Procès Verbal - Proces Verbal cc 28.02.23

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Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces Verbal cc 28.02.23 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Rochejean. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cc 28.02.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS à 19 heures, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes à Mouthe, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.

Secrétaire de séance : M. Denis-POIX DAUDE

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD

Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux

Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste, Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis

(Jougne) Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène

(Labergement Sainte Marie), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (les Fourgs), M. BOYER Philippe (Les

Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET

Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard,

Mme JURCEVIC Lucie, M. LACROIX Hervé (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), Mme

BERTHET Sylvie (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite

Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON

Florence (Rochejean), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD

Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

Autre présent : M. PETITE Gilles,

Excusés : M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme

CHOUFFE Angélique, (Labergement Ste Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs),

M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. GUICHON Alain (Malbuisson), M.

PERRIN Daniel, M. PONCELET Clément (Mouthe), M. PENZES Éric (Rochejean)

Absents : M. MOREL Michel (Jougne), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),

Procurations : M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve) ayant donné procuration à M. JACQUEMIN VERGUET

Claude (Longevilles Mont d’Or), Mme CHOUFFE Angélique ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic

(Labergement Ste Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet) ayant donné procuration à M. BOUVERET Jean-Yves

(Reculfoz), M. MERCIER Jean-Luc ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs) , M. PERRIN Daniel (ayant

donné procuration à Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. PENZES Éric ayant donné procuration à Mme SCHIAVON

Florence (Rochejean)

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 36 Votants : 42

Ayant donné procuration : 6 Absents/excusés : 13 Représentés :

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance : Mr D. POIX-DAUDE est élu secrétaire de séance.

I. Finances

1.1 Approbation des comptes de gestion 2022, des comptes administratifs 2022 et affectations des résultats

1.1.1 Budget assainissement

1.1.2 Budget déchets

1.1.3 Budget ZA du Brey

1.1.4 Budget ZA des Longevilles mont d’Or

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

28 février 2023 à 19h00 à la salle des Fêtes de Mouthe

Procès-verbalCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

1.1.5 Budget ZA de Labergement Sainte Marie

1.1.6 Budget Général

1.2 Acompte

1.2.1 Office de tourisme

1.2.2 Association Sarbacane

1.3 Ouvertures de crédits au budget assainissement

II. Ressources humaines

2.1 Avancement de grade

2.2 Secrétariat intercommunal

2.2.1 Création d’un poste d’adjoint administratif au service du secrétariat intercommunal à temps non complet

2.2.2 Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire d’un agent affecté au secrétariat intercommunal et mise à disposition auprès d’un syndicat intercommunal

2.2.3 Mise à disposition des agents au bénéfice des autres collectivités

2.3 Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

III. Approbation du zonage d’assainissement des 7 communes du bassin MOUTHE-GELLIN

IV. Economie : aides à l’immobilier

V. Déchets

1.1 Facturation de prestations des agents de déchèterie

VI. Gymnase d’intérêt Communautaire (IC)

VII. Décisions du Président

Questions diverses

Le Président demande à ajouter un point à l’ordre du jour : la refacturation de personnel au SMIXT2L. Le conseil communautaire à l’unanimité valide cette demande.

I. Finances

Chaque conseiller a été destinataire des documents qui récapitulent l’ensemble des résultats 2022 des 6 budgets de la communauté. A la demande du Président, Monsieur PETITE présente pour chacun des budgets les comptes de gestion, les comptes administratifs et les affectations des résultats grâce à la diffusion d’un Power Point (ce document a été envoyé à tous les conseillers).

1.1 Approbation des comptes de gestion 2022, des comptes administratifs 2022 et affectations des résultats

1.1.1 Budget assainissement

A la demande du Président, Gilles PETITE présente les comptes 2022 et un historique des années 2019, 2020,2021. Il fait notamment ressortir l’épargne brute et l’épargne nette dégagées puis évoque ensuite l’endettement.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

M. C. LIETTA, Vice-Président chargé de l’assainissement, rappelle les tarifs de la redevance assainissement et présente les principaux investissements réalisés en 2022.

Délibération 2023_001 - CG 22 Budget assainissement

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget « Assainissement » du comptable.

Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et à l’unanimité :

- constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « Assainissement » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_002 - CG 22 Budget assainissement

Le Président rappelle qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil

communautaire doit voter le compte administratif du budget « Assainissement » 2022.

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte

Budget Assainissement

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 2 887 177.36 Dépenses 9 108 227.79

Recettes 3 331 862.30 Recettes 8 221 696.88

Solde 444 684.94 Solde 886 530.91 -

Report de 2021 443 961.37 Report de 2021 1 301 184.01

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 3 893 500.00

Recettes - Recettes 3 588 000.00

Solde - Solde 305 500.00 -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 2 887 177.36 Dépenses 13 001 727.79

Recettes 3 775 823.67 Recettes 13 110 880.89

Solde 888 646.31 Solde 109 153.10

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 997 799.41

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 1 303 299.41Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

administratif du budget « Assainissement » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver le compte administratif 2022 du budget « Assainissement » de la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_003 - CR 22 Budget assainissement

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget « Assainissement », l’affectation des résultats suivante est validée :

- Report de l’excédent d’investissement de 414 653.10 € au compte 001 « résultat

reporté investissement »,

- Report de l’excédent de fonctionnement de 888 646.31 € au compte 002 «

résultat reporté de fonctionnement ».

