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Arrêté - AR2024 342 Arrete de voirie portant alignement individuel 34 rue du petit Chenois
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 342 Arrete de voirie portant alignement individuel 34 rue du petit Chenois)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-342/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2122-21, 5° ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.
112-1 à L. 112-8 et R*116-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article L. 3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1
et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment
son article L. 113-2 ;
Vu la délibération n°2023-27.02-25 du 27 février 2023
portant approbation du règlement de voirie ;
Vu la demande en date du 26 avril 2024 par laquelle
Madame Laeticia GROSSHANS — 2 rue Clemenceau
90000 BELFORT, demande l'alignement de parcelle
cadastrée section BP 8, sise au 34 rue du Petit Chénois,
commune de MONTBELIARD 25200 ;
Vu l'état des lieux.
Objet: Arrêté de voirie portant alignement individuel — 34 rue du petit
Chênois
Arrêtons,
Article 1 : Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle BP 8 est défini par la
ligne matérialisant la limite fixée, conformément au plan de bornage au moment de
l'acquisition de la parcelle.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 98 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-342/AG (suite)
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants.
En toute circonstances et conformément aux dispositions de l’article L.113-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont valables un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période.
A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Atteinte aux domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du code de la voirie routière susvisé.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services de la collectivité, Madame le Commissaire Central de Police et Monsieur le trésorier Principal de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le vendredi 3 Mai 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 3 mai 2024
Notifié le
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
213 N° 2024-342/AG (suite)
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