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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1793 Decision de virement de credits n°15 2024 budget general
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1793 Decision de virement de credits n°15 2024 budget general)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
RÉ P U B LIQ U E FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 13/1 1202492 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 13/11/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241113-DEC2024_1793-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1793
Objet : Décision de virement de crédits n°15-2024 budget général
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 février 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget général et autorisant madame la présidente, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant l'intervention de l'entreprise SOLIHA pour la réalisation des visites du permis de louer,
DÉCIDE
Article 1° : De procéder aux mouvements de crédits suivant : - virement de 5O00€ vers le compte 611 « Contrat de prestations de services » - fonction 020 « administration générale » depuis le compte compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs» - fonction 01 « Opérations non ventilables » .
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 13 novembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06