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Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 171016 P2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Justice et droit,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz M SN | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 46 présents : 31 excusé(s) : 7 ° 0 47
Date de convocation : 11 octobre 2016 Vote(s) pour: 31
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 octobre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-10-17-BD-2 :
Adoption des statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz.
Rapporteur : Madame Arlette MATHIAS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'arrêté n° 2009-DRCLAJ/1-066 du Préfet de la Région Lorraine en date du 31 décembre 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé "Centre Pompidou- Metz",
CONSIDERANT la nécessité de réviser les statuts du Centre Pompidou-Metz, pour notamment sécuriser les clauses relatives au montant et à la répartition des contributions financières au
fonctionnement de l'Etablissement,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à verser à
compter de l'exercice budgétaire 2017 des contributions annuelles atteignant le total de 9 700 000 € réparties de la façon suivante :
- _ Communauté d'Agglomération de Metz Métropole 5 150 000 € - Région Grand Est 4 000 000 € - Ville de Metz 550 000 € Ces contributions seront versées chaque année au Centre Pompidou-Metz selon l'échéancier suivant :
- 3/12 au minimum au plus tard le 31 mars N
- 6/12 au minimum au plus tard le 30 juin N
- 3/12 au minimum au plus tard le 30 septembre N
CONSIDERANT, par ailleurs, que les membres de l'EPCC conviennent de se réunir tous les trois ans à compter du 1° janvier 2017 pour examiner si les contributions financières doivent être
réévaluées,
CONSIDERANT que toute modification de ces contributions financières à l'initiative d'un membre de l'EPCC au moins devra faire l'objet d'une demande écrite de sa part au Président du Conseil d'Administration de l'EPCC, au moins six mois avant le démarrage de l'exercice budgétaire suivant concerné par la modification,
VU le projet de statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz, joint en annexe,
DECIDE d'approuver le projet de statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Metz, le 18 octobre 2016 Conseil d'administration du 28 juin 2016 — Annexe au point n° 3
Projet proposé par le Comité de révision
des statuts du Centre Pompidou-Metz
STATUTS
DU CENTRE POMPIDOU-METZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu l'arrêté n° 2009-DRCLAJ/1-066 du Préfet de la Région Lorraine en date du 31 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle dénommé « Centre Pompidou-Metz » ;
Vu la délibération de la Région Grand Est en date du XXXXXXXX 2016 approuvant les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Metz Métropole en date du XXXXXXX 2016 approuvant les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du XXXX 2016 approuvant les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Metz en date du XXXXXXXX 2016 approuvant les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Pompidou-Metz en date du XXXX 2016 sollicitant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n° 2016-XXXX du Préfet de la Région Grand Est en date du XXXX 2016 approuvant les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz ;
Ont été approuvés les présents statuts. Préambule
Avec l'engagement fort et déterminé de Jean-Marie Rausch, alors Maire de Metz et Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, la toute première initiative de décentralisation d’un établissement public national majeur entièrement dédié à l’art moderne et à l’art contemporain consacre la rencontre d'une ambition partagée d'aménagement et de développement culturels du territoire.
Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (ci-après « le Centre Pompidou ») et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se sont ainsi accordés pour créer un centre d’art et de culture portant le nom de « Centre Pompidou-Metz », implanté à Metz.
Le Centre Pompidou, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, la Région Lorraine, la Ville de Metz et l'Etat ont créé en janvier 2010 un établissement public de coopération culturelle (EPCC), conformément aux articles L. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour assurer la gestion et le développement de ce projet culturel d'importance majeure. Par ses actions, l'Etablissement participe au développement culturel, social, économique et touristique des territoires concernés.
Les personnes publiques disposant d'une assemblée délibérante ou d’un conseil d'administration ont approuvé par délibérations concordantes la modification des présents statuts.
TITRE 1° - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Création
Par arrêté n° 2009-DRCLAJ/1-066 du Préfet de la Région Lorraine en date du 31 décembre 2009 il a été créé l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé « Centre Pompidou-Metz », ci-après « l'EPCC » ou « l'Etablissement », régi par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Ses membres fondateurs sont :
— La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,
le Centre Pompidou,
la Région Lorraine,
la Ville de Metz,
- l'Etat.
Au 1” janvier 2016, la Région Grand Est (regroupant les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) a été créée et s’est substituée aux droits et obligations de la Région Lorraine. Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
La dénomination et la marque « Centre Pompidou-Metz » sont la propriété du Centre Pompidou. Celui-ci autorise l'Etablissement à faire usage de cette dénomination et de cette marque dans les conditions stipulées par la convention d'association mentionnée à l’article 4.
Le siège de l'Etablissement est sis au 1 parvis des Droits de l'Homme à Metz (57000).
