Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A20230040+Permission+de+voirie+Route+des+Pyrénées
Arrêté - A20250015
Arrêté - A20240018+permission+de+voirie
Arrêté - A20250008
Arrêté - A20230036
Arrêté - A20230016
Arrêté - A20240013+Permission+de+voirie+pose+d'une+borne+IR
Arrêté - A20240020+Permission+de+voirie+branchement+électri
Arrêté - A20230014+permission+voirie
Arrêté - A20250008
Arrêté - A20240004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Arrêté - A20240004)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
numéro
20240004
nl 2
D
A
©
Saint
Laurent
Gosse
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
DE
SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
VU
la demande
de
l’entreprise
MOAR
BAYONNE,
Demeurant
à : 39
avenue
du
8 mai
1945,
BP
104,
64101
BAYONNE
CEDEX
Demande
:
LA
CONSTRUCTION
OÙ
MODIFICATION
D’UN
BRANCHEMENT
ELECTRICITE
SUR
DOMAINE
PUBLIC
Route
du
Bourg,
situé
sur
la
Commune
de
SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
(40390)
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
l’article
34
complété
par
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
64-262
du
10
octobre
1964
relatif
à la
conservation
et
à la
surveillance
des
voiries
communales,
VU
Parrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2004
portant
modification
de
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
du
Seignanx
concernant
la
compétence
(création
aménagement
et
entretien
de
la
voirie)
VU
l’état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 —
Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
conformément
aux
plans
du
projet
annexé
au
présent
arrêté
pour
:
Les
travaux
de
construction
ou
modification
d’un
branchement
électricité
sur
domaine
public
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
Description
des
travaux
:
-__
Construction
ou
modification
d’un
branchement
électricité
sur
domaine
public
par
fouille
sous
trottoir
ou
accotement
sur
une
longueur
de
6
m
Si
le fonçage
ne
peut
pas
être
réalisé,
veuillez
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
Réalisation
de
tranchées
sous
accotement
du
type
II
et
IV
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à sa
profondeur.
S’il
s’agit
d’une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,70
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Page
1 / 4 Le
remblayage
de
la tranchée
sera
réalisé
de
la façon
suivante
:
a)
Dans
les
conditions
identiques
aux
tranchées
sous
chaussée
toutes
les
fois
que
la distance
entre
le bord
de
la chaussée
et le bord
de
la tranchée
sera
inférieure
à 0,70
mètre.
b)
Dans
le
cas
d’accotement
stabilisé,
le remblaiement
pourra
être
effectué
avec
les
matériaux
provenant
des
déblais
de
tranchées,
le
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
à
de
manière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
c)
Dans
le
cas
d’accotement
engazonné,
le
remblaiement
pourra
être
effectué
avec
les
matériaux
provenant
des
déblais
de
tranchée,
pour
le
revêtement
de
surface,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
d)
Sous
fossé,
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
située
au
moins
à
0,50
mètre
sous
le
fil
d’eau.
Après
travaux,
les
fossés
devront
être
calibrés.
e)
Le
long
des
plantations
d’alignement,
aucune
racine
ne
devra
être
sectionnée.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la canalisation
ou
conduite,
Réalisation
de
tranchées
sous
chaussée
et
trottoir
du
type
I et
II
Les
mesures
de
sécurité
d’une
part,
et les profondeurs
de
tranchées
d’autre
part,
feront
l’objet
de
contrôle
très
strict.
L'entreprise
chargée
de
l’exécution
des
travaux
sera
responsable
des
accidents
causés
aux
tiers
du
fait
des
ses
installations. À
la fin
de
chaque
journée
de
travail,
le matériel
de
chantier
sera
entreposé
hors
des
emprises
de
la route.
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse,
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à la trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
déblais
seront
conduits
de
façon
à
éviter
tout
éboulement
des
parois
et
d’affouillement
sous
les
couches
de
chaussée. Les
tranchées
transversales
seront
réalisées
par
demi-chaussée,
lorsque
le
fonçage
n’est
pas
obligatoire
ou
non
réalisable
aux
conditions
particulières
de
la norme
NFP
98
331.
La
qualité
de
mise
en
œuvre
des
remblais
devra
satisfaire
à
l’objectif
de
densification
recommandée
correspondant
au
fascicule
70
et
à
la
norme
NFP
98
331.
