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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 08 10eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 08 10eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /% des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SEE MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’'OCCUPATION
de Ja mer et du Hittoral Plage des Dames. Cabine n°49
Uni gésion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM maritime r pr se Mme CENE Frédérique
affaire suivie par : 21 À, rue Washington
Jean-Benoît Mercier 75 008 P ARIS
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-I1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
par :
Jean-Benoit Mercier
02.5 1.20 426 3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARR ÊT É 2018-DDTM- SGDML- UGPDP M N° ,f3Ç
A UTORI SA NT L'O C C UPATIO N TEMPORAIRE DU DOM AI NE P UBLI C M ARITIM E DE L'ÉTAT S UR LA C O M MUNE DE NO IRM OU T IE R E N L'ÎLE PO UR UNE C ABI NE DE PLAGE
LI E U DE L 'OCC UPATION
Plage des Dames. C a b ine n049
sur la commune de Noi rmo utier en l'Île
OC CUPANT du DPM
Mme CENE Frédérique
2 1 A, rue Washington
75008 PAR IS
LE PR ÉFET DE LA VENDÉE,
Ch eva lier de la Légion d'honneur
C h eva lier de l'Ordre Na tion a l du Mérit e
Vu le Code général de la propri été des personnes publ iq ues, notamm ent les arti cles L. 2 122- 1 et suiva nts, R. 2 122- 1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l' environn ement , notamm ent l'article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régio ns et départ em ents,
Vu le décret du Président de la Rép ublique du 12 juillet 20 17 portant nomination du préfet de Vend ée, Monsi eur Benoît Brocart,
Vu l' arrêté du Premi er Mini stre du 3 septembre 20 15 porta nt nominati on de M. Stéph ane BUR ON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décemb re 20 17 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départe mental des territoires et de la mer adjo int de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" jan vier 20 18,
Vu l 'arr êté préf ectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 sept embre 201 7 portant délégati on gén éral e de signature à M. Stéph ane BURON, directeur départemental des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départ em ental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au litto ral de Vendée,
Vu la décision nOI7-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départem ental des territ oir es et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agent s de la direction départementa le des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finan ces publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixan t les conditions financières,
p. 1/6 Vu l'avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 30/11/17, par laquelle Mme CENE Frédérique sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’Etat plage des Dames à Noirmoutier en l’Ile pour l'installation de la cabine de plage n°49
;
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Mme CENE Frédérique est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°49 et d’une emprise de 4 m’. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’ APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant CENE Frédérique» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme CENE Frédérique.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Mayitime
Jean-Philippe NIERE
p.5/6 Liberté » Libercé » Égalué » Frauerait Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction _.,
départementale ARRETE 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°455
des territoires
et de la es AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ETAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°52
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
Re OCCUPANT du DPM
PE Mme HENRY Colette
affaire suivie par : Il 8, rue Mesnil
Jean-Benoït Mercier 75 116 PARIS
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des tenitoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
S L'IVÎCC gestion durable
de la mer ct du littoral
Unité ge s tion
patrim oniale du
domaine public
maritime
affa ire suivie par :
J ean-Benoît Mercier
112.5 1.l11 4263
AR RÊTÉ 201 8- D DTM -SGDML -UGP DPM N ~ 3 5"
AUTO RIS ANT L' OC CU PATI ON T E MPORAIR E DU DO MAI NE PUBLI C MA RI TIME DE L'ÉTAT SU R LA C OM MUNE DE NO IRM OU TIE R EN L'ÎL E l'O UR UNE CA B INE DE l'L AG E
LIE U DE L'O CC UPATION
Pla ge des Dames. Ca bine n052
sur la commune de Noirmo utier en l 'Île
OC C UPA NT du DPM
Mme HE NRY Colette
18, rue Mesnil
75 116 PARIS
LE PRÉFET DE LA VE ND ÉE ,
C hevalier de la Légion d 'honneur
C heva lier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la prop riété des personnes publ iqu es, notamm ent les articles L. 2 122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l' en vironnement, notamm ent l'article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la Républ ique du 12 j uillet 20 17 portant nomination du préfet de Vendée, Monsie ur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premi er Ministre du 3 septembre 20 15 portant nomin ation de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'a rrêté du Premi er Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomin ation de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des terri toires et de la mer adjoi nt de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 2018,
Vu l' arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septe mbre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territo ires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n0 201 8/0 01 du 3 ja nvier 20 18 du pr éf et maritim e de l' Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROY ER, directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée ,
Vu la décision nOI 7-DDT M/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditio ns financières,
p .1I 6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 15/01/18, par laquelle Mme HENRY Colette sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Damesà Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°52
,
ARRETE
Article 1” - OBJET DE L’AUTORISATION
Mme HENRY Colette est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l’Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°52 et d’une emprise de 7 m’. La présente
autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du
1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
P.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de I APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TPO02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant HENRY Colette» précédé de la
mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.416 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme HENRY Colette.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 3D JAN 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Pubkc itime
Jean-Philippe NIERE
p.5/6 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /2/ des territoires .