Article 3 - Mission
L’Etablissement est compétent pour la gestion et l'exploitation du Centre Pompidou-Metz.
Il a pour mission :
- de contribuer à présenter au public et à mettre en valeur les collections d'œuvres d'art dont le Centre Pompidou a la garde, dans les conditions définies par la convention d'association conclue avec ce dernier ;
- d'organiser toute manifestation visant à diffuser et à approfondir la connaissance de l'art depuis le début du XX°° siècle, en particulier dans les domaines des arts visuels, du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, de l'architecture, du design et de la création industrielle ;
— d'encourager la création contemporaine, notamment par l'exposition des œuvres d'artistes vivants et l’organisation d'échanges entre créateurs et avec le public ;
— de développer, dans le domaine de la création contemporaine, les échanges transfrontaliers mettant en relation des créateurs et des publics afin de faire émerger un espace artistique commun entre les régions voisines de France, d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg ;
— de participer, par tous moyens, à l'enrichissement et à la diffusion de la
réflexion sur les questions touchant à la société et à la culture contemporaines.
L'Etablissement n'a pas vocation à acquérir des œuvres, ni à constituer de collection propre.
Afin d'accomplir sa mission, l'Etablissement :
- propose une programmation culturelle comportant notamment des expositions temporaires dans les domaines des arts visuels, du design, de l'architecture, du cinéma et de la création industrielle ; la réalisation de spectacles vivants ; des projections cinématographiques ; l’organisation de conférences et de débats ;
- définit et met en place une politique des publics ;
- définit et met en œuvre des actions de communication et de promotion ; - développe des partenariats institutionnels et économiques :
-_ encourage les actions de mécénats et les parrainages ;
- édite des publications et des produits dérivés ;
-_ entreprend toutes autres actions correspondant à sa mission. Article 4 - Association avec le Centre Pompidou
L’Etablissement conclut avec le Centre Pompidou une convention d'association dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié.
Article 5 - Durée
L’Etablissement est constitué sans limitation de durée.
Article 6 - Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée d’un nouveau membre dans l'EPCC sont fixées à l’article R.1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
Les membres conviennent d'ores et déjà que le retrait de l'EPCC, du Centre
Pompidou ou de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, dans les conditions prévues au I de l’article R. 1431-19, entraîne la dissolution et la liquidation de l'Etablissement.
En cas de dissolution de l'Etablissement, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l’article R.1431-21 du même code.
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 - Organisation générale
L’Etablissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article 8 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 26 membres, répartis comme suit :
1° a) 13 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat
électif restant à courir :
- 7 représentants de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole - 5 représentants de la Région Grand Est
- 1 représentant de la Ville de Metz
1° b) Le Préfet de la Région Grand Est ou son représentant 1° c) Le président du Centre Pompidou et 6 représentants du Centre Pompidou qu’il désigne, nommés pour la durée du mandat du président du Centre Pompidou
1° d) Le maire de Metz, ville siège de l'Etablissement, ou son représentant
2° Deux personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable :
- une personnalité désignée par le président du Centre Pompidou - le président du Conseil départemental de la Moselle ou son représentant
3° Deux représentants du personnel élus, pour une durée de trois ans renouvelable, selon les modalités définies par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° c) peuvent être
librement remplacés à tout moment par le président du Centre Pompidou.
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat, par écrit, à un
autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
En cas de vacance d’un membre, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'Etablissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 9 - Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. La convocation est de droit soit à la demande de la moitié des membres du conseil d'administration soit lorsqu'elle est demandée par l’une des personnes publiques membres de l'Etablissement.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, et le comptable public participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.
Article 10 - Attributions du conseil d'administration
Par référence à l’article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Etablissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'Etablissement sous la forme d’un projet artistique et culturel ;
2° La convention d'association avec le Centre Pompidou ;
3° La convention de mise à disposition du bâtiment appartenant à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ;
4 Les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Le régime du droit d'entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles ;
8° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
9° Les projets d'achat ou de prise à baïl d'immeubles et, pour les biens dont l'Etablissement est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
10° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et
d'éventuelles acquisitions de biens culturels ;
11° Les projets de délégation de service public et de convention d'occupation du domaine public ;
12° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
13° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte;
14° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 15° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
16° Les transactions ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement ;
18° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'Etablissement a fait l'objet.
Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 - Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration en son sein parmi les membres mentionnés à l’article 1° c) de l’article 8, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat de membre du conseil d'administration.
Il est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions parmi les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
En cas d’empêchement ou d'absence du président, le vice-président assure son remplacement. En cas de vacance du président, le vice-président assure son intérim et convoque immédiatement une réunion du conseil d'administration pour élire un président.
