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Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 10.03.2026
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Procès Verbal - Proces Verbal cc 10.03.2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Rochejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cc 10.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
BV
Lieu : Salle des Vallières – Labergement Sainte Marie
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le dix mars à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières à Labergement Sainte Marie sous la Présidence de M.
Jean-Marie SAILLARD.
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), M. TARBY Claude
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme
CESSIN Emilie (Gellin), M. MOREL Michel, Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis, Mme GIORGGIANNI
Rose-May (Jougne), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène
(Labergement Sainte Marie), Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M.
BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier
(Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE
Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude,
M. BROCARD Jacques (Malbuisson), M. THERY Jean-Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M.
BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. LEGE Pascal (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et
Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. MEYER
Benjamin, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRETRE Brigitte (Saint Antoine), M. COQUIARD Franck
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DONZELOT Sébastien.
Absents : Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. LETOUBLON Albert
(Mouthe), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac).
Excusés : M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet).
Procurations : M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à M. MOREL Michel (Jougne), M. BOIREAU
Xavier ayant donné procuration à M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), Mme JURCEVIC Lucie ayant donné
procuration à M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. LEGE Pascal
(Mouthe), MME. TODESCHINI Patricia (Petite Chaux) ayant donné procuration à M. BOUVERET Jean-Yves
(Reculfoz).
En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 38 Votants : 43 Ayant donné procuration : 05 Absents/excusés : 06 Représentés : 00
Présentation du projet d’agrandissement de la Maison de Santé de Mouthe par des représentants du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté.
1. Attribution des subventions 2026 aux associations
2. Prêts MSP d’Oye et Pallet
3. Nordique rando : PV de mise à disposition de la parcelle Pumptrack de Métabief
4. Tourisme :
4.1 Espace Naturel Sensible (ENS)
4.2 Stade de biathlon de la Seigne
5. Bâtiments : Gymnase des Longevilles-Mont-d’Or : choix du maître d’œuvre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 mars 2026
Procès-verbal 2
6. Finances :
6.1 Approbation des CFU, des comptes de Gestion 2025 et du compte Administratif 2025 des Syndicats des Eaux dissous au 31 décembre 2025 :
6.1.1 Syndicat des Tareaux
6.1.2 Syndicat des Eaux de la Source du Doubs
6.1.3 Syndicat des Eaux des Combes Derniers
6.2 Fongibilité des comptes pour tous les budgets
6.3 Budgets primitifs 2026 :
6.3.1 Budget primitif 2026 « déchets »
6.3.2 Budget primitif 2026 « assainissement »
6.3.3 Budget primitif 2026 « MSP Oye et Pallet »
6.3.4 Budget primitif 2026 « eau »
6.3.5 Budget général :
6.3.5.1 Vote des taux des 4 taxes
6.3.5.2 Vote du Budget primitif 2026
6.4 Budget Eau : durées des amortissements
7. Déchets :
7.1 Cartes de déchèterie : proposition de facturation en cas de perte 7.2 Déchets des manifestations : refacturation des coûts de gestion du budget déchets au budget général
8. Ressources humaines :
8.1 Création de 2 postes d’adjoint technique territorial à 35/35ème à compter du 01/04/2026 8.2 Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 35/35ème à compter du 01/04/2026 8.3 Prévoyance et contrat « risques statutaires » : mandatement du CDG25 afin de lancer une mise en concurrence
8.4 Remboursement de frais inhérents à la mise en circulation d’un véhicule de service
9. Economie :
9.1 Aide à l’immobilier d’entreprises Vallet Agathe
9.2 Aide à l’immobilier d’entreprises « Maison des Cîmes »
10. Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD)
11. Assainissement : bassin d’orage de Malbuisson : achat de l’emprise foncière
12. Vente des terrains « réserve foncière » à Mrs MUSY et VUEZ
13. Décisions du Président
14. Questions diverses
Nomination du secrétaire de séance : M. Jean-Marie POURCELOT est élu à l’unanimité.
Le Conseil Communautaire débute par la présentation du projet d’agrandissement de la Maison de Santé de Mouthe par des représentants du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté :
Les intervenants sont les suivants :
Laure Jagiello : Présidente MSP Val de Mouthe et directrice CPTS entre Doubs et Jura
Deborah Boillot : Coordinatrice MSP Val de Mouthe
Valentin Courteille : Médecin généraliste MSP Val de Mouthe
Vincent Ory : Directeur des affaires financières et administrative, représentant du
CHIC 3
Après avoir fait un rapide historique du contexte de la maison de santé du Val de Mouthe il est rappelé que l’équipe actuellement en place est composée de plus de 40 professionnels de santé dont certains ont une activité mixte, libérale et hospitalière. Le constat est fait que la croissance de la population progresse beaucoup plus vite que la capacité médicale entraînant une saturation des professionnels en place et donc une inadéquation entre l’offre et la demande.
Ce projet d’agrandissement vise à augmenter la capacité d’accueil et à renforcer la dynamique territoriale.
L’objectif est d’attirer de nouveaux professionnels de santé, notamment en accueillant des étudiants, des internes et, à terme, des docteurs juniors. Cette démarche est toutefois aujourd’hui limitée par la taille des locaux.
Il repose sur un partenariat étroit entre la Commune, la Communauté de Communes et les professionnels de santé, indispensable pour garantir un accès aux soins durable.
Monsieur Vincent ORY, représentant du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (CHIC), rappelle que l’établissement est historiquement associé au projet, la maison de santé ayant été intégrée dès l’origine au site de l’hôpital de proximité et de l’EHPAD. Le projet, estimé à environ 3 M€ TTC, prévoit une extension verticale d’environ 500 m², portant la surface à 900 m².
Il souligne que la question du financement demeure un enjeu majeur. Si un portage initial par le centre hospitalier avait été envisagé, celui-ci se heurte aujourd’hui à deux limites : d’une part, ce type d’opération ne relève pas directement de ses missions, et d’autre part, sa capacité financière et d’emprunt est contrainte.
De plus, ce mode de portage limite l’accès à certaines subventions, notamment la DETR, plus facilement mobilisables par les collectivités. Il apparaît donc nécessaire d’envisager un portage du projet par la communauté de communes afin d’optimiser les financements publics.
Enfin, l’objectif est de garantir des loyers maîtrisés, estimés entre 15 et 17 €/m², tout en procédant à une harmonisation entre les locaux existants et les futurs espaces réaménagés. Il est proposé, pour simplifier et harmoniser le fonctionnement, de rendre la maison de santé totalement autonome en procédant au rachat des locaux existants.
Le Président SAILLARD explique que la meilleure option financière serait que le CHIC ne porte pas l’extension de la maison de santé, tout en soulevant des questions sur la valeur du bâtiment existant et les conséquences financières selon le mode de financement (subvention ou investissement direct).
Il rappelle que les collectivités portent généralement ces projets et insiste sur leur rôle essentiel : sans investissement public, l’offre de soins risque de disparaître, surtout face au manque actuel de médecins et à des départs à la retraite. Il souligne également qu’un projet de maison de santé nécessite environ 5 ans, ce qui renforce l’urgence d’agir.
Le Président demande si les coûts de maîtrise d’œuvre sont intégrés au projet ?
Monsieur ORY répond qu’ils ne sont pas intégrés dans les estimations, alors que selon le Président ceux-ci représentent une part importante (environ 10 à 20 % du projet, voire plus avec les études et contrôles).
Le Président rappelle que des subventions, notamment régionales liées à l’utilisation de bois scolyté, ont soutenu le financement de la maison de santé d’Oye-et-Pallet. Sans ces aides, le projet aurait été bien plus difficile à mener.
M. M FAIVRE demande si les consultations pourront être maintenues lors des travaux d’agrandissement de la MSP de Mouthe
Monsieur Courteille répond que les travaux d’agrandissement et de rénovation sont prévus tout en maintenant l’activité des médecins et paramédicaux. L’organisation sera complexe et 4
certaines activités seront impactées, mais le maximum sera fait pour les poursuivre autant que possible.
