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Convocation - 1751874422 DOC070725 07072025091302
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1751874422 DOC070725 07072025091302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
AR Prefecture
043-214300485-20250702-D 39 2025-DE
Reçu le 04/07/2025
2025 -39
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 2 Juillet 2025, au lieu habituel, à - en exercice : 12 20h00
Date de la convocation : 25 Juin 2025 - présents : 8
Président de séance : M. Fabien
BLANCHEFORT, 1“ adjoint - votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M. BLANCHEFORT Fabien, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL
Armelle, M. SPECEL Gérard Adjoints, M. MARION Olivier, M VIALANEIX Bernard, Mme
SCIORTINO Pascale, M PHILIPON Pierre,
Procuration (s) : M BRIVADIS André donne procuration à M BLANCHEFORT Fabien M FAIVRE Thierry donne procuration à Mme SCIORTINO Pascale
M. PHILBEE Paul donne procuration à M PHILIPON Pierre
Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M. LAVERROUX Yannick
2025 — 39 Approbation Modification du Site Patrimonial Remarquable
Monsieur Yannick LAVERROUX, adjoint en charge des écoles, rappelle au Conseil municipal :
- la délibération du conseil municipal n° 2024 71 du 12/12/2024 relative à la nécessité d’une modification du classement du zonage d'une ancienne cour de récréation en la passant de la Zone P2 (zone inconstructible) à Zone 22 (zone qui offre des possibilités d'aménagements et d'extensions) sans modification du règlement du SPR. Cette modification doit permettre à la commune de réhabiliter le site d'un ancien collège, afin d'y regrouper ses écoles communales.
- que l’enquête publique nécessaire à cette procédure a été lancée par arrêté préfectoral BCTE/2025-22 du 24 Mars.
Monsieur le président de séance porte à la connaissance au conseil municipal le résultat de l’enquête publique pour la partie relative à la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7
juillet 2016 transformant automatiquement les ZPPAUP existantes en sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.642-1 et suivants et D.642-I et suivants dans leur version antérieure à la loi LCAP du 7 juillet 2016 ;
Vu le code du patrimoine qui précise, dans son article L.631-4 que les modifications sont approuvées par délibération de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre IIT du titre II du livre ler du code de AR Prefecture
043-214300485-20250702-D 39 2025-DE
Reçu le 04/07/2025
2025 -39
l’environnement, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France et après accord du
représentant de l’Etat dans la région ;
Vu la délibération 2024 71 du 12/12/2024 entérinant la mise en œuvre de la procédure de
modification du SPR de la commune de La Chaise-Dieu :
Vu la réunion de la commission locale du SPR, instaurée par délibération du conseil municipal en date du 11/09/2023, qui s’est tenue en mairie le 05/02/2025 et son compte rendu du 05/02/2025
joint à l’enquête publique ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral BCTE/2025-22 du 24 Mars qui s’est déroulée du 22/04/2025 au 16/05/2025 inclus, selon les modalités prévues par ledit arrêté ;
Vu que :
- une observation écrite a été formulée sur le registre d’enquête mis à la disposition du
public,
- une observation orale a été exprimée lors des permanences tenues par le commissaire
enquêteur,
- aucune observation n’a été transmise par voie électronique,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur ;
Vu le courrier en date du 17 Juin 2025, par lequel Monsieur le Directeur Régional adjoint délégué aux affaires culturelles, responsable du pôle architecture et patrimoine à la Préfecture de Région Auvergne-Rhône- Alpes a émis par subdélégation de Madame la Préfète de la Région Auvergne- Rhône-Alpes UN AVIS FAVORABLE SANS RESERVE à la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de la Chaise-Dieu :
Considérant que la modification du SPR de la Chaise-Dieu, telle qu’elle est présentée au Conseil
municipal, est prête à être approuvée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu :
Article 1 : APPROUVE le dossier de modification du Site Patrimonial Remarquable de la Chaise- Dieu ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer et à exécuter tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
Le président de séance Le secrétaire de séance
Fabien BLANCHEFORT Ne eo
Nombre de votants 11
m [ABSTENTIONS| 0
5 CONTRE 0
> POUR 11
2/2