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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 113 du 1er septembre 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 113 du 1er septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-113
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-08-31-004 - délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER DRLP 01 09
2014 rectifié (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-08-31-004
délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER
DRLP 01 09 2014 rectifié
arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice de la réglementation
et des libertés publiques au 1er septembre 2017 (rectifié)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-31-004 - délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER DRLP 01 09 2014 rectifié 3 BX 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice
de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2015 portant maintien en détachement de Mme Corinne THILLIER dans l’emploi de CAIOM en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du ler mars 2016 au 28 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-08-30-005 du 30 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Considérant qu’il y a lieu de rectifier une erreur matérielle sur l’arrêté susvisé,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://vwiw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-31-004 - délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER DRLP 01 09 2014 rectifié 4 départementaux,
- des communiqués de presse,
- des arrêtés à caractère individuel ou réglementaire sauf ceux énumérés ci-après :
. arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite,
. arrêté autorisant un transport de corps à l'étranger,
. arrêté accordant une dérogation au délai d’inhumation et d’incinération,
. arrêté autorisant le transport d’urne à l’étranger ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à titre personnel à Mme Corinne THILLIER, à l'effet de signer les actes énumérés ci-après :
. arrêté portant suspension du permis de conduire,
. arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France,
Article 3 — Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les documents énumérés à l’article 1°, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés CI-APrès :
1 — Bureau des Élections et de la Réglementation :
Mme Martine DUBRANA, attachée d'administration de l’État, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUBRANA, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2 — Bureau des Usagers de Ia Route :
Mme Marie-Christine BORIES, attachée d'administration de l’État, chef de bureau.
3 — Bureau de la Nationalité et des Etrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Louise MONNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure
4 — Centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » :
Mme Bénédicte RAMOS-MERMIER, attachée principale d'administration de l’État, chef du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports »,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte RAMOS-MERMIER délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » .
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Martine DUBRANA, chef du bureau des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-31-004 - délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER DRLP 01 09 2014 rectifié 5 élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marie-Christine BORIES, attachée d'administration de l’État chef du bureau des usagers de la route, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du bureau de la nationalité et des étrangers.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°47-2017-08-30-005 du 30 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 31 août 2017
Patricia WILLAENT
Enr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-31-004 - délégation de signature de Mme Conrinne THILLIER DRLP 01 09 2014 rectifié 6