Procès Verbal - PV CC 08 02 23

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

Procès Verbal - PV CC 08 02 23 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Coubeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 08 02 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Page 1 sur 15

Conseil Communautaire

Mercredi 8 février 2023 – 18h

Saint-Pey-de-Castets

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-trois, le 8 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à SAINT-PEY-DE-CASTETS sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 27 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 27 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 36

Procuration : 3

Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, DUDON

Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice,

DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, BRIMALDI

Philippe, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques,

BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, PREVOT René, FALGUEYRET François,

LAMOUROUX Bernard, CIRA Gilles, RAYNAUD François, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond,

THIBEAU Daniel, BEYROLLE Jean-marcel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE

Charles, HARDY Robert,

Excusés : DELONGEAS Jean-Claude, Michel GEROMIN, FROMENTIER Jacky, NOMPEIX Claude,

LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, AMBLEVERT

David, VARLIETTE Joelle, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre.

Ordre du jour :

Intervention SOLIHA : bilan/perspectives

• Approbation du procès-verbal du 09 décembre 2022

• Economie

o Etude d’opportunité et de faisabilité d’une école de soudure sur le territoire o Motion de soutien à la viticulture

o Aides directes aux entreprises

• Tourisme

o Remplacement de la borne de service pour camping-cars à Branne

• Urbanisme

o Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubin-de-Branne

o Prescription de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) – délibération complémentaire à la délibération de prescription du PLUi du 8 décembre 2021Page 2 sur 15

• Habitat

o Dossiers de demande de subvention OPAH

• Ressources Humaines

o Création d’emplois saisonniers

o Création d’emplois temporaires

o Recrutement d’agents de remplacement

• Administration générale

o Désignation des délégués de la Commission d’Appel d’Offre et Délégation de Service Public

• Finances

o Délibération Modificative N° 3 / 2022 : CDC Castillon Pujols- BP 80000 - Révision de crédits

• Questions diverses.Page 3 sur 15

INTERVENTION SOLIHA

Le Président Jacques BREILLAT et la Vice-Présidente Liliane POIVERT accueillent les responsables de SOLIHA, Ariane TREGUER, Directrice, Mara UHLIG, Directrice adjointe et Fanny MUJEZINOWICH, Responsable de service Habitat durable et Transition Energétique, afin de présenter au conseil communautaire le bilan de la dernière OPAH et les perspectives de la nouvelle opération 2022-2027.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 décembre 2022 qui est adopté à l’unanimité.

ECONOMIE

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Patrick COUTAREL

Etude d’opportunité et de faisabilité d’une école de soudure sur le

territoire

Depuis le 8 juillet dernier, le club d’entreprises TECAP et la CDC de Castillon-Pujols sont lauréats de l’AMI Territoires d’Industrie 4.0 : anticiper les compétences de demain pour la création d’une école de soudure et chaudronnerie à Castillon-la-Bataille, au niveau de l’ancien Leader Price.

Ce centre disposera d’un plateau technique orienté « usine du futur » pour :

▪ Répondre à un besoin identifié des entreprises du territoire qui n’arrivent plus à recruter des

ouvriers qualifiés

▪ Permettre l’accès à un parcours de formation à la carte visant l’obtention

d’une « qualification » des personnes éloignées de l’emploi, au chômage ou en décrochage scolaire

▪ Favoriser ainsi l’emploi, le développement économique durable, réduire la fracture sociale,

réduire le chômage dans notre territoire vulnérable, traversé par le croissant de la pauvreté ▪ Sécuriser l’avenir des apprenants avec un métier porteur, qui recrute (chiffres à l’appui) ▪ Anticiper les besoins de demain en formant aux techniques du futur

▪ Aider l’essor et la modernisation des entreprises favorisant ainsi leur compétitivité en leur

permettant de recruter des personnes qualifiées et vite opérationnelles

▪ Maintenir un savoir- faire et un tissu de PME dynamiques sur le territoire du Grand

Libournais

▪ Mutualiser l’utilisation des équipements de cette école pour que d’autres structures,

notamment celles issues de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) œuvrant à l’inclusion socio- professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, accèdent également aux équipements de formation.

▪ Faciliter l’insertion professionnelle d’un public défavorisé situé dans l’écharpe de pauvreté et

soutenir l’inclusion sociale

Une étude de faisabilité doit être menée afin de bien structurer le projet. Nous disposons d’une

enveloppe plafonnée à 50 000 € HT et subventionnée par la Banque des territoires (50%), la CDC

(20%) et les fonds européens (FEDER/ Leader 30%).

