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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 22 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 39 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 08 1ere partie
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 08 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + ne ete dis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
911) 71010127
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 02 février 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n° 18/CAB/050 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Avenue de Talmont - Centre Commercial - 85 180 Château d'Olonne
- Arrêté n° 18/CAB/051 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route de La Roche - Les Charmettes - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêté n° 18/CAB/052 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route de Fontenay - 85400 Luçon
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n° 18/DRLP3/49 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRÊTÉ n° 18-DRCTAJ/1-6 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- Arrêté n° 18 - DRCTAJ – 35 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
- ARRETE n° 18-DRCTAJ/1-42 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vendée
- ARRETE n° 18-DRCTAJ/1-46 accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers : une dérogation temporaire à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles - une dérogation temporaire à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales en matière de collecte en porte à porte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-17 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ÊTRE DÉLIVRÉE AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
- ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-18 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°08 – FEVRIER 2018
Recueil publié le 02 février 2018
____ - Arrêté N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 32 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BRÉTIGNOLLES SUR MER Résiliation de l'AOT N° 2015-n° 162 du 28/0412015
- Arrêté préfectoraI 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n° 33 approuvant l'avenant n°1 modifiant la concession de la plage naturelle de la Grande Plage accordée à la commune de SAINT JEAN DE MONTS
- Arrêté n° 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 35 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Résiliation de l'AOT N° 2014-n°89 du 14/02/2014
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°36 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°3
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°37 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°4
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°38 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°5
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML- UGPDPM N°39 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Ca bine n°6
- ARRÊTÉ 20I8-DDTM-SGDML-UGPDPM N°40 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°7
- ARRÊTÉ 20I8-DDTM-SGDML-UGPDPM N°41 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°8
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°42 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°8 bis
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°43 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°9
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°44 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°10
- ARRÊTÉ 20I8-DDTM-SGDML-UGPDPM N°45 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°11
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°46 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°13
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°47 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOI RMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°14 - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°48 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°15
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°49 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°16
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°50 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°21
- ARRÊTÉ 20I8-DDTM-SGDML-UGPDPM N°51 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°22
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°52 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°23
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°53 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°25
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°54 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°26
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°55 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Sa int Pierre. Cabine n°28
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPl\1 N°56 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°29
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°57 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage Saint Pierre. Cabine n°30
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°60 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°1
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°61 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°1 bis
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°62 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l' Anse Rouge. Cabine n°2
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 63 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°3
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 64 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l' Anse Rouge. Cabine n°4 - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°65 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°5
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°66 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°6
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°67 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LI EU DE L'OCCUPATION Plage de l' Anse Rouge, Cabine n°7
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°68 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°8
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°69 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°9
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°70 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°10
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°71 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°11
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°72 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°12
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge . Cabine n°14
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°74 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°15
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°75 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge . Cabine n°15 bis
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°76 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge . Cabine n°16
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°77 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°17
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°78 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°18
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°79 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l' Anse Rouge. Cabine n°19 - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°80 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°19 bis
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°81 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°20
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°82 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°21
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°83 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°22
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°84 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°23
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°85 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAI NE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°24
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°86 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE LIEU DE L'OCCUPATION Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°25
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 90 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 91 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 92 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° .93 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOI RMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 94 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 95 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 96 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 97 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° .98 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 99 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°.100 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 101 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 102 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°.103 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°104 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°105 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 106 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SU R LA COMMUNE DE NOI RMOUTIER EN L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 107 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE l'UBUC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°108 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°109 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°110 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°111 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 112 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°113 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 114 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 115 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°116 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 117 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 118 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 119 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 120 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°121 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°122 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NO IRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°123 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°124 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°.-125 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE PO UR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°126 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°127 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°128 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°129 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°.130 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°131 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°132 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°133 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°134 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°135 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE l'OUR UNE CABINE DE l'LAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°136 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°137 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM·SGDML-UGPDPM N°138 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°139 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°140 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°141 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°142 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°143 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°144 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°145 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°146 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°147 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°148 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 149 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°150 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°151 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°152 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°153 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°154 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°155 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°156 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°157 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP n° 18-0018 de Mise sous Surveillance sanitaire de bâtiments destinés à héberger des troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM
- Arrêté n° APDDPP n° 20 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine.
- ARRETE n° APDDPP-18-0024 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FORTE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528267735 pour l'organisme BROCHARD Benoit dont l'établissement principal est situé 16 Le Tinereau 85220 COEX
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820683720 pour l'organisme SOLUCIL dont l'établissement principal est situé 12 rue Gutenberg - 85190 VENANSAULT
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP412147712 pour l'organisme CARDAMONE Cédric dont l'établissement principal est situé L'Ormeau 85600 TREIZE SEPTIERS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820439883 pour l'organisme ATLANTIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse Pégase 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP343285086 pour l'organisme AIDVY dont l'établissement principal est situé 6 rue du Marché 85310 ST FLORENT DES BOIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490455474 pour l'organisme BAILLIARD ENTRETIEN JARDINS SARL dont l'établissement principal est situé 2 La Dragonnière 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511186967 pour l'organisme DENIS Arnaud dont l'établissement principal est situé 7 rue du Plessis aux Moines 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820225068 pour l'organisme DOMALAIN GWENNAELLE dont l'établissement principal est situé 17 rue de la léonière 85340 OLONNE SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819968082 pour l'organisme Romain Multiservice dont l'établissement principal est situé 9 rue du Vieux moulin 85600 BOUFFERE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528858772 pour l'organisme ODI AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820953123 pour l'organisme S.A.L.P dont l'établissement principal est situé 7 cité des grillons 85450 CHAILLE LES MARAIS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382153138 pour l'organisme Christophe services dont l'établissement principal est situé Le Haut Jardin - Impasse des Noyers 85600 MONTAIGU
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819969882 pour l'organisme VILLAS GINKGOS - BELLES RIVES dont l'établissement principal est situé 53 Avenue René Coty 85180 CHATEAU D’ OLONNE
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP828310078 pour l'organisme ACTIVREPIT, dont l'établissement principal est situé 4 square Marcel DOUILLARD 85300 CHALLANS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828310078 pour l'organisme ACTIVREPIT dont l'établissement principal est situ é 4 square Marcel DOUILLARD 85300 CHALLANS
- Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP340184704 dont l'établissement principal est situé 2 rue jean Bernard 85340 OLONNE SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP340184704 pour l'organisme AMAD dont l'établissement principal est situé 2 rue jean Bernard 85340 OLONNE SUR MER
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824774434 pour l'organisme KiSS dont l'établissement principal est situé 5 placette de la belle meunière 85170 LE POIRE SUR VIE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830021341 pour l'organisme La Main Verte dont l'établissement principal est situé 17 impasse des massettes 85520 ST VINCENT SUR JARD
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830019428 pour l'organisme LAULIVIER DES SABLES CONFORT dont l'établissement principal est situé 20 promenade Georges Clémenceau 85100 LES SABLES D'OLONNE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829272822 pour l'organisme SENIORS SANTE 85 dont l'établissement principal est situé 45 RUE ROGER SALENGRO 85000 LA ROCHE SUR YON
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830048849 pour l'organisme SARL SERVICE D'ETAGE dont l'établissement principal est situé 27 rue de la Pénissière 85610 CUGAND SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
- Arrêté n° 18-02 du 15 janvier 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur- pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE N°18-07 Modifiant l'arrêté N°016-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
- ARRETE N°18-08 Coordination zonale donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'lIle-et-Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
- ARRETE N° 18-09 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défens e et de sécurité Ouest 7
Ex
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/050
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
— Avenue
de
Talmont
— Centre
Commercial
—
85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/204
du
29
avril
2013
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
Avenue
de
Talmont
—
Centre
Commercial
85180
Château
d’Olonne
(dossier
n°
2013/0125) ;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
28
juin
2017,
effectuée
le
23
janvier
2018,
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l'arrêté
préfectoral
du
29
avril
2013
susvisé
;
ARRETE
Article
1er —
L’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/204
du
29
avril
2013
précité
est
abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aiticle
3—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
— 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
février
2018.
Pour
Le
chef dy’burea
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/051
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
— Route
de
La
Roche
— Les
Charmettes
— Les
Essarts
—
85140
Essarts
en
Bocage
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/223
du
2
mai
2013
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
Route
de
La
Roche
— Les
Charmettes
— Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage
(dossier
n°
2013/0126)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
16
août
2016,
effectuée
le
23
janvier
2018,
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l’arrêté
préfectoral
du
2 mai
2013
susvisé
;
ARRETE
Aïticle
1er —-
L’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/223
du
2
mai
2013
précité
est
abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
— 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur Yon,
le 1° février 2018.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 7
x
|
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/052
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
— Route
de
Fontenay
—
85400
Luçon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOVYAULT,
sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/229
du
3
mai
2013
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
Route
de
Fontenay
85400
Luçon
(dossier
n°
2013/0129)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
16
août
2016,
effectuée
le
23
janvier
2018,
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à la
fermeture
définitive
de
l’agence ;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l’arrêté
préfectoral
du
3 mai
2013
susvisé
;
ARRETE
Article
1er—
L’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/229
du
3
mai
2013
précité
est
abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3 —La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
— 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur Yon,
le
1° février 2018.
re
RE
LA
Le
chef4
d lucabinet,
4
UGIER
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° 18/DRLP3/49
portant renouvellement de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223- 8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 19 février 2013 à la société CFR MARIONNEAU, sous le n° R13 085 0005 0 ;
Vu la demande effectuée par la société CFR MARIONNEAU le 15 décembre 2017 tendant au renouvellement de son agrément ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R13 085 0005 O0, délivré le 19 février 2013 à la société CFR
MARIONNEAU, dont le siège social est situé La Poirière à BELLEVIGNY (85170), est renouvelé
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
- CFR MARIONNEAU - La Poirière — 85170 BELLEVIGNY.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hO0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Denis CAILLAUD), président de la société.