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°54
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
SANS M et Mme PEUTIN Jean-Michel
affaire suivie par : 9 bis, rue du Puits Rouillé
en RCE LEE 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service ges tion durabl e
de la mer et du littoral
Unité gestion
patri mo niale du
dom aine publ ic
marit ime
affaire suivie par :
Jean-Benoit M ercier
02.51.20 42 63
ARRÊ TÉ 201 8-DDTM- SGD ML- UGPDP M N 'A } ?
AUT O RIS ANT L'O CC UPATIO N T EMPORAIR E DU DO MAI NE PUBLI C M ARITIM E DE L' ÉTAT SU R LA CO M MUNE DE NO IRt\ lOU T IE R EN L'ÎLE PO UR UNE CA B INE DE PL AG E
LIE U DE L'O CC UPATION
Plage des Dame s. Cabine n054
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
OCC UPANT du DPM
M et Mme PE UTIN Jean-Michel
9 bis, rue du Puits Rouillé
85 330 NOIRMOUTIE R EN L' ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
C heva lier de la Légion d' honne ur
Cheva lier de l'Ordr e Na tional du Mé rite
Vu le Code général de la propri été des personnes publ iques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants , R. 2 122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le Code de l' environnement, notamm ent l' article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avri l 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatio n et à l'action des se rvices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 j uillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomi nation de M. Stéphane BURON, directeur départemental des terri toires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté du Premi er Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomin ation de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjo int de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" j anvier 20 18,
Vu l'a rrêté pr éf ectoral nOI7 -DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/001 du 3 jan vier 20 18 du préfet maritime de l' Atlan tique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, direc teur départemental des territ oires et de la mer adjoint, délégu é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la déci sion n OI 7-DD TM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départ emental des territ oires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territo ires et de la mer de la Vendée,
Vu la décis ion de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1I 6 Vu l'avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 21/11/17, par laquelle M et Mme PEUTIN Jean-Michel sollicitent l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plage n°54 ,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme PEUTIN Jean-Michel sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°54 et d’une emprise de 4,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du
ler janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux. toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture.
L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de loccupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «PEUTIN Jean-Michel» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de
l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M et Mme PEUTIN Jean-Michel.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de
la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe NIERE
p. 5/6 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction oo.
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 4/57 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’'OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°55
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
MeTEmE Mme LE SAUX Madeleine
Mesa let 85 330 NOIRMOU es 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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RÉPUllUQIJE hANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrim oniale du
do maine public
maritime
affa ire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
02.5 1.20 4263
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°A3f
A UTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAIN E PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames . Cabine n OSS
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme LE SAUX Made leine
2, allée des Louinas
85 330 NOIRMOUTIER EN L'Î LE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l 'en vironnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n? 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à l'organisation et à l'action des services de l' État dan s les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON , directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, direc teur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au litto ral de la Vendée, à compter du 1" janvier 20 18,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI7-DDTM /SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur dép artemental des finan ces publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p .1/6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 22/11/17, par laquelle Mme LE SAUX Madeleine sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plage n°55 ,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Mme LE SAUX Madeleine est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu- dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l’Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°55 et d’une emprise de 5,5 m°’. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
P.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de lAPCPN.