Notons le soutien des industriels du territoire étroitement associés à la définition des besoins.Page 4 sur 15

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’accepter que TECAP soit commanditaire de l’étude d’opportunité et de faisabilité ▪ D’accepter le financement tel que présenté ci-dessus.

Motion de soutien à la viticulture

Le Président propose que le Conseil communautaire prenne la motion suivante en soutien à la viticulture.

La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays.

Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l’empreinte de la viticulture, que le monde entier, souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.

Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs ou indirects, dont plus de 25 000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.

Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales… la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.

Pourtant la tension est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.

A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.

Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adoptée dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.

Enfin, la chambre d’agriculture de la Gironde dénombre plus de 2000 hectares de vignes en friche pour des raisons économiques ou arrêt de fermages. Il est urgent de lancer une campagne d’arrachage volontaire, viable et définitive afin de réduire ces surfaces qui constituent une menace sanitaire pour le reste du vignoble.

Nous ne voulons pas trouver des paysages de nos communes défigurés par ces abandons. Il s’agit maintenant d’agir pour organiser, accélérer, orienter cette réduction utile à tout le monde.Page 5 sur 15

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

▪ Reconnaitre le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l’identité de notre territoire ;

▪ Reconnaitre le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité ;

▪ Apporter le soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;

▪ Appeler le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays à ne pas soutenir les initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien à la filière vitivinicole à travers une politique ambitieuse et équilibrée ;

▪ Approuver la solution de l’arrachage pour les propriétaires souhaitant se séparer de leur vigne.

Dossier de demande d’aides directes aux entreprises

Le 1er Vice-Président Patrick COUTAREL expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le 1er Vice-Président présente le dossier suivant :

Entreprise Aide à l’investissement immobilier

EARL VIGNOBLES BANIER

Domaine viticole

2 Tornesy

33890 Juillac

Devis :

- Travaux : 48 254 €

(Plafond : 10 000€)

Subvention totale : 48 254 x 5 % = 2 412,70 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’accepter le versement de la subvention présentée ci-dessus.

TOURISME

Intervenant : Conseiller Communautaire délégué en charge du dossier - Jean-Claude DUCOUSSO

Remplacement de la borne de camping-car à Branne

Pour rappel, le 9 décembre 2022, il a été décidé de ne pas retenir la proposition de la société TRIGANO car ne répondant pas à la demande et de reporter la décision afin d’affiner l’analyse des candidatures et d’auditionner les prestataires.Page 6 sur 15

Le 13 janvier 2023, les commerciaux des 3 sociétés AIRES SERVICES, CAMPING-CAR PARK et M-

INNOV ont été auditionnés. Les propositions ont été étudiées par un groupe de travail composé des

techniciens de la CDC ainsi que de Jean-Claude Ducousso, conseiller communautaire délégué aux

questions relatives à l’attractivité touristique et Eric Nicoine, conseiller communautaire et 1er

adjoint à la Mairie de Branne.

De cette étude, il ressort les avantages comparatifs suivants de l’offre de CAMPING-CAR PARK :

- Prestation complète, pas de surcoût à prévoir,

- Solution clé en main : pas de maintenance à prévoir, gestion et maintenance à distance, assistance 7j/7 toute l’année pour les utilisateurs,

- Communication/Promotion : Page web dédiée sur leur site européen, communication sur les acteurs et les événements du territoire auprès de leur réseau de clients camping-caristes, - Pas d’obsolescence du matériel,

- Réseau européen et maillage territorial en France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’accepter d’attribuer le marché de remplacement de la borne de service pour camping-cars

de Branne à la société CAMPING-CAR PARK et d’inscrire la somme de 18 620,40 € TTC en

investissement dans le budget de l’office de tourisme.

URBANISME

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Bernard DUDON

Modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune De Saint-

Aubin-de-Branne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la modification du PLU ;

Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubin-de-Branne approuvé le 1er février 2011 et modifié le 20 juillet 2015, le 26 juin 2017 et le 28 janvier 2020.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2023 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Aubin-de-Branne ;Page 7 sur 15

Considérant que la commune de Saint-Aubin-de-Branne est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;

Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d’urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et la commune de Saint-Aubin-de- Branne souhaitent se doter d’un bureau d’études pour les assister dans l’évolution de leur document d’urbanisme en vigueur ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’objectif de permettre le projet d’extension de la clinique de Conques, projet important avec enjeu économique fort pour l’établissement, fixé par délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2023, a motivé la modification n°3 du PLU ;

Considérant que la procédure est engagée aux motifs :

• de procéder à la création d’un STECAL intéressant le secteur du château de Conques et plus particulièrement la clinique équine et le Haras ;

• de modifier le règlement graphique et écrit du plan local d’urbanisme.