Le Président, M. JM. SAILLARD conclut ce sujet en soulignant qu’il reste des incertitudes, notamment sur la valeur résiduelle de la maison existante, importante pour le financement du projet. Il rappelle que la collectivité a toujours soutenu les projets de santé, mais que certains n’ont pas abouti faute de professionnels, comme pour la MSP des Hôpitaux-neufs. Il insiste sur le fait qu’un projet de maison de santé doit d’abord reposer sur une équipe médicale et être validé par l’Agence régionale de santé, avant la construction des locaux. Enfin, il conclut en remerciant les personnes présentes ce soir pour la présentation et fait le vœu que les changements politiques ne remettent pas en cause l’avancement de cette extension.
Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire du 03 février 2025 : Le compte-rendu du 03 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
Le Président demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : Vente des terrains « réserve foncière » à Messieurs MUSY et VUEZ. L’ajout de ce point est approuvé à l’unanimité.
1. Attribution des subventions 2026 aux associations
M. JB. THERY, Vice-président en charge de la culture, de la vie associative et de la communication,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis de la Commission Culture, Vie associative et Communication qui s’est réunie le 4 février 2026 ;
Présente le tableau des subventions à destination des associations et structures diverses pour 2026 dont chaque conseiller communautaire a été destinataire.
M. JB. THERY indique que 2026 sera la dernière édition du festival de la Paille et que cela suscite des inquiétudes chez les organisateurs, même si le collectif continuera d’exister. La situation est partiellement rassurante grâce à une bonne avance sur les ventes de billets. La CCLMHD maintient son aide financière (12 000 €).
Il explique également qu’il existe d’autres questions avec l’association Sarbacane, et les relations à harmoniser avec une autre structure locale, le Centre d’animation du Haut-Doubs, afin d’éviter une concurrence et de favoriser une collaboration bénéfique pour les deux. Il mentionne aussi la volonté de coordonner les actions autour de plusieurs manifestations importantes du territoire (la journée du tour du lac sans voiture, le Grand Prix du Combiné Nordique, etc..).
Le Président informe l’assemblée que le tour du Doubs n’aura pas lieu cette année.
M. JB. THERY ajoute que la contribution pour le feu d’artifice du 14 juillet à Labergement Ste Marie a été réduite, car l’association organisatrice dispose de ressources financières importantes, tout en prévoyant d’échanger avec elle sur l’évolution de l’événement. Il indique ensuite que les subventions aux associations sportives sont maintenues selon le nombre d’adhérents, et souligne le soutien à des associations culturelles locales dynamiques. Enfin, il évoque un projet de développement des médiathèques, avec un diagnostic prévu en collaboration avec la DRAC, pouvant déboucher sur un programme de formation et d’animation soutenu financièrement pendant 3 ans. 5
Pour conclure, il précise qu’environ 50 000 € restent non affectés sur un budget de 400 000 €, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de subventions tardives, y compris celles déposées en début d’année suivante (janvier-février).
Le Président souligne que six athlètes du territoire de la Communauté de Communes ont participé aux Jeux olympiques en Italie cette année, ce succès étant en partie lié au maintien du programme « ski à l’école » malgré le désengagement du département. Il rappelle toutefois que la collectivité ne peut pas toujours compenser l’absence des autres collectivités (La Région et le Département), mais qu’il est important d’agir quand c’est possible.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- De valider les subventions détaillées dans le tableau en annexe, étant précisé
que le versement est subordonné à la production d’un bilan comptable, sans
quoi la subvention votée sera nulle et non avenue.
- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.
- D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de
ces subventions.
Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_025
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
2. Prêts MSP d’Oye et Pallet :
M. JY. BOUVERET Vice-Président en charge de la santé rappelle que, lors du dernier conseil
communautaire, il a été décidé d’emprunter 800 000 € afin de financer les travaux de
construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sur la commune d’Oye-et-Pallet (hors
subventions), auprès de deux organismes bancaires :
1 – La Caisse des Dépôts, dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Ligne de prêt : Transformation écologique
• Montant : quatre cent mille euros (400 000 €)
• Pas de phase de préfinancement
• Durée d’amortissement : 25 ans
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Index : Livret A
• Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
2 – Le Crédit Mutuel, dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Montant : quatre cent mille euros (400 000 €)
• Durée : 25 ans
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Taux fixe : 3,75 %
• Frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt, soit 400 € 6
Le contrôle de légalité nous a signalé que la réglementation interdit aux collectivités de
contracter des prêts entre le 1er janvier et le vote du budget primitif de l’année.
Cette information étant parvenue après la signature du contrat avec la Caisse des Dépôts, le
prêt est d’ores et déjà débloqué. En revanche, celui concernant le Crédit Mutuel ne pourra être
débloqué qu’après le vote du budget primitif 2026.
Compte tenu de cette situation, et du fait que les loyers facturés aux professionnels de santé ne seront pas encaissés en totalité cette année, il est proposé au conseil communautaire de maintenir le choix du Crédit Mutuel, mais en fixant la périodicité des échéances à un rythme annuel avec une première annuité le 31 janvier 2027 et des remboursements avec capital constant.
Concernant le taux, le Crédit Mutuel maintient le taux proposé de 3,75 % pour 400 000€.
Il est bien entendu que ces deux prêts sont repris au budget primitif 2026 de la MSP d’Oye et Pallet.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Maintenir le choix du prêt Crédit Mutuel pour un prêt de 400 000€ en fixant la
périodicité des échéances annuellement avec une première annuité le 31 janvier
2027 et des remboursements avec capital constant.
- Autoriser le Président délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de
fonds.
- Reprendre ces deux crédits dans le budget primitif 2026 de la MSP d’Oye et
Pallet.
Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_026
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
3. Nordiques rando : PV de mise à disposition de la parcelle Pumptrack de Métabief
M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et pédestres rappelle
que dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du VTT sur son territoire,
la CCLMHD a érigé en 2025 une pumptrack à Métabief, à proximité et en cohérence avec
l’offre de VTT de descente de la station de Métabief.
Cet équipement sportif se trouve sur une portion de la parcelle AH413 appartenant à la
Commune de Métabief, il convient donc de procéder à une mise à disposition de cette emprise
foncière à la CCLMHD par le biais d’un procès-verbal qui se trouve en annexe 1.
La pumptrack est matérialisée par un plan joint en annexe 2. 7
Il convient de préciser que la mise à disposition concerne exclusivement la surface contenant
l’équipement, à l’exclusion de ses abords, qui resteront intégrés au domaine communal, dont
l’entretien courant demeurera à la charge de la commune de Métabief.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
M. J. MAIROT demande pourquoi une convention a été mise en place sur la commune de
Métabief alors qu’à sa connaissance, cela n’a pas été les cas pour les autres communes
M. S. DONZELOT explique que la convention pour Les Fourgs diffère de celle de Métabief :
aux Fourgs, une seule convention couvre tous les parcours en forêt et la pumptrack, avec une
mise à disposition plus simple du terrain. Pour Métabief, une autre forme de convention a été
choisie, considérée comme plus adaptée au contexte, même si elle est un peu dérogatoire.
Pour la commune de Chapelle-des-Bois, il est prévu de rester sur une convention plus légère,
similaire à celle des Fourgs, car les équipements sont moins aménagés que ceux de Métabief.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Valide les termes du procès-verbal.
- Autorise le Président à signer le présent procès-verbal de mise à disposition.
Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_027
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
4. Tourisme
4.1 Espace Naturel Sensible (ENS)
Le Président, M. JM. SAILLARD rappelle que par une délibération en date du 04/06/2024, la
Communauté de Communes s’est engagée avec le Département du Doubs dans la
valorisation de l’Espace Naturel Sensible du Mont d’Or.
Un comité de pilotage sera créé après les échéances électorales afin de travailler sur le plan
de gestion.
Dans l’attente une première action dite « sans regret » a été lancée sur la réhabilitation du
sentier des crêtes.
Cet itinéraire particulièrement fréquenté qui mène au point culminant du Département présente
plusieurs problématiques qui méritent une attention particulière :
• Une érosion importante à cause du piétinement, et des intempéries.
• Une déambulation naturelle sur les crêtes et dans les pâtures qui génère des conflits d’usage (promeneurs VS espèces protégées et agriculture).
• Des infrastructures plus généralement vieillissantes, qui ne sont pas à la hauteur du potentiel des lieux. 8
La Communauté de Communes a recruté l’entreprise ABEST afin de réaliser une étude de
diagnostic détaillée et d’émettre des propositions d’aménagements.
