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Conseil Municipal - 2025 34 Convention portage foncier avec EPFL 4 rue des Sports tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 34 Convention portage foncier avec EPFL 4 rue des Sports tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Délibération n° 2025-34
Objet : Convention
d'intervention et de portage
avec l'EPFL pour
l'acquisition du 4 rue des
Sports
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 16
Pouvoirs : 2
Absente : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt juin, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Christine BOULAY, Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame TERRIEN, Monsieur Géraud
PAPON à Monsieur TABURET.
Absent :
Madame Angélique BOUÉ.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le RS G L
Publié le 01/07/2025 O
ID : 037-213701790-20250626-DELIB_2025 _34-DE
01/07/2025
01/07/2025 Monsieur le Maire expose :
La Commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Val de Loire pour acquérir la propriété du
bien ci-dessous, par délégation du droit de préemption :
N° de Parcelle Nature terrain Adresse/Lieu-dit Superficie du terrain
21579 Non bâti La Pinotiere 1 463 m°?
Zi 608 Bâti 4 rue des Sports 2 908 m?
Superficie à acquérir 3 179 m?
En effet, l'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de : la constitution de réserves foncières
en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme, et la réalisation d’actions ou d’opérations
d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du même code, et notamment la mise en œuvre du document
d'urbanisme en vigueur et la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation
d’infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles.
Par décision du maire n°14-2025, en date du 17 avril 2025, Monsieur le Maire a chargé l'EPFL Val de Loire
d'acquérir, par délégation du droit de préemption ordinaire, le bien mentionné ci-dessus. Cette acquisition par
l'EPFL se fait au prix de la DIA, après avis du Service des Domaines en date du 16 avril 2025, soit un montant de
280 000 € ( hors frais d’actes notariés }.
Cette acquisition répond à une volonté de préservation et de valorisation d'éléments remarquables paysagers
identifiés sur les parcelles objet du projet, et s'intègre dan un projet global de valorisation patrimoniale de
réaménagement des abords de l'Eglise et du centre bourg.
Le projet de convention, tel qu’annexé, a pour objet :
o De déterminer les conditions et les modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL Val-de-
Loire dans le cadre du portage du bien mentionné ci-dessus, ainsi que les engagements de l'EPFL à cet
égard.
o De déterminer les modalités financières de portage et de remboursement du capital dû annuellement
à compter de l’année 2026 par la commune de Parçay-Meslay (cf. convention annexée )
o -De déterminer les engagements de la commune envers l'EPFL Val-de-Loire, notamment l’obligation de
rachat du bien au plus tard à la fin de la période de portage, étant précisé que la convention est conclue
pour une durée maximum de 9 ans.
VU les articles L 221-1, L 221-2, L 300 et L 324-1 du Code de l'urbanisme,
VU la décision du maire n°14-2025 mandatant l'EPFL et délégant le droit de préemption urbain pour l’acquisition
du bien immobilier objet de la présente délibération,
VU l'avis du Service Local des Domaines en date du 16 avril 2025,
VU le projet de convention d'intervention et de portage du bien situé 4 rue des Sports, tel que joint ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L Gr
ID : 037-213701790-20250626-DELIB 2025 34-DE Feuillet n° 2025 /
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de portage entre l'EPFL Val de Loire et la commune de Parçay-Meslay
concernant l'acquisition du bien cadastré ZI n°579 et ZI n°608, sis 4 rue des Sports, à Parçay-Meslay, pour un montant de 280 000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le représentant de l'EPFL,
ainsi que tout éventuel avenant à intervenir. Ci
Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L Gr
ID : 037-213701790-20250626-DELIB 2025 34-DE