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

- soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

- soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que le dossier de modification comprendra le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 ; Considérant que conformément aux dispositions des articles L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-43 du code de l’urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification n°3 du PLU de Saint-Aubin-de-Branne d’une durée approximative de 8 à 10 mois, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :Page 8 sur 15

1 d’engager une procédure de modification n°3 du PLU de Saint-Aubin-de-Branne pour répondre aux objectifs précités ;

2 de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;

3 que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;

4 d’établir une convention de partenariat avec le pétitionnaire afin que ce dernier s’acquitte des frais de la procédure de modification du PLU de Saint-Aubin-de-Branne.

Prescription de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) – délibération

complémentaire à la délibération de prescription du PLUi du 8 décembre 2021

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, L. 151-44 et suivants, L. 302-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;

Vu la Délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le

Schéma de Cohérence Territorial (SCOT),

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, et l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols du 8 décembre 2021 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, approuvant les objectifs poursuivis et approuvant les modalités de collaboration et de concertation,

Vu la conférence des maires du 1er février 2023,

Le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 8 décembre 2021. Cette prescription avait été motivée par la volonté de réinterroger le projet de territoire pour les 10 années à venir et d’en assurer la transcription et la faisabilité au travers d’un document d’urbanisme unique à l’échelle communautaire.

Le projet de territoire lancé en juillet 2022 met notamment en avant l’enjeu de l’habitat et du logement pour renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le cadre de vie. La Communauté de Communes Castillon-Pujols est déjà engagée dans une démarche d’amélioration de l’habitat privé et de revitalisation urbaine avec l’OPAH intercommunale et l’OPAH RU ORI CA sur la ville de Castillon- la-Bataille et souhaite poursuivre ces objectifs dans le plan local d’urbanisme intercommunal.

La Communauté de Communes Castillon-Pujols souhaite ainsi intégrer l’élaboration d’un programme local de l’habitat à celle du plan local d’urbanisme intercommunal, dont la démarche aboutira enPage 9 sur 15

l’élaboration d’un PLUi tenant lieu de PLH (PLUi-H), conformément à l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme. Cette élaboration simultanée offre la possibilité de mutualiser les procédures. Elle permet également de mettre en cohérence au sein d’un même document les politiques d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’habitat.

Afin de garantir une élaboration ouverte et efficiente, il convient pour le conseil communautaire de déterminer ce qui suit :

- Les objectifs à poursuivre dans le cadre du PLUi-H (art L. 153-11 CU),

- Les modalités de concertation (art L. 153-11 CU).

- Les modalités de gouvernance et de collaboration

1- Les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes Castillon-Pujols La Communauté de Communes Castillon-Pujols souhaite actualiser les objectifs du PLUi avec l’intégration du PLH dans la procédure d’élaboration. Ces objectifs remplacent les objectifs qui figurent dans la délibération du 8 décembre 2021. Les objectifs actualisés du PLUi-H sont :

En application des dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, « l’autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 » ;

Les objectifs se déclinent ainsi :

• Favoriser la construction et la valorisation de l'identité territoriale

− Définir collectivement des principes de développement partagés,

− Valoriser les composantes du paysage rural existant comprenant des espaces agricoles, naturels, forestiers et urbains pour conserver les spécificités et l’attractivité du territoire, − Identifier, conforter et valoriser des codes architecturaux et paysagers locaux (bâtis, amélioration des entrées de bourg/village induite de l'urbanisation récente), − Rechercher les complémentarités et les synergies avec les territoires voisins.

