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Procès Verbal - PV CC 19 02 2025 doc
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 19 02 2025 doc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil Communautaire
Tu CASTI LL M N Ets Mercredi 19 Février 2025 P UJ LS PEL Saint-Jean-Blaignac
Communauté de communes
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 février à 18h, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Saint
Jean de Blaignac sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 5 février 2025, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 5 février 2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean6cLaude DELONGEAS, Bernard DUDON,
Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques
ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, Dominique CAMILLE, François FALGUEYRET,
Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe
QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE,
Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine
LACOUR.
Excusés : Gilles CIRA, Viviane DUVAL, Marie-Christine FAURE, Jacky FROMENTIER, Michel GEROMIN, Marie-José
HOUDRY, Patrick NARDOU, Jean-Claude NOMPEIX, Daniel THIBEAU.
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Le Président propose d'aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
e Approbation du procès-verbal du 22 janvier 2025
e Mutualisation
© Mise à disposition de personnel communautaire : conditions et modalités
o Financement d’un projet communal à vocation intercommunal : un pumptrack à Rauzan
e Ressources Humaines
o Modification du tableau des effectifs
e Enfance-jeunesse
o Construction ALSH Lugaignac : demande de subventions
e Evènements culturels
o Dossiers de demande de subvention
e Economie
o Modification du règlement intérieur des aides aux entreprises
e Urbanisme
© Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets
e Questions diverses.
Page 1 sur 8 Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil
Communautaire du 22 janvier 2025. Il est adopté à l’unanimité des membres présents.
Intervenant : Jacques BREILLAT - Président
Mise à disposition de personnel communautaire : conditions et modalités
Le Président informe l'assemblée :
Le schéma de mutualisation voté le 24 juillet 2024 fixe concrètement les intentions de mutualisations
Communes/intercommunalité au sein du territoire Castillon-Pujols, par un programme composé de 20
fiches actions. Ce document cadre est basé sur un état d’esprit de solidarité territoriale, d'entraide et du
sens du collectif.
Cette initiative territoriale permet la mutualisation de moyens qu'ils soient matériels, d'équipements ou
de personnel.
Considérant que la mise à disposition de personnel interviendra pour répondre à un besoin ponctuel des
communes sur un domaine d'expertise précis ou un soutien technique.
Considérant que l’agent mis à disposition fait partie des effectifs de l’intercommunalité, il est proposé
que l’indemnité horaire de mise à disposition versée par là commune demanderesse soit calculée sur la
base : taux horaire brut de l’agent + 10% frais de gestion + frais Kilométriques au réel.
La mise à disposition de l'agent fera l’objet d’une contractualisation selon les modalités définies dans le
projet de convention annexé à la présente délibération.
Il est précisé que cette délibération est prise indépendamment de celle déjà votée et en vigueur, la
délibération n°DE_2024_ 085 portant sur la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents valide :
«a la mise à disposition de personnel pour répondre à un besoin ponctuel des communes sur un
domaine d'expertise précis ou un soutien technique,
» [a convention de mise à disposition de personnel telle que rapportée en annexe,
= l'autorisation du Président à signer le projet de convention de mise à disposition requise avec
chaque commune demanderesse.
Financement d’un projet communal à vocation intercommunal : pumprack de Rauzan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5214-16V disposant qu’afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE_2024-066 en date du 24 juillet 2024 relative à la
présentation et à la validation du schéma de mutualisation,
Vu la demande d’aide financière de la commune de Rauzan en date du 4 décembre 2024,
Page 2 sur 8 Le Président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d'accompagner par
fonds de concours, les communes portant un projet d'équipement dont la vocation dépasse l'échelon
communal et revêt un caractère innovant.
Le Président précise que le pumptrack est une piste en boucle, constituée de bosses et de virages relevés,
qui peut être utilisée avec différents équipements sportifs tels que les skateboards, longboards, rollers,
vélos, trottinettes... et accessible à tous les âges et à tous les niveaux.
Par ailleurs, le Président indique qu'il n’existe aucun terrain de pumptrack sur le territoire de la
Communautés de Communes.
Le Président précise que ce fonds de concours est basé sur le principe du reste à charge de
l'autofinancement, déduction faite des subventions à 50/50 entre la commune, maître d'ouvrage de
l'opération et l'intercommunalité. Cet accompagnement se fait sur la base de 1€ pour 1€, plafonné à 40
O00€, en investissement.
Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris ci-dessous :
Montant : ES = PR
au. Subventions | Participation Participation prévisionnel R cde
Communes Projet des travaux (DETR) SA AT
Rauzan Piste de Pumptrack | 100 000 € HT 0.00 € 60 000 € 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents accepte :
" la participation de la Communauté de Communes pour le projet cité ci-dessus,
“ le plan de financement tel que proposé,
“l'inscription des crédits correspondants au budget.
IRESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Modification du tableau des effectifs
Le Président informe lassemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les enjeux majeurs autour de l'attractivité et du développement du territoire, et plus particulièrement de l'accompagnement des entreprises dans un contexte économique défavorable,
Le Président propose à l'assemblée :
Page 3 sur 8 = La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35*"°) d’attaché territorial (catégorie A) à compter du 21 février 2025 pour exercer les missions de chargée de développement
économique
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents valide la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols et la création du
poste évoqué ci-dessus à compter du 21 février 2025.
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Construction d’un ALSH à Lugaignac : demande de subventions
Le Président expose que dans le cadre de la construction de l’ALSH qui se situera sur la commune de Lugaignac et suite au travail réalisé par le maitre d'œuvre choisi par délibération du 24 mai 2023, il est désormais nécessaire de prendre toutes les dispositions sollicitant les partenaires pour le financement du
projet.