L'association adressera à la DD'TM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «LE SAUX Madeleine» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme LE SAUX Madeleine.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le à û JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe] YORNIERE
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Liberté »Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction _
départementale ARRETE 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°43$ des territoires
et de la SE AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°56
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
dosmine pubile OCCUPANT du DPM
FE Mme PARE Hélène
affaire suivie par : 333, rue de la Turmelère, Liré
Jean-Benoît Mercier 49 530 ORÉE D’ANJOU 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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Il
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service ges tion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine publi c
maritime
affa ire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02 .51.204263
AR RÊTÉ 2018 -DDTM·SGD ML- U GPDP I\1 N "..A 3 ~
A UTORI SA NT L'OC C UP ATIO N TEMPORAIR E DU DOM AI NE P UBLI C MARITIM E DE L' ÉTAT SU R LA CO M MUNE DE NO IR M OU T IE R E N L'ÎLE PO UR UNE CA BINE DE PL AG E
LIE U DE L'O C C UPATION
Plage des Dames. Cabine n056
sur la c omm une de Noi rmoutier en l'Île
OCC UPA NT du DPM
Mme PARE Hélène
333, rue de la Tunn elère, Liré
49 530 ORÉE D'ANJOU
LE P RÉFET DE LA VENDÉE ,
Cheva l ier de la Lég ion d'hon neu r
Cheva lier de l'Ordre Nat iona l d u Mérite
Vu le Code général de la propri été des personn es publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants, R. 2 122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le Code de l'e nvironneme nt, not amm ent l'a rticle L. 32 1-9 ,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets. à l' organi sation et à l'action des services de l' État dans les régions et départem ents,
Vu le décret du Prés iden t de la République du 12 j uillet 20 17 portant nominatio n du pr éf et de Vendée, Mo ns ieur Benoît Brocart,
Vu l'a rrêté du Premier Ministre du 3 septembre 20 15 portant nomi nation de M. Sté phane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté du Premier Ministre du 22 décemb re 20 17 p on an t nom ination de M. Alexandre ROY ER, directeur départemental des territ oires et de la me r adjo int de la Vend ée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1« jan vier 20 18,
Vu l' arrêté pré fect oral nOI7-DRCTAJ/2- 636 du 20 septembre 2017 port ant délégati on géné rale de signat ure à M. Stéphane B URO N, direct eur départemental des territ oire s et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n020l8 /001 du 3 jan vie r 2018 du pr éf et maritim e de l'Atlantiqu e portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur dép artemental des territoires et de la mer adjoi nt, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décisi on n? l7-DDTM /SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de sign atur e aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vend ée,
Vu la décision de M. le direct eur départemental des finan ces publiques de la Vend ée du 22 déc embr e 2017 fixant les conditi on s financières,
p. 1 / 6 Vu l'avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 19/12/17, par laquelle Mme PARE Hélène sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plage n°56
»
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Mme PARE Hélène est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°56 et d’une emprise de 4,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DD TM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
P.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «(PARE Hélène» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme PARE Hélène.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe NIERE
P.5/6 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction _.