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

1.1.2 Budget déchets

M. C. GINDRE, Vice-Président chargé des déchets fait une rapide bilan de l’année écoulée :

- le marché COVED nous permet une économie de 130 000 € par rapport à l’ancien contrat de collecte sur le territoire Mont d’Or 2 Lacs.

- les salaires évoluent peu (en 2022 le budget « déchets » rembourse au budget général les salaires versés en 2021.

- L’impact de la hausse de l’énergie a été limitée en 2022 ce qui ne sera pas le cas sur 2023.

- l’investissement principal est le renouvellement du télescopique pour la déchèterie de la Fuvelle.

Il indique ensuite que pour 2023 Préval prévoit 1 500 000€ de charges en plus en raison de la hausse de l’énergie, l’augmentation de la masse et l’augmentation des marchés de prestation.

Délibération 2023_004 - CG 22 Budget déchetsCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget « Déchets » du comptable.

Il préciser que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :

- constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « Déchets » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_005 - CA 22 Budget déchets

Le Président rappelle qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil

communautaire doit voter le compte administratif du budget « Déchets » 2022.

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte administratif du budget « Déchets » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver le compte administratif 2022 du budget « Déchets » de la Communauté de

Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Budget Déchets

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 2 441 798.52 Dépenses 214 555.54

Recettes 2 521 037.18 Recettes 186 275.91

Solde 79 238.66 Solde 28 279.63 -

Report de 2021 259 791.99 - Report de 2021 524 217.95

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 95 000.00

Recettes - Recettes 52 000.00

Solde - Solde 43 000.00 -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 2 441 798.52 Dépenses 309 555.54

Recettes 2 261 245.19 Recettes 762 493.86

Solde 180 553.33 - Solde 452 938.32

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 272 384.99

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 315 384.99Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_006 - CR 22 Budget déchets

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget « Déchets », l’affectation des résultats suivante est validée :

- Report de l’excédent d’investissement de 495 938.32 € au compte 001 « résultat reporté

investissement »,

- Report du déficit de fonctionnement de 180 553.33 € au compte 002 « résultat reporté

fonctionnement ».

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

1.1.3 Budget ZA du Brey

Ce budget qui a été dissous par délibération du 13 décembre 2022 a constaté en dépenses le déneigement et de l’éclairage public de la zone et en recette la vente du lot 13 à l’entreprise NICOLET.

Délibération 2023_007 - CG 22 Budget ZA du Brey

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget « ZA du Brey » du comptable.

Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et à l’unanimité : - constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « ZA du Brey » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Délibération 2023_008 - CA 22 Budget ZA du Brey

Le Président rappellera qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil

communautaire doit voter le compte administratif du budget « ZA du Brey » 2022.

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte administratif du budget « ZA du Brey » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver le compte administratif 2022 du budget « ZA du Brey » de la Communauté

de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_009 - CR 22 Budget ZA du Brey

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget « ZA du Brey » puis rappelé la délibération du 08/12/2022 décidant de dissoudre ce budget, le résultat ci-dessous est constaté : Déficit de fonctionnement de 227 331.16 €

Budget ZA Brey

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 403 844.38 Dépenses -

Recettes 182 908.89 Recettes 400 263.93

Solde 220 935.49 - Solde 400 263.93

Report de 2021 6 395.67 - Report de 2021 400 263.93 -

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses -

Recettes - Recettes -

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 410 240.05 Dépenses 400 263.93

Recettes 182 908.89 Recettes 400 263.93

Solde 227 331.16 - Solde -

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 227 331.16 -

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 227 331.16 -Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Compte tenu de la dissolution du budget « ZA du Brey » en 2022, le conseil

Communautaire à l’unanimité des membres présents décide :

• De déduire ce déficit de fonctionnement de 227 331.16 € de l’excédent de fonctionnement du compte 002 « résultat reporté fonctionnement » du Budget Général.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

1.1.4 Budget ZA des Longevilles mont d’Or

Ce budget a constaté en dépenses une bonne partie des coûts de viabilisations et en recette les commercialisations de 4 lots.

Délibération 2023_010 - CG 22 Budget ZA des Longevilles Mont d'Or

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget

« ZA des Longevilles Mont d’Or » du comptable.

Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même

période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré : constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « ZA Longevilles Mont d’Or » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_011 - CA 22 Budget ZA des Longevilles Mont d'Or

Le Président rappellera qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil

communautaire doit voter le compte administratif du budget « ZA des Longevilles Mont d’Or»

2022.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte administratif du budget « ZA des Longevilles Mont d’Or » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver le compte administratif 2022 du budget « ZA des Longevilles Mont d’Or »

de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affichée le 08/03/2023

Délibération 2023_013 - CR 22 Budget ZA des Longevilles Mont d'Or

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget « ZA

des Longevilles Mont d’Or », l’affectation des résultats suivante est validée à l’unanimité des

membres présents :

• Report de l’excédent de fonctionnement de 103 698.85 € au compte 002 « résultat reporté fonctionnement ».

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Budget ZA Longevilles

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 452 490.35 Dépenses -

Recettes 556 200.03 Recettes 317 720.00

Solde 103 709.68 Solde 317 720.00

Report de 2021 10.83 - Report de 2021 317 720.00 -

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses -

Recettes - Recettes -

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 452 501.18 Dépenses 317 720.00

Recettes 556 200.03 Recettes 317 720.00

Solde 103 698.85 Solde -

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 103 698.85

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 103 698.85Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

1.1.5 Budget ZA de Labergement Sainte Marie

Ce budget qui a été dissous par délibération du 12 avril 2022 a constaté en dépenses les charges de déneigement de l’hiver 2022-2023, et aucune recette.

