Procès Verbal - ARR 26 0937 ADM Delegation signature Philippe BACLE

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Procès Verbal - ARR 26 0937 ADM Delegation signature Philippe BACLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 0937 ADM Delegation signature Philippe BACLE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

GEVREMOINE . SLO» ID : 049-200054385-20260407-ARR 26 0937 ADM-AR

Domaine : 5.4.1 — Acte réglementaire

ARRÉTE MUNICIPAL

N°ARR_26_0937_ADM_Arrêté portant modification de délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe BACLE, Maire délégué de la commune déléguée de St Crespin sur Moine et délégué aux Espaces naturels

Le Maire de la commune de Sèvremoine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui dispose que si le Maire est seul chargé de l'administration, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil

municipal,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de Sèvremoine et des communes déléguées, du 20 mars 2026,

Vu la délibération n°DCM 26_092 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026 qui a autorisé la subdélégation des matières déléguées par le Conseil municipal au Maire,

Considérant que la nécessité, pour la bonne marche de l'administration, de procéder à une délégation de fonctions du Maire au bénéfice de Monsieur Philippe BÂCLE,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° ARR 26_0880 est abrogé.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est accordé une délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe BÂCLE, Maire délégué de la commune déléguée de St Crespin sur Moine et Délégué aux Espaces naturels :

Pour les fonctions suivantes :

° Sous la responsabilité de l'Adjoint de pôle Aménagement, Urbanisme et Centre-bourgs en charge du Tourisme, contribution à la définition et au pilotage de la stratégie de la collectivité en matière d'Espaces naturels ;

° Contribution à l'animation de toutes commissions existantes ou à venir dans ce champ de compétences.

En tant que Maire délégué de St Crespin sur Moine, pour les fonctions suivantes :

° Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées, en lieu et place du Maire, membre de ces instances en fonction des dossiers traités ;

° Participation aux travaux d'arrondissement et aux groupes de visite compétents en matière de sécurité (incendie et panique) et d'accessibilité institués par arrêté préfectoral, en lieu et place du Maire ;

° Animation locale et relations aux associations locales ;

°e Fonctions d'officier d'état civil.

Pour les signatures suivantes dans le domaine des Espaces naturels, en rang 1:

* Tous documents et courriers ayant trait au champ de compétences précité ;

+ Les bons de commande dans la limite de 25 000€ HT dans le respect des crédits ouverts au budget, des règles de commande publique et des procédures internes en la matière ;Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le S L O7

ID : 049-200054385-20260407-ARR 26 0937 ADM-AR

e Les conventions, courriers et accords de financement à destination des associations et partenaires.

En tant que Maire délégué de St Crespin sur Moine sur le territoire de la commune déléguée :

+ Tous les courriers liés à la proximité dans les domaines de compétence de la commune déléguée ;

e Les procès-verbaux des dites commissions d'arrondissement, des comptes-rendus ou rapport de groupes de visite ;

e Les bons de commande liés aux domaines de compétence de la commune déléguée dans la limite de 10 000 € HT dans le respect des crédits ouverts au budget, des règles de commande publique et des procédures internes en la matière ;

Les arrêtés de numérotage et certificats d’adressage ;

Les arrêtés de débit de boissons ;

L'ensemble des documents liés à l'exercice des fonctions d’officier d'état civil.

La légalisation de signature dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;

L'établissement et la délivrance des attestations de recensement citoyen ;

Les autorisations funéraires municipales : autorisations de travaux dans les cimetières, de dépôt temporaire de corps, d'inhumation, de crémation, de dispersion de cendres et d’exhumation ; e Par subdélégation : tous documents relatifs à la gestion funéraire (fermeture de cercueils, cimetière, y compris la délivrance et la reprise des concessions).

e.

+

+

©

Article 3 : Tous les actes signés au titre de la délégation de l'article 1 porteront la mention des nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Cette délégation prend effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté. Elle pourra être rapportée à tout moment et ne saurait en tout état de cause, dépasser le terme du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de l'élu attributaire des présentes délégations.

Article 5 : Monsieur Philippe BÂCLE percevra une indemnité en qualité de Maire délégué de la commune déléguée de St Crespin sur Moine soit une indemnité de base de 55.70%, Cela représente un montant de 2 289.56€ au 1* avril 2026, susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice en vigueur.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune de Sèvremoine.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Monsieur le sous-préfet de Cholet,

e Madame la trésorière municipale,

e Monsieur Philippe BÂCLE.

À Sèvremoine, le 7 avril 2026.

Richard Cesbron

Maire de Sèvremoine

Notifié le :

Monsieur Philippe BÂCLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 - 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr