Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 31 aout 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 31 aout 12 Document publié le Dimanche 2 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 31 aout 12)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, NUMÉRO SPÉCIAL

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques :

- Autorisation de la manifestation sportive a moteur dénommée

"15 EME RALLYE CŒUR DE FRANCE" Région Centre »

- Arrêté inter-préfectoral portant autorisation du 15éme rallye automobile Cœur de France – Région Centre du 1er au 2 septembre 2012

- ARRÊTÉ portant constitution d'une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

- 31 août 2012 -A R R Ê T E

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

A L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 30 AOÛT 2012 PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION

SPORTIVE A MOTEUR DENOMMEE

"15 EME RALLYE CŒUR DE FRANCE" Région Centre »

se déroulant

les samedi 1er septembre et dimanche 2 septembre 2012

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1

VU le code de la route, , notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9 ,

VU le code de l'environnement ,

VU le code du Sport, et notamment la dernière phrase du 2ème alinéa de son article R331-26

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive,

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 ,

VU la demande présentée le 18 juin 2012 par M. Jean-François Dupas, président de l'association « Cœur de France Organisation » domicilié 30 rue des Parcs 72310 -Bessé sur Braye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 15éme rallye automobile « Cœur de France » du 1er au 2 septembre 2012, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe ,

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération Française du sport automobile,

VU la convention en date du 18 juillet 2012 passée entre l'organisateur et l'Etat relative aux moyens mis en œuvre par les forces de l'ordre pour assurer la sécurité de la manifestation;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2012 portant autorisation du 15ème rallye automobile « Cœur de France- Région Centre » ;

Considérant que pour assurer la sécurité du public, il y a lieu de compléter les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2012 susvisé par les mesures faisant l'objet du présent arrêté ;

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,

A R R E T E

Article 1er : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2012 susvisé, l'autorisation accordée à l'organisateur est complétée par les prescriptions suivantes :

Sécurité du public

Les dispositions prises par l'organisateur pour assurer la protection du public sur le parcours des épreuves spéciales 7-10 (Vouvrillon) et 8-11 (Chateau-Renault) devront être strictement conformes au schéma des annexes au présent arrêté (N° 1, 2, 3 et 4) dans lesquelles H = Hauteur par rapport à la chaussée et L = Largeur.

Contrôle du circuit

2Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement des épreuves.

Avant le premier départ de chacune des trois épreuves spéciales, l’organisateur technique transmettra par télécopie à M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la Compagnie d'Amboise (N° de fax: 02 47 30 63 78), une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites tant par l'arrêté inter- préfectoral susvisé du 30 août 2012 que par le présent arrêté ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.

Dès la fermeture du parcours à la circulation générale, le commandant de groupement de gendarmerie d'Indre et Loire s'assurera par une reconnaissance que les mesures prescrites sont effectivement respectées. Il rendra compte immédiatement au Préfet, en tout état de cause avant la reconnaissance par la 1ère voiture des 3 voitures ouvreuses.

En cas de réouverture des axes routiers à la circulation entre deux épreuves spéciales, une reconnaissance supplémentaire sera effectuée.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : M. le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-préfet de permanence, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Président de l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, M. le Président de Coeur de France Organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pour information à :

- M le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,

- MM. les Maires des communes intéressées

- Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre

- M; le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire - M. le médecin chef du SAMU - hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.

Fait à TOURS, le 30 août 2012

le Préfet

Signé: Jean François DELAGE

Annexes consultables en Préfecture

________

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation du 15éme rallye automobile Cœur de France – Région Centre du 1er au 2 septembre 2012

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route, , notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du Sport, notamment les articles R331-6 et suivants portant sur les manifestations sportives, les articles L 232-1 et suivants intéressants la lutte contre le dopage, l'article L331-9 portant sur l'obligation d'assurances ;

3VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 ; VU l'arrêté préfectoral n°20120151 0024 du 30 mai 2012 donnant délégation de signature à Mme Catherine Bachelier, sous-préfet de Vendôme ;

VU la demande présentée le 18 juin 2012 par M. Jean-François Dupas, président de l'association « Cœur de France Organisation » domicilié 30 rue des Parcs 72310 - -Bessé sur Braye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 15 éme rallye automobile « Cœur de France » du 1er au 2 septembre 2012, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération Française du sport automobile ;

VU le contrat d'assurance en date 24 mai 2012établi par la société AXA garantissant la manifestation sous le contrat n° 0045034144 ;

VU les conventions passées entre l 'organisateur et la gendarmerie nationale en vue d'assurer la sécurité de la manifestation ;

VU les avis des maires de communes concernées, des colonels, commandants les groupements de gendarmerie de départements concernés, des directeurs départementaux de la sécurité publique, des directeurs départementaux des territoires, des directeurs des agences régionales de santé, des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des directeurs départementaux de la cohésion sociale, des présidents du conseil général des départements concernés ;

VU l'accord de M. le Préfet de la Sarthe en date du 26 juillet 2012 ;

Considérant que l'ensemble des dispositions figurant au présent arrêté permet le déroulement du rallye dans des conditions sécurisées ;

SUR proposition du Sous-préfet de Vendôme et du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire;

A R R E T E N T

Article 1er : M. Jean-François DUPAS, le président de l'association « Cœur de France Organisation », est autorisé à organiser les 1er et 2 septembre 2012, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et- Loire et de la Sarthe, une manifestation automobile de régularité et de tourisme en deux étapes, avec un usage privatif de la voie publique pour les circuits de vitesse chronométrée, dénommée « 15ème rallye cœur de France – Région Centre ».

Cette manifestation se déroulera dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement fédéral de la fédération française de sport automobile et du règlement particulier fourni à l'appui de la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve des prescriptions suivantes : 1) par la commission départementale de sécurité routière de la Sarthe - section « épreuves sportives » - Matérialiser la zone spectateurs au pont commissaire n°16 (qui se trouve en surplomb du circuit) par un grillage rouge disposé à 20 mètre de la route. L'accès à cette zone spectateur se fera par l'arrière du côté de la zone de stationnement prévue à cet usage dans le champ mitoyen. L'entrée de cette zone face à la route sera protégée sur toute la largeur par des round-ballers.

- Interdire formellement toute présence du public en dehors des zones autorisées. - Protéger tous les obstacles présentant un danger pour les pilotes notamment : poteaux électriques, buses, bouches d'incendie, piliers de ponts...

- Transmission par l'organisateur au moins six jours avant l'épreuve de la liste des pilotes comportant les informations prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2012.

2) par la commission départementale de sécurité routière d'Indre-et-Loire - section « épreuves sportives »,

- 38 militaires seront présents sur l'épreuve, répartis comme suit :

- 22 sur les épreuves spéciales 7 – 10 sur le circuit de Vouvrillon

- 16 sur les épreuves spéciales 8 – 11 sur le circuit de Château-Renault

3) par la commission départementale de sécurité routière du Loir-et-Cher - section « épreuves sportives »,

4- Pour les trois épreuves spéciales, des protections devront être mises en place pour protéger les pilotes en cas de sortie de route mais également pour les spectateurs (mise en place de bottes et ballots de paille, de barrières, de filets de protection et d'interdit public). Les différentes zones permettant l'accès au public devront être matérialisées, délimitées et aucun spectateur ne devra être placé dans les endroits dangereux et sur les échappatoires. L'ensemble des circuits devra être sécurisé par la mise en place de signaleurs, renforcés par endroit par des personnes ayant une liaison radio dit commissaires.

- Une reconnaissance des circuits ayant été faite, il semble nécessaire de modifier le nombre de gendarmes par rapport au tableau fourni en accord avec le président de l'organisation. Ces militaires seront placés aux endroits les plus dangereux et aux points publics. Les effectifs nécessaires sont les suivants : Pour la spéciale de Sougé-Bonneveau : 3 militaires

Pour la spéciale de Cellé : 4 militaires

Pour la spéciale de Savigny-surBraye : 3 militaires

- Trois autres militaires sont également nécessaires pour assurer la circulation dans le bourg de Savigny- sur-Braye en raison de sa neutralisation suite à la mise en place des parcs assistance et regroupement.

- Deux militaires de la communauté de Montoire-sur-le-Loir seront spécialement chargés de l'intervention en cas d'accident sur les spéciales ou autres interventions rattachées à cette manifestation.