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 43 4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
STE AE à L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
deslemenet:duiNiforal Plage des Dames. Cabine n°59
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Île patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
maritime Mme FRIOUX Jeanne
affaire suivie par : UDAF Service des Tutelles —- CS51930 Jean-Benoït Mercier 72 019 LE MANS
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée,
Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p.1/6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 18/12/17, par laquelle Mme FRIOUX Jeanne sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plage n°59
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ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Mme FRIOUX Jeanne est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°59 et d’une emprise de 4 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du ler janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir maïs les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TPO02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «FRIOUX Jeanne» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme FRIOUX Jeanne.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d’Olonne, le 3 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe| WORNIERE
p.5/6 Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°_/4/ des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
Là ion Jon nt nie Plage des Dames. Cabine n°60
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
PRE M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis
affaire suivie par : 9, rue Eugène Labiche Jean-Benoît Mercier
75 116 PARIS
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
Mercier
01.51.10 4 16 3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°.// Ç è
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABI ' E DE PLAGE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage d es Da mes. Cabine n060
sur la commune de Noirmoutier en l'Îl e
OCCUPANT du DPI\I
l\I et Mme HELLOUIN DE I\IENIBUS Antoine-Louis
9, rue Eugène Labiche
75 116 PARIS
LE P RÉFET DE LA VENDÉE,
C hevalier d e la Lég ion d'honneur
Cheva lier de l'Ordre Nat ional d u Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les région s et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 20 15 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premi er Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROY ER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 20 18,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/001 du 3 janv ier 20 18 du pré fet maritime de l' Atlantique portant délégati on de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, d él égu é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI7 -DDTM/SG -604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu la décision de M. le directeur dêpartemental des finan ces publ iques de la Vendée du 22 décembre 20 17 fixant les conditions financières,
p. 116 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 16/11/17, par laquelle M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°60 ,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°60 et d’une emprise de 4,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lPutilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant &HELLOUIN DE MENIBUS Antoine-Louis» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux
mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M et Mme HELLOUIN DE MENIBUS
Antoine-Louis.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du
domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification
au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage
de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d’Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe|WORNIERE
p.5/6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction |
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°_/// des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du Httoral Plage des Dames. Cabine n°61
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM maritime à
M SIMON Jean Marie
affaire suivie par : 16, rue de la Visitation
Jean-Benoît Mercier 54 000 NANCY
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Déléga tion à la mer
et au littoral
Service ges tion durable
de la mer ct du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Merci er
02.51.204263
ARRÊ T É 2018-DDTM-SGD l\IL-UGPDP M N°A{.I
AUTORISANT L'OC C UPATION TEMPORAIR E DU DOMAI NE PUBLI C M ARITIME DE L' ÉTAT SUR LA CO MMUN E DE NOI RM OU TI E R EN L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAG E
LIE U DE L'O CC UPATION
Plage des Dames. Cabine n 061
sur la commune de Noirmoutier en l' Île
OC C UPANT du DPM
M SIMON Jean Marie
16, rue de la Vi sitation
54 000 NANCY
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122 -1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoi nt de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 2018,
Vu l'arrêté préf ectoral nOI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI 7-DDTM /SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 20 17 fixant les conditions financières,
p. / 16 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 20/11/17, par laquelle M SIMON Jean Marie sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°61
,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M SIMON Jean Marie est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°61 et d’une emprise de 4 m2. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
P.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’ APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lutilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «SIMON Jean Marie» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M SIMON Jean Marie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philipp RNIERE
p.5/6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .,
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /4{ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
des mers da ion Plage des Dames. Cabine n°62
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
Gomaine patte OCCUPANT du DPM
Er Mme MENARD Anne
affaire suivie par : 5, rue du Plessis la Musse
Jean-Benoit Mercier 44 100 NANTES
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart.