Fait à la Roche YO
LA 7
Vincent NIQUET +
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 18 - DRCTAJ/I - 6
portant modification de l’arrêté du 20 octobre 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1416-1, les articles R.1416-1 à R.1416-5 et larticle R.1416-20 ;
VU je code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 15-DRCTAJ/1-518 du 20 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU ia lettre de démission de Monsieur Bernard GILBERT du 06 janvier 2018, membre du collège des personnalités qualifiées,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral N°15 — DRCTAJ/1- 518 du 20 octobre 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
© Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
o Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; o Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
o Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
o Le directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (DRCTAT) ou son représentant ;
o Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant
- Le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, éc 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Cinq représentants des collectivités territoriales :
© Deux représentants du conseil départemental :
Titulaires ;
Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
Monsieur Valentin JOSSE
Suppléants
Monsieur Pierre BERTHOMÉ
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
© Trois représentants de l'Association départementale des Maïres et Présidents de communautés de Vendée :
Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, maire de Soullans, avec pour suppléant Monsieur Christian PRAUD, maire de Brem sur Mer ;
Monsieur Joël BORY, maire de Saint Michel en l’Herm, avec pour suppléant Monsieur Marc PREAULT, maire de L’Herbergement ;
Monsieur Gérard RIVOISY, maire de Nesmy, avec pour suppléant Monsieur Jean-François FRUCHET, maire de La Verrie.
Neuf représentants à parts égales:
Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de l’environnement :
©
Monsieur Allain AUGEREAU, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée UFC — Que Choisir, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY : Monsieur André BUCHOU, représentant la Fédération Départementale des associations agréées de pêche, avec pour suppléant, Monsieur Arnaud TANGUY Madame Géraldine BÉRAIL, représentant l'Association de Défense de PEnvironnement en Vendée (ADEV), avec pour suppléant Monsieur Jacques BERRUCHON (ADEV)
Trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission :
Monsieur Philippe DUCEPT, désigné par le président de la chambre d’agriculture, avec pour suppléant Monsieur Eric COUTAND;
Monsieur Didier VALLAT, désigné par le président de la chambre de commerce et d'Industrie, avec pour suppléant Monsieur Joël DIQUET;
Monsieur Eric SAUTREAU, désigné par le conseil de délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Région des Pays de la Loire — délégation de la Vendée, avec pour suppléant Monsieur Daniel LAIDIN.
Trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
Monsieur Joël HAVARD), ingénieur ;
Monsieur Claude LETHIEC, ingénieur ;
Madame Héléna MADORRA, enseignante. - Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
# Monsieur Philippe GODET, représentant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Pays de la Loire) ;
“Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;
"Monsieur Claude RO, hydrogéologue départemental.
"M. Jean-Yves ALBERT, commissaire enquêteur.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à partir du jour où il a été publié.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de ia Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil.
Vincent NIQUET Be ”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 18 —- DRCTAJ - 35
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles R.235-1 à R-235-11-1 ;
Vu l'arrêté n° 17-DRCTAJ-7 modifié du 12 janvier 2017, portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu le courriel des services départementaux de l'Education Nationale du 15 janvier 2018 | informant des nouvelles désignations concernant les représentants du Conseil Départemental, les représentants des personnels pour Sud Education et les représentants de la fédération des oeuvres laïque de Vendée - Ligue de l'enseignement, pour siéger au CDEN ;
Vu le courriel des services départementaux de l'Education Nationale du 26 janvier 2018
informant de la désignation des représentants de l'association des parents d'élèves (FCPE) pour siéger au CDEN ;
ARRÊTE
Article 1* : L'article ler de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'Education Nationale :
- Sur désignation du Conseil Départemental de la Vendée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Stéphane IBARRA Monsieur Arnaud CHARPENTIER Conseiller Départemental du canton de Conseiller Départemental du canton de LA ROCHE SUR YON SUD LUCON
Madame Carole CHARUAU Monsieur François BON Conseillère Départementale du canton de Conseiller Départemental du canton de de L'ILE D’YEU FONTENAY LE COMTE
ls
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtlli li • FraUrlli' i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfec ture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectiv ités Territoriales ct des
Affa ires Juridiques
Pôle intercommunalité
el finances locales
Arrêté n? 18 - ORCT AJ - 35
modi fiant la composition du con seil d épartemental de l'éducation nationale (CDEN)
L e P r éf et de la Ven dée
C heval ier de la Légi on d ' Honn eur
C hev a lier de l' Ordr e Na tion al du Mé r ite
Vu le code l'éducation et notamm ent ses articles R.235- 1 à R-235- 11- 1 ;
Vu l'arrêté n? 17-DRCTAJ· 7 modifié du 12 ja nvier 20 17, port ant constitution du conseil départeme nta l de l'éducation nationale ;
Vu le courr iel des services d épa rte mentaux de l'Edu cation Nationa le du 15 ja nvier 20 18 informant des nouvelles désignations concernant les représe ntants du Conseil D épartemental, les représentants des personnels pour Sud Educa tion et les représentants de la fédération des oeuvres laïq ue de Ven dée - Ligue de l'en seignemen t, pour siéger au CD EN ;
Vu le courriel des services d épartementaux de l'Education Nationa le du 26 janvier 20 18 inf ormant de la désigna tion des repré sen tants de l'association des parents d'élèves (FCPE) p our siéger au CDEN ;
AIUŒTE
A l,tiele 1<1: : L'article 1er de l'arrêt é susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont m embr es du premier groupe du conseil départemental de l'Education Nationale :
• S u r d ési gnati on du C onse il D épart em ent al d e la Vend ée :
Titu laires
M onsieu r Sté p hane IB AIUv\
Conseiller D épartemental du canton de
LA ROCHE SUR YON SUD
M a da me C a ro le CHA RUAU
Conseillère D épar teme nta le du canton de
de L' ILE D'YEU
Sup pléa n ts
M onsieu r A rn aud C HA R PENTIE R
Conseiller D ép art emental du canton de
LUCON
M ons ieu r F r an çois BO N
Conseiller Départemental du canton de
FONTENAY LE COMT E
.. ./.. .
29 rue Delille ~ 85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 367085 - Télécop ie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi . tic 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à HiJd O- Site Internet : www.vendee.go uvfr Monsieur
Alain
LEBOEUF
Conseiller
Départemental
du
canton
d’'AIZENAY Monsieur
Guillaume
JEAN
Conseiller
Départemental
du
canton
de
MORTAGNE
SUR
SEVRE
Madame
Catherine
POUPET
Conseillère
Départementale
du
canton
de
LA
CHATAIGNERAIE
Madame
Sylviane
BULTEAU
Conseillère
Départementale
du
canton
de
LA
ROCHE
SUR
YON
SUD
Monsieur
Marcel
GAUDUCHEAU
Conseiller
Départemental
du
canton
de
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
M.
Gérard
FAUGERON
Conseiller
départemental
du
canton
des
SABLES
D'OLONNE
Article
2
: L'article
2 de
l’arrêté
susvisé
est modifié
ainsi
qu'il
suit :
Sont
membres
du
deuxième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
:
- Sur
désignation
des
organisations
syndicales
des
personnels
:
SUD
EDUCATION
Titulaire
Monsieur
Pascal
CAPAINE
P.C.
Collège
E.
Beaussire
85400
LUCON
Suppléant
Monsieur
Philippe
TERROIRE
C.P.E.
Lycée
polyvalent
F.
