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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0506 Exoneration de la TEOM de certains locaux commerciaux pour 2026
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0506 Exoneration de la TEOM de certains locaux commerciaux pour 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Union Européenne,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEil COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 25C/05/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
18 septembre 2025 Présents: 51
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 7 En exercice : 77
30 septembre 2025 Votants: 58
Objet: Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains
locaux commerciaux pour l'année 2026
l'an deux mil vingt-cinq, le 25 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Nourard le Franc, sous la présidence de Olivier DE BEUlE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BAlTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBASStéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, CANDElOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, MME DESMEDTYveline, MM DEWAELEBernard, DOISY Hubert, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME DOlLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANOMagali, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNONJean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LE CAM Philippe (suppléant de M. VALOIS Eric), LEBRUNAlain, LEDENTDidier, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROYGérard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERTFrancis, MMESSOUDETSylvie, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERTEric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etait excusé: M. THEOPHILE Pascal
Etaient absents: MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme, MME BOURGOIN Martine, M. CONVERS Patrick, MMES DELAMARRE Béatrice, M. DUPONT Didier, MME DUPONTStéphanie, MM FARCEPhilippe, GESBERTLaurent, GREVINRégis, HAMOT Bertrand, MMESLACOMBEIsabelle, LEFEVREMaryse, MM MATRONMatthias, POINSARDCédric, ROUSSEAUCyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250925-25C0506-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025 Ont donné procuration :
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. CARRE Christophe (Domfront) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal(Saint-Just-en- Chaussée);
M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ; MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
A été élue secrétaire de séance: MMESOUDET Sylvie
Les dispositions de l'article 1521-111.1 du code général des impôts permettent au conseil communautaire, compétent en matière de déchets ménagers, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usageindustriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de
la TEOM.
Cette exonération est une faculté laissée au conseil, qui reste souverain pour établir cette liste, sanscritères préalablement déterminés par le législateur.
La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment en matière de collecte et traitement des déchets des ménageset des déchets assimilés;
Vu les demandes d'exonération adresséespar les établissements concernés;
Vu l'article L 1521-111. 1 du Code général des impôts relatifs à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEd'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2026,
les établissements suivants:
SNCJECLAUD,magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée; SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-
Chaussée;
MagasinLlDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
Just Drive, Restaurant Mc Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée; ADEFRésidences- La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint-
Just-en-Chaussée;
SASLANEL, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420
Maignelay-Montigny;
Congrégation des Sœurs Notre-Dame de la Compassion, EHPADde la Compassion, Allée Jean Du Puy - 60420 Domfront.
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250925-25C0506-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025 3
CHARGEle président de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale
des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Sylvie SOUDET
Acte publié ou notifié le 30 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250925-25C0506-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025