Les objectifs sont notamment les suivants :
• Réparer/ré aménager le sentier.
• Canaliser les utilisateurs par des moyens physiques et pédagogiques depuis le sommet du Morond jusqu’à la frontière Suisse.
• Créer des infrastructures emblématiques :
o Un belvédère spectaculaire.
o Matérialiser le sommet avec une construction discrète.
Les conclusions de cette étude ont été présentées le 5/03 à la Commission Espace Naturel
Sensible accompagnée des représentants du Département du Doubs et du Syndicat Mixte du
Mont d’Or.
A la demande du Président M S. DONZELOT, à l’aide d’une projection d’images et de plans
réexplique qu’une étude de faisabilité a été lancée pour évaluer l’état du sentier des crêtes du
Mont d’Or, dans le cadre d’une première action liée à l’espace naturel sensible. Il précise que
le département travaille depuis longtemps sur ce projet et qu’un cabinet d’études a été
missionné (ABEST).
Il décrit ensuite le projet de réhabilitation du sentier du Mont d’Or qui vise à créer un itinéraire
continu partant du lac du Morond jusqu’à la frontière suisse, découpé en plusieurs tronçons.
Deux options sont étudiées : soit un sentier commun pour marcheurs et vététistes, soit des
parcours séparés, avec une préférence pour la première solution afin de limiter les impacts
sur les pâtures et les conflits avec les agriculteurs.
Le projet prévoit aussi des aménagements pour sécuriser et restaurer les zones dégradées
(érosion, passages difficiles), améliorer les équipements (belvédère, escaliers, chemins) et
mieux valoriser le site, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et paysagers.
Il indique que le coût du projet est estimé à environ 700 000 € hors taxes à ce stade de pré-
étude, avec des ajustements possibles. Il précise qu’une part importante du budget (environ
150 000 €) concerne la rénovation des murs en pierres sèches le long des crêtes.
Arrivée de MME. P. FAGIANI à 20h17.
Pour ne pas retarder le projet les analyses concernant la faune et la flore doivent commencer
ce printemps. Le scénario privilégié reste celui d’un sentier commun, tout en laissant ouverte
la possibilité d’adaptations selon les contraintes environnementales, avec aussi l’idée de créer
un parcours structuré depuis Super Longevilles, en passant par les restaurants tels que le
Flocon ou la Grangette.
MME. A. WALTZER demande si le PNR a été consulté.
M. S. DONZELOT répond que les réunions de préparation ont systématiquement impliqué le
syndicat mixte du Mont d’Or et le PNR. Ces derniers ont été consultés pour valider ou exclure
certaines options du projet présenté, tandis que la DREAL et la DDT seront également
consultées au moment opportun.
MME. A. WALTZER demande ou s’arrête le périmètre de l’étude et s’il y a la possibilité
d’intégrer la Commune de Jougne. 9
M. S. DONZELOT répond que ce projet concerne pour l’instant principalement le secteur des
crêtes. L’ensemble du territoire sera pris en compte dans un second temps.
Le Président ajoute que l’ENS du Mont d’Or sera un site emblématique avec un fort intérêt
touristique. Il précise que le projet sera développé en plusieurs phases et que les maires des
communes concernées ont été associés aux réunions de préparation avec le bureau d’études.
M. S. POPULAIRE demande pourquoi le projet n’a pas été intégré au Master Plan.
M. S. DONZELOT répond que ce projet de réhabilitation du sentier des crêtes s’inscrit dans le
cadre du Master Plan, mais il n’est pas détaillé en tant que tel. Il est intégré comme un projet
de valorisation du territoire. Le Master Plan met en avant l’ENS comme projet phare pour la
CCLMHD. Des déclinaisons sont possibles, comme la création de boucles de randonnée de
10 km, ou des projets plus ambitieux incluant observatoires et extensions vers d’autres
secteurs, adaptés à un public de randonneurs expérimentés.
M. M. MOREL tient à rappeler que plus de 100 000 personnes visitent le Mont d’Or chaque
année et que les activités 4 saisons sont nécessaires.
Le Président résume ce sujet en proposant à l’assemblée de continuer les études car ce projet
est important pour l’avenir du territoire. Il souligne que ces études ne signifient pas encore un
lancement des travaux, mais permettront de prendre une décision éclairée. Il évoque aussi la
nécessité de concilier les usages (piétons, vélos) tout en réduisant les effets sur l’activité
agricole, afin de disposer d’éléments précis pour décider ensuite en connaissance de cause.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Valider le diagnostic et les solutions émises par le cabinet d’études ABEST, en prenant les orientations suivantes :
o Privilégier la solution de mutualisation des sentiers pédestres et VTT, pour libérer les zones de pâture.
o Continuer les études pour réaliser :
▪ Un belvédère type pas dans le vide en lieu et place de celui des Chamois.
▪ La matérialisation des deux sommets.
o Prévoir dès maintenant une boucle au départ de Super Longevilles, et étudier l’option d’un parcours sportif côté Piquemiette.
- Engager la phase suivante de recrutement d’un maitre d’œuvre et d’un cabinet d’études pouvant réaliser les études environnementales. - Autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_028
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026 10
4.2 Stade de biathlon de la Seigne
M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et pédestre rappelle
que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs est propriétaire du
stade de la Seigne, qui compte notamment un bâtiment d’accueil, une piste de ski à roulettes
et un pas de tir de biathlon à 50m.
La gestion de cet équipement est confiée au club résident : l’Olympic Mont d’Or, club d’enfance
et de cœur de Lou JEANMONNOT LAURENT.
Cette jeune championne s’illustre régulièrement sur le circuit de la coupe du monde de
Biathlon, dont elle pourrait même gagner le classement général cette saison.
Elle s’est par ailleurs distinguée brillamment aux Jeux Olympiques qui viennent de s’achever
en Italie, en remportant deux médailles d’or en relais, puis deux autres d’argent et de bronze
sur les courses individuelles.
Compte tenu de ce palmarès déjà exceptionnel, la Commune des Hôpitaux Vieux et la Communauté de Communes proposent de baptiser le stade de la Seigne à son nom.
Cette initiative est évidemment partagée avec la jeune fille et son entourage, ainsi que Denis SANDONA et Yves BLONDEAU, deux anciens champions de la Commune qui ont participé à la notoriété du site grâce à leur participation aux Jeux Olympiques de Lake Placid en 1980.
La signalétique routière serait adaptée en conséquence et deux totems installés sur le site pour en matérialiser l’entrée.
Des crédits sont prévus au budget si toutefois cette décision est validée, l’idée étant que la Communauté de Communes prenne en charge les totems.
Pour rappel, des études sont en cours pour aménager une extension de la piste de skis à roulettes, l’idée étant de faire de ce site une référence en matière d’entrainement et de compétition, dans une logique de spécialisation déjà engagée avec les divers projets quatre saisons.
M. R. BELOT demande au Président la permission de faire passer de photos aux membres du Conseil Communautaire relatives au parking de la Coupe aux Fourgs cet hiver. Ces photos font suite à une réclamation de touristes qui ont manifestés leur mécontentement concernant la vétusté (trous) et la capacité de stationnement insuffisante de cette infrastructure. Il ajoute que selon lui c’est également le cas sur la Commune de Métabief.
M. L. MIROUDOT souhaite rappeler qu’au stade de la Seigne, seule une signalétique avec le nom de Lou JEANMONNOT va être installée, pour un investissement de 8 000€ et qu’aucun aménagement du parking de la Seigne n’est prévu.
M. R. Belot rappelle qu’un stade de biathlon de compétition se trouve déjà sur la commune
d’Arçon et, selon lui, il est aberrant d’engager un projet d’extension du site de la Seigne pour
une telle somme (près de 2M€), alors que l’autre se situe à seulement 25 km.
Il évoque également la remontée des socio-professionnels de Métabief, qui font remarquer le
manque de places de stationnement au pied des pistes alpines. Il s’étonne de ce projet de
stade de biathlon alors que les infrastructures existantes ne sont pas à la hauteur de ce que
nous pourrions en attendre.
