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Arrêté - arrete temporaire autorisation dun permis de stationnement a usage commercial et artisanal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire autorisation dun permis de stationnement a usage commercial et artisanal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne REPU BLIQU E FRANCAISE
Maison de la Sécurité et de la Prévention Liberté-Egalité-Fraternité
Service Police Municipale
FB/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
ARRETE TEMPORAIRE
N°2024 » ULECT-
« PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
ET ARTISANAL DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024 »
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et L2213-
6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L
442-11, R 123-208-8 et R 310-8,
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019
relatif à la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, la délibération n°2023-60/06-09 du Conseil
Municipal en date du 27 juin 2023 fixant les tarifs des
montants de la redevance des permis de stationnement
à usage commercial et artisanal,
Considérant, la demande de Monsieur MARTINS
Fernando portant sur un permis de stationnement à
usage commercial et artisanal,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un permis de stationnement est accordé pour l'installation d’une terrasse extérieure au déclarant,
Monsieur MARTINS Fernando domicilié au 87 rue de Parmentier - 95870 Bezons, gérant de la
boulangerie « DOCE PORTUGUES ».
ARTICLE 2 :
Le permis de stationnement porte sur une activité de boulangerie, pâtisseries, confiseries, chocolats,
glaces, traiteurs, restauration rapide, salon de thé, sandwichs, boissons à emporter, cuisine.
ARTICLE 3 :
La période du permis de stationnement s'étend du lundi O1 janvier aur
inclus.
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240202-PM24_08867-AR
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Arrêté temporaire n°2024 - OR£CT
Deux mois avant la fin de la période autorisée, le permissionnaire doit renouveler sa demande s'il
souhaite continuer à exercer sur l'emprise du domaine public.
Les horaires d’exploitation de l’activité dans l’emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
> Jours et horaires d'ouverture : du mardi au dimanche de 06 heures à 19 heures
> Jour de fermeture : le lundi
ARTICLE 4:
L’emprise du permis de stationnement est située au 167 avenue du Général de Gaulle — 77270
Villeparisis.
Elle porte sur une superficie de 5 m? (soit 5 m de longueur et 1 m de largeur).
l'emprise respecte impérativement les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l'arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 1 008,00 € soit 5 m° x 16,80 euros x 12 mois.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance de 16,80 euros le m° par mois.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en
vigueur ainsi que les closes de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal.
Les terrasses et les étals doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le permissionnaire doit
les balayer tous les soirs et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de salissures importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes...)
Le sol doit être également lessivé et désinfecté quotidiennement et chaque fois qu'il aura été souillé
par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non.
Le mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier
endommagé doit être enlevé immédiatement.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, le permissionnaire a le droit d'utiliser une machine respectant les normes de sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de nuisances sonores
répétitives par leur intensité, leur durée, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique du
voisinage.
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire doit informer sa clientèle du respect de l’environnement. Il doit intervenir auprès de celle-ci lorsqu'elle génère des troubles à la tranquillité publique. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240202-PM24_08867-AR Date de télétransmission : 02/02/2024 Date de réception préfecture : 02/02/2024 Arrêté temporaire n°2024 - CRC?
ARTICLE 10 :
Sans préjudice de la répression d'infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des
sanctions administratives prononcées par le Maire. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 12 :
Ampliation :
Madame la Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Monsieur MARTINS Fernando - 167 avenue du Général de Gaulle à Villeparisis 77270
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Maire
Villeparisis, le 22 janvier 2024
Le Maire, Frédéric BOUCHE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240202-PM24_08867-AR
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024