Le président nomme le directeur de l'Etablissement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du code général des collectivités territoriales.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Article 12 - Le directeur
12.1 Désignation
Après établissement d’un cahier des charges par le Conseil d'Administration, les personnes publiques représentées au conseil d'administration mandatent le président pour procéder à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité. Au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles et scientifiques présentées par chacun des candidats, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le candidat de son choix.
Le président du conseil d'administration nomme le directeur parmi la liste de candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d'administration, sur la proposition de cet organe.
12.2 Durée du mandat
La durée du mandat de directeur est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans. Le renouvellement est décidé par le conseil d'administration sur proposition de son président et sur la base d'un projet culturel proposé par le directeur. Si le directeur n’est pas renouvelé, il est procédé à un appel à candidatures pour le remplacer.
12.3 Incompatibilités
Conformément aux dispositions de l'article R. 1431-14 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'Etablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'Etablissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'Etablissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'Etablissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
12.4 Révocation
Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. Le directeur est mis à même de présenter ses observations au conseil d'administration sur les faits qui lui sont reprochés avant que celui-ci ne se prononce.
Article 13 - Attributions du directeur
Le directeur assure la direction de l'Etablissement. A ce titre : 1° Il élabore et met en œuvre le projet artistique, culturel, et scientifique pour lequel il a été nommé et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
2° Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique et culturelle de l'Etablissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5° Il assure la direction de l'ensemble des services ;
6° Il a autorité sur le personnel, recrute et nomme aux emplois de l'Etablissement ;
7° Il] passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
8° Il fixe les tarifs des prestations commerciales ;
9° Il représente l'Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint ainsi qu’à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
Article 14 - Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Moselle.
Une copie de ces actes est adressée aux personnes publiques membres de l'Etablissement.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre IT du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'Etablissement.
Article 15 - Transactions
L'établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles
2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. TITRE 3 - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 16 - Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre l* du livre VI de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement ainsi que les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du même code.
Article 17 - Le budget
Le budget est adopté par le conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des voix des membres du conseil d'administration présents ou représentés, chaque année, avant le 1” janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 18 - Le comptable
Conformément aux dispositions de l’article R. 1431-17 du code général des collectivités territoriales, le comptable de l'Etablissement est nommé par le préfet de la région Grand Est sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Article 19 - Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 20 - Recettes
Conformément à l’article L. 1431-8 du Code général des collectivités territoriales,
les recettes de l'Etablissement comprennent notamment :
1° Les contributions financières des personnes publiques membres de l'Etablissement.
2° Les recettes propres du Centre Pompidou-Metz, qui comprennent :
— Le produit des droits d'entrée ;
- Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
10 — Les produits de son activité commerciale ;
— Le produit des contrats et des concessions ;
— Le produit de la vente de publications, de documents et d'objets dérivés ;
— Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
— La rémunération des services rendus ;
— Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;
— Les produits des aliénations ou immobilisations ;
— Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
— Les recettes de mécénat ;
— Les revenus de biens et de placements, ;
— Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le budget de l'EPCC devra être préparé sur la base d’un montant de recettes propres au moins égal à 1 000 000 €.
3° Les subventions et autres concours financiers de l’Union européenne, de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs
groupements et de toutes autres personnes publiques ou privées. À cet égard, le Centre Pompidou-Metz sollicitera toutes les participations auxquelles il peut prétendre pour mener à bien ses missions.
Article 21 - Charges
Les charges de l'Etablissement comprennent notamment :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3° Les dépenses de petit équipement ;
4° Les impôts et contributions de toute nature ;
5° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l'Etablissement de ses missions.
11 Article 22 - Contribution des membres au fonctionnement de l’'EPCC
22.1 Contribution de l'Etat et du Centre Pompidou
Dans le cadre de la convention d'association qu'il conclut avec l'Etablissement, le Centre Pompidou autorise ce dernier à utiliser la marque « Centre Pompidou-
Metz » et fixe les conditions dans lesquelles l'Etablissement est autorisé à exposer les collections dont le Centre Pompidou a la garde.
Le Centre Pompidou contribue directement aux missions de l'EPCC en donnant un accès généreux et privilégié à la collection du Musée National d'Art Moderne Centre Pompidou au Centre Pompidou-Metz aux fins d'expositions.
L'Etat contribue également de manière significative en accordant des dispenses d'assurance pour les prêts d'œuvres et d'objets des collections nationales au Centre Pompidou-Metz.