Délibération 2023_013 - CG 22 Budget ZA Labergement Sainte Marie

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget « ZA Labergement Ste Marie » du comptable.

Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré : constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « ZA Labergement Ste Marie » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Délibération 2023_014 - CA 22 Budget ZA Labergement Sainte Marie

Le Président rappelle qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil communautaire doit voter le compte administratif du budget « ZA Labergement Ste Marie » 2022.

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe donc pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte

Budget ZA Labergement

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 57 636.78 Dépenses -

Recettes - Recettes 56 625.18

Solde 57 636.78 - Solde 56 625.18

Report de 2021 40 700.24 Report de 2021 56 625.18 -

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses -

Recettes - Recettes -

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 16 936.54 Dépenses 56 625.18

Recettes - Recettes 56 625.18

Solde 16 936.54 - Solde -

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 16 936.54 -

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 16 936.54 -Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

administratif du budget « ZA Labergement Ste Marie » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le compte administratif 2022 du budget « ZA Labergement Ste Marie » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Délibération 2023_015 - CR 22 Budget ZA Labergement Sainte Marie

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget « ZA

de Labergement Ste Marie » puis rappelé la délibération du 12/04/2022 décidant de dissoudre

ce budget, le résultat ci-dessous est constaté : Déficit de fonctionnement de 16 936.54 €

Compte tenu de la dissolution du budget « ZA de Labergement Ste Marie » en 2022, les

membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident :

• De déduire ce déficit de fonctionnement de 16 936.54 € de l’excédent de fonctionnement du compte 002 « résultat reporté fonctionnement » du Budget Général.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

• Délibération

• Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

• Affiché le 08/03/2023

1.1.6 Budget Général

Délibération 2023_016 - CG 22 Budget Général

A la demande du Président, Gilles PETITE présente les comptes 2022 et un historique des années 2019, 2020,2021. Il fait notamment ressortir l’épargne brute et l’épargne nette dégagées puis évoque ensuite l’endettement avec un ratio de désendettement faible (moins de 1 an) qui diminue depuis 4 ans car aucun nouvel emprunt n’a été contracté pour ce budget.

M. D. POIX DAUDE présente l’évolution des taux et du produit fiscal depuis 4 ans. Il fait remarquer que les taux n’ont pas augmenté depuis la fusion des deux communautés. M. JM SAILLARD précise que la volonté de la communauté est de maintenir ces taux fiscaux pour 2023. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas une augmentation pour les contribuables car les bases vont augmenter d’une façon importante.

M. D. POIX DAUDE présente ensuite les principaux investissements réalisés en 2022.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget

« Général » du comptable.

Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même

période.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :

- constate la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du

budget « Général » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-

Doubs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Délibération 2023_017 - CA 22 Budget Général

Le Président rappelle qu’après avoir pris connaissance du compte de gestion, le conseil

communautaire doit voter le compte administratif du budget « Général » 2022.

Après avoir entendu les explications, M. J-M SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le compte administratif du budget « Général » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver le compte administratif 2022 du budget « Général » de la Communauté de

Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Budget Général

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2022 Résultat de l'exercice 2022

Dépenses 6 744 777.72 Dépenses 1 542 908.34

Recettes 7 191 132.22 Recettes 2 025 750.63

Solde 446 354.50 Solde 482 842.29

Report de 2021 3 008 491.60 Report de 2021 201 473.08

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 1 076 000.00

Recettes - Recettes 1 076 000.00

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2022 Résultats cumulés 2021

Dépenses 6 744 777.72 Dépenses 2 618 908.34

Recettes 10 199 623.82 Recettes 3 303 223.71

Solde 3 454 846.10 Solde 684 315.37

Résultat de clôture au 31/12/2022 avec RAR 4 139 161.47

Résultat de clôture au 31/12/2022 sans RAR 4 139 161.47Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Délibération 2023_018 - CR 22 Budget Général

Après avoir présenté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 du budget

« Général » puis rappelé les délibérations du 12/04/22 et 13/12/22 relatives aux dissolutions

des budgets « ZA du Brey » et « ZA de Labergement Ste Marie », l’affectation des

résultats suivante est validée à l’unanimité par les membres du Conseil Communautaire :

- Report de l’excédent d’investissement de 684 315.37 € au compte 001 « résultat reporté investissement »,

- Report de l’excédent de fonctionnement de 3 454 846.10 € au compte 002 « résultat reporté fonctionnement » duquel sera déduit :

• Le déficit de fonctionnement issu du budget dissous « ZA du Brey » de 227 331.16 €

• Le déficit de fonctionnement issu du budget dissous « ZA de Labergement Ste Marie » de 16 936.54 €

Soit un total de 3 210 578.40 € à reporter au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 03/03/2023

Le Président remercie les conseillers communautaires pour leur confiance et conclue que la situation financière de la CCLMHD est saine. Il rappelle que le 12 avril 2022 le conseil communautaire avait décidé de ne pas créer un budget spécifique pour le tourisme. Il souhaite cependant qu’un bilan financier soit présenté dans un souci de transparence et laisse la parole à M. G. PETITE.

Il en ressort que globalement la communauté dépense un peu plus de 3 119 000€ pour 1 715 000€ de recettes.