• Consolider et valoriser les forces du territoire

Concilier les différentes occupations et utilisations du sol pour faciliter la cohabitation entre les usagers et ainsi limiter les risques de tension,

Consolider l'armature urbaine dans le respect des grands équilibres en développant les coopérations et les complémentarités des communes, en organisant et en reliant les polarités existantes afin d’orienter les dynamiques urbaines et favoriser un développement urbain de qualité (habitat, économie, équipements, services).

o Structurer le territoire en prenant en compte ses vulnérabilités (risques naturels, l'avenir des digues, terres inondables, carrières souterraines,…),

o Valoriser et préserver la biodiversité et le patrimoine naturel et paysager en tant que cadre de vie de qualité (ruralité, mosaïque paysagère, continuité écologique-trames vertes et bleues, cônes de vue, vallée, côteaux,),

o Protéger et valoriser le patrimoine anthropisé (trame pourpre, terre agricole, forêts d'exploitation, et patrimoine bâti associé),

o Préserver les ressources (le foncier, préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau, la forêt, les prairies sèches),

• Soutenir le développement d'activités génératrices de richesse et d'emplois locaux : • Valoriser les friches ou sites actuellement inoccupés.

o Favoriser un développement local générateur d’emplois pour engager une mutation de la vocation principalement résidentielle du territoire,Page 10 sur 15

o Préserver les terres agricoles existantes et favoriser la diversification des cultures, o Poursuivre la structuration et le développement de la filière touristique (diversification de l'offre autour d'un tourisme durable, meilleure qualification du potentiel touristique, valorisation des atouts),

o Conforter les activités de commerces et de services au sein des centres urbains et maîtriser le développement des centres commerciaux périphériques,

o Permettre la création de foncier économique (artisanal, industriel) disponible dans le cadre d'une stratégie intercommunale,

o Privilégier l'implantation d'activités productrices d'énergie verte sur des surfaces déjà artificialisées,

o Organiser la cohabitation entre activités humaines et habitation (nuisances et pollutions),

• Permettre un développement urbain équilibré

o Permettre un accueil de population tout en assurant une gestion économe du foncier en luttant contre l’habitat indigne (résorption de la vacance, réhabilitation de l'existant, requalification des friches et densification, éviter étalement urbain),

o Favoriser la dynamisation des centres bourgs (réhabilitation et requalification de locaux, installation de services et commerces de proximité),

o Avoir un développement maîtrisé au regard des réseaux et équipements existants et anticiper les besoins en renforcement (équipements publics, voirie et réseaux divers, gestion OM...).

• Améliorer l'accessibilité et les mobilités durables du territoire :

o Valoriser et optimiser les infrastructures locales,

o Améliorer les connexions et l'intermodalité (gare de Castillon-la-Bataille), o Renforcer l'accès aux infrastructures performantes de tout mode de transport situées à l'extérieur du territoire, notamment dans l’aire de mobilité du Libournais,

o Faciliter les déplacements doux du quotidien (entre les quartiers et les centres bourg et villages) et de découverte du territoire : voies vertes (entre les communes), o Anticiper les équipements nécessaires aux mobilités alternatives (pistes cyclables, parkings à vélos, aires de covoiturage, interconnexion, points de recharge de bornes électriques, auto- portage…)

• Penser un territoire accueillant :

o Maîtriser l’arrivée de nouveaux habitants pour garantir un accueil et des conditions de vie de qualité sur le territoire en proposant une offre d’équipements et services adaptée à la demande.

o Garantir une offre de logements répartie de manière équilibrée sur le territoire o Conforter le maillage du territoire en logements sociaux ou à loyers maîtrisés, o Répondre aux besoins en logement en favorisant le parcours résidentiel des différents ménages et publics (famille, personne seule, personne vulnérables - personnes âgées et/ou en situation de handicap => diversité d'offre de logements y compris en centre-ville), o Répondre aux besoins d'équipements et structures d'accueil petite-enfance, enfance et personnes vulnérables,

o Pouvoir ancrer les jeunes sur le territoire (équipements, logements, services, emplois, formations),

o Poursuivre la résolution de la problématique de la vacance et du mal logement (OPAH, permis de louer, permis de diviser…)

• Adapter le territoire aux exigences environnementales :Page 11 sur 15

o Prévoir un urbanisme maîtrisé (lutter contre l'étalement urbain et une urbanisation dispersée et favoriser une urbanisation plus dense, en favorisant la restauration et la réhabilitation du parc de logements existants et notamment des bâtis anciens), o S’engager dans un développement territorial limitant l'artificialisation des sols, o Penser un urbanisme prenant en compte les effets du changement climatique (lutte contre îlots de chaleur, inondation, orientation des constructions, matériaux écologiques…), o Préserver et créer les espaces partagés garants de la qualité du cadre de vie des zones urbaines,

o Favoriser l'économie circulaire et accompagner la transformation et réutilisation des déchets,

o Limiter les consommations énergétiques (logement, déplacements) et promouvoir les énergies renouvelables afin d'accroître le taux d'indépendance énergétique.

