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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0516 Exoneration TEOM de certains locaux commerciaux pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0516 Exoneration TEOM de certains locaux commerciaux pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Communaute de Commernes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 septembre 2024
Délibération n° 24C/05/16
Date de convocation : Nombre de conseillers
“à ns cn Statutaires : 77 ne Date de publication : Le Pouvoirs : 7 En exercice : 77
17 septembre 2024 Votants : 54
Objet : Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains
locaux commerciaux pour l’année 2025
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Montgérain, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, MMES BONNET Catherine, BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESCAMPS Pascal (suppléant de DEWAËLE Bernard), MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, Christian SCHNEIDER, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WARME Philippe.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM FOURNIER Alain, HOEDT Jean-Michel, WAFFELAERT Eric.
Etaient absents: MME BENABBAS Stéphanie, M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE
Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0516-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 Ont donné procuration :
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas ; M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. Jean-Louis HENNON ;
M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à M. GONTARCZYK Guy (Tricot) ; MME WALLON Christine (Maignelay -Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Didier LEDENT
Les dispositions de l'article 1521-1I1.1 du code général des impôts permettent au conseil communautaire, compétent en matière de déchets ménagers, de déterminer annuellement les cas où Les locaux à usage industriel et les Locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.
Cette exonération est une faculté laissée au conseil communautaire, qui reste souverain pour établir cette liste, sans critères préalablement déterminés par Le législateur.
À noter que cette année, la Congrégation des Sœurs Notre-Dame de la Compassion, EHPAD à Domfront, a déposé une demande d’exonération de la TEOM. Le site concerné n'étant pas collecté par le service public de gestion des déchets et la structure faisant appel à une entreprise privée agrée, sa demande a été jugée recevable.
La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 1521-III. 1 du Code général des impôts relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
Vu les demandes d'exonération adressées par les établissements concernés ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2025, les établissements suivants :
- SNC JECLAUD, magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-
Chaussée ;
- Magasin LIDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- Just Drive, Restaurant Mc Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- ADEF Résidences - La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint-
Just-en-Chaussée ;
- SAS LANEL, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420
Maignelay-Montigny ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0516-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 - SCI des Longues Barbes, magasin Brico détail, ZI Est, 1 rue des Vignes - 60420 Maignelay-Montigny ;
- Congrégation des Sœurs Notre-Dame de la Compassion, EHPAD de la Compassion, Allée Jean Du Puy - 60420 Domfront.
CHARGE le président de transmettre cette liste aux services de La Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits.
Le Président Le secrétaire de séance
Didier LEDENT
Acte publié ou notifié Le 17 septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0516-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024