- Le Commandant de la brigade de Montoire-sur-le-Loir, assurera la liaison avec les différents partenaires et la sécurité des circuits avant, pendant et après chaque épreuve. - Il appartient à l'organisateur d' obtenir les autorisations nécessaires et les arrêtés de circulation et d'assurer que les lieux soient remis en état après la manifestation.

- Concernant le timing des épreuves, la fiche départ a été modifiée en conséquence avec un décalage de 20 minutes au départ de la première voiture de course.

Article 3 : Présentation et programme des épreuves

Le 15ème rallye Cœur de France – Région Centre, est une compétition automobile comptant notamment pour la Coupe de France des rallyes 1ère division coefficient 5 :

- première étape (samedi 1er septembre) dans les département du Loir-et-Cher, de la Sarthe, de l'Indre et Loire au cours de laquelle sont disputées 6 épreuves sur 3 circuits différents. - deuxième étape (dimanche 2 septembre) dans le département de l'indre-et-loire, où sont disputées 6 épreuves sur 3 circuits différents.

Le rallye Cœur de France – région - centre représente un parcours de 424,68 km qui se déroule en 2 étapes et 4 sections. Il comporte 12 épreuves spéciales d'une longueur totale de 120,80 kms.

Les reconnaissances des épreuves par les pilotes seront autorisées les 25,26, 30 et 31 août de 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 19 h 30. Pour ces mêmes journées, les épreuves spéciales de Savigny sur-Braye, Celle, Sougé et Bonneveau le seront jusqu'à 22 heures.

L'épreuve spéciale de Tours-Parc des Expositions pourra être reconnue à pied (engin à moteur interdit) le 31 août de 18 h 00 à 22 h 00 et le 1er septembre de 7 h 00 à 10 h 00.

Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum.

Samedi 1er septembre 2012

Citroën Tours Nord - 20 avenue Gustave Eiffel :

- Les vérifications administratives auront lieu de 8 h 00 à 12 h00

- Les vérifications techniques auront lieu de 8 h 15 à 12 h 15

- Publication des équipages admis au départ

1) Étape 1 : Savigny sur Braye (salle des fêtes – Rue de Patis – 41)

- Départ de la 1ère étape, 1er concurrent : 15 h 00

- Arrivée de la 1ère étape à Tours 1er concurrent : 23 h 53

- Épreuves spéciales 1 - 4 Bonneveau – Sougé 10,40 km (2 fois)

- Épreuves spéciales 2 – 5 Cellé 14,95 km (2 fois)-

- Épreuves spéciales 3 – 6 Savigny sur Braye 14,05 km (2 fois)

5Dimanche 2 septembre 2012

2) Étape 2 : Parc fermé Tours – Parc des expositions (37) :

- Départ de la 2ème étape, 1er concurrent : 08 h 15

- Arrivée de la 2ème étape, 1er concurrent : 14 h 25

- Épreuves spéciales 7 – 10 Vouvrillon 14,60 km (2 fois) - Épreuve spéciales 8 – 11 Château Renault 5,05 km (2 fois) - Épreuves spéciales 9 – 12 Parc Expo Tours 1,350 km (2 fois)

Nombre approximatif de concurrents : 120 voitures maximum

Nombre approximatif de spectateurs : 1000 à 5000 suivant la météo

Article 4 : Les itinéraires de liaison utilisés par les concurrents, figurent en annexe du présent arrêté. Les participants devront respecter toutes les dispositions du code de la route notamment celles concernant les limitations de vitesse des véhicules. Les concurrents devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule.

Article 5 : Organisation générale - moyens sécuritaires (ci-joint en annexe)

PC course :

Le PC course est situé Parc des expositions de Tours – avenue Camille Chautemps – 37000 Tours pendant toute la durée de la manifestation. Le numéro de téléphone est le suivant : 02.47.27.75.86. Il est chargé de coordonner le déroulement des épreuves de vitesse de la manifestation.

Sécurité du public :

Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs ;

Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au moyen de barrières formant blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu, notamment du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs ; Ils devront délimiter et interdire l'accès du public dans les secteurs où la sécurité ne peut être garantie.