M. G. DEQUE explique que les parkings de la Commune de Métabief sont généralement
saturés que quelques week-ends dans l’année et précise que durant ces périodes le chiffre
d’affaires des commerçants doit être très bon. Il ajoute que des études ont déjà été réalisées 11
sur le sujet mais les coûts financiers sont très importants et ont jusqu’à présent été
rédhibitoires.
M. C. LIETTA ajoute que la détérioration des parkings est due principalement au déneigement,
ce qui nécessite une remise en état à minima chaque printemps mais que s’il faut reboucher
des trous durant la saison d’hiver la commune doit faire les travaux et les prendre en charge.
Il précise que bien des communes aimeraient avoir des installations comme celles que la
communauté de communes a fait sur le territoire des Fourgs.
Le Président conclut en indiquant à M. R. BELOT que le sujet du parking des Fourgs sera un
point à débattre avec les nouveaux membres du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Baptiser le stade de la Seigne au nom de Lou JEANMONNOT LAURENT. - Inscrire les crédits nécessaires au budgets primitif 2026.
- Autoriser le Président à engager toutes les démarches et dépenses nécessaires à la réalisation de ce projet.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_029
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
5. Bâtiments : Gymnase des Longevilles-Mont-d’Or : choix du maître d’œuvre
M. JM. POURCELOT, Vice-Président en charge des Bâtiments, du Patrimoine et de la
Transition Énergétique rappelle que la Communauté de Communes a décidé de construire un
gymnase polyvalent sur le secteur Nord de son territoire, sur la Commune des Longevilles
Mont d’Or, en complément de celui du collège de Mouthe qui dessert le sud de la collectivité.
Un concours d’architecture a été lancé en 2025, afin de recruter un maitre d’œuvre à cet effet.
Le premier tour de ce concours a généré vingt candidatures, toutes pertinentes, ce qui
témoigne au passage de l’intérêt suscité par ce projet.
Trois cabinets d’architecture ont été retenus lors du premier jury en date du 16/09/2025 :
• Archidium - Pierre BOISSENIN.
• AMIOT LOMBARD.
• Stéphanie DUNAND – Christophe AUBERTIN.
Ces trois candidats ont ensuite été invités à travailler plus particulièrement sur le projet de la
Communauté de Communes, pour présenter un projet au stade esquisse dans le cadre de la
deuxième phase de concours.
Les trois offres ont été réceptionnées fin janvier comme le prévoyait la procédure.
Après analyse par les services de la communauté, le jury s’est à nouveau réuni le vendredi
13/02/2026 afin de départager anonymement les trois offres, et de nommer un lauréat. 12
Les offres remises étaient une fois de plus qualitatives, avec des choix ambitieux des
candidats, qui présentaient tous des avantages et des inconvénients, compte tenu du
programme à respecter.
Après discussion et argumentation, c’est finalement le projet proposé par le cabinet AMIOT
LOMBARD qui a été retenu par le jury, notamment grâce aux éléments remarquables
suivants :
• Une architecture extérieure ambitieuse, mais qui rappelle toutefois le bâti vernaculaire. • Une organisation rationnelle et des options intégrées.
• Des gradins en étage qui permettent une bonne séparation des flux.
• Une ambiance intérieure agréable (éclairage naturel avec des baies vitrées au niveau du sol).
• Un projet qui, sur le papier, rentre parfaitement dans l’enveloppe de travaux dédiée (3.5M€ hors options et fondations spéciales).
S’agissant des deux candidats évincés une indemnité est prévue pour rémunérer le travail
réalisé à hauteur de 10 000€ HT par cabinet.
Pour terminer cette procédure, il s’agit maintenant de traiter directement avec l’entreprise
AMIOT LOMBARD afin de conclure un marché de gré à gré sans mise en concurrence.
Un rendez-vous a été organisé le lundi 2 mars afin de s’accorder sur les termes du contrat à
signer.
La rémunération du maître d’œuvre a été définie comme suit : 15.25% de 3 500 000€ de
montant prévisionnel de travaux soit 533 750€HT.
Avant de faire voter le conseil communautaire Mr POURCELOT laisse la parole à M. S. DONZELOT pour apporter quelques précisions sur ce dossier :
Il indique qu’une étude géotechnique sur le secteur a été réalisée et a révélé que le sol est de mauvaise qualité sur le site de construction du gymnase aux Longevilles-Mont-d’Or, ce qui nécessite des fondations spéciales de type micropieux, entraînant un surcoût estimé à environ 150 000 €.
Il ajoute que le futur de gymnase respecte la RE 2020 avec des exigences fortes en isolation, notamment pour le confort en été. Il prévoit des choix techniques adaptés (baies vitrées bien orientées (nord-ouest), structure en bois local) et privilégie un chauffage au bois déchiqueté (plus adapté aux variations importantes de températures), avec éventuellement du photovoltaïque sur le toit pour l’eau chaude sanitaire.
Suite à la remarque de M. R. BELOT concernant la forme du toit du gymnase, M. S. DONZELOT explique que le toit est composé d’une partie pentue de chaque côté et d’une partie plate sur le sommet, qui selon le cabinet d’architecture ne posera pas de problème car une double étanchéité est prévue. Il ajoute que l’utilisation de skydomes (éclairage naturel par le toit) seront en nombre important pour réduire la consommation d’électricité.
M. S. DONZELOT ajoute que le projet inclut également l’aménagement des abords du gymnase, notamment un parking. Concernant la circulation, les bus et voitures circuleront du côté rue de la Gare, tandis que les mobilités douces bénéficieront d’un accès dédié dans une zone plus résidentielle, côté rue du Doubs.
M. J. MAIROT demande ce qui est prévu au niveau de l’aménagement intérieur. M. S. DONZELOT (grâce à la projection de plans) présente les aménagements avec : 13
- L’entrée qui est pensée comme un lieu de vie pouvant accueillir des réunions ou événements, notamment pour les associations.
- A proximité, un espace d’environ 100 m² est dédié au stockage de matériel du pôle associatif, avec un bureau.
- 4 vestiaires pour les joueurs qui permettront d’accueillir plusieurs équipes simultanément (tournois, classes, etc.), avec des sanitaires et des douches mutualisés deux par deux.
- Des vestiaires pour les arbitres.
- Un espace principal avec un terrain de jeu classique adapté à des compétitions locales ou régionales. Une grande zone de rangement est prévue pour le matériel sportif, avec la possibilité de la diviser entre différents espaces pour les clubs (basket, handball, etc.).
- Une chaufferie centrale.
Enfin, deux options seront proposées :
- Un mur d’escalade (environ 50 000 €) sur un des pans de murs du gymnase. - Un dojo relié à l’espace de vestiaires du gymnase. Dans le projet retenu, ce dojo serait construit dans le même espace de bâtiment que la salle principale, contrairement aux autres candidats qui proposaient de le construire comme un appendice extérieur.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 1 abstention, décide de :
Valider le choix du jury de concours et retenir le cabinet d’architecture AMIOT LOMBARD en tant que maitre d’œuvre pour la construction du gymnase des Longevilles Mont d’Or, selon les conditions financières évoquées ci-dessus. - Autoriser le Président à :
o Signer toutes les pièces afférentes :
▪ A ce marché de maitrise d’œuvre.
▪ A l’indemnisation des candidats non retenus à hauteur de 10 000€ HT chacun.
o Engager toutes les études connexes à cette opération (contrôle technique, géomètre, investigations géothermie…).
o Solliciter les partenaires financiers et réaliser les demandes de subventions associées au plan de financement de l’opération.
- Ouvrir les crédits nécessaires au BP2026.
Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01
Délibération 2026_030
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6. Finances :
6.1 Approbation des CFU, des comptes de Gestion 2025 et du compte Administratif 2025 des Syndicats des Eaux dissous au 31 décembre 2025 :
6.1.1 Syndicat des Tareaux 14
➢ Budget « Syndicat des Eaux des Tareaux » - Approbation du Compte de Gestion 2025 :
Le Président rappelle depuis le 1er janvier 2026, la compétence « Eau » a été reprise des Communes au profit de la Communauté de Communes. Ainsi les 3 Syndicats des Eaux présents sur notre territoire ont été dissous au 31/12/2025.
