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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2024 04020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2024 04020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04020
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-04-12-00003 - Arrêté RAA d'autorisation Tour Auto 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-12-00003
Arrêté RAA d'autorisation Tour Auto 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00003 - Arrêté RAA d'autorisation Tour Auto 2024 3 Direction des Sécurités
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024/017
portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée «Tour Auto 2024 - ÉPREUVE LA BOUCHARDAISE »
Mercredi 24 avril 2024
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 31 mai 2024 inclus ;
Vu la demande du 22 janvier 2024 déposée sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.fr par ASA TOUR AUTO sis 43 bis rue Damrémont 75000 Paris, 75000 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve chronométrée (EC) du 23 avril 2024 ;
Vu l’attestation d’assurance n° 11213030604 du 25 janvier 2024 souscrite par ASA TOUR AUTO
103 RUE LAMARCK - 75018 PARIS, auprès de AXA France 313 terrasses de l’Arche 92 727 Nanterre pour la manifestation « Tour auto 2024», garantissant la responsabilité civile ;
Vu le visa délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) n° 117 en date du 5 février 2024 ;
Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La manifestation sportive dénommée « EC 4 ÉPREUVE LA BOUCHARDAISE», organisée par ASA TOUR AUTO, est autorisée à se dérouler le 24 avril 2024 conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée. Le parcours d’une longueur totale de 7,64 km, traverse les communes suivantes : 37220 Parçay-sur-Vienne, 37220 Theneuil
Article 2 : L’organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation du Conseil Départemental et des maires des communes concernées, conformément à
Préfecture d’Indre-et-Loire – DDS/BDNPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71 www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00003 - Arrêté RAA d'autorisation Tour Auto 2024 4 l’itinéraire figurant dans le dossier de demande d’autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.fr.
Article 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers :
Les vérifications techniques et administratives : à PARIS, le lundi 22 avril 2024 de 9h00 à 16h00
Départ de la 1ère voiture : mercredi 24 avril à 9h12 - dans l’ordre des numéros de course
Fin de course : mercredi 24 avril vers 15h00
Nombre de concurrents : fixé à 130 maximum
Commissaires de course : 14
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique lors des parcours de liaison.
Article 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75008Paris; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à chacune des personnes chargées de son exécution.
Tours, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signée :Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00003 - Arrêté RAA d'autorisation Tour Auto 2024 5