Secours :

Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves, il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents ;

L'accès des secours doit être garantie sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu'aux points de pénétration prévus pour accéder sur le circuit ;

Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;

Ils devront flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs ; Il leur appartient de prévoir un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ à matérialiser au sol visible depuis le ciel) afin de permettre une éventuelle évacuation d'urgence et d'installer une manche à air sur la zone hélicoptère ;

Les organisateurs devront instruire les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures). Si nécessaire, ils devront également prévoir un point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour les diriger efficacement sur les lieux.

Service incendie

Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et efficacité sur l'ensemble des circuits tant au profit du public que des concurrents, y compris dans les parc d'assistance technique ; Chaque poste de commissaires devra avoir à sa disposition un extincteur adapté aux risques encourus, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre de ces appareils ;

6Les organisateurs devront installer dans le parc réservé aux concurrents, un bac à sable de 100 litres minimum avec pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre ;

Ils devront afficher l'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue dans les parcs et zones d'assistance ;

Enfin, les organisateurs devront faire procéder au déchaumage ou faire tondre au plus ras, l'ensemble du site de Savigny-sur-Braye et du parking réservé aux spectateurs afin de limiter les risques de propagation d'un incendie ;

Ils assureront la mise en place un périmètre de sécurité autour des points de chauffe qui seront par ailleurs équipés d'extincteurs portatifs, de type homologué et approprié au risque à défendre (les barbecues et les friteuses ne devront pas être placés sous un stand bâché).

Service d'ordre :

A l'occasion de cette manifestation, nonobstant la convention liant l'organisateur à la gendarmerie nationale, un service d'ordre adéquat et suffisant sera mis en place par l'organisateur sous sa responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière ;

Par ailleurs, à l'arrivée de chaque épreuve spéciale, trois personnes au minimum auront notamment pour fonction de s'assurer que les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens inverse. En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette condition n'est pas respectée.

Article 6 : Accès des riverains :

Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et aux riverains un macaron distinctif qui leur permettra l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour rejoindre leur domicile, sous le contrôle du commissaire de course responsable dudit secteur. Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par les organisateurs, devra être présenté à toute demande ;

Chaque riverain se verra remettre un fascicule contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture, l'implantation des commissaires de course en charge du secteur qui le concerne ; Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas d'urgence demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio permanente avec le directeur de course qui sera informé sur le champ et prendra les mesures nécessaires ; Les dérogations seront accordées par le directeur de course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire etc). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre l'épreuve.

Article 7: Circuit – réglementation de la circulation et du stationnement, déviations

- La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront totalement interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art des voies sur les épreuves spéciales ainsi que sur les voies aboutissant aux circuits sur une longueur de 100 mètres ; - Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours ainsi que pour les officiels, personne chargées de l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial (plaque de rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.

Article 8 : Vérification de l'état des voies et des abords

Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.

Les personnes dont les biens auront subis des dégradations, devront être invitées à justifier sous 48 heures après la manifestation, leur doléances adressées à leur mairie, qui sera chargées de leur centralisation et les fera parvenir aux organisateurs.

Article 9: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à

7R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui- ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.

Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.

Article10 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

Article 11 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 12 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture de loir-et-Cher du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).

Article 14: Le sous-préfet de Vendôme, le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, les colonels, commandants les groupements de gendarmerie de préfectures concernées, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux de la cohésion sociale, les présidents du conseil général des départements concernés, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé également à l’organisateur : M. Jean-François DUPAS président de l'association Coeur de France Organisation et pour information à Messieurs. les médecins chefs des SAMU des départements concernés. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Vendôme, le 30 août 2012

Le Préfet d'Indre-et-Loire P. Le Préfet du Loir et Cher Le Sous-Préfet de Vendôme

Signé : Jean-François DELAGE Signé Catherine BACHELIER

Annexes consultables en Préfecture

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez formuler par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du présent arrêté, l'un des recours énumérés ci-après :

- soit un recours gracieux qui sera adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, Place de la République 41018 Blois cedex, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Locales, place Beauvau 75008 Paris cedex

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.

8Je tiens à vous signaler qu'un recours contre la présente décision n'a pas d'effet suspensif.

