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Déliberation - 2025 107 Urbanisme Acquisition parcelle AW114 Ch du Vieux moulin
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 107 Urbanisme Acquisition parcelle AW114 Ch du Vieux moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
207 51MA
KW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
RAMBOUILLET COMMUNE DU
PERRAY-EN-YVELINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2025-107
Séance du jeudi 4 décembre 2025
NOMBRE DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
MEMBRES
régulièrement convoquée,
s'est réunie au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
En exercice : 29
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
de
KEATING
Geoffroy.
Présents : 23
Etaient présents
:
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
|
M.
BONDON
Pierre,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
COURTILLET
Nombre de suffrage : 27 |
\/éronique, M. DESERT Thomas, Mme DEVILLIERS Evelyne, Mme GABIOU Carole, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France,
Mme IKHELF
Dalila, Mme LAHITTE Chantal, Mme LE MINDU Isabelle, M. LO RE Gérard, M. MERCIER
Dany,
M.
PAQUET Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien,
Mme RANGER
Michelle,
Mme RODIER
David,
M.
TESSIER
Pierre,
M. VIN Jean-Claude
Date de convocation
27/11/2025
Date d'affichage
Procuration(s) : Mme AUGER Nadia donne pouvoir
à M.
BAX DE
KEATING Geoffroy,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel à
M.
BASTIERE
Paul,
Mme DOIREAU
Florence
27/11/2025
donne pouvoir
à
Mme LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric donne
pouvoir à M. PONT Damien
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
Etaient absents : Mme AUBE Stéphanie,
Mme BOURABA Jessica
|
A5!19.120275 |
Etaient excusés
et publication du :
Mme AUGER Nadia, M. DE GERMAY Pierre-Emmanuel, Mme DOIREAU
TU
_
AmlARoNS
|
Florence,
M.
LECOMTE
Frédéric
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BONDON Pierre
Objet : Urbanisme - Acquisition de la parcelle AW 114 chemin du Vieux Moulin VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des lieux, VU la renumérotation par le géomètre de la parcelle AW n°78 en parcelles n° 113 et 114, Ville du Perray-en-Yvelines Hôtel de ville . Place la Mairie . 78610 Le Perray-en-Yvelines 01.30.46.31.24 - mairie@leperray.fr - www.leperray.fr
5
RECU
EN PREFECTURE
À CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
l'acquisition
d'une
partie
du
parcellaire
dans
un
but
d'amélioration
de
la
sécurité
routière,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AW
n°
114
p
de
17
m2,
propriété
de
la
SARL
3
KSH
à
l'euro
symbolique, DIT
que
la
commune
prend
à
sa
charge
les
frais
liés
à
la
cession (géomètre,
notaire),
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
toute
mesure
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tout document s'y rapportant, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme. Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le 8 décembre 2025 Le
Maire
Ville du Perray-en-Yvelines Hôtel
de
ville
.Place
la
Mairie
. 78610 Le
Perray-en-Yvelines
:
LI
RECU
EN PREFECTURE
01.30.46.31.24 - mairie@leperray.fr - www.leperray.fr
'