1.2 Acompte sur subventions 2023

1.2.2 Office de tourisme

Délibération 2023_019 - Acompte sur subvention 2023 - Office de tourisme

Monsieur Denis POIX DAUDE explique qu’afin de permettre à l’Office de Tourisme d’avoir une

trésorerie suffisante pour payer ses dépenses en ce début d’année, il est proposé au Conseil

Communautaire d’autoriser le Président à verser un acompte sur la subvention 2023 de

150 000 € en ouvrant un crédit de même montant au compte 6574 « Subventions de

fonctionnement aux associations ». Cette somme sera reprise au budget primitif 2023.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Ces explications entendues, les conseillers communautaires à l’unanimité valident le

versement de cet acompte et autorisent le Président à tout mettre en œuvre pour

effectuer ce virement.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

1.2.3 Association Sarbacane

Délibération 2023_020 - Acompte sur subvention 2023 - Sarbacane

Monsieur Denis POIX DAUDE explique que l’Association Sarbacane, sous convention avec la

Communauté de Communes, développe sur le territoire de cette dernière son projet culturel

« Transhumance » dont la saison 2022-2023 a débuté en septembre dernier.

Il est proposé au Conseil Communautaire, afin de lui assurer une trésorerie suffisante pour

payer ses dépenses, d’autoriser le Président à verser un acompte sur la subvention 2023 d’un

montant de 28 000 € et d’ouvrir un crédit du même montant au compte 6574 « Subventions

de fonctionnement aux associations ». Cette somme sera reprise au budget primitif 2023.

Ces explications entendues, les conseillers communautaires à l’unanimité valident le

versement de cet acompte et autorisent le Président à tout mettre en œuvre pour

effectuer ce virement.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

1.3 Ouvertures de crédits au budget assainissement

Délibération 2023_021 – Ouverture de crédits au budget assainissement

Monsieur Denis POIX DAUDE indique que dans le cadre de la construction de la nouvelle

station d’épuration des Longevilles Mont d’Or et de la construction du bac de rétention de

Malbuisson,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise l’ordonnateur

sur décision de l’organe délibérant, à engager liquider et mandater, avant le vote du budget,

les dépenses d’investissement dans la limite du quart de celles prévues au budget de

l’exercice précédent.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Dans l’attente du vote des crédits nécessaires au Budget Primitif du Budget

« assainissement », il y a lieu d’affecter les dépenses autorisées et nécessaires,

Le Conseil Communautaire, les explications entendues, à l’unanimité des membres

présents :

• Autorise le Président à mandater :

• Les dépenses dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget assainissement de l’année 2022 à savoir :

• Les dépenses d’investissement inscrites au BP assainissement 2022 :

Opération 125 Bac rétention Malbuisson :

c/ 2313 – Construction : 1 300 000 € / 4 = 325 000 €

Opération 122 Nouvelles STEU Les Longevilles :

c/ 2313 - Construction : 5 910 841.37 € / 4 = 1 477 710 €

c/ 2315 - Installation matériel : 3 000 000 € /4 = 750 000 €

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

II Ressources humaines

2.1 Avancement de grade

Monsieur Denis POIX DAUDE,

• Vu le code des collectivités territoriales,

• Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, • Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

• Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emploi,

• Vu la délibération du 13/1/2018 (n°80) fixant les ratios d’avancement de grade, • Vu les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les avancements (LDG) établis le 01/01/2023 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.

Rappelle que chaque année des agents peuvent prétendre aux avancements de grade. Au titre de

l’année 2023 et au regard de la manière de servir ainsi que de la capacité à exercer des missions

d’un grade supérieur, un seul des deux agents pouvant être nommés au grade supérieur sera

proposé.

Il convient dès lors de supprimer son grade et de créer le nouveau.

M. D. POIX DAUDE propose au Conseil Communautaire la suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe et la création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :

- La suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à compter du 01/03/2023 - La création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe à compter du 01/03/2023 - Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec cette décisionCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Délibération 2023_022 - Suppression d’un poste ATSEM 2è classe et création

d’un poste ATSEM 1è classe

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

2.2 Secrétariat intercommunal

2.2.1 Création d’un poste d’adjoint administratif au

service du secrétariat intercommunal à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Mr POIX DAUDE indique qu’actuellement, un agent à temps non complet occupe un poste d’adjoint administratif contractuel au service du secrétariat intercommunal, commune de Sarrageois et Le Brey. Il ressort des échanges avec les maires des communes concernées que cet agent assure ses missions avec efficacité, rigueur et sérieux.

Le maintien de cet agent est indispensable auprès des communes et des administrés.

Il est proposé au Conseil Communautaire, la création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 28 /35ème à compter du 03/04/2023.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce sur :

• La création d’un emploi d’adjoint administratif au service du secrétariat intercommunal Le Brey (13/35h) et Sarrageois (15/35h), à temps non complet à raison de 28/35ème à compter du 03/04/2023

• La modification et la validation du tableau des effectifs au 03/04/2023

• Autorise le Président à signer les conventions et toutes autres pièces nécessaires à la mise à disposition auprès des communes concernées

Délibération 2023_023 - Création d'un poste d’adjoint administratif au service du

secrétariat intercommunal à temps non complet

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

2.2.2. Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire

d’un agent affecté au secrétariat intercommunal et mise à

disposition auprès d’un syndicat intercommunal

Le président indique qu’un agent appartenant au corps des adjoints administratifs territoriaux estCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

actuellement affecté au secrétariat intercommunal, communes de Crouzet (8/35h) et Reculfoz

(8/35h) à raison de 16/35ème hebdomadaires ; qu’il ressort de discussions avec les maires

concernés qu’au regard de l’évolution de la charge de travail et des missions exercées, il est

nécessaire d’augmenter la quotité de travail hebdomadaire de cet agent à 18/35ème.

