Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 30 dp 007 343 26 0 0007 arrete FR 1519?1773401379
Arrêté - 49 dp 007 343 26 0 0012 arrete FR 1561?1777380408
Arrêté - 55 dp 007 343 26 0 0008 arrete FR 1568?1777380411
Arrêté - 58 dp 007 343 26 0 0015 arrete FR 1573?1778591299
Arrêté - 47 dp 007 343 26 0 0011 arrete FR 1560?1777380408
Arrêté - 29 dp 007 343 25 0 0060 arrete FR 1515?1773401378
Arrêté - 112 dp 007 343 25 0 0055 arrete FR 1477?1773397046
Arrêté - 40 dp 007 343 26 0 0003 arrete FR 1553?1777379775
Arrêté - 89 dp 007 343 25 0 0007 arrete FR 1481?1773397049
Arrêté - 77 dp 007 343 25 0 0038 arrete FR 1474?1773397046
Arrêté - 25 dp 007 343 26 0 0005 arrete FR 1513?1773401378
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 25 dp 007 343 26 0 0005 arrete FR 1513?1773401378)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
DP
007
343
26
0
0005
Dépôt
le
:
06/02/2026
cu
Ÿ
INneZAC rire
Demandeur:
AMPLITUDE
ISOLATION
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Représentant
:
MOULIN
TRISTAN
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Pour
:
Installation
de
modules
photovoltaïques
Adresse du
195 ROUTE
DE LARGENTIERE
N° arrêté : 2026/_
2 S
terrain :
à VINEZAC
(07110)
Affiché le : 2 2|S2f2S
7€
|
Transmis
au
contrôle de légalité le : Zo(o2(/0'06",
Notifié le : bl
ef2026. efoté,
Affichage
du
dépôt
le
: Louto?E.
2]
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
06/02/2026,
par
AMPLITUDE
ISOLATION,
demeurant
445
ROUTE
DE
RUOMS
07200
VOGUE,
représentée
par
MOULIN
TRISTAN,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
26
0
0005;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour :
Installation
de
modules
photovoltaïques
;
-
sur
un
terrain
situé
: 195
ROUTE
DE
LARGENTIERE
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait à VINEZAC,
le_Ÿ
[o2f2o 2.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
007
343
26
0 0005
- p
1/2 Le
(ou
les}
demandeur(s)
peufven)f
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
{a
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
I! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention
:l’autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
dans
le
délai
d'un
mois
dans
le
cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:I!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP 007
343
26
0 0005 -p2/2 Afezac
an
AUTRES
INFORMATIONS
UTILES
1.
DISPOSITIONS
FISCALES
Taxe
d'aménagement
(TA)
La
présente
autorisation
peut
être
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
>
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre.
2.
INFORMATIONS
/ OBSERVATIONS
Informations
relatives
aux
réseaux
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
Le
propriétaire
pourra
avoir
à
sa
charge:
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'eau
potable
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
collectif
-
Pour
l'assainissement,
une
pompe
de
relevage
privée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pourra
s'avérer
nécessaire
Informations
relatives
au
réseau
électrique
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
services
d'ENEDIS
pour
le
raccordement
au
réseau
électrique
dont
les
frais
seront
à
sa
charge.
Information
si
le
terrain
présente
un
risque
d’incendie
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
risques
afférents
aux
incendies
de
forêts
et
en
particulier
sur
la
nécessité
de
procéder
régulièrement
au
débroussaillement
réglementaire
obligatoire
sur
50
mètres
autour
des
habitations
ou
installations
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Autre
information
: conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
tous
les
logements
destinés
à
la
vente
ou
à
la
location
doivent
répondre
aux
normes
accessibilité
aux
personnes
handicapées. Mon
autorisation
d'urbanisme
est
accordée,
Et
après
?
L'affichage ll est
obligatoire
de
procéder
à
un
affichage
sur
le
terrain,
pendant
deux
mois
minimum
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
respecter
les
dimensions
et
mentions
réglementaires. La
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
Elle
doit
être
adressée
en
mairie
(non
nécessaire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux).
Une
autorisation
d'urbanisme
est
valable
3
ans,
délai
pendant
lequel
les
travaux
doivent
commencer.
De
même,
l'autorisation
n’est
plus
valable
en
cas
d'interruption
des
travaux
pendant
plus
de
1
an
au-delà
du
délai
initial
de
validité.
Il est
possible
de
demander
le
prolongement
de
son
autorisation
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
une
fois,
demande
qui
doit
intervenir
2
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
de
l'autorisation. Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 La
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la Conformité
des
Travaux
(DAACT)
Elle
doit
être
faite
à
l'issue
des
travaux
soumis
à
permis
de
construire
ou
de
démolir,
ou
à
déclaration
préalable,
et
être
adressée
en
mairie
qui
pourra
dès
lors
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés,
pouvant
donner
lieu
à
contestation
si
ces
derniers
n’ont
pas
respecté
l'autorisation
délivrée.
Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 ! Ne
pas
confondre
DAACT
et
déciaration
d'achèvement
des
travaux
pour
le
paiement
de
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
!
Cette
déclaration
doit
intervenir
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux,
avec
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
des
taxes
d’urbanisme
via
le
service
en
ligne.
En
pratique,
en
tant
que
redevable,
vous
devrez
vous
connecter
sur
votre
espace
personnel
sur
www.impots-qouv.fr
Modification
du
projet
Après
obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme,
il est
possible
d'apporter
des
modifications
mineures
au
projet
en
cours
de
validité,
cette
demande
peut
être
déposée
à
tout
moment
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
d’une
autorisation
En
cours
de
validité,
il est
possible
avec
l'accord
du
titulaire
de
l'autorisation
et
du
futur
bénéficiaire,
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
doit
être
décidé
par
la
mairie
et
le
nouveau
pétitionnaire
doit
procéder
à
l'affichage
de
son
permis
sur
le
terrain.
Projet
non
réalisé
Lorsque
les
travaux
n'ont
pas
commencé,
que
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
n'a
pas
été
déposée,
et
qu'aucune
modification
du
terrain
naturel
n'a
été
réalisée,
le
pétitionnaire
peut
faire
une
demande
d'annulation
de
son
projet
auprès
de
la
mairie
s’il
souhaite
l'abandonner.
Cette
formalité
est
nécessaire
afin
de
retirer
l'autorisation
et d'éviter
la taxation.
Pour
toute
information,
contactez
votre
Mairie
ou
rendez
vous
sur
https://www.service-public.fr/