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Arrêté - arrete 2023 07760 portant autorisation temporaire dun permis de stationnement a usage commercial et artisanal du 1er janvier au
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 07760 portant autorisation temporaire dun permis de stationnement a usage commercial et artisanal du 1er janvier au)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Maison de la Sécurité et de la Prévention Liberté-Egalité-Fraternité
Service Police Municipale
FB/MC/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
ARRETE TEMPORAIRE
N°2023 - OYIV(D
& PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
ET ARTISANAL DU 01 JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2023 »
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et L2213-
6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles
L442-11,R 123-208-8 et R 310-8,
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019
relatif à la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, l'arrêté n°2020 -— 04650 du 21 juillet 2020 portant
délégation de fonction dans le domaine de la Police
Municipale,
Vu, la délibération n°2022-123/12-08 du Conseil
Municipal en date du 13 décembre 2022 fixant les tarifs
des montants de la redevance des permis de
stationnement à usage commercial et artisanal,
Considérant, la demande de Monsieur TAYFUR Kamer
portant sur un permis de stationnement à usage
commercial et artisanal,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un permis de stationnement est accordé pour l'installation d’une terrasse extérieure au déclarant,
Monsieur TAYFUR Kamer, domicilié au 16 avenue Franklin Roosevelt— 77290 Mitry Mory gérant du restaurant rapide « AUX SAVEURS DU MARCHE ».
ARTICLE 2 :
Le permis de stationnement porte sur une activité de restauration, restaurant rapide sur place ou à
emporter, sandwicherie traiteur tout commerce de bouche sans vente ni service de boissons
alcoolisées.
s
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 - villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230419-PM23_07760-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Arrêté temporaire n°2023 - (4 I{ O
ARTICLE 3 :
La période du permis de stationnement s'étend du dimanche 01 janvier 2023 au dimanche 31
décembre 2023 inclus.
Deux mois avant la fin de la période autorisée, le permissionnaire doit renouveler sa demande s’il souhaite continuer à exercer sur l'emprise du domaine public.
Les horaires d'exploitation de l’activité dans l'emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
> Jours et horaires d'ouverture : Du lundi au dimanche de 09 heures 30 à 23 heures.
ARTICLE 4 :
L’emprise du permis de stationnement est située, 11 place Jacques Chirac — 77270 Villeparisis.
Elle porte sur une superficie de 14 m? (soit 9 m de longueur et 1,5 m de largeur)
L’emprise respecte impérativement les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l’arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 369,60 euros soit 14 m? x 2,20 euros x 12 mois.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance de 2,20 euros le m? par mois.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en
vigueur ainsi que les closes de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal.
Les terrasses et les étals doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le permissionnaire doit
les balayer tous les soirs et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de salissures
importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes...)
Le sol doit être également lessivé et désinfecté quotidiennement et chaque fois qu'il aura été souillé
par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non. Le
mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier endommagé
doit être enlevé immédiatement.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, le permissionnaire a le droit d'utiliser une machine respectant les normes de sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de nuisances sonores
répétitives par leur intensité, leur durée, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique du
voisinage.
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire doit informer sa clientèle du respect de l’environnemar
de celle-ci lorsqu'elle génère des troubles à la tranquillité publique.
2
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230419-PM23_07760-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Arrêté temporaire n°2023 - D YY-6 D
ARTICLE 10 :
Sans préjudice de la répression d’infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des
sanctions administratives prononcées par le Maire. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 12 :
Ampliation :
Madame la Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Madame SARAZIN Oliviane Manager de Ville, Responsable du Développement économique local
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Monsieur TAYFUR Kamer, 11 place Jacques Chirac — 77270 Villeparisis
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Maire
Villeparisis, le 11 avril 2023
Le Maire Adjoint chargé de la Police Municipale
et de la Médiation Citoyenne
Michel COULANSEF
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230419-PM23_07760-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023