Arrêté - 231026 Reglementation temporaire artifices carburant alccol

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Arrêté - 231026 Reglementation temporaire artifices carburant alccol Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 231026 Reglementation temporaire artifices carburant alccol)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 & OCT. 2993

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant

et de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des

articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.226-1 et R122-52 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L 2214-4, L2215-1 et L 2542-2 à L 254210:

VU le code pénal et notamment son article 322-1111 ;

VU le code de la défense,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L557-4 et suivantset R 557-611 et

suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur ;

CONSIDERANT que la période dite « d'Halloween » et notamment les nuits du samedi 28 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT les dérives urbaines constatées lors des festivités d'Halloween en 2022 dans le département, en particulier dans le quartier prioritaire Val-Saint-Martin à Mont-Saint-Martin et le quartier prioritaire des Provinces à Laxou, où les forces de l'ordre ont été visées à trois reprises par des tirs de mortiers ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l'occasion de la période dite « d'Halloween » ;

CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que. la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour la période dite « d'Halloween », quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi ;

CONSIDÉRANT les risques d'utilisation des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l’ordre et les forces de secours ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour la période dite « d'Halloween »;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26ARRÊTE

Article er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du vendredi 27 octobre 2023 à compter de 18h00 et jusqu'au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00, sur l'ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle.

Article 2

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 3

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont

interdits.

Article 4

Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4:T2 de niveau 1 ou 2, où dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par Un organisme agrée pour ce type d' articles

pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par Une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; + l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrévenant s ‘expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits.

1, rue du préfet Claude Erignac

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54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 7

La vente et la consommation d'alcool dans l'espace public sont interdites.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et -la directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous- préfets et maires du département.

Nancy, le 2 6 OCT. 2023

VOIES ET DÉLAIS DE RECOU

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois

courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif. sous une dés deux formes suivantes :

#_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,

#_soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet wwwtelerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle

du vendredi 27 octobre 2023 à 18h00

au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00

sont interdits :

e l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et

T2,

e l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,

P2,T1,et T2,

e l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous

combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables,

e la vente d'alcool dans l’espace public.

Conformément à l'arrêté préfectoral du 2 6 OCT, 2024

Publié au recueil des actes administratifs

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031 :

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26