Par ailleurs, l’agent est employé, par contrat direct, pour des tâches de secrétariat auprès du syndicat

intercommunal des eaux des combes derniers à raison d’une heure par semaine. Les élus du

Syndicat souhaiteraient que l’agent soit géré par la CC, dans le cadre des missions exercées. Il

conviendrait, dès lors, de conclure une convention entre la CCLMHD et le Syndicat susvisé pour la

mise à disposition de cet agent.

Il est proposé au Conseil Communautaire l’augmentation de la quotité hebdomadaire de l’agent

de 3 heures soit un nouveau temps de travail de 19/35ème à compter du 01/04/2023, au bénéfice des

communes (18/35h) et du syndicat intercommunal (1/35h).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents se prononcer sur :

• L’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un adjoint administratif affecté aux communes de Crouzet (9/35h), Reculfoz (9/35h) et du Syndicat intercommunal des eaux des combes derniers (1/35h) à raison de 19/35ème

• Autorise le président à signer les conventions nécessaires à cette mise à disposition auprès des communes et du syndicat intercommunal concernés ainsi que tous les autres docu- ments nécessaires à cette augmentation du temps de travail.

Délibération 2023_024 - Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire d'un

agent affecté au secrétariat interco

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

2.2.3 Mise à disposition des agents au bénéfice des autres

collectivités

Par principe, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir (art. L512-6 du Code Général de la Fonction Publique)

Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire et être prévue par une convention conclue entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.

Le président rappelle que depuis la création de la CCLMHD, plusieurs agents affectés au sein de la collectivité sont mis à disposition des communes ou de syndicats du ressort, dans le cadre de support technique ou de secrétariat intercommunal, par convention. Depuis lors, chaque mise à disposition faisait l’objet d’une délibération dans laquelle il était autorisé à signer ponctuellement les conventions idoines. Afin de faciliter la gestion de ces mouvements, il propose au Conseil Communautaire, de l’autoriser à signer toute convention de mise à disposition réciproque intervenant entre la CC et les collectivités du ressort.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

• Autorise le président à signer toute convention de mise à disposition réciproque entre la CC, les mairies ou syndicats du ressort

• Autorise le président à signer toute décision en lien avec cette thématique.

Délibération 2023_025 - Mise à disposition des agents au bénéf des autres

collectivités du ressort

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

2.3 Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Président indique qu’en raison d’un changement de fonction d’un personnel au sein du siège (passage du secrétariat assainissement au secrétariat intercommunal), il est nécessaire de recruter un nouvel agent à raison de 16/35h. Par ailleurs, lors de la dernière conférence des maires, il a été proposé que la communauté de communes recrute un agent spécialisé en comptabilité pour remplacer les secrétaires de mairie en cas d’absence.

Au vu de ces deux informations il est proposé au Conseil Communautaire la création d’un poste d’adjoint administratif, à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 03/04/2023.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications décide : • La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 03/04/2023

• La modification et la validation du tableau des effectifs au 03/04/2023.

Et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

Délibération 2023_026 - Création d'un poste d'adjoint administratif à temps

complet

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

III Approbation du zonage d’assainissement des 7 communes du bassin MOUTHE-GELLINCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

• Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331 -1 et suivants ; • Vu la Ioi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 amendée par la Ioi n°2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

• Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ; • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224 -10, R2224- 8 et 9 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 151-24 ; • Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 ; • Vu le rapport accompagné de cartes, du cabinet d’études PMM, chargé d’établir un projet de zonage d’assainissement qui décrit et justifie :

o Le milieu récepteur

o Les zones naturelles présentes sur les communes (ZNIEFF, zones humides, Natura 2000)

o Les ressources en eau potable

o Le système d’assainissement collectif (collecte et traitement)

o Le système d’assainissement non collectif

• Vu la décision n° E22000040 /25 en date du 23/06/22 du Tribunal Administratif de Besançon nommant Monsieur LAMBLIN Jean-Paul, commissaire enquêteur ;

• Vu l’arrêté du Président de la CCLMHD, en date du 30 Août 2022, qui prends acte du projet et décide d’organiser une enquête publique sur les communes concernées ; • Vu la décision n° 2022DKBFC54 en date du 7 septembre 2022, rendue par la MRAe de ne pas soumettre la révision du zonage d’assainissement à évaluation environnementale ; • Vu l'enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et à la révision du zonage d’assainissement qui s’est déroulée du 3 Octobre 2022 au 4 Novembre 2022 inclus dans les 7 communes concernées lors de 11 permanences ;

• Vu le procès-verbal de synthèse ne comportant aucune observation du public remis par le commissaire-enquêteur en date du 16 Novembre 2022 ;

• Vu l’avis défavorable émis par le commissaire enquêteur pour le motif suivant : « En l’absence de localisation des parcelles classées en ANC et l’absence de concertation entre les propriétaires de ces parcelles et le maître d’ouvrage ;

• Considérant que le projet de mise à jour des zonages d’assainissement était destiné à adapter la carte de zonage d’assainissement avec les différents documents d’urbanisme en cours. • Considérant que ces mises à jour étaient indispensables au vu de l’ancienneté des principaux zonages des communes de Brey et Maison du Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Les Villedieu, Mouthe, Petite-Chaux et Sarrageois et afin d’être en conformité avec le programme de travaux sur le système d’assainissement collectif (réseaux d’assainissement + station d’épuration) d’un montant de près de 2 Millions d’Euros.