Rabelais
85200
FONTENAY
LE
COMTE
Article
3
: L'article
3 de
l’arrêté
susvisé
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Sont
membres
du
troisième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
:
- En
qualité
de
représentants
des
associations
des
parents
d'élèves
:
Fédération
des
Conseils
des
Parents
d’élèves
(FCPE)
Titulaires
Monsieur
Mathias
TRIBALLEAU
20
Rue
de
la Paix
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Jean-Claude
LAMOUREUX
5 rue
des
Farfadets
85620
ROCHESERVIERE
Monsieur
Jérome
RAIDELET
21
impasse
Fabre
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Suppléants
Monsieur
Eric
MANTEAU
75
rue
d'Arcole
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Nicolas
HELARY
9 rue
Claude
Debussy
85000
LA
ROCHE
SUR
YON Monsieur
Christophe
LEAU
Madame
Anne-Laure
JOLIVET
13
rue
du
moulin
à eau
44
rue
Saulnière
85190
MACHE
85420
MAILLEZAIS
Monsieur
Mickaël
ANDRE
Monsieur
Alain
POUJADE
2 impasse
des
Grands
Champs
3
place
de
la Loge
85320
MAREUIL
SUR
LAY
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Madame
Edwige
CHARRIER
4 place
de
la Fontaine
85600
BOUFFERE
Monsieur
Samy
BEN
MOSTAPHA
6 bis
rue
des
Jonquilles
85260
SAINT
ANDRE
TREIZE
VOIES
- En
qualité
de
représentants
des
associations
complémentaires
à
l'enseignement
public
:
La
Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Vendée
—
Ligue
de
l’Enseignement
Titulaire
Suppléant
Monsieur
Dominique
MONNERY
Monsieur
Yves
RETRIF
Président
FOL
Vendée
Secrétaire
FOL
Vendée
41
rue
Monge
BP
23
41
rue
Monge
BP
23
85001
LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
1
85001
LA
ROCHE
SUR
VON
cedex
1
Article
4
:Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ-7
modifié
du
12
janvier
2017
sont
sans
changement.
Article
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
25
JAN.
2016
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le Lg
Préfet, se le Préfet
Leferrétaire
Général
de la
re de
la Vendée
Vincent
NIQUET x +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 18.DRCTAJ/1- 42
portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à
L 600-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre IT,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU les demandes de renouvellement de mandat des personnalités qualifiées,
VU les propositions de renouvellement de mandat des représentants des maires et des intercommunalités de Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée, est renouvelée comme suit :
- I - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d’implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement,
ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d)- le président du conseil général ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représentant ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedey 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• ÉEali,é • Fra/ nu it;
R ÉPUBLI QUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A RRE TE n? 18.DR CT AJ/1 - 4 2.-
portant renouvellement de la Commission Départementule
d'Am éna gem ent Commercial de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L750- 1 et suivants,
VU le code de l' urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à L 600-10;
VU le code général des collec tivités territoriales,
VU la loi n? 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill,
VU le décret n? 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU les demandes de renou vellement de mandat des personnalités qualifiées,
VU les propositions de renouvellement de mandat des représentants des maires ct des intercommunalités de Vendée,
ARR ÊTE
At·ticle l er : La commission dépa rt emcntale d 'amé nageme nt commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée, est renouvelée comme suit :
- I - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implant ation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmè tre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
ou, à défaut, un mcmbre du conseil général ;
d)- le président du conseil général ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représenta nt;
29 me Deli lle - 85922 La Roc he-sur-Yon Cede., 9 - Tél : 0 2 5 1 36708 5 - Té lé copie : 0 2 5 1 OS 5 1 3K Ouverture au public : d u lundi au vendred i. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - S ite Interne t : www.vcndcc.gc u v.Ir Arr.
n°
18. DRCTAW1-
b?,
f)-
un
membre
représentant
les
maires
au
niveau
départemental,
issu
de
la liste
suivante :
- M.
Freddy
RIFFAUD,
maire
d’Essarts
en
Bocage,
- M.
Michel
BOSSARD,
maire
de
Nieul
sur
l’Autise,
- M.
Daniel
GRACINEAU,
maire
des
Achards
;
g)-
un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
issu
de
la
liste
suivante
:
- M.
Noël
FAUCHER,
président
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
de
Noirmoutier
;
- Mme
Brigitte
HYBERT,
présidente
de
la communauté
de
communes
Sud-Vendée
Littoral,
Le
mandat
des
personnes
mentionnées
aux f)
et
g)
est
de
trois
ans.
Il prend
fin
dès
que
cesse
leur
mandat
d’élu.
Aucune
personne
ne
peut
siéger
au
sein
de
la commission
à deux
titres
différents.
Aucun
élu
de
la
commune
d’implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa commune.
Aucun
élu
d’une
commune
située
dans
la
zone
de
chalandise
du
projet
ne
peut
siéger
en
qualité
de
personnalité
qualifiée.
Lorsque
l’un
des
élus
détient
plusieurs
des
mandats
mentionnés
aux
a)
à g)
du
L,
il ne
siège
qu’au
titre
de
l’un
de
ses
mandats.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il est
issu
désignent
son
remplaçant
pour
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il ne
peut
siéger.
Les
élus
mentionnés
aux
a)
à
e)
ne
peuvent
être
représentés
que
par
un
membre
de
l’organe
délibérant
qu’ils
président.
-
II
—
Quatre
personnalités
qualifiées:
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
et
deux
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire,
choisies
dans
les
listes
suivantes :
- Consommation
et
Protection
des
consommateurs :
“
Monsieur
Jacques
PEZARD
- ancien
responsable
d’association
de
consommateurs
n
Monsieur
Philippe
CLAVERIE
- ancien
inspecteur
DDPP
”
Madame
Marie-Jo
BRUMAIRE
- association
Familles
Rurales
“
Monsieur
Yves-Marie
HEULIN
- Union
Départementale
des
Associations
Familiales
#
Monsieur
Daniel
LAZORKO
- UFC
Que
Choisir
- Développement
durable
et Aménagement
du
territoire
:
“
Madame
Anne-Marie
GRIMAUD
- association
pour
la
protection
de
la
nature
au
pays
des
Olonnes
(APNO)
- coordination
des
associations
environnementales
du
littoral
vendéen Arr.
n°
18.DRCTAN/1-
4T
“Monsieur
Bernard
BERTHAUD
- association
de
défense
du
littoral jardais,
membre
de
Coorlit
85
“
Monsieur
Gildas
TOUBLANC
- Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
"
Monsieur
Alain
LE
GAL
- association
pour
la protection
de
la nature
au pays
des
Olonnes
“
Monsieur
Yves
LE
QUELLEC
- association
Vendée
Nature
Environnement
“
Monsieur
Ludovic
GAILLOT
- architecte
“
Monsieur
Bruno
PAILLOU
- architecte
Les
personnalités
qualifiées
exercent
un
mandat
de
trois
ans
renouvelable.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
remplaçant
est
désigné
sans
délai
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
2
: Lorsque
la zone
de
chalandise
du
projet
dépasse
les
limites
du
département,
le préfet,
sur
proposition
du
préfet
de
chacun
des
autres
départements
concernés,
complète
la composition
de
la
commission
en
désignant
au moins
un
élu
de
communes
situées
dans
la zone
de
chalandise
du
projet
et une
personnalité
qualifiée
de
chaque
autre
département
concerné.
Article
3
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
qui
peut
se
faire
représenter,
rappotte
les
dossiers
d’aménagement
commercial.
La
commission
entend
toute
personne
susceptible
d’éclairer
sa décision
ou
son
avis.
Article
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
de
la
préfecture
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le chef du
pôle
environnement
de
cette
direction,
ou
son
adjoint.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
6
: Cet
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu'au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à partir
du jour
de
sa publication.
a Roche-sur-Yon,
le
2
$
JAN,
2018
Le/buéfde
Préfet,
Secrétaire
Général
de
W
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRETE
n° 18-DRCTAJ/1- 46
Accordant
à la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
-
une
dérogation
temporaire
à l’article
R.
2224-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
- une
dérogation
temporaire
à l’article
R.
2224-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
collecte
en
porte
à porte
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.2224-23
à R.2224-29
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1311-1
&
2
et L1335-2
;
Vu
l'arrêté
n°15-DRCTAIJ-1/675
du
28
décembre
2015
accordant
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers,
une
dérogation
temporaire
à
l’article
R.
2224-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
une
dérogation
temporaire
à
l’article
R.
2224-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
collecte
en
porte
à porte
;
Vu
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ-1/851
du
28
décembre
2017
portant
modifications
de
l’arrêté
n°15-
DRCTAJ-1/675
du
28
décembre
2015
;
Vu
le
courrier
de
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Herbiers
du
17
octobre
2017
relatif
au
renouvellement
de
la
double
dérogation
à
la
fréquence
et
au
mode
de
collecte
des
ordures
ménagères
accordée
par
l’arrêté
n°
15-DRCTAJ/1-675
du
28
décembre
2015
précité
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Herbiers
du
6 décembre
2017
;
Vu
les
compléments
adressés
par
la collectivité
le 7 décembre
2017
;
Vu
les
avis
du
délégué
territorial
de
Vendée
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
9 novembre
2017
et
du
15
décembre
2017
;
Vu
l’avis
du
CODERST
en
date
du
25 janvier
2018
;
Considérant
les
modalités
de
dépôt
des
ordures
ménagères
résiduelles
en
points
d’apport
volontaire
depuis
2006
pour
les
particuliers,
la
mise
en
place
de
composteurs
individuels
et
la
politique
incitative
en
direction
des
professionnels
pour
les
inciter
à
faire
appel
à
des
prestataires
privés
spécialisés
pour
la
gestion
de
leurs
déchets
;
Considérant
la
mise
en
place
de
la
redevance
incitative
en
2016
et
les
effets
attendus
sur
le
comportement
des
usagers
;
Considérant
les
caractéristiques
techniques,
la
répartition
et la
densité
des
points
d’apport
volontaire
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
les
bilans
de
fonctionnement
produits
par
la collectivité
;
Considérant
toutefois
les
nombreux
lieux
de
dépôts
sauvages
recensés
par
la
collectivité,
sur
la
commune
des
Herbiers,
et leur
impact
sur
la salubrité
publique
;
Considérant,
par
conséquent,
que
le
niveau
de
protection
de
la
salubrité
publique
ne
peut-être
considéré
comme
équivalent
à celui
qui
serait
offert par
une
collecte
en porte-à-porte
et qu’il
y a lieu
d’encadrer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’une
réduction
de
fréquence
de
collecte
et d’en
évaluer
les
conséquences
sur
la santé
publique
;
ARRÊTE
Article
1
: La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
est
autorisée
:
+
à
réduire
la
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
à une
fois
tous
les
quinze
jours
au
minimum
dans
les
zones
agglomérées
de
plus
de
2000
habitants
situées
sur
les
communes
citées
à l’article
2,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
exceptions
faisant
l’objet
des
dispositions
inscrites
à l’article
3.
