Conseil Municipal - 2023 24 Avenant n°1 à la convention de portage foncier EPFL

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Conseil Municipal - 2023 24 Avenant n°1 à la convention de portage foncier EPFL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 24 Avenant n°1 à la convention de portage foncier EPFL)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation, Commune de PARCAY-MESLAVY

KAHAAK AIO

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 11 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatre mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno

FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents :16 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.

Pouvoir : 1

Madame Marie-Christine CAUWET donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie GALPIN.

Absents : 3 Etaient absents : Madame Angélique BOUE, Madame Marie-Christine CAUWET, Madame Slavica TANKOSKA.

V'otanrs : 17 À été élu secrétaire de séance à lunanimité: Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Délibération n°2023-24

Approbation de Pavenant n°1 à la convention de portage par l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F. L) du Val de Loite de terrains dans le cadre du projet de ZAC La Logerie (convention n°2021-005)

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de portage par l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L) du Val-de-Loire pour l'acquisition de terrains dans le cadre du projet de ZAC La Logerie. Ladite convention a été signée le 9 décembre 2021 sous la référence n°2021-005. Les terrains concernés sont les suivants :

- Parcelle cadastrée ZH 5 : terrain d’une superficie de 5 360m2,

- Parcelle cadastrée ZH 12 : terrain d’une superficie de 1 741m2,

- Parcelle cadastrée ZH 13 : terrain d’une superficie de 2 913 m2,

- Parcelle cadastrée ZH 14 : terrain d’une superficie de 3 014m2,

- Parcelle cadastrée ZH 15 : terrain d’une superficie de 6 378m2.

Les modalités d'intervention de l’'E.P.F.L du Val-de-Loire étaient alors fixées par le règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration de l’'E.P.F.L du Val-de-Loire en date du 19 février 2021.

Toutefois, les modalités de frais de portage ayant été modifiées par décision du Conseil d'administration, en date du 23 mars 2022, afin de passer d’une facturation proportionnelle au capital porté à un barème déterminé en fonction du prix d'acquisition ; l'application du nouveau barème ramène les frais annuels de portage de 12 062,33 euros à 12 000,00 euros toutes taxes comprises par année de portage.

Il convient donc de signer un avenant à la convention CP2021-005 aux termes duquel : «La Commune ou ses ayants-droit s'engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'E.P.F.L du Val de Loire et s'engage :

- à rembourser à l’'E.P.F.L du Val-de-Loire la valeur du stock au terme de 5 années de portage.Il est rappelé que la durée de portage peut être prolongée par avenant, dans les limites maximales fixées par le Programme Plutiannuel d’Intervention de l'E.P.F.L en vigueur au moment de l’arrivée à échéance de la convention de

portag. ,

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais d’agence, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPFL

du Val-de-Loire bonifiant le stock

- au paiement à l’E.P.F.L du Val-de-Loire, chaque année, des frais de gestion correspondant à

12 000,00 euros toutes taxes comprises par an.

Ce règlement devra intervenir au plus tard 40 jours après la réception du bilan de gestion adressé par PE.P.F.L

conformément à l’article 9-2 du Règlement intérieur.

- Ilest précisé que la taxe foncière sera refacturée à la commune l’année suivant son paiement pat

PE.P.F.L, comme indiqué dans l’article 9-2 nouveau du règlement intérieur de PE.P.F.L.

Les autres dispositions de la convention CP 2021-005 non modifiées par l'avenant n°1 restent applicables ».

Vu la délibération n°2021-41 du 23 septembre 2021 approuvant la convention de portage par YE.P.F.L du Val-de- Loite pour l'acquisition de terrains dans le cadre du projet ZAC Ia Logerie, Vu la convention n°2021-005 du 9 décembre 2021,

Vu le règlement intérieur de l'E.P.F. L modifié par décision du conseil d’administration en date du 23 mars 2022,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention n°2021-005,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de portage foncier n°2021-005 conclue avec lE.P.F. L du Val-

de-Loire,

- ACCEPTE les conséquences financières entraînées par l'intervention de l’E.P.F.L du Val-de-Loire telles que

définies dans l’avenant n°1,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de l'avenant

ci-avant mentionné.

ADOPTÉ À L’'UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

- date transmission au contrôle de légalité : À ? Ma Ceë 3 Pour extrait conforme,

- date de publication : . Fait et délibéré les jours, mois et 1-dessus late de p 20) DA ei lo 22 es jours, mo an cœ ul

Le secrétaire de séance,

Jean- Dominique MARCHADIER