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Déliberation - 2022 81 Urbanisme Cession parcelles 79 et 79b rue du Moulin bailleur DOMNIS
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 81 Urbanisme Cession parcelles 79 et 79b rue du Moulin bailleur DOMNIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-81
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 23
Nombre de suffrages : 27
23/09/2022
Date d'
23/09/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Séance du 29/09/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAX DE KEATING Geoffroy.
Etaient présents :
Mme AUGER Nadia, M. BARON Jean-Louis, M. BASTIERE Paul, M. BAX DE KEATING Geoffroy, M. BONDON Pierre, Mme BOURABA Jessica, M. CHAIGNON Jean-Michel, M. COUJANDASSAMY Bruno, M. DE GERMAY Pierre-Emmenuel, M. DESERT Thomas, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France, Mme IKHELF Dalila, Mme LAHITTE Chantal, M. LECOMTE Frédéric, M. MERCIER Dany, M. PAQUET Frédéric, M. PELLICCIA Arnaud, Mme PETER Marie-José, M. PONT Damien, Mme RANGER Michelle, M. TESSIER Pierre, M. VIN Jean-Claude
Procuration(s) D
Mme LE MINDU Isabelle donne pouvoir à M. CHAIGNON Jean-Michel, Mme GABIOU Carole donne pouvoir à M. DÉSERT Thomas, Mme DEVILLIERS Evelyne donne pouvoir à Mme LAHITTE Chantal, M. LO RE Gérard donne pouvoir à Mme RANGER Michelle
absent{s): Etai{ent} absent{s)
Mme DOIREAU Florence, Mme LAZRAK Dounia
î éls) :
Mme DEVILLIERS Evelyne, Mme GABIOU Carole, Mme LE MINDU isabelle, M. LO RE Gérard
À été nommée) comme secrétaire de séance : Mme GALLET Laurence
Objet : Urbanisme - Cession à titre onéreux des parcelles sises 79 et 79B rue du Moulin au profit du
bailleur soclal DOMNIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L
3211-14 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Diréction des Finances Publiques en date du 12 juillet 2022 annexé à la présente délibération,
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 ' RÉÇUI EN PRÉFECTURE
le 84/19/2922
img agréée E-caite cn
99_DE-078-217804869-20220990-0202281-DE
1 VU la proposition d'acquisition formulée par le bailleur dénommé DOMNIS,
CONSIDERANT que la cession au profit d'un bailleur social permettra la réalisation d'une opération de logements sociaux,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées AZ 8,9,10,11 sises 79 et 79B rue du Moulin d'une superficie d'environ 6 702m2, au profit du bailleur social DOMNIS pour un
montant de 725 000€ HT,
INDIQUE que les frais, droits et honoraires liés à la présente acquisition sont à la charge de la société DOMNIS,
INDIQUE que l'offre de cession de la Société DOMNIS reste sous réserve de la levée des
conditions suspensives suivantes : obtention des agréments PLUS, PLAI et PLS, obtention de l'avis favorable de France Domaine, obtention des prêts bancaires et prêt Action Logement et subventions, obtention du permis de construire définitif, absence d'anomalies environnementales et géotechniques dans le sol,
DIT que la recette correspondante sera constatée au Budget de la Commune, Chapitre 024,
DIT que M le Maire est autorisé à signer la promesse de vente, l'acte de vente et tous les
documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électroniqueet de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait au Perray-en-Yvelines
Le 30 septembre 2022
Le Maire,
Geo BAX DE KEATING
Fr F4
Mairie - Place de la Mairie -/8610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 V REÇU EN PREFECTURE À
le 94/10/2822
can aquese E-keqa bre con
99. DE-076-217804665-2022069990-D202281-DE