PLU - Autres - Ppri Cagnes SUR MER 20021127

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PLU - Autres - Ppri Cagnes SUR MER 20021127 Document publié le Mercredi 27 novembre 2002 Lien du pdf (PLU - Autres - Ppri Cagnes SUR MER 20021127)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Centre aéminisirait

épatmesta

291 Nice codes 3

tééphens :

MS72nn

MS727212

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

ARRETE

Portant approbation de la modification partielle du plan de prévention

des risques naturels prévisibles d'inondation

Sur la commune de Cagnes-sur-Mer

Le préfet du département des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs,

modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et de la protection

de l’environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses

articles R.11-4 à R.11-14,

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques

naturels prévisibles,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2002 prescrivant la modification partielle du plan

de prévention des risques naturels prévisible d'inondation sur la commune de

Cagnes-sur-Mer,

Vu les lettres en date du 17 juin 2002 transmettant le projet de modification du

plan de prévention des risques naturels prévisibles pour avis à la chambre

d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-

Côte d'Azur et au maire de Cagnes-sur-Mer aux fins de saisine du conseil

municipal,

Vu lavis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en date du

25 juillet 2002, °

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte

d'Azur du O8 juillet 2002,

Vu la délibération du conseil municipal de Cagnes-sur-Mer en date du

26 juin 2002,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique sur le projet de modification partielle du plan de prévention des risques

naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Cagnes-sur-Mer,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête

publique,

deabs Si a ART in ueDm ta

Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête

publique n’entraînent pas de modification du projet,

Article 1er : I. Est approuvé la modification partielle du plan de prévention des

ARRETE

risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de

Cagnes-sur-Mer tel qu'annexé au présent arrêté.

. Il est tenu à la disposition du public :

1. à la mairie de Cagnes-sur-Mer, tous les jours ouvrables aux heures

habituelles d'ouverture de la mairie.

2. au bureau d'accueil de la direction départementale de l'équipement

du centre administratif départemental à Nice tous les jours

ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à 15h30.

3. à la subdivision de l’équipement d'Antibes-Cagnes-sur-Mer, tous les

jours ouvrables (sauf le Samedi) aux heures habituelles

d'ouverture.

Ill. Cette modification partielle du plan de prévention des risques

naturels prévisibles comporte :

-_ l'arrêté préfectoral du 05 juin 2002 prescrivant la modification

partielle du plan de prévention des risques naturels

prévisibles d'inondation de la commune de Cagnes-sur-Mer,

- un rapport de présentation

- un plan de zonage

- un règlement

Atticle 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes

administratifs du département ainsi que dans les deux journaux locaux

ckaprès désignés : «Nice-Matin» et «Le Patriote Côte d'azur». Une

copie de l'arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum.

Article 3 : des copies du présent arrêté seront adressées à :

monsieur le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer,

madame la ministre de l'écologie et du développement durable -

direction de la prévention des pollutions et des risques,

madame la directrice régionale de l'environnement Provence-Alpes-

Côte d'azur,

monsieur le président de la chambre d'agriculture des Alpes-

Maritimes,

monsieur le président du centre régional de la propriété forestière,

madame la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt,

monsieur le directeur départemental de l'équipement.

Fait à Nice, le 2 7 NOV. 2002

Pour le Préfet,

Le secré