Aussi les Comptes de Gestion doivent être validés par la CCLMHD.
Le président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte de gestion 2025 du budget « Syndicat des Eaux des Tareaux » du comptable.
Il précise que ces écritures sont conformes à celles du compte administratif pour cette même période.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, moins 4 abstentions, décide de :
- Approuver la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du budget « Syndicat des Eaux des Tareaux » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04
Délibération 2026_031
Télétransmise en préfecture le
Affichée le
Publiée sur le site internet le
➢ Budget « Syndicat des Eaux des Tareaux » - Approbation du Compte Administratif 2025 :
Le Président rappelle depuis le 1er janvier 2026, la compétence « Eau » a été reprise des Communes au profit de la Communauté de Communes. Ainsi les 3 Syndicats des Eaux présents sur notre territoire ont été dissous au 31/12/2025.
Aussi les Comptes Administratifs doivent être validés par la CCLMHD.
Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le Compte Administratif du budget « Syndicat des Eaux des Tareaux » du comptable.
Budget SYNDICAT DES EAUX DES TAREAUX
Fonctionnement Investissement
Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025
Dépenses 130 476.53 Dépenses 30 746.12
Recettes 127 537.70 Recettes 47 413.63
Solde 2 938.83 - Solde 16 667.51
Report de 2024 - Report de 2024 7 513.47 -
Restes à réaliser Restes à réaliser
Dépenses - Dépenses -
Recettes - Recettes
Solde - Solde -
Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025
Dépenses 130 476.53 Dépenses 30 746.12
Recettes 127 537.70 Recettes 39 900.16
Solde 2 938.83 - Solde 9 154.04
Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 6 215.21
Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 6 215.21 15
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 4 abstentions, décide d’approuver le Compte
Administratif 2025 du budget « Syndicat des Eaux des Tareaux ».
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04
Délibération 2026_032
Télétransmise en préfecture le
Affichée le
Publiée sur le site internet le
6.1.2 Syndicat des Eaux de la Source du Doubs
Le Président rappelle depuis le 1er janvier 2026, la compétence « Eau » a été reprise des Communes au profit de la Communauté de Communes. Ainsi les 3 Syndicats des Eaux présents sur notre territoire ont été dissous au 31/12/2025.
Aussi les CFU doivent être validés par la CCLMHD
Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le Compte Administratif du budget
« Syndicat des Eaux de la Source du Doubs » du comptable.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 4 abstentions, décide d’approuver le CFU 2025 du budget
« Syndicat des Eaux de la Source du Doubs ».
Budget SYNDICAT DES EAUX DE LA SOURCE DU DOUBS
Fonctionnement Investissement
Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025
Dépenses 116 362.28 Dépenses 50 799.20
Recettes 35 971.55 Recettes 44 432.96
Solde 80 390.73 - Solde 6 366.24 -
Report de 2024 85 984.13 Report de 2024 112 981.21
Restes à réaliser Restes à réaliser
Dépenses - Dépenses 44 679.60
Recettes - Recettes
Solde - Solde 44 679.60 -
Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025
Dépenses 116 362.28 Dépenses 95 478.80
Recettes 121 955.68 Recettes 157 414.17
Solde 5 593.40 Solde 61 935.37
Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 67 528.77
Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 112 208.37 16
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04
Délibération 2026_033
Télétransmise en préfecture le
Affichée le
Publiée sur le site internet le
6.1.3 Syndicat des Eaux des Combes Derniers
Le Président rappelle depuis le 1er janvier 2026, la compétence « Eau » a été reprise des Communes au profit de la Communauté de Communes. Ainsi les 3 Syndicats des Eaux présents sur notre territoire ont été dissous au 31/12/2025.
Aussi les CFU doivent être validés par la CCLMHD.
Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le Compte Administratif du budget
« Syndicat des Eaux des Combes Derniers » du comptable.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 4 abstentions, décide d’approuver le CFU 2025 du budget
« Syndicat des Eaux des Combes Derniers ».
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04
Délibération 2026_034
Télétransmise en préfecture le 02/04/2026
Affichée le 03/04/2026
Publiée sur le site internet le 03/04/2026
Budget SYNDICAT DES EAUX DES COMBES DERNIERS
Fonctionnement Investissement
Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025
Dépenses 52 100.34 Dépenses 72 903.93
Recettes 52 742.20 Recettes 23 308.68
Solde 641.86 Solde 49 595.25 -
Report de 2024 1 310.20 Report de 2024 61 061.91
Restes à réaliser Restes à réaliser
Dépenses - Dépenses -
Recettes - Recettes
Solde - Solde -
Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025
Dépenses 52 100.34 Dépenses 72 903.93
Recettes 54 052.40 Recettes 84 370.59
Solde 1 952.06 Solde 11 466.66
Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 13 418.72
Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 13 418.72 17
6.2 Fongibilité des comptes pour tous les budgets
Le Président explique que depuis cette année, pour faire écho à la mise en place de la démarche avec la M57(et la suppression des dépenses imprévues) et conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante doit autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7.5%
Cette autorisation figurera dans la maquette budgétaire (informations générales – modalités de vote du budget).
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise le Président à opérer des virements dans la limite de ces plafonds de 7.5% pour le budget général et tous les budgets annexes.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01
Délibération 2026_035
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le19/03/2026
6.3 Budgets primitifs 2026
6.3.1 Budget primitif 2026 « déchets »
Chaque conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2026 du budget annexe « déchets ».
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 3 071 905.52€
Recettes de fonctionnement 3 071 905.52€
Dépenses d’investissement 294 214.74 €
Recettes d’investissement 384 800.00 €
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide les propositions du budget primitif 2026 du budget annexe « déchets ».
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_036
Télétransmise en préfecture le 17/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6.3.2 Budget primitif 2026 « assainissement »
Chaque conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2026 du budget annexe « assainissement ». 18
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 4 441 500.00 €
Recettes de fonctionnement 4 441 500.00 €
Dépenses d’investissement 8 086 963.75 €
Recettes d’investissement 8 086 963.75 €
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide les propositions du budget primitif 2026 du budget annexe « assainissement ».
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_037
Télétransmise en préfecture le 18/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6.3.3 Budget primitif 2026 « MSP Oye et Pallet »
Chaque conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget annexe « MSP Oye et Pallet ».
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 116 064.08€
Recettes de fonctionnement 116 064.08€
Dépenses d’investissement 2 134 513.08 €
Recettes d’investissement 2 134 513.08 €
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide les propositions du budget primitif 2026 du budget annexe « MSP Oye et Pallet ».
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_038
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 16/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6.3.4 Budget primitif 2026 « eau »
Chaque conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget annexe « eau ».
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 2 367 240.00 €
Recettes de fonctionnement 2 367 240.00 €
Dépenses d’investissement 2 170 549.00 €
Recettes d’investissement 2 170 549.00 €
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, avec 40 voix pour et 4 voix contre, valide les propositions du budget primitif 2026 du budget annexe « eau ». 19
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 04 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_039
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6.3.5 Budget général
6.3.5.1 Vote des taux des 4 taxes
Le Président, M. JM. SAILLARD après avoir rappelé que la collectivité n’a pas reçu l’état
estimatif de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026, il propose
au conseil communautaire de maintenir les taux 2025, à savoir :
Taxes Taux proposés 2026
foncier bâti 5.91%
foncier non bâti 13.65%
taxe habitation 8.30%
cotis foncière entreprise 9.79%
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents :
- Valide les taux 2026 pour le foncier bâti, non bâti, habitation et la CFE. - Donne tout pouvoir au Président pour signer l’état de notification ainsi que toutes les autres pièces s’y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_040
Télétransmise en préfecture le 17/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
6.3.5.2 Vote du budget primitif 2026
Chaque conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2026 du budget général.
Il ressort du document de synthèse joint à la note :
Dépenses de fonctionnement 10 198 182.31 €
Recettes de fonctionnement 10 198 182.31 €
Dépenses d’investissement 2 754 470.00 €
Recettes d’investissement 2 754 470.00 € 20
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, moins 3 abstentions, valide les propositions du budget primitif 2026 du budget général.
Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 03
Délibération 2026_041
Télétransmise en préfecture le 24/03/2026
Affichée le 24/03/2026
Publiée sur le site internet le 24/03/2026
6.4 Budget Eau : durées des amortissements
Le Président, M. JM. SAILLARD, en concertation avec les services de la DGFIP, propose que les biens et subventions repris des Communes et Syndicats dans le cadre du transfert de la compétence Eau soient amortis en globalité sur une durée de 15 ans.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, moins 4 abstentions, valide la proposition d’amortir en globalité sur une durée de 15 ans les biens et subventions repris des Communes et Syndicats dans le cadre du transfert de la compétence Eau.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04
Délibération 2026_042
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
7. Déchets :
7.1 Cartes de déchèterie : proposition de facturation en cas de perte
Avant d’aborder ce point, M. C. GINDRE souhaite exprimer ses remerciements au personnel
des déchèteries ainsi qu’aux équipes administratives pour la qualité de leur travail et leur
engagement.
Il rappelle aux membres du conseil communautaire que l’accès à la déchèterie de la Fuvelle va être automatisé via des cartes à puce. Il est prévu de ne donner qu’une carte à chaque foyer afin de limiter les échanges de cartes.
Pour inciter les usagers à prendre soin de cette carte il est envisagé de faire payer le renouvellement de cette carte pour un montant de 10 €.
Cette facturation sera également applicable pour les cartes d’accès à la déchèterie de Mouthe.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, valide la facturation du renouvellement des cartes d’accès
déchets aux déchèteries. 21
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_043
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
7.2 Déchets des manifestations : refacturation des coûts de gestion du budget déchets au budget général
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle que comme chaque année la
communauté de communes met des poubelles à disposition des associations qui organisent
des manifestations.
En 2025 42 manifestations ont été concernées et pour le festival de la paille la communauté
de communes a pris en charge la location de bennes de déchèteries 30 m3.
Ces mises à disposition entraînent inévitablement des coûts pour la collecte ainsi que pour le
traitement des déchets ramassés, auxquels s’ajoutent des frais de gestions.
- Les coûts de collecte : Coûts inhérents à la prestation de collecte (carburant, véhicule, rémunération des prestataires etc.) ;
- Les coûts de traitement : Prix du traitement facturé par PREVAL ; - Les frais de gestion : Coût interne à la CCLMHD rétribuant le temps passé sur un dossier.
Ces différents frais représentent un coût par litre, présenté dans le tableau ci-dessous :
En moyenne, une manifestation a besoin de 1370 L pour les OM et 1240 L pour le TRI.
Cela représente un coût de :
- 151,5 € pour les ordures ménagères
- 94,5 € pour le tri.
Le coût moyen par manifestation s’élève donc à 246 €, soit 10 300 € pour les 42
manifestations du territoire.
M. C. GINDRE indique que ce coût ne doit pas être facturé aux associations. Il propose plutôt
de la considérer comme une « subvention valorisée », c’est-à-dire un service pris en charge
par la collectivité mais dont le coût est réel.
OM TRI
Coûts de collecte 0,035 € / L 0,02 € / L
Coûts de traitement 0,07 € / L 0,05 € / L
Frais de gestion 7,5 € / Manifestation 7,5 € / Manifestation 22
A cela, s’ajoutent les demandes particulières comme les bennes de déchèterie pour le festival
de la paille. En 2025, la location des bennes, leur vidage ainsi que le traitement des déchets
s’est élevé à 1 872 €.
Le coût annuel de la gestion des déchets des manifestations s’élève donc à près de 12 000
€.
Il est donc proposé que le budget général reverse au budget déchets la somme de 12 000 €
annuelle.
Le Président SAILLARD rappelle que la gratuité n’existe pas et qu’il est important de faire
prendre conscience des coûts du service rendu, tout en veillant à ne pas pénaliser les
associations. Il souligne que, contrairement au budget général, les budgets déchets et
assainissement sont plus limités, ce qui justifie la mise en place de cette proposition.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, valide le versement des 12 000 € du budget général vers le
budget déchet et décide que sans nouvelle décision ce virement du budget général au
budget annexe « déchets » sera reconduit d’année en année en actualisant le mandat
selon le nombre de manifestations et les coûts.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_044
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
8. Ressources humaines :
8.1 Création de 2 postes d’adjoint technique territorial à 35/35ème à compter du 01/04/2026
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il indique en outre, qu’en raison de la prise de compétence eau à compter du 01/01/2026, un
renfort en personnel est nécessaire pour la bonne conduite du service. Un des agents
concernés par ce recrutement a d’ores et déjà effectué une demande de mutation auprès de
son employeur actuel, qui a été acceptée.
Il apparaît nécessaire de créer deux postes d’adjoint technique territorial à compter du
01/04/2026.
Le Président précise que dans le cadre de la reprise de la compétence eau potable, il est
apparu nécessaire de recruter du personnel qualifié dans ce domaine. La collectivité a ainsi
fait le choix d’une gestion en régie plutôt que de recourir à un prestataire externe.
L’avis favorable du CST a été donné. 23
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, avec 40 voix
pour, 3 abstentions et 1 voix contre, décide :
- La création de deux postes d’adjoint technique territorial à raison de 35/35ème à compter du 01/04/2026.
- La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/04/2026. - Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 03
Délibération 2026_045
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
8.2 Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 35/35ème à compter du 01/04/2026
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
I indique en outre, qu’en raison de la prise de compétence eau à compter du 01/01/2026, un
renfort en personnel est nécessaire pour la bonne conduite du service. L’agent a émis le
souhait de bénéficier d’une mutation auprès de sa collectivité d’origine.
Il apparaît nécessaire de créer un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 01/04/2026.
L’avis favorable du CST a été donné.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, avec 40 voix
pour, 3 abstentions et 1 voix contre, décide :
- La création d’un poste d’agent de maîtrise principal à raison de 35/35ème à compter du 01/04/2026.
- La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/04/2026. - Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 03
Délibération 2026_046
Télétransmise en préfecture le 19/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
8.3 Prévoyance et contrat « risques statutaires » : mandatement du CDG25 afin de lancer une mise en concurrence
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants ; 24
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Le Président rappelle que la Collectivité est actuellement engagée, via 03 contrats groupe portés par le Centre de Gestion du Doubs :
- Un contrat « Protection Sociale Complémentaire – Santé » ou mutuelle, qui permet aux agentes de se couvrir pour les frais de soins non pris en charge par la Sécurité Sociale. Ce contrat a été renouvelé au 01/01/2026 pour une durée de 04 ans.
- Un contrat « Protection Sociale Complémentaire – Prévoyance », qui permet aux agents de couvrir une diminution ou une perte de rémunération en cas d’arrêt de travail (maladie ordinaire, congé longue maladie ou longue durée), d’invalidité ou de décès.
- Un contrat « Risques Statutaires » destiné à couvrir les charges liées à la rémunération versées par la Collectivité aux agents absents pour raison de santé (maladie, accident, maternité etc).
Ces deux derniers contrats arriveront à échéance au 31/12/2026.
Afin de permettre la continuité de couverture des agents et de la collectivité, le Centre de Gestion du Doubs (CDG) se propose de lancer une mise en concurrence dès à présent, et souhaite recueillir, par mandat, l’accord des collectivités.
Il est également important de préciser que le fait de donner mandat au CDG pour lancer la mise en concurrence n’engage pas la collectivité à adhérer aux prochains contrats. Cette démarche permet uniquement au CDG de négocier les meilleures conditions possibles.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Autoriser le Centre de Gestion du Doubs (CDG) par mandat à lancer une mise en concurrence pour les risques « prévoyance » et « statutaires ».
- Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_047
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
8.4 Remboursement de frais inhérents à la mise en circulation d’un véhicule de service
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que la collectivité a acheté, pour le service assainissement, un véhicule de service qui servira au nouvel électromécanicien. 25
Dans le cadre du changement de carte grise du véhicule Renault Kangoo, acheté à un particulier, les démarches ont été effectuées sur le site de l’ANTS par Mme DESBARBIEUX, Responsable RH.
Le règlement des frais liés n’étant possible que par carte bancaire, et après accord de la communauté de communes, elle a avancé le montant de 347.76€ TTC avec sa carte bancaire personnelle.
M. C. GINDRE suggère que la CCLMHD se dote d’une carte bancaire, afin de permettre à la collectivité de régler directement ce type de dépenses.