2- Les modalités de concertation

Il s’agit de définir le mode d’association des habitants, des associations locales et autres personnes concernées tout au long de l’élaboration du document.

Il est décidé à minima :

 De prévoir une information du public avec :

o Un affichage du lancement de la procédure d'élaboration du PLUi-H dans la presse locale : Sud-Ouest et Résistant

o Une mise à disposition d'informations relatives à l'avancement du projet sur les sites Internet de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et des communes membres, o Des publications sur les magazines (communautaire et municipaux).

 De prévoir une expression du public avec :

o La mise à disposition tout au long de la procédure d'un registre dématérialisé et un matérialisé pour reporter les propositions, observations du public,

o La création d'une adresse email spécifique : plui@castillonpujols.fr, pour recevoir les demandes, observations du public.

 De prévoir une participation du public avec :

o La tenue au moins de deux réunions publiques avec annonce préalable par différents supports/réseaux de communication,

Le cas échéant, ce dispositif pourra être complété par des initiatives complémentaires que la Communauté de Communes jugera pertinentes ou innovantes pour favoriser une information et une concertation de qualité.

3- Les modalités de gouvernance et de collaboration

Les modalités de collaboration entre l’intercommunalité et les communes ont également été mises à jour. Ces modalités de collaboration figurent dans la charte de gouvernance jointe en annexe et ont été présentées à la conférence intercommunale des maires du 1er février 2023, conformément à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ De prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-valant PLH ou PLUi-H) sur l'ensemble du territoire, ▪ De valider la modification des objectifs détaillés ci-avant,

▪ De valider les modalités de collaboration avec les communes membres telles qu’elles figurent dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération,Page 12 sur 15

▪ D'autoriser le Président à engager l'intégralité des procédures, des consultations, de conclure les contrats ainsi que de signer les actes nécessaires à l'élaboration du PLUi-H. ▪ De respecter l’article L164-2 du code de l’urbanisme, qui définit que pour abroger une carte communale, il faut que cela ait été prescrit par l’autorité compétente et qu’elle ait été soumise à enquête publique. Ainsi, l’approbation du PLUi-H vaudra abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire.

▪ De solliciter l'État, au titre des articles L 132-15 du code de l'urbanisme de la Dotation Globale de Décentralisation relative à l’élaboration des documents de planification et tout autre financeur afin qu'une dotation et subvention, soit allouée à la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour participer au financement des frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du PLUi-H,

▪ D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi-H aux budgets considérés, en section d’investissement

▪ De notifier, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération au :

– au préfet/sous-préfet, (Gironde et Dordogne)

– au président du conseil régional,

– au président du conseil départemental,

– au représentant de la chambre d’agriculture,

– au représentant de la chambre des métiers,

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie,

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,

– au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT du Grand Libournais

En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera en outre adressée pour information au centre national de la propriété forestière.

HABITAT

Intervenant : Vice- Présidente en charge du dossier - Liliane POIVERT

Dossiers de demande de subvention OPAH

La Vice-Présidente Liliane POIVERT rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

14 dossiers sont présentés ce jour :

▪ M. MORENO Gérard – 7bis, rue Emile Combes – 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE : 915.00 € Adaptation.

▪ Mme et M. MASMONDET – 5, rue de l’église – 33420 SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC : 912.00 € Adaptation.

▪ Mme et M. LUSZCEK– 15, route de Pessac – 33890 GENSAC: 500.00 € Energie. ▪ Mme MORO Reine – 12, route de Duras – 33890 GENSAC : 500.00 € Energie. ▪ Mme DELEBARRE Isabelle – 16 ter, rue du Petit Versailles – 33420 RAUZAN : 500.00 € Energie + 5 131.00 € Insalubrité/Sécurité. Total : 5 631.00 €.Page 13 sur 15

▪ Mme DUSSEREY Isabelle – 15, avenue de la Dordogne – 33350 MOULIETS-ET- VILLEMARTIN : 500.00 € Energie.

▪ Mme et M. COULON – 7, place des mésanges – 33350 SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON : 1 507.00 € Adaptation.