Le calendrier des différentes étapes du projet sera le suivant :
> Avant-Projet Sommaire APS
o Envoi des plans détaillés par l'architecte semaine 51
“ Définition des volumes des différents espaces
5 façades
“ Précision sur aménagement intérieur
o Echanges élus, services CDC
o Modifications et finalisation selon les échanges
Validation fin janvier / février 2025
> Phase Avant-Projet Définitif > février/mars 2025
o Figeage des plans
o Dépôt permis de construire
o Montage financement coût définitif
Validation par délibération 09/04/2025
> Projet définitif + Lancement Appels d'offres
Mi-mai 2025
> Début des travaux
4° trimestre 2025
Le Président propose le plan de financement prévisionnel :
Charges Recettes
Travaux de construction 1 500 000,00 € DETR 350 000,00 €
Fonds européens 250 000,00 €
Maitrise d'Œuvre 150 000,00 € DSIL 200 000,00 €
CAF 180 000,00 €
Maitrise d'Œuvre annexe 150 000,00 €
Matériel, équipement 100 000,00 € Autofinancement 920 000,00 €
Total 1 900 000,00 € Total 1 900 000,00 €
Page 4 sur 8 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents valide le plan
de financement tel que présenté et sur les demandes de subvention auprès des différents partenaires
(Europe, Etat, Département, CAF ..),
Intervenant : Delphine CONDOT — Vice-Présidente en charge des Evènements culturels
Dossiers de demande de subvention pour les évènements culturels du territoire
La Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté d'avoir une offre culturelle sur son
territoire.
Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par les
communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est
intercommunal a aussi un impact sur l'activité économique du territoire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public attendu est de 500 personnes minimum.
Le collectif le petit festival organise chaque année un festival pluri-artistique (musique, danse, art de rue,
ateliers participatifs, etc.) destiné à toutes les générations et entièrement gratuit. La sixième édition est
prévue le 28 juin 2025 à Ruch. L'événement est conçu en partenariat avec les associations et acteurs
locaux ainsi que les écoles de la CDC. Le collectif sollicite une subvention de 3 000€. Le montant des devis fournis éligibles s'établit à 14 846,74€. Une subvention de 3 000€ de la CDC est donc possible.
La chorale Tutti chant est une association de quarante choristes issus du Grand-Libournais. Toute l’année,
ses membres se produisent sur le territoire, notamment dans les églises romanes, mais participe
également aux activités des communes rurales type marchés de Noël, forums associatifs, etc.
L'association a sollicité en 2024 une subvention de 1500€ pour développer ses concerts sur le territoire. Le montant total des concerts s'établit à 27 200€. Il est donc proposé au conseil communautaire d'accorder à l'association une subvention de 1 500€.
Sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait l’objet d’une instruction : Ÿ _ Le collectif le petit festival : 3 000€
L'association Tutti chant : 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents valide le versement d’un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.
que
Modification du règlement intérieur des aides aux entreprises
" Vu la délibération DE 58-2019 du 19 septembre 2019 adoptant la création d’un règlement intérieur pour l'attribution d'aides directes aux entreprises du territoire,
Page 5 sur 8 “ Vu la délibération DE 148-2022 du 9 décembre 2022 précisant les points suivants: La non-
rétroactivité des aides attribuées (les travaux et les achats du matériel productif ne devront pas
avoir été engagés avant la décision du Conseil communautaire), et le cumul de deux aides seulement sur les trois proposées, en fonction de la situation du demandeur (locataire ou propriétaire).
“ Vu la délibération DE 2023-13 du 8 février 2023 adoptant les modifications du règlement d'intervention d'aides économiques (sur finvestissement immobilier et l'investissement du matériel productif) dédié aux communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents accepte la
révision du règlement d’attribution des aïdes directes aux entreprises afin d’élargir les bénéficiaires aux professionnels de santé et micro-entrepreneurs tel que figurant dans le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.
URBANISME Intervenant : Bernard DUDON-Vice-Président en charge de l'Urbanisme
Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents
d'urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les documents
d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment
accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016
approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
Page 6 sur 8 Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45
à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets approuvé le 18 février 2014, modifié par des
procédures simplifiées le 1° octobre 2015 et le 3 novembre 2016;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 30 mai 2024 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°3 du
PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 12 juin 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 9 septembre 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Considérant que la Communauté de communes Castillon-Pujols a soumis pour avis conforme le dossier de
modification simplifiée n°3 du PLU à l’autorité environnementale ;
Considérant que l'autorité environnementale n’a pas jugé nécessaire de soumettre le projet de
modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2024 décidant de ne pas soumettre à
évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets du 10 février 2025, sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour approuver la modification simplifiée n°3 de son Plan
Local d'Urbanisme ;
Monsieur le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU à pour objet d'ajuster le règlement de la zone 2AU du PLU pour permettre la réalisation d’un projet d'équipements
sportifs.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 16/12/2024 au 24/01/2025 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 05/12/2024 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché 10 jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public
ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par l'UDAP, l'INAO, le PETR du Grand Libournais, la SNCF, le SDIS, le CNPF, la DDTM et la CMA, ont été prises en compte de la manière suivante : - Ajustement du règlement de la zone 2AU avec suppression du terme construction et des précisions dans le chapeau introductif générant aussi la mise à jour de la notice explicative ;
Page 7 sur 8 Considérant le document de deux pages, annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents accepte la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets telle qu'elle est annexée à la présente.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.
Le Président Le Secrétaire de séance
nt
Jacques BREILLAT Thierry BLANC
Page 8 sur 8