+
__à
déroger
à
la
collecte
en
porte
à
porte
dans
les
zones
agglomérées
de
plus
de
2000
habitants
situées
sur
les
communes
citées
à l’article
2,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
exceptions
faisant
l’objet
des
dispositions
inscrites
à
l’article
3.
Article
2
: Les
zones
agglomérées
concernées
sont
situées
sur
la commune
suivante
:
+ _
Les
Herbiers
Article
3:
La
mesure
de
réduction
de
la
fréquence
de
collecte
des
ordures
résiduelles
ne
s’applique
pas
aux
métiers
de
bouche,
aux
établissements
privés
ou
publics
tels
que
les
établissements
de
santé
et
médico-sociaux,
ceux
disposant
d’une
restauration
collective
telles
que
les
écoles,
crèches
et aux
commerces
alimentaires.
La
collecte
des
établissements
scolaires
pourra
être
adaptée
en
fonction
des
périodes
de
vacances
(fermeture
des
établissements).
La
fréquence
hebdomadaire
est également
maintenue
du
1°
juillet
au
31
août
et pour
la période
des
fêtes
de
fin
d’année
sur
l’ensemble
du
territoire
concerné
par
la dérogation
et pour
tous
les
usagers,
ainsi
qu’en
période
de
fortes
chaleurs
ou
de
manifestations
d’ampleur
exceptionnelle
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes.
Article
4:
Les
points
d’apports
volontaires
mis
à
la
disposition
des
habitants
devront
être
maintenus
en
bon
état
de
propreté
par
la
communauté
de
communes.
Les
interventions
pour
y
veiller
devront
être
au
moins
hebdomadaires.
Article
5:
La
Communauté
de
communes
veillera
à
ce
qu’un
stockage
d’appoint
suffisant
soit
présent
dans
toutes
les
communes
pour
stocker
les
éventuels
dépôts
sauvages
que
la
commune
concernée
se
chargera
de
collecter.
La
communauté
de
communes
est
tenue
de
mettre
à
disposition
des
usagers
les
équipements
nécessaires
au
stockage
et
à
la
gestion
des
ordures
ménagères
résiduelles
pouvant
contenir
des
déchets
fermentescibles
dans
de
bonnes
conditions
d’hygiène.
La
communauté
de
commune
produira
une
information
adaptée
à
destination
des
usagers
sur
les
précautions
d’hygiène
lors
de
transport
de
déchets
dans
les
véhicules
personnels
et
notamment
des
recommandations
:
°__
pour
ne
pas
stocker
les
déchets
directement
dans
les
véhicules
;
+
de
disposer
les
déchets
dans
un
compartiment
qui
n’accueille
pas
de
passager
et
dans
des conditions
qui
évitent
un
contact
entre
déchets
ou
parties
souillées
et denrées
alimentaires
;
°_
nettoyer
et désinfecter
régulièrement
le véhicule.
Article
6
: L’autorisation
est
accordée
pour
une
durée
limitée
de
deux
années
soit
jusqu’au
31
décembre
2019.
Tout
constat
de
danger
ou
de
nuisance
doit
être
porté
à la connaissance
du
Préfet.
En
cas
d’atteinte
à
la
salubrité
publique
du
fait
de
la
collecte
une
fois
toutes
les
deux
semaines
ou
de
conditions
climatiques
exceptionnelles
telles
que
définies
à
l’article
3,
ou
en
cas
de
non
respect
de
l’arrêté,
sur
demande
du
Préfet,
la
Communauté
de
communes
devra
revenir
à
une
collecte
de
fréquence
hebdomadaire
sans
délais.
L'autorisation
ne
pourra
être
renouvelée
qu’après
évaluation
de
la
pertinence
du
dispositif
et
en
présence
d’un
niveau
de
protection
sanitaire
et d’hygiène
équivalent
à celui
d’une
collecte
en
porte-
à-porte.
Pour
se
faire,
une
nouvelle
demande
de
dérogation,
conforme
au
cahier
des
charges
de
la
DT
ARS
du
23
août
2017,
devra
être
soumise
au
CODERST
fin
2019
(octobre-novembre)
accompagnée
des
bilans
de
fonctionnement
définis
ci-après.
La
communauté
de
commune
devra
adresser
à
la
préfecture
en
2018
et
octobre
2019,
un
bilan
de
fonctionnement
sur
une
année
intégrant
notamment
une
synthèse
des
difficultés
rencontrées,
des
solutions
apportées
et
des
gains
effectifs,
notamment
en
termes
de
réduction
de
tonnages
d’ordures
ménagères
collectées
et
de
santé
publique,
des
éléments
relatifs
à la caractérisation
des
déchets,
des
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
des
usagers
accompagnant
l’évolution
de
la
fréquence
de
collecte.
Ce
bilan
devra
intégrer
une
évaluation
du
niveau
de
salubrité
basée
sur
les
informations
contenues
dans
le
registre
et
au
moyen
d’une
quantification
aussi
claire
que
possible
des
actes
d'élimination
des
déchets
que
sont
:
°__
le nombre
de
constats
+ __
le
nombre
de
procès-verbaux
°__le
nombre
d’amende
+ _
les
dépôts
sauvages
°
les
brûülages
+ _
les
plaintes
des
administrés
en
lien
avec
l’élimination
des
déchets
Ce
bilan
annuel
fera
également
état
des
conditions
de
collecte
des
coquilles
d’huîtres
réalisées
chaque
fin
d’année
(moyens
mis
en
œuvre,
volumes
collectés
par
secteur
concernés,
destination
et
qualités
des
matières
réutilisées).
Article
7:
Les
Maires
des
communes
concernées
veilleront
au
respect
des
règles
d’hygiène
et
à
la
préservation
de
la
salubrité
publique
notamment
pour
éviter
et
supprimer
tout
dépôt
sauvage
qui
se
formerait
dans
les
communes
du
territoire
d’intervention
de
la
Communauté
de
communes.
Ils
veilleront
également
à
ce
que
d’éventuels
transferts
de
déchets
ne
soient
pas
sources
de
trouble
à l’ordre
public.
Article
8
: Afin
d’évaluer
la
pertinence
du
dispositif,
chaque
commune
devra
tenir
un
registre
où
seront
mentionnés
les
désordres
sanitaires
en
la matière
: dépôts
sauvages,
plaintes
en
rapport
avec
les
déchets
(odeurs,
nuisibles,..),
brûlages
d’ordures
ménagères
constatés,
transferts
de
déchets.
et
les moyens
déployés
pour
y remédier
ainsi
que
les rappels
au
règlement.
Ces
registres
sont
tenus
à la disposition
des
services
de
l’État.
Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du Préfet
de
Vendée,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
en
joignant
une
copie
de
la
décision
contestée.
L'absence
de
réponse
à
ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(Direction
générale
de
la santé
—
8,
avenue
de
Ségur
—
75
350
PARIS
07
SP),
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification
en joignant
une
copie
de
la décision
contestée.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Île
Gloriette
—
44
000
Nantes),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la décision
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Ces
recours
ne
suspendent
pas
l’application
de
la présente
décision.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
délégué
territorial
de
Vendée
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
les
services
de
la
Gendarmerie
et
de
la
Police
Nationale,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
et
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent NIQUET Liberté » Égaltsé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTMS$5-17
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ÊTRE DÉLIVRÉE AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, modifié par l’arrête préfectoral n°17-DDTM85-598 le 3 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-598 du 3 novembre 2017 actualisant la liste des communes où l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-684 du 29 décembre 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l’Aiïguillon-sur-Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste de communes annexée à l’arrêté préfectoral n° 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006, modifié par l’arrête préfectoral n°17-DDTM85-598 le 3 novembre 2017 est mise à jour suite à :
— approbation du 29 décembre 2017 du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) qui couvre la commune de l’Aïguillon-sur-Mer
ARTICLE 2 : La situation des communes non évoquées dans l’article 1 demeure inchangée.