• Considérant que les habitations en Assainissement non Collectif ne sont pas impactées par la mise à jour des 7 zonages d’assainissement puisqu’elles étaient déjà en assainissement autonome et elles le resteront dans le cadre de la modification des zonages d’assainissement. • Considérant que pour les nouvelles habitations en zonage non collectif, le règlement du SPANC de la CCLMHD demande une étude de sol afin de connaitre la faisabilité des projets. • Considérant que la Collectivité est en très grande majorité en Assainissement Collectif sur ce secteur et qu’elle souhaite renforcer, par des mises en séparatifs notamment, ce mode d’assainissement dans les secteurs déjà équipés.

• Considérant qu’il n’y a eu aucune observation, ni aucune demande de raccordement aux réseaux collectifs de la part des propriétaires situés dans le périmètre relevant de l’Assainissement Non Collectif. • Considérant qu’aucun avis n’a été émis lors de l’enquête publique dans les registres mis à disposition dans les différentes mairies

• Considérant que le commissaire enquêteur n’a eu aucune visite durant ses permanences • Considérant que le seul motif de l’absence de localisation de ces habitations en ANC ne semble pas justifier un avis défavorable et aurait mérité tout au plus des réserves dans l’avis du Commissaire Enquêteur.

• Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire estCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

prêt à être approuvé ;

L’exposé entendu, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité : • Décident de passer outre l’avis du Commissaire Enquêteur au vu des considérants ci-dessus, • Approuvent la révision du zonage d’assainissement des communes de Brey et Maison du Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Les Villedieu, Mouthe, Petite - Chaux et Sarrageois, tel qu’annexé à la présente délibération,

• Informent que le zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme des communes,

• Informent que le zonage d’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la CCLMHD et dans les mairies concernées aux heures habituelles d’ouvertures durant un mois.

Délibération 2023_027 - Approbation du zonage d'assainissement des 7

communes du bassin MOUTHE-GELLIN

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

• Délibération

• Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

• Affiché le 08/03/2023

IV Economie : aides à l’immobilier

4.1 Dossier SANDONNA/LOCATELI

M. D. MINNITI rapporte que la commission « Economie-Agriculture-zones d’activités » réunie le 29 novembre dernier a reçu M. SANDONA et Mme LOCATELI pour qu’ils présentent leur projet de création de 2 chambres d’hôtes sur la commune des Hôpitaux Vieux. A cette date leur dossier n’était pas complet (absence de devis). Ces pièces ont été fournies en janvier.

• Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020

• Vu la demande déposée par Mr SANDONA et Mme LOCATELI, pour la création de deux chambres d’hôtes sur la commune des Hôpitaux Vieux,

• Vu l’engagement pris pour adhérer à l’office du tourisme et pour obtenir un classement minimum 2

étoiles, 2 épis ou équivalent,

• Vu le montant des travaux estimés à 38 606€ TTC,

• Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 29 novembre 2022 pour soutenir ce projet sous réserve de la complétude du dossier,

• Vu les devis présentés.

Il est proposé aux conseillers communautaires de soutenir ce projet et de voter une aide de 1930€

L’exposé entendu, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Valident cette aide de 1 930€ correspondant à 5% des dépenses.

• Donnent tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires au versement

de cette aide

Délibération 2023_028 – Aide à l’immobilier

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

4.2 Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise

avec le Conseil Régional BFC

M. D. MINNITI vice-président en charge des affaires économiques rappelle que le 07 décembre 2021, le

conseil communautaire avait validé avec le Conseil Régional une convention d’autorisation en matière

d’immobilier d’entreprise qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Il propose au conseil communautaire de renouveler cette convention jusqu’au 31 décembre 2028 qui

permettra à la Région de financer les demandes locales d’aides à l’immobilier des entreprises du

territoire de la CCLMHD.

Le conseil communautaire, l’exposé entendu, à l’unanimité :

- Valide cette convention et autorise le président à la signer ainsi que tous les documents qui

s’y rattachent.

Délibération 2023_30 - convention d’autorisation en matière d’immobilier

d’entreprise avec le Conseil Régional BFC

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

• Délibération

• Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

• Affiché le 08/03/2023

V. Déchets

5.1 Facturation de prestations des agents de déchèterie

Monsieur C. GINDRE, Vice-Président en charge des déchets rappelle que les agents de déchèterie sont

confrontés à des cas de non - respect des consignes de dépôts, malgré les explications données aux

usagers et les affichages sur site.

Les différents flux de déchets en place correspondent à différentes filières de traitement. La présence

d’indésirables est préjudiciable à la valorisation de ces déchets, c’est pourquoi les unités de traitement

peuvent appliquer des surcoûts financiers, voir un refus de bennes.

Pour éviter les problèmes de valorisation et leur conséquence pour la collectivité, les agents doivent

intervenir pour récupérer ces dépôts volontaires et dommageables. Ceci occasionne une mobilisation d’un

ou plusieurs agents qui ne peuvent assurer leur responsabilité courante. Puis la collectivité envoie au

contrevenant identifié, un rappel au règlement de déchèterie.