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
suivie par :
Jean-Benoit Mercier
01.5 / .104163
Il .11 UbmJ • ~.J ~ • i'NuraJi UrtmUQlJJl hANÇAISIl
PRÉFET DE LA VENDÉE
A R RÊTÉ 20 18-DD TM-SGDML - U GPDP M N°-A fr t
AUTO RISAN T L'O CC UPATIO N T E MPORAIR E DU DO MAI NE PUBLI C M ARITI M E DE L' ÉTAT SU R LA C OMMUNE DE NOI RM OUT IE R E T L'ÎL E PO UR UNE CA BINE DE PL AG E
LIE U DE L'O CC UPATION
Plage des Dames. Cabine n062
sur la comm une de Noi rmoutier en l' Île
O CC UPANT du DPl\I
Mm e ME NARD Anne
5, rue du Plessis la Musse
44 100 NANTES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Co de général de la propriété des perso nnes publiqu es, notamm ent les articles L. 2122 - 1 et suivants, R. 2 122-1 à R. 2 122-8,
Vu le Co de de l'environn ement, notamment l' art icle L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfe ts, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe ments,
Vu le décret du Président de la République du 12 juill et 201 7 portant nomi nation du préfet de Vendée, Mo nsie ur Benoît Brocart,
Vu l'arrê té du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stép hane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté du Premier Mini stre du 22 décembre 20 17 portant nomin ation de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territ oires et de la mer adj oint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" ja nvier 2018,
Vu l' arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020 18/001 du 3 janv ier 2018 du préfet maritime de l 'A tlantique portant délé gation de signature à M. Alexa ndre ROYER , directeur départeme ntal des territ oires et de la mer adjoi nt, délégu é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DD TM/SG-604 du 30 octobre 20 17 du direct eur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation généra le de signature aux agents de la direction départemental e des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances pub liques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixanties conditions financ ières,
p. / / 6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 29/11/17, par laquelle Mme MENARD Anne sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plage n°62
,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Mme MENARD Anne est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°62 et d’une emprise de 6,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l'APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le
site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lutilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de lautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
P.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant MENARD Anne» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme MENARD Anne.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philipp NIERE
p. 5/6 Liberté » nrFraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° A3 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’'OCCUPATION
de la mer et du Hftoral Plage des Dames. Cabine n°63
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
Te M et Mme CLAPEAU Olivier
jrs 15, rue Guilleminot 02.51.20 42 63 75 014 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
Mercier
02.5/.lIJ 42 63
111 .11 LJ1HnI • ~.J 1d • ~, RÉPUlIUQIJJlI'aANÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
AR RÊTÉ 2018-DDT M- SGD M L- U GPDPM N°A4 J
AUT O RISANT L' OCCU PATION TEM PO RA I RE DU DO MAI NE PUBLI C M ARITIM E DE L' ÉTAT SU R LA CO MMUNE DE NO I RM OU T IE R EN L'ÎLE PO UR UNE CA B INE DE PL AG E
LIE U DE L'OC C UPATION
Plage des Dames. C ab ine n063
sur la commune de No irmo utier en l' Île
OCCUPA NT du DPM
1\1 et Mme CLAPEAU Olivier
15, rue Guilleminot
7501 4 PARIS
LE PRÉFET DE LA VE ND ÉE ,
Cheva li er de la Légion d 'honn eur
C hevalier de l 'Ord re Na tiona l du Mér ite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122-1 et suivants, R. 2 122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article L. 321- 9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organ isation et à l'action des services de l'É tat dans les régions et départements,
Vu le déc ret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomi nation du préfet de Vendée, Monsie ur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Min istre du 3 septembre 20 15 portant nomin ation de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier Mini stre du 22 décembre 20 17 portant nomi nation de M. Alexandre ROYER, direc teur départemental des territoires et de la mer adjo int de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée , à compter du 1" janvier 20 18,
Vu l' arrêté pr éf ectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septe mbre 20 17 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territo ires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/00 1 du 3 j anvier 20 18 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signa ture à M. Alexa ndre ROY ER, directeur départemental des terri toires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DD TM/SG-604 du 30 octobre 20 17 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direc tion départementale des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu la décision de M. le directeur départemen tal des finan ces pub liques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les cond itions financières,
p.1/ 6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 21/11/17, par laquelle M et Mme CLAPEAU Olivier sollicitent l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°63 ,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme CLAPEAU Olivier sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°63 et d’une emprise de 4 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
P.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l'État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TPO2 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant &CLAPEAU Olivier» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M et Mme CLAPEAU Olivier.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Mayifime