▪ M. LUNARDELLI Jean-Louis – 11, route de Villemartin – 33350 MOULIETS-ET- VILLEMARTIN: 500.00 € Energie + 7 082.00 € Insalubrité/Sécurité. Total : 7 582.00 €. ▪ M.JOUBERT Bernard – 2, rue de Barbaroux – 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE: 3 641.00 € LCS + 1 000.00 € Aide de solidarité écologique. Total : 4 641.00 €

▪ Mme DUPONT Catherine – 11, lotissement Bellevue – 33420 BRANNE : 274.00 € Energie. ▪ Mme et M. RIBETTE Odile et Jean– 28, avenue du Bourdieu – 33350 MOULIETS-ET- VILLEMARTIN : 1 357.00 € Adaptation.

▪ Mme BRAS Thérèse – 24, hameau de Rouchey – 33420 RAUZAN : 1 053.00 € Adaptation. ▪ Mme NEUVILLE Claire – 17, rue Lansade – 33420 RAUZAN : 500.00 € Energie. ▪ Mme DESCOMBE Rachel – 12, lieu-dit Lolibey – 33420 GREZILLAC : 500.00 € Energie + 7 500.00 € Insalubrité/Sécurité. Total : 8 000.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’allouer les aides financières pour les dossiers présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Jacques BREILLAT - Président

Création d’emploi non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité

Le Président expose ce qui suit :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité durant les vacances scolaires au sein des centres de loisirs, à temps non complet.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ De créer au tableau des effectifs 20 emplois non permanent de catégorie C pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet

Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activité

Le Président expose ce qui suit :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps non complet.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :Page 14 sur 15

▪ De créer au tableau des effectifs d’emplois non permanent de catégorie C pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet.

Recrutement d’agents contractuels de remplacement

Le Président expose ce qui suit :

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’autoriser, pour la durée de son mandat, le Président, à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ; Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT – Président

Désignation des délégués de la Commission d’Appel d’Offre et de

Délégation de Service Public

Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2022 a procédé à l'élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la commission délégation de service public (CDSP).

Considérant que les commissions sont présidées par le Président de la Communauté de Communes et que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; il n’était pas nécessaire d’élire Jacques BREILLAT en qualité de membre.

Par conséquent, les élections du 9 décembre 2022 des membres de la CAO et de la CDSP doivent donc être renouvelées par le remplacement de Jacques BREILLAT par un autre membre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

▪ Réinstaller les commissions d’appel d’offre et de délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat.

▪ Proclamer les conseillers communautaires suivants membres des commissions :

Président CAO : Jacques BREILLAT

Membres titulaires :

o Liliane POIVERT

o Jean-Claude DELONGEAS

o Raymond VIANDON

o Christian BOURDIER

o François RAYNAUD

Membres suppléants :

o Pascale QUEBEC

o Jean-Claude DELFAUT

o Patrick COUTAREL

o David AMBLEVERT

o François FALGUEYRETPage 15 sur 15

Président CDSP : Jacques BREILLAT

Membres titulaires :

o Liliane POIVERT

o Jean-Claude DELONGEAS

o Gérard DE MIRAS

o Marie-Claude LAVIGNAC

o Raymond VIANDON

Membres suppléants :

o Charles FAURE

o Christian BOURDIER

o Bernard LAMOUROUX

o Viviane DUVAL

o Michel GEROMIN

FINANCES

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Jean-Claude DELONGEAS

Délibération Modificative N° 3 / 2022 : CDC Castillon Pujols- BP 80000 – Révision de crédits

Considérant qu’il y a lieu d’employer une partie des crédits des dépenses imprévues inscrits au budget primitif 2022 pour combler des insuffisances de crédits sur les chapitres de fonctionnement 014 et 67.

▪ Il est nécessaire de régulariser les écritures de reversement de la taxe GEMAPI prélevée par l’état sur les dotations mensuelles au compte 7391178/014 (Trop perçus TMAPI des mois de mai, juillet, octobre et décembre 2022).

▪ Il est nécessaire d’émettre un mandat au compte 6718 sur l’exercice 2022 visant à apurer le compte 4487 « Etat et autres organismes publics- Produits à recevoir » dans la balance des comptes.

Le vice-Président explique le virement de 21 200 € comme suit :

Imputation budgétaire Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 022 21 200 €

D7391178-014 1 200 € D 6718-67 20 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ? décide ▪ D’autoriser ces régularisations d’écriture.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.

Le Président

Jacques BREILLAT

La Secrétaire de séance

Delphine CONDOT