ARTICLE 3 : La liste actualisée des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur les communes du département de la Vendée est accessible sur le site internet des services de l’État en Vendée (www.vendee.gouv.fr/ial).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5] 05 51 38
Ouveriure au public : du Fundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h20 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-17
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ÊTRE DÉLIVRÉE AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l'environnement, notamment les articles L.l2 5-5, R.125-23 à R.125-27 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu l'arrêté préfectoral n? 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, modifié par l'arrête préfectoral nOI7-DDTM85-598 le 3 novembre 2017 ;
vu l'arrêté préfectoral n? 17-DDTM85-598 du 3 novembre 2017 actualisant la liste des
communes où l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers ;
vu l'arrêté préfectoral n? 17-DD1M85-684 du 29 décembre 2017 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste de communes annexée à l'arrêté préfectoral n? 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006, modifié par l'arrête préfectoral n017-DDTM85-598 le 3 novembre 2017 est mise à jour suite à :
l'approbation du 29 décembre 2017 du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) qui couvre la commune de l'Aiguillon-sur-Mer
ARTICLE 2 : La situation des communes non évoquées dans l'article 1 demeure inchangée.
ARTICLE 3: La liste actualisée des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur les communes du département de la Vendée est accessible sur le site internet des services de l'État en Vendée (www.vendee.gouv.:fr/ial).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 3670 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi. de 09h00 il 12h00 et de 13h30 il Ibh30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1, au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché à la mairie de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer pendant un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Il sera également accessible sur le site internet des services de l’État en Vendée (www. vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à La Roche-sur#Yon, le 3 9 JAN, 2018
enoît BROCART
. ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-17 à ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ÊTRE
DÉLIVRÉE AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie : 02 $1 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 11h30 à L6hA0 - Site Internet : www.vendee,goux.fr ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-17
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OU
L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DOIT ETRE DELIVREE AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
LISTE DES 267 COMMUNES DE VENDEE OU S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'ANNEXER UN ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES À TOUT CONTRAT DE VENTE OU DE LOCATION
FPR NATUREL DER DR
SE nom PRRESCRT| APPROUVE | MOD)EICATON | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE) Serre OU REVISION
85001 [L'AIGUILLON-SUR-MER on 3 (Modéré)
85002 [L'AIGUILLON-SUR-VIE 3 (Modéré)
85003 |a1ZENAY 3 (Modéré)
85004 |ANGLES nes me Er ion 3 Modéré)
85005 |ANTIONY 3 (Modéré)
85006 |APREMONT 3 (Modéré)
85008 _lAUBIGNY-LES CLOUZEAUX 3 Modéré)
85009 |AUCHAY SUR VENDEE Inondation 3 (Modéré)
85010 JAVRILLE 3 (Modéré)
85011 |BARBATRE Submerion marine, érosion, 3 (Modéré)
Inondation terrestre,
85012 |LA BARRE-DE-MONTS submersion marine, érosion, 3 (Modéré) feux de foret
85013 |BAZOGES-EN-PAILLERS 3 (Modéré)
85014 |BAZOGES-EN-PAREDS Inondation 3 (Modéré)
85015 |BEAUFOU 3 Modéré)
85016 |BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 3 (Modéré)
85017 BEAUREPAIRE 3 Modéré)
85018 |BEAUVOIR-SUR-MER on 3 (Modéré)
85019 |BELLEVIGNY 3 (Modéré)
85020 |BENET 3 (Modéré)
85021 |LA BERNARDIERE 3 (Modéré)
85022 ÎLE BERNARD 3 Modéré)
85023 |BESSAY Inondation 3 Modéré)
85024 |BOIS-DE-CENE 3 Modéré)
85025 |LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 3 (Modéré)
85026 |LA BOISSIERE-DES-LANDES 3 (Modéré)
85027 |BOUrFERE 3 Modéré)
85028 |BOUILLE-COURDAULT 3 Modéré) FPR NATUREL FR ER
_ sou EE OU REVISION
85029 |BOUIN a . 3 (Modéré)
85031 |LE BOUPERE Inondation 3 (Modéré)
85033 [BOURNEAU 3 Modéré)
85034 [BOURNEZEAU Inondation 3 (Modéré)
85035 |BRETIGNOLLES-SUR-MER nn one En on 3 (Modéré)
85036 [LA BRETONNIERE-LA-CLAYE Inondation terrestre 3 (Modéré)
85037 |BREUIL-BARRET 3 Modéré)
85038 _|LES BROUZILS 3 Modéré)
85039 |LA BRUFFIERE Inondation 3 Modéré)
85040 |LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 3 Modéré)
85041 |CEZAIS 3 (Modéré)
85042 (CHAILLE-LES-MARAIS nt on 3 (Modéré)
85045 |LACHAIZE-GIRAUD 3 (Modéré)
85046 |LACHAIZE-LE-VICOMTE 3 Modéré)
85047 |CHALLANS 3 Modéré)
85048 |CHAMBRETAUD 3 (Modéré)
85049 |CHAMPAGNE-LES-MARAIS ae go 3 (Modéré)
85050 |LE CHAMP-SAINT-PERE Inondation terrestre 3 (Modéré)
85051 [CHANTONNAY Inondation 3 Modéré)
85053 |LA CHAPALLE-AUX-LYS Inondation 3 (Modéré)
85054 |LA CHAPELLE-HERMIER 3 Modéré)
85055 |LA CHAPELLE-PALLUAU 3 (Modéré)
85056 |LA CHAPELLE-THEMER 3 Modéré)
85058 |cHASNAIS 3 (Modéré)
85059 |LA CHATAIGNERAIE 3 (Modéré)
85060 |CHATEAU-D'OLONNE non mr ion 3 (Modéré)
85061 |CHATEAU-GUIBERT 3 Modéré)
85062 [CHATEAUNEUF 3 Modéré)
85064 |CHAUCHE 3 (Modéré)
85065 {CHAVAGNES-EN-PAILLERS 3 (Modéré)
85066 _ |CHAVAGNES-LES-REDOUX Inondation 3 (Modéré)
85067 |CHEFFOIS 3 (Modéré) PPR NATUREL ER ex
INSEE som PrRescRT| APPROUVE | MODIMICATION | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE) MATE OU REVISION
85070 |coEx 3 Modéré)
85071 |COMMEQUIERS 3 (Modéré)
85072 |LA COPECHAGNIERE 3 (Modéré)
85073 |cORPE 3 Modéré)
85074 [LA COUTURE Inondation 3 (Modéré)
85076 |cuGaND Inondation 3 (Modéré)
85077 |CURZON Inondation terrestre 3 Modéré)
85078 |DAMVIX 3 (Modéré)
85080 _|DODX LES FONTAINES 3 Modéré)
85081 |DOMPIERRE-SUR-YON 3 (Modéré)
85082 |LES EPESSES Inondation 3 (Modéré)
85083 [L'EPNE Submersion marine, érosion, 3 Modéré)
85084 lESSARTS EN BOCAGE Inondation 3 Modéré)
85086 (FALLERON 3 Modéré)
85087 |FAYMOREAU Inondation 3 (Modéré)
85088 |LE FENOUILLER nn on 3 Modéré)
85089 |LA FERRIERE 3 (Modéré)
85090 |SEVREMONT Inondation 3 Modéré)
85092 |FONTENAY-LE-COMTE Inondation 3 (Modéré)
85093 |FOUGERE 3 Modéré)
85094 [FOUSSAIS-PAYRE Inondation 3 (Modéré)
85095 |FROIDFOND 3 (Modéré)
85096 |LA GARNACHE 3 (Modéré)
85097 [LA GAUBRETIERE 3 (Modéré)
85098 _|LA GENETOUZE 3 Modéré)
85099 |LE GIROUARD 3 (Modéré)
85100 |GIVRAND 3 (Modéré)
85101 |LEGIVRE 3 (Modéré)
85102 |GRAND'LANDES 3 (Modéré)
85103 |GROSBREUIL 3 Modéré)
85104 |GRUES nee EC ion 3 Modéré)
85105 ÎLE GUE-DE-VELLUIRE 3 (Modéré) PPR NATUREL
ins som ae | MO Mesa lrecmnoLocIQur|recmnoLocIque) ZONE, OU REVISION 85106 |LA GUERINIERE Submersion marine, érosion, 3 (Modéré)
85107 |LA GUYONNIERE 3 (Modéré)
85108 |L'HERBERGEMENT Surpression, Thermique! 3 (Modéré)
85109 [LES HERBIERS Inondation 3 (Modéré)
85110 [L'HERMENAULT 3 (Modéré)
8sin [LILE-DELLE 3 (Modéré)
85112 |L'ILE-D'OLONNE on 3 (Modéré)
85113 [L'ILE-D'YEU 3 (Modéré)
85114 (ARD-SUR-MER Re EC Qn 3 (Modéré)
85115 |LA JAUDONNIERE 3 (Modéré)
85116 |LA JONCHERE 3 Modéré)
85117 [LAIROUX Inondation terrestre 3 (Modéré)
85118 (LANDERONDE 3 (Modéré)
85119 _ ÎLES LANDES-GENUSSON 3 (Modéré)
85120 |LANDEVIBILLE 3 Modéré)
85121 (LELANGON 3 Modéré)
85123 [LEZ 3 Modéré)
85125 _[LOGE-FOUGEREUSE Inondation 3 Modéré)
85126 |LONGEVES 3 Modéré)
85127 LONGEVILLESUR-MER on 3 Modéré)
85128 |Lucon 3 Modéré)
85129 |LES LUCS-SUR-BOULOGNE 3 Modéré)
85130 [MACHE 3 Modéré)
85131 |LES MAGNILS-RFIGNIERS 3 Modéré)
85132 [MAILLE D)
85133 MAILLEZAIS 3 Modéré)
85134 JMALLIEVRE Inondation 3 (Modéré)
85135 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Inondation 3 (Modéré)
85136 [MARILLET Inondation 3 (Modéré)
85137 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 3 (Modéré)