Il propose de tarifer le temps consacré à la récupération des déchets, à leur tri et à leur dépôt dans les bonnes

filières.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Tarif des agents A l’heure 65 €/h

Tarif de gestion administrative du

dossier

Forfait 80 €

Toute heure commencée est due.

Tout usager qui ne respecterait pas les consignes transmises, en déposant des indésirables dans

une ou plusieurs filières de déchèterie, nécessitant l’intervention des agents, se verra appliqué ces tarifs.

Une facture sera alors émise par la collectivité.

M. C. GINDRE précise que cette proposition ne rentre pas dans le cadre des amendes.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, à l’unanimité des membres présents, approuve

cette tarification applicable aux auteurs de dépôts de déchets dans les filières

non adaptées de déchèterie et plus généralement à tout acte d’incivilité en matière de déchets.

Délibération 2023_29 - Facturation de prestation des agents en déchèterie

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

VI. Gymnase d’Intérêt Communautaire (IC)

Le Président rappelle qu’aujourd’hui sur le territoire de la CCLMHD, il n’existe qu’un seul gymnase

adossé au collège de Mouthe qui a été construit par le Département du Doubs. Cet

établissement sert à l’enseignement du sport pour les élèves du collège et il est mis à disposition

de toutes les associations sportives du territoire, le soir et les week-ends. De fait il est très utilisé

et il ne permet plus de répondre à toutes les demandes.

Pour améliorer la situation, la communauté de communes envisage la construction d’un nouveau

gymnase sur l’ancien territoire de la CCM02L.

M. M. PEPE demande si c’est une demande qui émane des communes, ce à quoi le Président

répond qu’il n’a jamais eu de demande officielle depuis 2017.

M. G. DEQUE explique qu’actuellement les gens doivent descendre sur Pontarlier ou aller à

Mouthe, c’est une véritable attente sur le secteur.

M. C. JACQUEMIN VERGUET, maire des Longevilles Mont d’Or indique qu’il y a sur le

territoire de sa commune un terrain d’environ 2.5 hectares qui pourrait accueillir ce gymnase.

L’exposé entendu, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité décident :

• De valider le principe de construction d’un gymnase sur l’ancien territoire de

la CCMO2L ;

• D’autoriser le Président à lancer les études nécessaires à cette construction

et notamment une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Délibération 2023_31 - Construction d'un gymnase sur le territoire CCMO2L

Résultat du vote :Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

Le Président rappelle que par délibération du 18 décembre 2018 le conseil communautaire a défini

l’Intérêt Communautaire (IC).

Pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement culturels et sportifs seuls le stade

de saut à ski de la Côte Feuillée situé sur la commune de Chaux-Neuve et l’espace des Vallières

dont notamment l’accueil de manifestation et d’activités socioculturelles ont été définis d’IC.

Par délibération de ce jour il a été décidé de valider le principe de construction d’un gymnase sur

l’ancien territoire de la CCMO2L mais pour cela il faut que la communauté soit compétente.

Pour le devenir le conseil communautaire doit prendre une délibération rendant d’IC ce futur

gymnase. Lors de la conférence des maires organisée le 14 février dernier aucun maire ne s’est

opposé à cette idée. Le Président propose donc que la construction, la gestion et le fonctionnement

du futur gymnase situé sur le territoire de l’ancienne CCMO2L soit reconnu d’IC.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

• De valider d’intérêt communautaire le futur gymnase qui sera construit sur l’ancien territoire de

la CCMO2L.

• De confirmer la définition de l’intérêt communautaire comme ci-dessous

COMPETENCES STATUTAIRES PROPOSITION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Aménagement de l'espace pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ;

plan local d'urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu et carte communale.

• en matière « d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions

d'intérêt communautaire » :

- Accompagnement des études liées à la mobilité

Actions de développement économique dans

les conditions prévues à l'article L. 4251-17

du CGCT ; création, aménagement, entretien

et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du tourisme,

dont la création d'offices de tourisme ;

• en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire » :

Sont d’intérêt communautaire :

- Observatoire du commerce et de l’artisanat

- Avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

Protection et mise en valeur de

l’environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et

• en matière de « protection de l’environnement » :

1- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants du Haut Doubs et de

la Loue, les actions suivantes :

-La lutte contre la pollution

16Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

soutien aux actions de maitrise de la

demande d’énergie

-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques

-L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques

-L’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques à

acquérir en raison de leur lien avec l’exercice des compétences de la

Communauté en matière de GEMAPI et de protection et mise en valeur de

l’environnement, telles qu’énoncées aux trois alinéas précédents

2- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants de l’Ain et de l’Orbe,

les actions suivantes :

- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux

de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau

et les milieux aquatiques non urbains ;

- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la

qualité de l’eau ;

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces

ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin

versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

- l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux

aquatiques.

