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Arrêté - 30 dp 007 343 26 0 0007 arrete FR 1519?1773401379
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Arrêté - 55 dp 007 343 26 0 0008 arrete FR 1568?1777380411
Arrêté - 25 dp 007 343 26 0 0005 arrete FR 1513?1773401378
Arrêté - 47 dp 007 343 26 0 0011 arrete FR 1560?1777380408
Arrêté - 40 dp 007 343 26 0 0003 arrete FR 1553?1777379775
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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 10h54 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 58 dp 007 343 26 0 0015 arrete FR 1573?1778591299)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
DP
007
343
26
0
0015
GC
Für
Commune
de
VINEZAC
Dépôt
le
:
13/04/2026
Complément
:
20/04/2026
Mairie
Demandeur
:
DESPRET
GERARD
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Pour:
Pergola
de
3m
x 6m
sur
la
Terrace
du
‘
pool
house
Adresse
du
90
Route
des
Crozes
N°
arrêté
: 2026/
S$
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le : 7
[SSI2S2E
Transmis
au
eee
de
légalité
le:
SS(Æ.
Notifié le : S (S
{58
.
Affichage
du
dépôt
le T3
ok|2°
&
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
13/04/2026,
par
DESPRET
Gerard,
demeurant
90
Route
des
Crozes
07110
Vinezac,
complétée
le 20/04/2026,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
26
0 0015;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour
: Pergola
de
3m
x
6m
sur
la
Terrace
du
pool
house
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 90
Route
des
Crozes
à VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015
;
Vu
la prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à VINEZAC,
le She
se
L'adjointe
en
charge
de
l'urbanisme,
Karine
LADET.
DP 007
343 26
0 0015-p17/2 La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
et les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
dans
le délai
d'un
mois
dans
le cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue par l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP 007
343
26
0 0015 -p
27/2 Mon
autorisation
d'urbanisme
est
accordée,
Et
après
?
L'affichage ll'est
obligatoire
de
procéder
à
un
affichage
sur
le
terrain,
pendant
deux
mois
minimum
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
respecter
les
dimensions
et
mentions
réglementaires. La
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
Elle
doit
être
adressée
en
mairie
(non
nécessaire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux).
Une
autorisation
d'urbanisme
est
valable
3
ans,
délai
pendant
lequel
les
travaux
doivent
commencer,
De
même,
l'autorisation
n’est
plus
valable
en
cas
d'interruption
des
travaux
pendant
plus
de
1 an
au-delà
du
délai
initial
de
validité.
Il est
possible
de
demander
le
prolongement
de
son
autorisation
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
une
fois,
demande
qui
doit
intervenir
2
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
de
l'autorisation. Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 La
Déclaration
Attestant
l’'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
Elle
doit
être
faite
à
l'issue
des
travaux
soumis
à
permis
de
construire
ou
de
démolir,
ou
à
déclaration
préalable,
et
être
adressée
en
mairie
qui
pourra
dès
lors
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés,
pouvant
donner
lieu
à
contestation
si
ces
derniers
n'ont
pas
respecté
l'autorisation
délivrée.
Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 !
Ne
pas
confondre
DAACT
et
déclaration
d'achèvement
des
travaux
pour
le
paiement
de
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
!
Cette
déclaration
doit
intervenir
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux,
avec
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
des
taxes
d'urbanisme
via
le
service
en
ligne.
En
pratique,
en
tant
que
redevable,
vous
devrez
vous
connecter
sur
votre
espace
personnel
sur
www.impots-qouv.fr
Modification
du
projet
Après
obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme,
il est
possible
d'apporter
des
modifications
mineures
au
projet
en
cours
de
validité,
cette
demande
peut
être
déposée
à
tout
moment
avant
la
délivrance
de
la DAACT.
Le
transfert
d’une
autorisation
En
cours
de
validité,
il est
possible
avec
l'accord
du
titulaire
de
l'autorisation
et
du
futur
bénéficiaire,
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
doit
être
décidé
par
la
mairie
et
le
nouveau
pétitionnaire
doit
procéder
à
l'affichage
de
son
permis
sur
le
terrain.
Projet
non
réalisé
Lorsque
les
travaux
n'ont
pas
commencé,
que
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
n’a
pas
été
déposée,
et
qu'aucune
modification
du
terrain
naturel
n'a
été
réalisée,
le
pétitionnaire
peut
faire
une
demande
d'annulation
de
son
projet
auprès
de
la
mairie
s’il
souhaite
l’abandonner.
Cette
formalité
est
nécessaire
afin
de
retirer
l'autorisation
et d'éviter
la taxation.
Pour
toute
information,
contactez
votre
Mairie
ou
rendez
vous
sur
https://www.service-public.fr/ Gczac Ÿ
AUTRES
INFORMATIONS
UTILES
1.
DISPOSITIONS
FISCALES
Taxe
d'aménagement
(TA)
La
présente
autorisation
peut
être
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
>
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre.
2.
INFORMATIONS
/ OBSERVATIONS
Vu
la
loi
du
4
août
1962
(article
2)
sur
les
secteurs
sauvegardés
et
le
décret
n°63-691
du
13
juillet
1963
(article
17).
Informations
relatives
aux
réseaux
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
Le
propriétaire
pourra
avoir
à
sa
charge:
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'eau
potable
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
collectif
-__
Pour
l'assainissement,
une
pompe
de
relevage
privée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pourra
s'avérer
nécessaire
Informations
relatives
au
réseau
électrique
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
services
d'ENEDIS
pour
le
raccordement
au
réseau
électrique
dont
les
frais
seront
à
sa
charge.
Information
si
le
terrain
présente
un
risque
d'incendie
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
risques
afférents
aux
incendies
de
forêts
et
en
particulier
sur
la
nécessité
de
procéder
régulièrement
au
débroussaillement
réglementaire
obligatoire
sur
50
mètres
autour
des
habitations
ou
installations
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Autre
information
: conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
tous
les
logements
destinés
à
la
vente
ou
à
la
location
doivent
répondre
aux
normes
accessibilité
aux
personnes
handicapées.