La
classe
du
trafic
des
voies
est
du
type
moyen
avec
trafic
traversées
d'agglomération. Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
que
la réfection
définitive
de
la chaussée
seront
réalisés
de
la façon
suivante :
À
Des
essais
préalables
seront
effectués
contradictoirement,
au
cours
de
ces
essais,
l’épaisseur
des
couches
et
je
nombre
de
passes
des
engins
sont
déterminés
pour
assurer
le degré
de
compacité
précisé
dans
le
CCTP
en
relation
avec
la norme
NFP
98
331,
L'épaisseur
des
couches
et la cadence
de
mise
en
œuvre
sont
celles
retenues
au
cours
des
essais.
Ÿ
La
zone
d’enrobage
sera
constituée
a)
du
lit de
pose
b)
de
l’assise
©)
du
remblai
latéral
d)
du
remblai
initial
(hauteur
minimale
de
0.10
au
dessus
du
collet
ou
0.15
au
dessus
de
la
génératrice
supérieure),
La
zone
d’enrobage
devra
satisfaire
à
l’objectif
de
densification
recommandé,
compactée,
contrôlée
et validée
Q4.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la canalisation
ou
conduite.
La
génératrice
supérieure
de
la conduite
la plus
haute
sera
placée
à au
moins
1 mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée,
Ÿ
Les
remblais
proprement
dit
seront
composés
de
:
a)
La
partie
inférieure
de
remblai
qui
devra
satisfaire
à
l’objectif
de
densification
recommandée,
compacté
contrôlé
et
validé
Q4
avec
des
matériaux
d’apport
(classification
GTR
BI,
B2,
B5m,
Diou
s’il
y
a risque
d’entraînement
hydraulique
des
matériaux
du
type
D2,
D3,
B3,
voire
B4m).
b)
La
partie
supérieure
du
remblai
d’une
épaisseur
de
0.45minimum
devra
satisfaire
à
l’objectif
de
densification
recommandée,
compacté
contrôlé
et
validé
Q4.
avec
des
matériaux
d'apport
du
type
grave
non
traitée,
grave
hydraulique
où
grave
bitume
conformément
aux
normes
NFP
98-115,
NFP
98-129,
NFP
98-138
fa couche
de
roulement
sera
rigoureusement
identique
à l’existante.
c)
La
largeur
de
Ia
couche
de
roulement
définitive
est
égale
à celle
de
la tranchée
augmentée
de
0.20
m
(0.10
m
de
part
et
d’autre).
L’enrobé
en
place
est
prédécoupé
au
disque
diamant
et
fraisé
sur
l’épaisseur
de
la
couche
à
mettre
en
œuvre.
La
sur
largeur
peut
être
augmentée
à
la
demande
du
gestionnaire
si
des
dégradations,
épaufrures,
fissurations
dues
à
la réalisation
de
la tranchée
sont
constatées.
Elle
sera
portée
à
une
demi-chaussée
ou
chaussée
entière,
idem
pour
le trottoir,
dans
le
cas
d’une
tranchée
longitudinale
ou
si
Page
2
/ 4 la
couche
d’enrobés
à moins
de
trois
ans
ou
est
constituée
d’enrobés
drainant
ou
spéciaux.
Le
pourtour
des
tranchées
fera
l’objet
d’un
traitement
par
pontage
à l’aide
d’un
matériau
agréé,
Les
contrôles
de
compacité
des
tranchées
seront
effectués
conformément
à
l’article
VEI2
du
fascicule
70
et
seront
annexés
aux
plans
de
récolement
de
l’ouvrage.
La
chaussée
ne
sera
rendue
à la circulation
qu'après
réalisation
d’un
revêtement
provisoire
effectué
à
l’avancement
du
chantier. Après
les
travaux,
les
accès
seront
reconstitués
dans
leur
état
d’origine,
la
signalisation
verticale
sera
remplacée
à
l'identique
(tout
panneau
détérioré
lors
des
travaux
sera
remplacé),
la
signalisation
horizontale
(peinture,
plots
lumineux,
etc...)
sera
refaite
par
une
entreprise
agréée
par
le gestionnaire
de
la voie.
Toutes
ces
prestations
seront
à
la
charge
financière
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
de
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux. Le
délai
de
garantie
sera
de
deux
ans
à compter
de
la date
d’achèvement
des
travaux.
Avant
cette
date,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d’assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
ou
trottoir
définitivement
reconstituée.
Dispositions
spéciales
a)
Protections
des
réseaux.
Le
présent
arrêté
ne
concerne
que
les
contraintes
relatives
à l’occupation
du
domaine
public
routier,
mais
n’accorde
aucune
prérogative
sur
celles
qui
pourraient
résulter
de
l’existence
d’installations
régies
par
d’autres
services.
