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Arrêté - 09 07 ap reglementation temporaire artifices carburant alcool 14072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 09 07 ap reglementation temporaire artifices carburant alcool 14072025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
0 9
JUIL.
2025
portant
réglementation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
du
port,
du
transport,
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
du
transport
de
carburant
ainsi
que
de
la vente
et
de
la consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L.226-1
et
R122-52 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2214-4,
L22157
et
L.2542-2
à
L.2542-10 :
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11:
;
VU
le code
de
la défense,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
557-4
et
suivants
et
R
557-6-1
et
suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique ;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à
risques ;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
1/4 VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
« urgence
attentat
»
du
plan
vigipirate
est
en
vigueur;
qu'en
raison
du
contexte
international
les
mesures
de
vigilance
ont
été
renforcées ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à la gravité
de
la
menace;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
de
menace
terroriste
continue
de
mobiliser
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
ces
missions
prioritaires
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
de
pétards
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes;
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
de
pétards
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
panique ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d'utilisation,
par
des
individus
isolés
où
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
;
CONSIDÉRANT
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule,
quand
bien
même
un
périmètre
de
sécurité
aurait
été
établi ;
CONSIDÉRANT
que
les
festivités
organisées
dans
le
cadre
du
14
juillet
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle,
qui
sont
susceptibles
de
rassembler
un
public
important,
présentent
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
carburant,
notamment
les
incendies
volontaires
de
véhicules
et
de
bâtiments
; qu'il.
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la vente
au
détail
et
le transport
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l’occasion
du
14 juillet,
des
rassemblements
de
personnes
sont
prévisibles
et
que
ce
moment
festif
incite
à la consommation
d'alcool!
;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
peut
être
à
l'origine
d’altercations,
de
violences
et
d'atteintes
à
la tranquillité
et
à
la sécurité
publiques;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps; SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
2/4 ARRÊTE
Article
1er
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l’ensemble
du
département
de
Meurthe-
et-Moselle
du
11 juillet
2025
à 18h00
au
15 juillet
2025
à 08h00.
Article
2
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
« de
catégories
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits.
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
apposent
en
permanence
et
pendant
toute
la
durée
de
l'interdiction,
de
manière
visible
et
lisible
dans
leurs
commerces,
une
affiche
de
format
minimal
21x29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits.
Article
4
Par
dérogation
aux
articles
2
et
3,
sont
autorisés
l'utilisation,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1 ou
2, ou
dans
le cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agréé
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la
seule
utilisation.
Les
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l'article
2 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
les
feux
d'artifices
non
classés
« spectacles
pyrotechiques
»
organisés
par
des
communes,
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
sur
des
espaces
privés
sont
également
autorisés.
Article
5
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
e
là
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
+
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
2
fois
la
valeur
de
la
fraude.
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
3/4 Article
6
Le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables
est
interdit.
Les
gérants
de
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Article
7
La
vente
d'alcool
à emporter,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
de
Meurthe-et-
Moselle
à
l'exception
des
lieux
et
locaux
prévus
à cet
effet.
Article
8
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
la
gendarmerie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-
préfets
et
maires
du
département.
Q 9 JUIL. 2025
Nancy,
le
ANNEXE
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
en
formant :
>
Soit
Un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
“
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
— 54038
NANCY
CEDEX,
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.42171
à
R.421-5
du
code de
justice
administrative).
>
Soit
Un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
-
54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
44 PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Dans
l'ensemble
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
du
vendredi
11 juillet
2025
à 18h00
au
mardi
15 juillet
2025
à 08h00
sont
interdits
:
e
l'achat,
la
vente,
la
cession,
l'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2,
|
e
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables,
e
la
vente
d'alcool
à
emporter,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
de
Meurthe-et-
Moselle
à
l'exception
des
lieux
et
locaux
prévus
à cet
effet.
09
Conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
JUIL, 2025
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs 1, rue du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26