3-Autres :

Installations nécessaires à la production d’énergie propre sur les biens dont

la Communauté est propriétaire

Politique du logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées

• en matière de « politique du logement social », sont d’intérêt communautaire :

L’animation d’une stratégie foncière intercommunale en faveur de la

production de logements

Les opérations OPAH et toutes actions visant à une répartition équilibrée du

logement social sur le territoire de la CC (programmation assistance au

montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera

fixée annuellement par l’organe délibérant)

La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à

l’habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

Élaboration et mise en œuvre du PLHCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de

l’enseignement préélémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire

• en matière « d’équipements culturels et sportifs » :

Stade de saut à ski de la Côte Feuillée situé sur la commune de Chaux-

Neuve,

Espace des Vallières dont notamment l’accueil de manifestations et

activités socioculturelles

Le gymnase situé sur le territoire de l’ancienne CCMO2L

• en matière « d’équipements scolaires » :

Aucun équipement scolaire n’est reconnu d’intérêt

communautaire

Action sociale • en matière « de petite enfance, d’enfance et de jeunesse » Mise en place, suivi et participation financière au contrat territorial jeunesse

Mise en place, suivi et participation financière au PEL

Animation du relais d’assistance maternelle

• en matière de « personnes âgées »

Maisons de santé à créer et hébergements pour séniors adossés à ces

maisons ou formant un pôle social cohérent

De dire que cette délibération annule et remplace la délibération prise le 18 décembre

2018.

D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Délibération 2023_32 - Gymnase d'Interet communautaire

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

VI. Refacturation du personnel au SMIXT2L :

Il est rappelé que le Syndicat Mixte des Deux Lacs n’a pas de personnel directement recruté pour

assurer son fonctionnement.

Il s’appuie exclusivement sur les fonctions support de la Communauté de Communes des Lacs et

Montagnes du Haut Doubs.

Une convention entre le Syndicat et la CCLMHD avait été validée par délibération du 05 décembre

2019. Elle expliquait les termes dans lesquels les moyens humains, mais aussi matériels de la

CCLMHD, viennent soutenir le fonctionnement du Syndicat et fixait le montant de ces prestations à

16 500€/an.

Elle précisait également que le montant de la refacturation induite pouvait être modifié au regard du

volume de travail fourni.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Ces explications entendues, le conseil communautaire à l’unanimité :

• Valide le montant de la participation 2022 à 25 730 € ainsi qu’une nouvelle convention applicable au 01 janvier 2023 et qui fixe le montant des prestations à 26 000 €/an. • Autorise le Président à signer les documents relatifs à la facturation de la prestation 2022 ainsi que la convention pour 2023 et les années suivantes

Délibération 2023_33 - Refacturation du personnel au SMIXT2L

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 08/03/2023

Affiché le 08/03/2023

VIII Décisions du Président

Décision 2022_008 du 12.12.2022 relative à la mise en conformité de la récupération et le prétraitement des eaux de ruissellement de la déchèterie de Mouthe. Le Président a décidé de retenir l’offre de l’Entreprise VERMOT TP- BP1 16 Rue Pasteur 25650 GILLEY, pour un montant de 60 650 € HT.

Décision 2022_009 du 12.12.2022 relative au choix du cabinet d’étude pour réaliser l’étude préalable au transfert des compétences « scolaire » et « péri et extrascolaire ». Le Président a décidé de retenir l’offre du cabinet MAZARS pour un montant de 37 500€ HT.

Décision 2022_010 du 12.12.2022 relative à la convention de mise à disposition appartement saisonnier - Les Fourgs.

Le Président a décidé :

• De conclure avec la Commune de Chaux Neuve, un bail de location à usage d’habitation pour la mise à position de l’appartement sis 1 rue de Cébriot, 25240 CHAUX NEUVE, à titre gratuit, pour une durée de 3.5 mois, soit du 15 décembre 2022 au 31 mars 2023 pour un loyer mensuel de 0 €, charges non comprises et estimées à : 300 € mensuels.

• De conclure avec la Commune des Fourgs, un bail de location à usage d’habitation pour la mise à position de l’appartement sis 36B grande rue, 25300 Les Fourgs, pour une durée de 3.5 mois, soit du 15 décembre 2022 au 31 mars 2023 pour un loyer mensuel de 500 € toutes charges comprises.

• De conclure un bail de location saisonnière et de procéder à la refacturation des sommes susdites avec les salariés, embauchés au Service des pistes - Ski Nordique pour la saison 2022/2023, selon liste détaillée ci-après : M. Victor ANGLICHEAU, M. Benjamin BOUILLET, Mme Nawel BENBOUZIANE, Mme Chloé NICOD, M. Dag DEHLINGER, M. Romain SIMLER, M. Anatole BONNIN, M. Léopold ROHRBACH, M. Corentin BERTHOLIER, M. David LALLEMAND, Mme Suzel TUYBENS

Décision 2022_011 du 12.12.2022 relative aux navettes touristiques. Le Président a décidé de confier à la Société JEANNERET Autocars Snaj SARL : • La prestation de transport collectif touristique pour la boucle « Métabief village » pour un montant de 496.00 € TTC/jour de fonctionnement.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

• La prestation de transport collectif touristique pour la boucle « Parking Miroir/Parking Métabief Pied des Pistes » pour un montant de 379.00 € TTC jour de fonctionnement. Pour la seule période des vacances scolaires de Noël 2022.

Décision : 2022_012 du 04.01.23 relative aux demandes d'aides pour les travaux d’assainissement 2023.

Le Président a décidé de solliciter l’aide de l’ensemble des financeurs sur la totalité des travaux 2023 inscrits au budget et tels que définis dans le tableau ci-joint.

Questions diverses

• Fonds vert

Le Président SAILLARD informe le conseil communautaire qu’un fonds intitulé « fonds vert » a été créé afin de répondre aux enjeux liés aux crises climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité. Doté de 2 Milliards d’euros il doit permettre de soutenir les projets dont notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ou le parc de luminaires d’éclairage public.

La séance est levée à 21h30

Le Secrétaire de Séance Le Président Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 23 septembre 2022.