Le
pétitionnaire
devra
obtenir
des
concessionnaires
intéressés
les
autorisations
concernant
l'existence
de
réseaux
souterrains
ou
aériens
à proximité
des
travaux
(France
TELECOM,
ED.F.-G.D.F.,
REGIES,
etc.
..)
b)
Déplacement
de
réseau,
d'ouvrage
ou
mise
à niveau
de
regards.
Le
déplacement
de
réseau,
d'ouvrage
ou
de
mise
à niveau
de
regard,
liés
à des
travaux
routiers
sera
supporté
financièrement
par
le bénéficiaire
du
présent
arrêté
selon
les
cas
suivants.
1)
les
travaux
routiers
consistent
à aménager
une
voie
existante
sans
modifier
sa
destination
initiale
2)
les
travaux
routiers
consistent
à raccorder
une
voie
nouvelle
sur
celle
existante.
c)
Préservations
des
voies
et de
leurs
annexes.
L'entreprise
chargée
de
l’exécution
des
travaux
prendra
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
l’utilisation
d’engins
afin
d’éviter
une
dégradation
de
chaussée.
Le
bénéficiaire
restera
responsable
de
toutes
dégradations
occasionnées.
d)
Modalités
relatives
au
commencement
et à la fin
des
Travaux.
Le
bénéficiaire
informera
au
moins
10 jours
avant
le début
des
travaux,
la mairie
de
Saint
Laurent
de
Gosse,
1250
Route
des
Pyrénées,
tél
: 05-59-56-31-08.
Il en
fera
connaître
également
l’achèvement
des
travaux.
ARTICLE
3 -
Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra,
avant
tout
commencement
des
travaux,
avoir
obtenu
un
arrêté
de
circulation
délivré
par
le
Maire
de
la
commune
où
se
situent
les
travaux
à
réaliser
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit
conformément
aux
prescriptions
de
l’arrêté
en
vigueur
de
réglementation
de
la circulation
routière
(arrêté
du
06
novembre
1992
et toutes
les
modifications
qui
s’y
reportent).
L'entreprise
chargée
de
l’exécution
des
travaux
aura
à sa
charge
la
fourniture,
la
mise
en
place,
l'entretien
et le repliement
de
la signalisation.
Le
repliement
de
la
signalisation
devra
être
réalisé
lorsque
la
voie
sera
rendue
libre
à
la
circulation
et
que
celle-ci
ne
présentera
plus
de
danger
pour
les
usagers.
Tout
panneau
détérioré
lors
des
travaux
sera
remplacé,
la
signalisation
horizontale
(peinture,
plots
lumineux,
etc.
...)
sera
refaite
par
une
entreprise
agréée
par
le gestionnaire
de
la voie.
Toutes
ces
prestations
seront
à la charge
financière
du
bénéficiaire.
La
signalisation
spécifique
à
mettre
en
place
sera
conforme
à
l'arrêté
de
circulation
délivré
par
le
Maire
où
se
trouvent
les
travaux
à
réaliser,
Page
3
/ 4 ARTICLE
4 - Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement.
L’implantation
du
projet
devra
être
soumise
au
gestionnaire
de
la voirie
pour
accord
ou
modification.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
commencer
avant
la
date
de
début
des
travaux
prescrite
par
l'arrêté
de
circulation.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
ne
pourra
également
pas
excéder
la durée
prescrite
dans
l’arrêté
de
circulation.
La
conformité
des travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de la voirie
au terme
du
chantier.
Les réseaux
implantés
devront
faire l’objet d’une
remise
de plans
de récolement
des
canalisations
ainsi
que
les schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur la voie
publique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les trois
mois
de la
mise
en
service
du
réseau
à l’adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5
— Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
f’installation
des
ses
biens
immobiliers. Dans
le cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
sa
charge
pour
lui
de
solliciter
Pautorisation
d’intervenir
pour
procéder
à l'entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés,
ARTICLE
6 — Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
ou
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès
verbal
sera
dressé
à son
encontre,
ef la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le
droit
de
demander
ie
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires. Fait
à SAINT
LAURENT
DE
GOSSE,
le 29
février
2024
Isabelle
CAZALIS
DIFFUSIONS
:
Le
bénéficiaire
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à Pinformatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx, La
présente
décision
pourra faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif compétent
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
Page
4 / 4 .