________

ARRÊTÉ portant constitution d'une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 29 décembre 2010 modifié par arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 fixant la composition de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Tours et de la commission départementale d’appel du département d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 29 décembre 2010 portant agrément des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au maintien du permis de conduire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er. - La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est composée des médecins agréés désignés ci-après :

ARRONDISSEMENT DE TOURS

- Gonzalo BELDA , 66 rue du Docteur Fournier - 37000 TOURS

- Philippe CHALUMEAU, 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY LES TOURS - Jean Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice Bouchor - 37000 TOURS

- Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE - Martine CONTRE - 37000 TOURS,

- Michel DELAMARE, Centre de Cure Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE - Thierry DENES, 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY LES TOURS - James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac – 37540 ST CYR SUR LOIRE - Philippe GACHIGNAT, 10 rue de Larcay – 37550 ST AVERTIN

- Christian JUNG, 14 rue Bretonneau – 37540 ST CYR SUR LOIRE

- Philippe KRUST, 3 avenue du 11 novembre – 37250 SORIGNY

- Jean Yves LE POGAM, 6 rue Roger Salengro – 37000 TOURS

- Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard - 37300 JOUE LES TOURS

- Loëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay - 37340 SAVIGNE SUR LATHAN - Damien MAUGE, Hôpital Trousseau -37000 TOURS

- Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon – 37000 TOURS

- Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon - 37000 TOURS

- Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie - 37300 JOUE LES TOURS

- Christian RAFIN, place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE

- Yvan RIBOUD, 70 avenue de Grammont- 37000 TOURS

- Régis SEBAN, Institut Régional pour la Santé - 45 rue parmentière - 37520 LA RICHE - Henri SEBBAN, 6 rue des portes de fer - 37330 CHATEAU LA VALLIERE - Denis SERRAMOUNE, place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE - Patrick SIVADON, 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, - Christian VRAIN, 45 rue Fleurie - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE

ARRONDISSEMENT DE CHINON :

- Bruno AMIAND, 43 rue Rabelais 37130 LANGEAIS

- Arthur BELAYCHE, Cabinet médical des Hucherolles 37500 CHINON

- Ivan BERLOT, 80 ter rue de Loches, 37800 STE MAURE DE TOURAINE

9- Arnaud BONNET - 37500 CHINON

- Dominique BREMAUD, 9 rue de la Lamproie 37500 CHINON

- Patrice LISSORGUES, 3 Place des Meuliers 37130 CINQ MARS LA PILE. - Jean REROLLE - 37500 CHINON

- Jean LOCQUET 18 rue de la Baronne 37260 THILOUZE

ARRONDISSEMENT DE LOCHES :

- Gérard CASSE, 1 avenue des Tilleuls 37600 PERRUSSON

- Philippe KLEIN, 7 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES

- Jean Louis MOUROUX, 7 rue Marcel Viraud 37310 CHAMBOURG SUR INDRE - Jean Pierre PEIGNE, 7 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES

Article 2. - La commission médicale primaire ne peut valablement se réunir que si elle comprend effectivement deux médecins agréés. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.

Article 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, la périodicité des réunions de la commission médicale primaire est fixée par l'autorité préfectorale.

Article 4. - La commission médicale primaire peut, si elle le juge utile, demander l’examen du candidat ou du conducteur par un professionnel de santé compétent dans un domaine donné.

Article 5

I. - Sont abrogés en tant qu'ils désignent les membres des commissions médicales primaires d'arrondissement: - l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 27 janvier 2012 portant renouvellement des membres de la commission médicale primaire des permis de conduire de l'arrondissement de Loches,

- l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 7 juin 2012 portant renouvellement des membres de la commission médicale primaire des permis de conduire de l'arrondissement de Chinon,

• l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 29 décembre 2010 modifié fixant la composition de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Tours et de la commission départementale d’appel du département d’Indre-et-Loire ;

•

II. - Les arrêtés mentionnés au I du présent article demeurent en vigueur en tant qu'ils tiennent lieu d'agréments des médecins sur le fondement des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 6 – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012

Article 7. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour information à :

- Mme. La Sous Préfète de LOCHES

- M. le Sous Préfet de CHINON,

- Mme la Déléguée Territoriale d'Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé du Centre - M. le Président du Conseil Départemental de l’ Ordre des Médecins,

- Mmes et MM. les médecins membres des commissions primaires et de la commission départementale d’appel.

Fait à TOURS, le 30 août 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Signé : Jean-Pierre TRESSARD

10Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 31 août 2012 - N° ISSN 0980-8809.

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