Le Président répond que cette proposition pourra éventuellement être inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire et soumise au vote des nouveaux membres du Conseil.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Se prononcer favorablement sur le remboursement de la somme de 347,76€ à Mme DESBARBIEUX par le budget assainissement,
- Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_048
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
9. Economie
9.1 Aide à l’immobilier d’entreprises Vallet Agathe
M. D. MINNITI Vice-Président en charge de l’Economie rappelle que vu le règlement
d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 25 novembre 2025.
Au vu de la demande déposée par la SCI LE CEBRIOT pour l’acquisition, l’aménagement d’un
local relatif à l’établissement de son activité de kinésithérapeute, sur la commune Mouthe. Ce
cabinet vient apporter un service de santé primordial pour la population de Mouthe mais aussi
aux territoires environnants.
Vu le montant des travaux estimés à 137 410 € H.T,
Vu le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES ELIGIBLES
ACQUISITION BIEN IMMOBILIER 113 360 €
ENVELOPPE TRAVAUX LOCAL 24 050 €
SUBVENTION ELIGIBLES
CCLMHD 10 000 €
DEPARTEMENT 13 741 €
Il est proposé d’attribuer à ce dossier une aide de 10 000€ soit 10 % du montant estimé des
travaux, plafonnée à 100 000€ H.T. 26
M. J. MAIROT s’interroge sur les raisons pour lesquelles cette kinésithérapeute s’installe dans
un local externe, bénéficiant ainsi d’une aide de la CCLMHD, plutôt que dans la Maison
médicale de Mouthe, qui prévoit un projet d’agrandissement qui sera également financé par la
collectivité.
M. D. MINITTI répond qu’il n’y a actuellement pas de local disponible à la MSP de Mouthe et
que cette professionnelle souhaite s’installer rapidement afin de pouvoir débuter son activité
dans les meilleurs délais. Il ajoute que l’aide prise en charge par la CCLMHD reste modéré
(10 000€) et servira de levier pour permettre à cette professionnelle de santé de bénéficier de
subventions complémentaires du département et de la région.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Valider le montant de cette aide à 10 000€.
- Confirmer que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026. - Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son versement.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_049
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
9.2 Aide à l’immobilier d’entreprises « Maison des Cîmes »
M. D. MINNITI Vice-Président en charge de l’Economie rappelle que vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 25 novembre 2025.
Au vu de la demande déposée par la MDC IMMO dans le cadre du projet « Maison des Cimes » à Malbuisson, pour la création de deux chambres familiales ; le rafraichissement de six chambres ainsi que d’une nouvelle annexe qui accueillera la salle des petits déjeuners, les séminaires, etc. L’aide la Communauté de Communes se concentrera sur les travaux liés à la partie hotellière, cité précédemment, afin d’être en conformité avec les aides disponibles par le Département et la Région BFC.
Le projet « Maison des Cimes » dans son ensemble, porté par le chef Matthias Marc et sa compagne Hannah Marc, se compose de deux restaurants, un étoilé et un bistrot, ainsi que d’un hôtel attenant qui créeront plus d’une dizaine d’emplois et ferons rayonner la gastronomie franc-comtoise.
Vu le montant des travaux estimés à 1.387.329 € H.T,
Vu le plan de financement ci-dessous : 27
DEPENSES ELIGIBLES H.T.
ENVELOPPE LOTS TRAVAUX
Création suites familiales + rénovation 6
chambres = 466 892.10 €
Création Annexe = 920 437.40 €
Total = 1.387.329 €
SUBVENTIONS ELIGIBLES
CCLMHD 10 000 €
Département 50 000€
Région De 80 000 € à 160 000 € selon critères d’écoconditions
Il est proposé d’attribuer à ce dossier une aide de 10 000 € soit 10 % du montant estimé des travaux, plafonnée à 100 000€ H.T.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Valider le montant de cette aide à 10 000€.
- Confirmer que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026. - Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son versement.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_050
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
10. Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de
longues distances (TEIT LD)
Le Président, M. JM. SAILLARD rappelle que le législateur a souhaité affecter une fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD) aux collectivités gestionnaires de voiries communales et au département au titre de sa compétence en matière de gestion des routes départementales.
Un arrêté du 16 décembre 2025 précise les montants à reverser à chaque collectivité affectataire de la TEIT LD. Ainsi, une somme de 27 665 € a été attribuée à la CCLHMD.
Les encaissements effectifs via HELIOS ont fait l’objet du titre 372 du 07/01/2026 sur l’exercice 2025 (RF compte 73158).
Les EPCI qui ne se sont pas vu transférer la compétence voirie doivent délibérer pour fixer les montants à reverser aux communes qui exercent encore cette compétence. Il est donc proposé de reverser cette somme selon le tableau ci-dessous au prorata des longueurs de voirie de chaque commune au compte DF 7498 « autre reversement ». 28
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Valider cette proposition de reversement.
- Donner tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces s’y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_051
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
11. Assainissement : bassin d’orage de Malbuisson : achat de l’emprise foncière
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement, l’eau potable et la GEMAPI,
rappelle que la communauté de communes a réalisé un bassin de stockage et de traitement
des eaux usées sur la commune de Malbuisson. 29
Aujourd’hui, les travaux sont terminés et il est proposé d’acquérir l’emprise foncière de cet
ouvrage, réalisée en partie sur les parcelles cadastrées AC 527 et AC 529, appartenant à la
commune.
Le cabinet PETITE, géomètre, missionné par la CCLMHD, a dressé un projet de plan de
division, dont chaque Conseiller Communautaire a été destinataire, permettant de délimiter
l’emprise à acquérir, pour une superficie d’environ 1 503 m², à l’euro symbolique.
M. C. LIETTA fait un aparté concernant le terrain acquis par la communauté de communes à
la commune d’Oye et Pallet, à l’euro symbolique également, pour l’élaboration de la MSP
d’Oye et Pallet. Il tient à souligner l’effort financier important réalisé car la commune a acquis
spécialement ce terrain pour un montant de 300 000 €.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Valider l’acquisition de la parcelle de 1 503 m² à l’euro symbolique ; - Valider la prise en charge des frais de géomètre et de notaire ; - Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition, dont l’acte notarié.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_052
Télétransmise en préfecture le 16/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
12. Vente des terrains « réserve foncière » à Mrs MUSY et VUEZ
Monsieur D. MINNITI rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes
avait acquis, dans les années 2000, plusieurs terrains sur la commune du Touillon-et-Loutelet
afin de constituer une réserve foncière.
Il précise que les baux précaires initialement consentis aux exploitants agricoles ont, depuis
lors, été transformés en baux ruraux. Il regrette cette situation et le manque de conseil, voire
les mauvais conseils donnés par la SAFER.
Par conséquent, les terrains qui devaient constituer une réserve foncière ne remplissent plus
cet objectif, les parcelles concernées ne pouvant plus être reprises par la collectivité dans les
mêmes conditions.
À ce jour, plusieurs agriculteurs exploitent ces terrains, notamment :
• Monsieur O. MUSY : 8 ha 19 a 60 ca
• Monsieur A. VUEZ : 4 ha 15 a 53 ca
Par ailleurs, dans le cadre du projet de Pôle multimodal, l’emprise foncière pressentie pour sa
réalisation sur la commune du Touillon-et-Loutelet appartient actuellement à des propriétaires
privés. 30
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil communautaire :
• de procéder à la vente de 85 % des surfaces de terrains actuellement loués, soit :
o à Monsieur MUSY : 6 ha 96 a 66 ca
o à Monsieur VUEZ : 3 ha 53a 20ca
• de conserver en réserve foncière les 15 % restants, soit au total 1 ha 85 a 27 ca, qui
pourront servir de monnaie d’échange dans le cadre du projet de Pôle Multimodal s’il se réaliser ou pour un autre projet. La Communauté de communes ne procédant sur ces surfaces qu’à des ventes d’herbe, afin d’éviter la conclusion de nouveaux baux ruraux ;
• de fixer le prix de vente à 3 000 € par hectare ;
• de mandater un géomètre-expert afin de réaliser les opérations de bornage et de
division parcellaire nécessaires ;
• de préciser que ces cessions seront réalisées dans le respect de la réglementation
applicable et sous réserve de la procédure auprès de la SAFER ;
• d’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la
réalisation de ces ventes.
