Déliberation - 19 12 2014 ODJ67

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Déliberation - 19 12 2014 ODJ67 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2014 ODJ67)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle

LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,

Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES,

Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET,

Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD,

Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre

BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-

Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis

COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia

GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD,

Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI,

Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL,

Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI,

Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-

SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile

VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI,

Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian

PORTEFAIX à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n° 5 sans donner de pouvoir.

Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n° 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.----------------------------------------------------

Rapport N° 67

TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ LÉON GROSSE, TRAVAUX DE L'OPÉRA MUNICIPAL

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Dans le cadre de l'opération citée en objet, l'entreprise Léon Grosse a réalisé l'ensemble des travaux clos- couvert, ainsi que le second œuvre architectural et technique pour des prestations allant du gros œuvre à la mise en place d'ascenseurs et ce pour un montant, avenants compris, de 8 797 961,59 € HT.

L'entreprise a respecté le calendrier et ses prestations ont été réceptionnées le 30 mars 2013.

Entre la date de réception (30/03/13) et la mise en service de l'Opéra-Théâtre (20/09/13), il a été demandé à l'entreprise de réaliser certaines prestations, suite à des demandes complémentaires de la commission de sécurité et d'accessibilité (juin et septembre 2013), soit plus de 3 mois après la réception.

Sans commande formalisée, l'entreprise Léon Grosse a fait néanmoins preuve de réactivité afin que la mise en service de l'Opéra-Théâtre se fasse dans les meilleures conditions le 20 septembre 2013.

Pour information, ces travaux complémentaires d'un montant initial de 34 486,16 € HT ont été négociés et ramenés à 28 000 € HT.

En raison de la réalité des travaux réalisés en surplus et pour s’épargner un contentieux indemnitaire long et couteux, les parties se sont rapprochées afin de transiger sur ce règlement sur le montant évoqué ci-avant.

Afin de contractualiser cette dépense provisionnée au budget 2014 un protocole d'accord transactionnel (joint) a été établi.

Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel entre la Ville et l'entreprise Léon Grosse et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2014

LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation

La Première Adjointe,Françoise NOUHEN

3PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND,

Représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet par l’assemblée délibérante en date du………..

Et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, rue Philippe Marcombes, 63000 CLERMONT-FERRAND

D’une part,

ET : L’entreprise LEON GROSSE

Représentée par………….

Et domiciliée 5 rue Louis Blériot 63100 CLERMONT-FERRAND

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT PAR UN PREAMBULE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE TRANSACTIONDans le cadre de l’opération de rénovation de l’Opera-Théâtre de Clermont Ferrand, suite à une procédure d’appel d’offres ouvert, la Ville de Clermont-Ferrand a confié à l’Entreprise Léon Grosse le lot n° 2 des marchés de travaux : Gros œuvre, clos couvert, aménagements intérieurs, pour un montant initial de 7 919 350,48 €H.T. ; le marché n° 11-060 a été notifié le 4 avril 2011. Ce marché a été porté à 8 705 159,51 € H.T suite à la décision de poursuivre du 7 juin 2012 ( 391 499,18 € H.T) et l’avenant 2 du 8 avril 2013 ( 394 309, 85 € H.T)

1. Les prestations ont été réceptionnées le 30 mars 2013.

2. Entre la date de réception (30/03/2013) et la mise en service de l’Opera-Théâtre (20/09/2013), il a été demandé à l’Entreprise de réaliser dans l’urgence certaines prestations, suite à des demandes complémentaires de la commission de sécurité et d’accessibilité (juin et septembre 2013).

3. L’Entreprise a réalisé, dans les délais contraints liés aux objectifs d’ouverture, lesdits travaux, et a émis divers devis pour un montant cumulé de 34 486,16 € H.T..

4. Néanmoins, des discussions se sont engagées avec les services de la Ville sur le montant des devis présentés, et sur le bien fondé de certains d’entre-eux.

5. Le DGD du marché considéré a été établi sans tenir compte des éléments précités et des observations de l’entreprise, la ville reconnaissant toutefois la commande et la réalisation des prestations complémentaires en question.

6. Comme le permettent les dispositions du Code des Marchés Publics, et comme le stipule la circulaire du 6 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, la Ville de Clermont-Ferrand a fait part à l’Entreprise LEON GROSSE de sa volonté de mettre en place un protocole transactionnel, afin de lui permettre d’être dédommagée pour les prestations exécutées après la fin de la durée du marché et non réglées.

7. Le présent protocole d’accord transactionnel a donc pour objet de constituer un titre exécutoire afin de permettre le paiement des prestations exécutées après la fin du marché, sans que la responsabilité de l’entreprise soit engagée.

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1er – Indemnisation des prestations réalisées entre le 30 mars 2013 et le 20 septembre 2013L’entreprise LEON GROSSE ramène sa demande financière à un montant global de 28 000 € H.T.

L’Entreprise s’engage à ne pas contester le décompte général de son marché établi à un montant global, hors révisions de prix, de 8 797 961.59 € H.T.

L’entreprise s’engage à n’émettre aucune demande relative à un quelconque retard de paiement, entre la date d’émission initiale des devis précités et la date de conclusion du présent protocole transactionnel.

Article 2 – Modalités de versement de l’indemnisation

La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à verser à l’Entreprise LEON GROSSE la somme de 28 000 € H.T., au titre de l’indemnisation des prestations réalisées entre le 30 mars 2013 et le 20 septembre 2013.

Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.

La somme précitée ne sera grevée d’aucune retenue de garantie, aucune durée supplémentaire de « garantie de parfait achèvement » n’étant requise par le maître d’ouvrage quant aux travaux correspondants.

S’agissant d’une indemnité, elle est convenue à prix ferme et ne fera l’objet d’aucune actualisation ou révision.

Article 3 – Compte entre les parties

Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n° 11-060.

Plus généralement, et en contrepartie des engagements souscrits par la Ville de Clermont- Ferrand, l’Entreprise LEON GROSSE se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à l’exécution du marché objet du présent protocole transactionnel.

Article 4 – Renonciation à action

Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente transaction.

Les parties se déclarent donc mutuellement et réciproquement remplies de leurs droits par l’effet de la présente.Les parties reconnaissent ce protocole comme contenant la totalité des accords écrits ou non qu’elles ont passé entre elles et s’engagent à l’appliquer de bonne foi.

L’Entreprise LEON GROSSE et la Ville de Clermont-Ferrand renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l’un envers l’autre, relatif à l’exécution et au paiement du solde du marché objet du présent protocole transactionnel.

Article 5 – Effet du présent protocole transactionnel

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Fait en 2 exemplaires originaux

Clermont Ferrand, le……………….

Pour la Ville de Clermont-Ferrandi, Pour Léon Grosseii,i

Signature du Maire précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et action ».ii Cachet de l’Entreprise et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action ».