85138 MARTINET 3 (Modéré)
85139 |LE MAZFAU 3 (Modéré) PPR NATUREL
mere sou ae | PRMOUE MODEs |TEcuNOLOQIQUE rrcmorogIQue, ZONEDE OU REVISION 85140 |LA MEILLERAIE-TILLAY Inondation 3 (Modéré)
85141 |MENOMBLET Inondation 3 (Modéré)
85142 |LA MERLATIERE 3 (Modéré)
85143 |MERVENT Inondation 3 (Modéré)
85144 [MESNARD-LA-BAROTIERE 3 Modéré)
85145 |MONSIRFIGNE Inondation 3 Modéré)
85146 [MONTAIGU 3 (Modéré)
85147 [MONTOURNAIS Inondation 3 (Modéré)
85148 [MONTREUIL 3 Modéré)
85149 [MOREILLES 3 (Modéré)
85151 [MORTAGNE-SUR-SEVRE Inondation Re 3 (Modéré)
85152 |LES ACHARDS 3 (Modéré)
85153 [MOUCHAMPS Inondation 3 (Modéré)
85154 [MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 3 (Modéré)
85155 MOUILLERON-LE-CAPTIF 3 (Modéré)
85156 |MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 3 (Modéré)
85157 |MOUTIERS-SUR-LE-LAY Inondation 3 (Modéré)
85158 |MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 3 (Modéré)
85159 [NALLIERS 3 (Modéré)
85160 [NESMY 3 (Modéré)
85161 NIEULLE-DOLENT 3 (Modéré)
85162 |NIEUL-SUR-L'AUTISE 3 (Modéré)
85163 [NOIRMOUTIER-EN-L'ILE Submerion marine, érosion, 3 Modéré)
85164 [NOTRE-DAME-DE-MONTS el . 3 Modéré)
85166 [OLONNE-SUR-MER nm qu 3 Modéré)
85167 |LORBRE Inondation 3 (Modéré)
85168 louLMEs 3 (Modéré)
8516 |PALLUAU 3 (Modéré)
85171 PEAULT Iondation 3 Modéré)
85172 |LEPERRIER 3 Modéré)
85174 |PHTOSSE 3 Modéré)
85175 [LES PINEAUX 3 (Modéré) PPR NATUREL PPR PPR
pus sou ET
85176 |PISSOTTE Inondation 3 (Modéré)
85177 |LE POIRE-SUR.VELLUIRE 3 (Modéré)
85178 |LE POIRE-SUR-VIE 3 (Modéré)
85179 [POIROUX 3 (Modéré)
85181 POUILLE 3 (Modéré)
85182 |POUZAUGES Inondation 3 (Modéré)
85184 |PUY-DE-SERRE Inondation 3 (Modéré)
85185 |PUYRAVAULT on on 3 (Modéré)
85186 [LA RABATELIERE 3 (Modéré)
85187 [REAUMUR Inondation 3 (Modéré)
85188 |LAREORTHE Inondation. 3 (Modéré)
85189 [NOTRE-DAME-DE-RIEZ 3 (Modéré)
85190 |ROCHESERVIERE 3 Modéré)
85191 |LAROCHIE-SUR-YON 3 Modéré)
85192 [ROCHETREJOUX Inondation 3 (Modéré)
85193 |ROSNAY Inondation terrestre 3 (Modéré)
85194 [LES SABLES-D'OLONNE nn EC ion 3 (Modéré)
85196 |SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 3 (Modéré)
85197 |MONTREVERD 3 (Modéré)
85198 |SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Inondation 3 (Modéré)
85199 |SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 3 (Modéré)
85200 |SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 3 (Modéré)
85201 |SAINT-BENOIST-SUR-MER nn Et iqn 3 (Modéré)
85202 |SAINTE-CECILE Inondation 3 (Modéré)
85204 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 3 Modéré)
85205 |SAINT-CYR-DES-GATS 3 Modéré)
85206 |SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Inondation terrestre 3 (Modéré)
85207 |SAINT-DENIS-DU-PAYRE on 3 Modéré)
85208 |SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 3 Modéré)
85209 |SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 3 (Modéré)
85210 |SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 3 (Modéré)
85211 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 3 Modéré) PPR NATUREL
insee som me | Per |Resmoes TemnoLocIQuE)rEcuNoLoqQu) APNEPE, OU REVISION 85213 [RIVESDEL/YON Tome Totique 3 (Modéré)
85214 |SAINTE-FOY 3 (Modéré)
85215 |SAINTFULGENT 3 (Modéré)
85216 |SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 3 Modéré)
85217 |SAINF.GEORGES-DE-MONTAIGU 3 Modéré)
85218 |SAINT.GEORGES-DE-POINTINDOUX 3 (Modéré)
85220 |SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Inondation 3 (Modéré)
85221 |SAINTGERVAIS 3 Modéré)
85222 |SAINTGILLES-CROIX-DE-VIE ann mn EC ion 3 (Modéré)
85223 |SAINTE-HERMINE Inondation 3 Modéré)
85224 |SAINTHILAIRE-DE-LOULAY 3 (Modéré)
85226 |SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ on 3 (Modéré)
85227 |SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Inondation 3 (Modéré)
85229 |SAINTHILAIRE-DE-VOUST Inondation 3 (Modéré)
85231 |SAINT-HILAIRE-LA-FORET 3 (Modéré)
85232 |SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Inondation 3 (Modéré)
85233 |SAINTJEAN-DE-BEUGNE 3 (Modéré)
85234 |SAINT-JEAN-DE-MONTS on 3 (Modéré)
85235 |SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 3 (Modéré)
35236 |SAINT-JULIEN-DES-LANDES 3 (Modéré)
85237 |SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 3 (Modéré)
85238 |SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Inondation 3 (Modéré)
85239 |SAINT-MALXENTSUR-VIE 3 (Modéré)
85240 |SAINT-MALO-DU-BOIS Inondation 3 (Modéré)
85242 |SAINFMARS-LA-REORTHE Inondation 3 (Modéré)
85243 (BREM-SUR-MER non 3 (Modéré)
85244 _ |SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 3 Modéré)
85245 |SAINR-MARTIN-DES-FONTAINES 3 Modéré)
85246 |SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 3 Modéré)
85247 |SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 3 (Modéré)
85248 |SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE 3 (Modéré)
85250 |SAINT-MATHURIN 3 (Modéré) PPR NATUREL
rer nom me | ROUE Roses TECHNOLOGIQUE muNOLOGIQUE) AONEDE, QU REVISION 85251 |SAINT-MAURICE-DES-NOUES 3 (Modéré)
85252 |SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 3 (Modéré)
85254 [SAINT MESMN Inondation 3 (Modéré)
85255 |SAINT-MICHEL-EN-L'HERM En où 3 (Modéré)
85256 [SAINT-MICHELLE-CLOUCQ Inondation 3 (Modéré)
85259 |SAINTPAUL-EN-PAREDS Inondation 3 (Modéré)
85260 SAINT-PAUL-MONT-PENIT 3 (Modéré)
85261 |SAINTE-PEXINE Inondation 3 Modéré)
85262 |SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 3 (Modéré)
85264 |SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Inondation 3 (Modéré)
85265 |SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 3 Modéré)
85266 |SAINT-PROUANT Inondation 3 (Modéré)
85267 [SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS ne don 3 (Modéré)
85268 |SAINT-REVEREND 3 (Modéré)
85269 |SAINT-SIGISMOND 3 (Modéré)
85271 |SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 3 (Modéré)
85273 SAINT-URBAIN 3 Modéré)
85274 ISAINT-VALERIEN 3 (Modéré)
85276 |SAINT-VINCENT-STERLANGES Inondation 3 (Modéré)
85271 (SAINTVINCENT-SUR-GRAON Inondation terrestre 3 (Modéré)
85278 |SAINT-VINCENT-SUR-JARD nn ne on 3 (Modéré)
85280 SALLERTAINE 3 Modéré
85281 [SERIGNE 3 (Modéré)
85282 SIGOURNAIS Inondation 3 (Modéré)
85284 SOULLANS 3 (Modéré)
85285 |LETABLIER 3 (Modéré)
85286 [LATAILLEE 3 (Modéré)
85287 |TALLUD-SAINTE-GEMME 3 (Modéré)
85288 [TALMONT-SAINT-HILAIRE on 3 (Modéré)
85289 |LATARDIERE 3 (Modéré)
85290 |THIRE 3 (Modéré)
85291 [THORIGNY 3 (Modéré) PPR NATUREL PPR PPR
mes sou aan | nn |mGur roue curé menu) JNEDE, OU REVISION
85292 [THOUARSAIS-BOUILDROUX 3 (Modéré)
85293 [TIFFAUGES Inondation 3 (Modéré)
85294 [LA TRANCHE-SUR-MER qu 3 (Modéré)
85295 [TRELZE-SEPTIERS 3 Modéré)
85296 TRELZE-VENTS Inondation 3 (Modéré)
85297 |TRIAIZE ne ion 3 (Modéré)
85208 |VAIRE 3 (Modéré)
85299 |VELLUIRE 3 (Modéré)
85300 |VENANSAULT 3 (Modéré)
85301 [VENDRENNES 3 (Modéré)
85302 |LAVERRIE Inondation 3 (Modéré)
85:03 [vx 3 (Modéré)
85304 [VOUILLE-LES-MARAIS 3 (Modéré)
85305 [VoUvVANT 3 (Modéré)
85306 [XANTON-CHASSENON Inondation 3 (Modéré)
85307 |LA FAUTE-SUR-MER re sneon 3 Modéré)
Va pour être annexé à mon arrêté N°18-BDTM8S-17
Fait à La Roche-sur-Yon, Le Pt
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTMS85-18
RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié par l’arrête préfectoral n°17-DDTM85-3 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-260 du 13 juin 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de L’AIGUILLON-SUR- MER ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTMS85-684 du 29 décembre 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de L’AIGUILLON-SUR-MER est concernée par le risque naturel prévisible d'inondation terrestre, de submersion marine et d’érosion.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier communal d'information comprend :
- la délimitation des zones de zonage réglementaire,
- les documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer,
- la carte départementale de l'aléa sismique,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture, Sous-Préfecture et
Mairie concernée.