Jean-Philippe NIERE
P.5/6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .,
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°64 |
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
marnme M BERTHET Jean Marie
affaire suivie per 16, rue des Bouchetières ean-benoil Mercier 7
Nic 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Serv ice gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domain e public
mari time
aff aire suivie par :
Jean -Benoit Mercier
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ARRÊ TÉ 2018-DDT M-SGD ML- UG PDP M N/f ÇÇ
AUTO R ISANT L'O CC UPATIO N TEM PO RA IRE DU DOMAI NE PUBLIC MARITIM E DE L'ÉTAT SU R LA CO M MUNE DE NO IRM OU TIE R EN L'ÎL E PO UR UNE CA B INE DE PL AG E
L IE U DE L'O CC UPATIO N
Plage de s Dam es. Ca bine n064
sur la comm une de Noirmoutier en l' Île
OCC UPANT du DPi\]
1\I BERTHET Jean Marie
16, rue des Bouchetières
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE,
C he valier de la Lég ion d 'h onneur
C hevalier de l'Ordre Na tiona l du Mérit e
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122- 1 à R. 2122 -8,
Vu le Code de l' environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri l 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l 'o rganisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 ju illet 20 17 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Broca rt,
Vu l' arrêté du Prem ier Ministre du 3 septembre 20 15 portant nomi nation de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Prem ier Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 2018,
Vu l' arrêté préfectoral nO I 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 201 7 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu l'arrêté n02018/00 1 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'A tlantique portant délégatio n de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DDTM/SG -604 du 30 octo bre 2017 du directeur départemental de s territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financiè res,
p . 1I6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 04/12/17, par laquelle M BERTHET Jean Marie sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°64 ,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M BERTHET Jean Marie est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l’Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°64 et d’une emprise de 5,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant BERTHET Jean Marie» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M BERTHET Jean Marie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philipp NIERE
p.5/6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .,
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° #5 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°65
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
maritime M CAHART Hervé
affaire suivie par : Résidence La Proue 1,9 bd F Blancho, Appt 37
Jean-Benoît Mercier 44 200
NANTES 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p. 1/6
Mercier
0].5 1. ]0 4] 63
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML- UGPDPM N°--! Ç 'i
A UTORISANT L'OCC UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE P UBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMM UNE DE NO IR M OU T IE R E N L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLA GE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames . Cabine n065
sur la commu ne de Noi rmo utie r en I" Île
OCCUPANT du DPM
M CAHART Hervé
Résidence La Proue 1, 9 bd F Blancho, Appt 37
44 200 NANTES
LE P RÉFET DE LA VENDÉE,
C hevalier de la Légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, not amment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2 122-8,
Vu le Code de l' environnement, nota mment l' article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relat if aux pouvoirs des préfets, à l' organi sati on et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 201 7 portant nomination du préf et de Vendée, Mo nsieur Ben oît Bro cart ,
Vu l' arrêté du Premi er Mini stre du 3 septembre 201 5 portant nom ination de M. Stéphane BURON, dire cteur dép artemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Mini stre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROY ER, directeur départemental des territ oires et de la mer adj oint de la Vendée, délégu é à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1er j anvier 2018,
Vu l'arr êté pr éf ectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégati on générale de signature à M. Stéphane B URO N, dire cteur départemental des terri toires et de la mer de la Vendée,
Vu 1" arrêté n020 18/00 1 du 3 ja nvier 2018 du préfet maritime de 1" Atlantique portant délégati on de signature à M. Ale xandre ROY ER, directeur département al des territoires et de la mer adjo int, dél égu é à la mer et au litt oral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DDTM /SG-604 du 30 octobre 20 17 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agent s de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départem ental des finances publiques de la Vendée du 22 déce mbre 2017 fixant les cond itions financières,
p. 1 16 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 20/11/17, par laquelle M CAHART Hervé sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Ile pour l’installation de la cabine de plage n°65
,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M CAHART Hervé est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°65 et d’une emprise de 4,5 m’. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
P.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «&CAHART Hervé» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/6 La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M CAHART Hervé.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 30 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Mayitime
Jean-Philipp NIERE
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