M. M. MOREL rappelle que la collectivité a acquis par le passé plus de 20 hectares de terrains,
notamment pour soutenir des projets locaux et l’installation de jeunes agriculteurs, en
anticipant et en acceptant parfois de payer au prix fort. Il souligne cependant que certaines
négociations se sont révélées défavorables et déplore l’évolution actuelle des pratiques, en
particulier le rôle de la SAFER, qu’il juge inadapté aux besoins des collectivités.
03 : 34 : 56 : M. D. MINNITI précise que cette solution a été retenue afin de récupérer la
maîtrise du foncier et en assurer une meilleure disponibilité. Il explique ensuite qu’une étude
de faisabilité concernant le pôle multimodal (parking desservis par des bus, des pistes
cyclables, des liaisons avec la Suisse) a été réalisée et conclue que la Commune du Touillon
et Loutelet est un emplacement approprié pour ce projet, d’où l’importance de résoudre ce
problème de réserve foncière. Une réflexion pour ce projet a également été émise pour la
Commune de Labergement-Sainte-Marie en raison de sa gare à proximité, ainsi que pour la
Commune de Mouthe, au niveau du parking de la douane.
Il ajoute que ce projet en est au stade des études de faisabilité, sans travaux engagés. Des
incertitudes subsistent quant à son financement et aux contraintes réglementaires.
M. S. POPULAIRE indique que des discussions sont en cours avec les acteurs locaux,
notamment les agriculteurs, afin de trouver un accord et de ne pas les pénaliser. Il ajoute que
ce pôle multimodal doit correspondre aux critères requis et ne doit pas être assimilé à un
parking à « frontaliers » et conclue qu’un travail important sera à effectuer au niveau de
M.D. MINNITI précise qu’il ne s’agit pas encore d’un vote définitif sur le projet du pôle
multimodal, mais simplement de valider la vente du terrain indiqué dans ce point, sa
localisation et sa surface.
Le Président félicite les anciens élus de la CCMO2L pour ses initiatives passées concernant
sa constitution de réserves foncières, qu’il juge prudentes et utiles pour le territoire. Il déplore
ensuite certaines pratiques de la SAFER, jugées défavorables aux élus et au développement
local.
Il déplore également que, malgré des réserves foncières importantes (près de 20 hectares), la
collectivité soit incapable de proposer même de petites surfaces à des entrepreneurs
souhaitant s’installer, ce qu’il juge très préoccupant. 31
Il souligne enfin un point majeur : la nécessité pour la commune du Touillon et Loutelet de
s’engager pleinement dans le projet de pôle multimodal. Il demande clairement à M. S.
POPULAIRE, Maire de la Commune, de s’engager dans ce projet d’intérêt communautaire.
M. S. POPULAIRE confirme que la commune du Touillon et Loutelet est prête à s’engager
dans le projet, mais sous deux conditions : assurer une compensation pour les agriculteurs et
garantir qu’il s’agisse d’un véritable pôle multimodal, et non d’un simple parking à
« Frontaliers ».
Il ajoute une préoccupation importante : la sécurisation de la traversée entre deux zones de la
commune du Touillon et le Loutelet, problématique ancienne et difficile à résoudre car relevant
d’une route départementale. Il espère que ce projet permettra aussi d’améliorer cet
aménagement.
Le Président estime que les conditions posées sont lourdes et suggère que, pour avancer sur
le projet, il faudrait faire preuve de plus de souplesse et de volonté.
M. R. BELOT ajoute que selon lui le projet multimodal vise principalement les frontaliers et le
covoiturage, tout en indiquant qu’il pourra aussi servir à d’autres usagers ; avis partagé par le
Président.
M. S. POPULAIRE souligne qu’il faut éviter que le projet du pôle multimodal reproduise les
problèmes observés au parking multimodal de la Commune des Fourgs, notamment
l’installation permanente de camions-logements.
M. R. BELOT n’est pas de cet avis et défend notamment l’installation des camions-logements,
qu’il juge positif malgré des critiques qu’il considère exagérées ou infondées (chiens en
divagation). Il ajoute qu’une convention est conclue entre la Commune des Fourgs et les
propriétaires de ces camions-logements et que cela fonctionne très bien.
MME B. PRETRE tient à rappeler l’importance de protéger la source d’eau potable de Saint-
Antoine qui est située à un carrefour sur la Commune du Touillon. Elle alerte sur les risques
liés au futur pôle multimodal (parking, bus, circulation)
Le Président indique que les zones de protection des sources d’eau ont déjà été identifiées
dans le projet.
Le Président souligne qu’il ne faut pas forcément associer la récupération de ces terrains
agricoles au projet du pôle multimodal. Il précise que si le projet de pôle multimodal ne voit
pas le jour, ces terrains pourront être utilisés pour d’autres projets.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 6 abstentions, décide :
- D’approuver la vente à Monsieur MUSY d’une surface de 6 ha 96 a 66 ca de terrain ;
- D’approuver la vente à Monsieur VUEZ d’une surface de 3 ha 53 a 20ca de terrain ;
- De fixer le prix de vente à 3 000 € par hectare ;
- De conserver en réserve foncière une surface de 1ha 85a 27ca, qui fera uniquement l’objet de ventes d’herbe ;
- De mandater un géomètre-expert pour procéder aux opérations de bornage et de division parcellaire ; 32
- De préciser que ces cessions seront réalisées dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de la procédure auprès de la SAFER ;
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 38 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 06
Délibération 2026_053
Télétransmise en préfecture le 19/03/2026
Affichée le 19/03/2026
Publiée sur le site internet le 19/03/2026
13. Décision du Président
13.1 Décision n° 2026-001D Elaboration du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs N° 2025 08 00 AG
Le Président a décidé d’attribuer le marché au cabinet IMMERGIS, dont l’offre de base est apparue, après analyse, comme étant la mieux-disante par rapport à la concurrence.
Les montants par phase de l’offre retenue sont les suivants :
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Variante TOTAL
Prix € HT 7 600,00 € 3 350,00 € 7 425,00 € 5 175,00 € - 23 550,00 €
TVA
(20 %) 1 520,00 € 1 675,00 € 1 485,00 € 1 035,00 € - 4 710,00 €
Prix € TTC 9 120,00 € 4 020,00 € 8 910,00 € 6 210,00 € - 28 260,00 €
13. Questions diverses
Syndicats d’Energie du Doubs
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire sur une possible décision gouvernementale visant à transférer aux départements la gestion des syndicats d’électricité. Il rappelle les investissements annuels importants (13 millions d’euros) réalisés pour l’entretien des réseaux d’électricité et le soutien apporté aux petites communes via le Fonds Transition énergétique (10 millions d’euros). Il encourage la vigilance face à cette initiative et signale qu’une motion a déjà été votée par le comité syndical SYDED.
Remerciements du Président
Le Président remercie chaleureusement l’équipe qui l’a suivi durant ce mandat tout particulièrement Monsieur Gilles Petite, Directeur Général des Services avec qui il a travaillé pendant près de 25 ans, les membres du Conseil Communautaire, plus généralement tous les élus, ainsi que l’ensemble du personnel de la communauté de communes pour leur engagement et leur travail.
Il souligne que malgré certains désaccords, la majorité des délibérations se sont prises à l’unanimité, témoignant d’un bon esprit communautaire.
Il défend également le rôle de la collectivité dans le soutien à l’activité économique pour favoriser l’emploi local. Enfin, il insiste sur l’importance du collectif et de l’intercommunalité, rappelant que travailler ensemble permet de réaliser davantage pour l’intérêt de nos 32 communes et de ses 17 000 habitants. 33
Il met également en avant la bonne santé financière de la CCLMHD et émet le souhait que les projets engagés tels que le gymnase, le siège communautaire, l’espace naturel sensible du Mont d’Or soient soutenus pas la nouvelle équipe et voient rapidement le jour.
Enfin, Il encourage les futurs élus à maintenir l’esprit collectif pour l’avenir de la CCLMHD.
La séance est levée à 23h00
Le Secrétaire de Séance Le Président
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.