ARTICLE 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de L’AIGUILLON-SUR-MER et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-260 du 13 juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’AIGUILLON- SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à La Roche-s Yon, le 39 JAN, 2018
Benoît BROCART
ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTM85-18
RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-SUR-MER Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 18-DDTMS85-18
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-SUR-MER
LISTES DES ARRETES PORTANT OU AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
COMMUNE DE : L’AIGUILLON-SUR-MER
Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'atlion des vagues : 1
Code nationni CATMAI [11 2 LE 2 LYC 7 EU 2]
SSPREF 18960004 BENEVIEE 23121995 18031096 1704956
Inondelions, coulées 4e boue et mouvements de tesraits : 1
Le 711 10), (1 Le: 12 LU CLEO EURE
85PREF 19990011 2512198$ 2913/1998 29/121988 36121980
inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques és à l'action des vagues : 1
LOC CX 7107 TT et T1 I Détul he LUE LUTTE NT) ECUR 9 PU
B5PREF20100002 ZTArEeG ui 01532010 01/03/2010 22032010
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : 1
Code nahomi CATHAT LT LE LUE LUE: | Sut te 20 de
BSPREF2000046 2321291239 2911271999 03032000 1803/2000
inondations et coulées de boue : 1
Le UNI Lol; 114 [CET LE Arrêté du Ser Le 30 du
85PREF 19830416 09/04/1983 10/04/1883 ‘4605/1983 18/251063
Houvements de terrain différentiols consécutifs à la sécheresse et à la réhydratalion des 50/5: 2
Code nubonet CAFMAF LUE LT DUT CRU EU CAL I
85PREF 19980002 2011986 3009/1996 12/03/1988 28031008
8BPREF 20040002 01072003 30/08/2003 2308/2004 26/08/2004
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°18/DDTM85-18 du 30 JAN 2016
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le | 39 JAN. 2018
Benoît BROCARTF Liberté « Égaliné + Frotwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de l’Aiguillon-sur-Mer
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur les aléas inondation terrestre, submersion marine et érosion - Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extraits cartographiques
janvier 2018 Æ h | LDUUIAL ZU 0
er + Époque RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Code postal : 85 460 Commune de l’Aiguillon-sur-Mer code Insee : 85 001
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des |, li de l’article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° 18-DDTM85-18 du 3 0 JAN. 2018 mis à jourle
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR}
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X . miniers technologiques non
Inondation terrestre,
Approuvé date 29/12/17 aléa submersion marine et érosion
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont &
la note de présentation du PPRL de L’Aiguillon-sur-Mer consultable sur Internet” X les documents graphiques du zonage réglementaire du PPRL de L’Aiguillon-sur-Mer consultable sur Internet * _ X
le règlement du PPRL de L’Aiguillon-sur-Mer consultable sur Internet* _X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui x ‘non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
Le règiement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de Particle R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone3 X zone 2 Zone 1 *
* I n'existe aucune obligation réglementaire pour le mveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R15-26 du Code de Fenvirannement
- Cartes du zonage réglementaire du PPRL de L’Aiguillon-sur-Mer
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr{ dans ta rubrique : Ma commune face aux risques
catastrophes naturelles nombre 7 catastrophes technologiques nombre
Date 3 0 JAN 208 duo dou Leréfetfie département | si” Www.vendee.gouv.fr/ial Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou là ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches où des raz-
de-marée.
Amplification des efes pare topographie — sapd
Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Pate
30 Juin 2610
14 Février 2003
8 Juin 2001
12 Janvier 1997
7 Septembre 1972
5 Avril 1950
1 Octobre 1927
23 Juin 1909
13 Février 1904
12 Août 1889
25 Janvier 1795
2 Mai 1780
30 Avril 1776
24 Novembre 1770
Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
+ secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plôtres. : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants. CRENCES
La nouvelle réglementati ujourd'hui Î r s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais @rticles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (1AL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). Lu
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LE Liberté » Égalité » Frateraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N°3 2 des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE Pr BRÉTIGNOLLES SUR MER Délégation à la mer
SARoN Résiliation de l'AOT N° 2015-n°162 du 28/04/2015
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage de la Braie
a x Commune de Notre Dame de Monts Unité gestion
RE OCCUPANT du DPM
cree Association L'ORNAYSIENNE
225 Rue Roger Salengro
85 000 LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
V.. 1e décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée,
Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1% janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2015-n°162 du 28 avril 2015 autorisant l’association « L'ORNAYSIENNE » représentée par son trésorier Monsieur Jean-Pierre DELAUNOY à installer une cabine de plage sur la plage de la Braie à
p.1/2 Notre Dame de Monts,
Vu la demande du 22 janvier 2018, par laquelle Monsieur Jean-Pierre DELAUNOY, trésorier de l’asociation «L'ORNAYSIENNE » sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur la plage de la Braie à Notre Dame de Monts,
ARRETE
Article 1“ - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L’arrêté AOT 2015-n°162 du 28 avril 2015 autorisant l’association « L'ORNAYSIENNE » représentée par son trésorier Monsieur Jean-Pierre DELAUNOY à installer une cabine de plage sur la plage de la Braie à Notre Dame de Monts, est résilié à compter du 1” janvier 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de la transition écologique et solidaire) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Jean-Pierre DELAUNOY représentant l’association l'ORNAYSIENNE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Notre Dame de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 2? 6 JAN. 1018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
p.2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral 2018-DDTM- SGDML-UGPDPM n° 2 3 Servi tion durabl : . de le et Fe littoral approuvant l’avenant n°1 modifiant la concession de la plage naturelle
Unité gestion patrimoniale de la Grande Plage accordée à la commune de du domaine public maritime SAINT JEAN DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Va le code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1,
L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
p.1/3 Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la délibération n°2017-84 du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts en date du 5 septembre 2017 sollicitant la signature d’un avenant à la concession initiale de la plage naturelle de la Grande Plage, prenant en compte la modification des surfaces du lot 3, passant de 899 m° à 527 m°, du lot 8 passant de 1 848 m? à 756 m° et du lot 15 passant de 834 m°? à 1 107 m°en raison des difficultés d'implantation,
Vu la délibération n°2017-85 du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts en date du 5 septembre 2017 sollicitant la signature d’un avenant à la concession initiale de la plage naturelle de la Grande Plage, prenant en compte la suppression de la Zone d’Animation Municipale n°12 (ZAM) et la modification de la surface de la ZAM n°5, passant de 1 800 m°? à 5 100 m°?, pour une mise en cohérence avec la nature et l’ampleur des manifestations organisées sur cet espace,
Vu l’avis conforme favorable du 13 novembre 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par intérim par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 15 novembre 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Considérant la décision du 23 octobre de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles et ne modifient pas l’économie générale de la concession de plage et peuvent à ce titre être approuvées par voie d’avenant,
Considérant que les modifications respectent les normes définies par la réglementation des concessions de plages en termes de surface et linéaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La présente décision approuve l’avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Grande Plage, établie entre l’État et la commune de Saint Jean de Monts.
