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Acte - arrt n31 2024 drogation bruit fte votive
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - arrt n31 2024 drogation bruit fte votive)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
do MAIRIE DE JUNAS
ARRÊTÉ DÉROGATION MUNICIPALE POUR L'UTILISATION DE HAUTS
PARLEURS EN EXTÉRIEUR A L'OCCASION D’UNE MANIFESTATION N°31-2024
Le Maire de Junas,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 572- 1 à L. 572-11 et R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1421-4 et L.1422-1, R. 1336-1 à R.1336-16, et R.1337-6 à R. 1337-10-2;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10, L. 2213-4, L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département Gard et notamment son article 3 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, pour une durée limitée, lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives : fêtes , féria, marchés et foires,
VU la demande présentée par Monsieur Yann ZARAGOZA président de l’association LA JEUNESSE JUNASSOLE pour la fête votive du village, qui se déroulera du 4 au 7 juillet 2024 et sur une durée de 10 heures à 2 heures du matin ;
VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au paragraphe précèdent.
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Yann ZARAGOZA, Président de l’association la JEUNESSE JUNASSOLE, est autorisé à diffuser de la musique à l’aide de haut-parleurs extérieurs à l’occasion de la fête votive.
Article2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le 24 mai 2024.
Il s’assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,
les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. II s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 — Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Article4 — Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1337-6 du code de la santé publique.
Article 5 — Le maire de la commune de Junas, le commandant de la brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Junas, le 13 juin 2024
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.