22.2 Mise à disposition du bâtiment par la Communauté d'agglomération de Metz Métropole
La Communauté d'agglomération de Metz Métropole, maître d'ouvrage du bâtiment conçu par Shigeru Ban et Jean de Gastines, met celui-ci à disposition de l’Etablissement, à titre gratuit avec les matériels et mobiliers nécessaires à son fonctionnement. Seule la mise à disposition de locaux à usage commercial fait l'objet du paiement d’un loyer par l'Etablissement.
Cette mise à disposition, sans transfert de propriété, fait l’objet d’une convention entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et l'Etablissement. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles Metz Métropole assume les dépenses qui relèvent du propriétaire.
22.3 Contributions financières
22.3.1 Montant des contributions financières et modalités de leur versement
Conformément à l’article R. 1431-2 du Code général des collectivités territoriales «les statuts prévoient la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'EPCC », afin d'assurer le financement pérenne de l'établissement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à verser à compter de l'exercice budgétaire 2017 des contributions annuelles atteignant le total de 9 700 000 €, réparties de la façon suivante :
- Communauté d'Agglomération de Metz Métropole : 5 150 000 € - Région Grand Est : 4 000 000 € - Ville de Metz : 550 000 €
12 Les contributions seront versées chaque année au Centre Pompidou-Metz, sur présentation d’un titre de recettes, selon l’échéancier suivant :
. 3/12 au minimum de la contribution au plus tard le 31 mars N
. 6/12 au minimum de la contribution au plus tard le 30 juin N
. 3/12 au minimum de la contribution au plus tard le 30 septembre N
22.3.2 Modifications statutaires relatives aux contributions financières
Toute modification de ces contributions financières à l'initiative d'un membre de l'EPCC au moins, en dehors de celle visée par le dernier alinéa du présent article, devra faire l'objet d’une demande écrite de sa part au Président du conseil d'administration de l’'EPCC, au moins six mois avant le démarrage de l'exercice budgétaire suivant concerné par la modification.
Cette modification des contributions ne pourra prendre effet qu'après délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants de tous les membres de l’'EPCC, puis décision du conseil d'administration de l'établissement et approbation de la modification statutaire correspondante par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, les membres de l’EPCC conviennent de se réunir tous les trois ans à
compter du ler janvier 2017 pour examiner si les contributions financières doivent être réévaluées. Le cas échéant, la procédure prévue au deuxième alinéa du présent article devra être appliquée.
22.4 Budget d'investissement
Le budget d'investissement fait l’objet d’une détermination annuelle en fonction des besoins identifiés. Il est assuré par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole qui réalise les investissements, sollicite les partenariats financiers et perçoit les cofinancements correspondants.
13 Fait à Metz, le
Pour la Communauté d'Agglomération
de Metz Métropole
Le Président
Jean-Luc BOHL
Pour la Région Grand Est
Le Président
Philippe RICHERT
Pour l'Etat
Le Préfet de la Région Grand Est
Stéphane FRATACCI
14
Pour le Centre Pompidou
Le Président
Serge LASVIGNES
Pour la Ville de Metz
Le Maire
Dominique GROS Metz V\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7°
BORDEREAU D'ENVOI
HAËTZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOIAÉRATION
HARMOHY PARK | 1 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 /AETZ CEDEX 3
103 87 20 10 00 { F, 03 87 20 10 29 | www.metzmotropolo.fe
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de la Préfeclure - BP 71014 -—
57084 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 17 octobre
2076.
Point 1 — Désignation de Mme LECLAIRE au sein d'une
Commission d'étude thématique.
Point 2 — Adoption des statuts modifiés du Centre DA
Pompidou-Metz.
Annexe : Statuts.
Point 3 - DSP Transports - Renouvellement de 3 bus
articulés par la SAEML TAMM - Demande de garantie
d'emprunt.
Annexe : Proposition commerciale de la Caisse
d'Epargne,
Point 4 — DSP Transports — Renouvellement de 8 bus
Standards par la SAEML TAMM — Demande de garantie
d'emprunt.
Annexe : Proposition commerciale dle la Caisse
d'Epargne.
Point 8 - DSP pour le transport urbain de voyageurs —
rapport annuel 2015,
Annexe : Synthèse.
Annexe : SAEML TAMM — Rapport annuel 2015.
Point 6 — Acquisition de sel de déneigement-— #
atiribution de marché.
Point 7 — Attribution du marché de réalisation de
travaux de réhabilitation par l'intérieur des réseaux
pluviaux.
Point 8 — Rappoit annuel sur le prix et la qualité du /
service public d'assainissement — Exercice 2015.
Annexe : Synthèse,
Annexe : Rapport annuel Metz Métropole.
Annexe : Rapport d'activité HAGANIS.
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes,
Contrôle de légalité
| Delbz- AR
“’Fail à Metz, le 18 octobre 2016
Pour le Président.
Le Directeur Général