ARTICLE 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 3 — VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de la transition écologique et solidaire) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.2/3 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFIP) à Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE MONTS.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Il sera affiché en mairie.
Cet acte et les documents annexés, à savoir le cahier des charges et les plans de la concession de
plage peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
à Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, + à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ à Monsieur le Maire de Saint Jean de Monts.
À la roche $ur Yon, le 2 6 JAN. 2018
Benoît BROCART
p.3/3 AVENANT N°1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE LA GRANDE PLAGE ÉTABLIE ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS
Article 1 :
Le tableau des activités saisonnières et surfaces sous-traitées au 2.3 de l’article 2 du cahier des charges de la concession est remplacé par le tableau suivant :
| ACTIVITÉS ET SUPERFICIES
| LINÉAIRE CABINES/ | |
LOTS LETRES Eee | “De |oacrivrés | TERRASSES |
TRANSATS | PLAGE | MUNICIPALES |
1 4 | 678m2 | |
2 52 | 884m2 | |
3 31 527 m2 |
4 62 930 m2 |
5 gs | 5100 m2
6 | 10 | | | 100m2
7 | 5 | | | 50m |
8 42 | 756m2 | |
9 56 | | 2240m2 | |
10 55 | | 2860m2 | |
11 15 | | | | | 90 m2
B | 4 | |
13 15 | | | 120m2
14 65 95m | | |
15 | 23 1107 m2 | | |
| 4072m2 6885 m2 5100m2 | 360 m2 TOTAL. 564 | l | |
| 16 417 m2 | |
Article 2 :
Les plans visés dans le cahier des charges de la concession de plage et annexés à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 sont remplacés par le nouveau plan joint au présent document. Article 3:
Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire de Saint Jean de
Monts le 25 août 2016, et signé le 25 août 2016 par Monsieur le Préfet de la Vendée demeurent inchangées.
Vu et accepté,
À Saint Jean de Monts, À la Rodhe sur Yon, le 12 décembre Jo? le 24 JAN. 2018
Le Maire de Saint Jean de Monts Le Préfét,
André RICOLLEAU
Benoît BROCART 7
e. |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Les Sables d'Olonne, le 18 JAN. 2018
ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Délégation à la Mer et au Littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Dossier suivi par :
Jean-Benoît MERCIER
Tél. : 02 .51.20.42.63
Fax: : 02.51.20.42.11
jean-benoïit.mercier@vendee.gouv.fr
Commune de SAINT JEAN DE MONTS
AVENANT N°1 MODIFIANT LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE
DE LA GRANDE PLAGE ACCORDÉE A LA COMMUNE DE
SAINT JEAN DE MONTS
RAPPORT DU SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
La commune de Saint Jean de Monts dispose d’une nouvelle concession de plage qui a été approuvée par arrêté préfectoral n°2016-443 en date du 25 août 2016. Elle permet l’exploitation de 15 lots d’activités balnéaires et nautiques sur une surface de 72 578 m° et un linéaire de 624 mètres, sur une période de 8 mois par an, allant du 15 mars au 15 novembre et ce pour une durée de 12 ans
jusqu’à l’échéance fixée à la fin de la saison 2028.
Par courrier en date du 11 septembre 2017, la commune de Saint Jean de Monts a déposé un
dossier de demande de modification de leur concession de plage.
Il s’agit de modifier les surfaces du lot 3, passant de 899 m° à 527 m°?, du lot 8 passant de
1848 m° à 756 m° et du lot 15 passant de 834 m° à 1 107 m° afin de prendre en compte les
difficultés d’implantation de ces installations, en raison des marées et des mouvements de sable.
Cette demande concerne également la modification des surfaces des deux Zones d'Activités Municipales (ZAM), dans un objectif de mise en cohérence avec la nature et l’ampleur des manifestations organisées sur ces espaces. La ZAM n°12 est supprimée et la ZAM n°5 passe de 1 800 m° à 5 100 m2. ACTIVITÉS ET SUPERFICIES INITIALES APRÈS MODIFICATIONS
Linéaire Cabines
Lots ° Casiers Clubs de Zones d’activités TEE Linéaire en Surfaces mètres Tentes plage municipales mètres Transats
1 44 678 m2 4 678 m2
2 52 884 m2 52 884 m2
3 31 899 m2 31 527 m2
4 62 930 m2 62 930 m2
5 60 1 800 m2 85 5 100 m2
6 10 100 m2 10 100 m2
7 5 50 m2 5 50 m2
8 42 1 848 m2 42 756 m2
9 56 2 240 m2 56 2 240 m2
10 55 2 860 m2 55 2 860 m2
11 15 90 m2 15 90 m2
12 40 1 200 m2 0 0 m2
13 15 120 m2 15 120 m2
14 65 975 m2 65 975 m2
15 27 834 m2 34 1 107 m2
TOTA 5536m2 | 6612 m2 3000 m2 360 m2
L 579 15 508 m2 571 16 417 m2
Le linéaire des installations diminue sensiblement pour passer de 579,00 m à 571,00 m et la superficie totale passe de 15 508 m°? à 16 417 m2.
Le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts, par délibérations n°2017-84 et n°2017-85 en date du 5 septembre 2017, a sollicité la signature d’un avenant à la concession initiale de la plage naturelle de la Grande Plage afin de prendre en compte ces modifications.
Compte tenu des avis émis par les services consultés, que les modifications apportées ne sont pas substantielles et ne modifient pas l’économie générale de la concession de plage, qu’elles demeurent conformes à l’article R2124-16 du CGPPP. 2èmme alinéa, dans lequel il est précisé qu’un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation, le dossier n’appelle aucune observation particulière de la part du service gestionnaire du domaine public maritime. Aussi, la concession de la plage naturelle de la Grande Plage de Saint Jean de Monts peut être modifiée par un avenant.
Il est proposé à Monsieur le Préfet de signer l’avenant n°1 joint et l’arrêté 2018 approuvant cet avenant.
La chef du Service Gestion Durable
de la Mer et ittoral
Florence Lis Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction oo,
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2S des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE LA . BARRE DE MONTS Délégation à la mer
li 1
DS Résiliation de l’'AOT N° 2014-n°89 du 14/02/2014
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral La Cahouette
, : Ponton n°9
CS gestion Commune de La Barre de Monts patrimoniale du
domaine public
matlime OCCUPANT du DPM
M. PIN Maurice
12, route de Parthenay
79 600 SAINT LOUP SUR THOUET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
p:1438 Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2014-n°89 du 14 Février 2014 autorisant M.PIN Maurice à installer un ponton d’une surface de 12 m° sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts. Ce ponton répertorié sous le n°9 étant affecté exclusivement à l’amarrage du bateau ALIZE immatriculé MN C 35 361 d’une longueur hors tout de 6,75 ml.
Vu la demande du 27 janvier, par laquelle M. PIN Maurice sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°9, au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT 2014-n°89 du 14 février 2014 autorisant M.PIN Maurice à installer un ponton d’une surface de 12 m°, répertorié sous le n°9 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau ALIZE immatriculé MN C 35 361 d’une longueur hors tout de 6,75 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de la transition écologique et solidaire) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
p.2/3 Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur PIN Maurice. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de La Barre de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 2 9 JAN. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion Patr}
p. 3/3 Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction L
départementale ARRÊÉTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° LA des territoires
et de la me AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
ge ei L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de Jemer ét-du-Hitioral Plage Saint Pierre. Cabine n°3
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Île
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
LE M et Mme VIVIER René
affaire suivie par à 17, allée Hubert
éme Benciitercier 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée,
Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017
fixant les conditions financières,
p.1/6 Vu l’avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 21/12/17, par laquelle M et Mme VIVIER René sollicitent l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage Saint Pierre à Noirmoutier en l’Île pour l’installation de la cabine de plagen°3 ,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme VIVIER René sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu- dit plage Saint Pierre, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°3 et d’une emprise de 5,5 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «VIVIER René» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M et Mme VIVIER René.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 29 JAN. 20e
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patri
du Domaine PubligMayitime
Jean-Philippe
p.5/6 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Un |
départementale ARRETE 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° S 2 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
A S L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage Saint Pierre. Cabine n°4
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
TANME Mme LAUNEAU Colette
affaire suivie par : 27, rue du Général Leclerc .
Jén-BeRotMErIEr 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
p.1/6 Vu l'avis favorable du 23 janvier 2018 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la demande du 22/12/17, par laquelle Mme LAUNEAU Colette sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage Saint Pierre à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plagen°4 ,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’ AUTORISATION
Mme LAUNEAU Colette est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage Saint Pierre, sur la commune de Noirmoutier en l’Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°4 et d’une emprise de 6 m°’. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/6 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant LAUNEAU Colette» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
P.4/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Mme LAUNEAU Colette.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 2 Q JAN, 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gesfi
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