un marquage STOP et installer un panneau

Intersection rue de la Gare, rue de la Paix panneau STOP vétuste Installer un panneau plus récent

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants, VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977,

Considérant les défauts relevés lors du diagnostic de la voirie,Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 15 sur 17

Considérant l’enjeu sécuritaire,

- Approuve les modifications relevées dans le diagnostic,

- Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montants Pourcentage

signalisation

verticale et

horizontale

7 286.29

AMISSUR 2 185.89 30.00%

Fonds libres 5 100.40 70.00%

TOTAL DEPENSES 7 286.29 TOTAL RECETTES 7 286.29 100.00%

- Sollicite la subvention départementale dans le cadre du programme AMISSUR, - S’engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions, par des fonds libres ou un emprunt,

- Charge le maire de l’exécution de la présente délibération.

2022-02-27-Demandes de subvention des associations

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Dans le cadre d’une opération destinée à récolter des fonds pour soutenir la recherche concernant le syndrome WILLIAMS-BEUREN, le Syndicat des Arboriculteurs de Rohrbach-lès-Bitche a mis à disposition de la commune un broyeur et un membre de l’association pour le broyage des végétaux, en contrepartie d’une participation financière de 360 € qui sera entièrement reversée à.

Madame le Maire propose de soutenir cette action en allouant une subvention à hauteur de 360 €, à l’association

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’allouer une subvention de 360 € à l’association WILLIAM-BEUREN

2022-02-28-Divers

Madame le Maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes du Pays de Bitche, titulaire du droit de préemption :

DECISION N° 05753521B0008

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753522B0001 portant sur l’immeuble cadastré section 2 n° 482/370.

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753522B0002 portant sur l’immeuble cadastré section 4 n° 496/132 6 6 rue du Chef Cordary.

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753522B0003 portant sur l’immeuble cadastré section 2 n° 132, 5 rue de la Mairie.

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753522B0004 portant sur l’immeuble cadastré section 2 n° 204, 9 rue de la Mairie.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 22 h.Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 16 sur 17

Table des matières

2022-02-10-Approbation du PV de la réunion du 14 janvier 2022............................................. 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ..................... 1

2022-02-11-Comptes administratifs 2021 ...................................................................................... 1

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …) ................................... 1

2022-02-12-Comptes de Gestion 2021 ............................................................................................ 3

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …) ................................... 3

2022-02-13-Vote des taux des taxes directes locales .................................................................... 3

Nomenclature acte : 7.2 Fiscalité ................................................................................................ 3

2022-02-14-Affectation des résultats 2021 ..................................................................................... 3

2022-02-15-Budgets primitifs 2022 ................................................................................................. 4

2022-02-16-Lotissement A l’Orée des Champs : échange de parcelles ..................................... 4

Nomenclature acte : 3.6 Actes de gestion du domaine privé ................................................. 4

2022-02-17-Lotissement A l’Orée des Champs : vente de terrain .............................................. 5

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations .......................................................................................... 5

2022-02-18-Organisation du temps de travail au sein des services ........................................... 5

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. ................................ 5

2022-02-19-Tirage au sort du jury criminel ................................................................................... 7

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ..................... 7

2022-02-20-Aménagement de la rue de la Gare : convention avec le CAUE ........................... 7

2022-02-21-Rénovation de l’éclairage public : 3ème tranche......................................................... 9

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 9

2022-02-22-Vidéosurveillance : demande de subvention ......................................................... 10

Nomenclature acte : 7.5 Subventions....................................................................................... 10

2022-02-23-Réfection du mur du cimetière : plan de financement .......................................... 11

Nomenclature acte : 7.5 Subventions....................................................................................... 11

2022-02-24-Restructuration du logement de fonction de l’école en MAM incluant la

rénovation thermique et énergétique du bâtiment de l’école et du logement et la réfection

des sanitaires de l’école : projet estimatif définitif..................................................................... 12

Nomenclature acte : 7.5 Subventions....................................................................................... 12

2022-02-25-Maison d’Assistants Maternels : proposition d’assujettissement de l’opération à

la TVA .............................................................................................................................................. 12

Nomenclature acte : 7.10 Divers ............................................................................................... 12

2022-02-26-Signalisation verticale et horizontale : demande de subvention ......................... 13

Nomenclature acte : 8.3 Voirie.................................................................................................. 13

2022-02-27-Demandes de subvention des associations ............................................................. 15

Nomenclature acte : 7.5 Subventions....................................................................................... 15

2022-02-28-Divers ........................................................................................................................... 15Commune de Petit-Réderching

Séance du 28 mars 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 28/03/2022 Page 17 sur 17

Civilité NOM d'usage Prénoms Emargement

Madame ZINS Florence

Monsieur FINKLER Dominique

Madame DANNENHOFFER Cindy

Monsieur PETIT Yvon

Madame LANG Tania

Monsieur NEU Jean-Martin

Monsieur HOUTH Gilbert

Madame BACH Sandrine

Madame NIRRENGARTEN Patricia

Monsieur DERR Vincent

Monsieur MATHIS Mathieu

Madame REICHL Laure

Madame SCHULLER Marie-Jeanne

Monsieur CORDARY Henri

Monsieur BOTZUNG Michel