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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 0008
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 0008)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
PREFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Service
eau-environnement
Liberté
Cellule
milieux
aquatiques
Égalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
1
4
JAN,
2025
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
n°
DDT-2025-0008
portant
mesures
de
protection
des
salmonidés
et
adaptation
de
la taille
légale
des
corégones
dans
le
lac
Léman
en
2025
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
R436-84
à
R436-86 ;
VU
la
loi
n°
82-349
du
20
avril
1982
autorisant
l'approbation
d'un
accord
entre
le
Conseil
fédéral
suisse
et
le gouvernement
de
la
République
française
et
concernant
la
pêche
dans
le
lac
Léman ;
VU
le
décret
n°
2002-406
du
20
mars
2002
portant
publication
de
l'accord
sous
forme
d'échange
de
notes
entre
le Conseil
fédéral
suisse
et
le gouvernement
de
la
République
française,
amendant
l'accord
du
20
novembre
1980
relatif
à
la
pêche
dans
le
lac
Léman,
signé
à
Paris
les
11
décembre
2000
et
9 janvier
2001;
VU
les
articles
42,
43
et
54
al.
1 du
règlement
d'application
de
l'Accord
entre
le
Conseil
fédéral
suisse
et
le
Gouvernement
de
la
République
française
concernant
la
pêche
dans
le
lac
Léman
conclu
par
échanges
de
notes
les
24
septembre
2020
et
18
décembre
2020
et
entré
en
vigueur
le 1° janvier
2021;
VU
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2021
portant
approbation
du
modèle
de
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'État
dans
les
eaux
mentionnées
à
l'article
L.435-1
du
code
de
l'environnement ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2023-0448
en
date
du
9
mars
2023
portant
réglementation
de
la
pêche
dans
les
eaux
françaises
du
lac
Léman ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-20221553
en
date
du
29
décembre
2022
portant
mesures
de
protection
des
salmonidés
et
adaptation
de
la taille
légale
des
corégones
dans
le
lac
Léman
en
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2023-1628
en
date
du
19 janvier
2024
portant
mesures
de
protection
des
salmonidés
et
adaptation
de
la taille
légale
des
corégones
dans
le
lac
Léman
en
2024;
VU
la
décision
du
4
décembre
2024
de
la
commission
intercantonale
suisse
de
la
pêche
dans
le
lac
Léman
concernant
les
mesures
de
protection
des
salmonidés
et
l'adaptation
de
la
taille
légale
de
capture
des
corégones
dans
le
Léman
en
2025;
15
rue
Henry-Bordeaux
Le
74998
ANNECY
cedex
9
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
reconduire
les
mesures
de
protection
des
salmonidés
dans
le
lac
Léman
en
2025;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
Article
1 : période
de
fermeture
de
la
pêche
des
salmonidés
dans
le
lac
Léman
La
date
de
fermeture
de
la
pêche
des
salmonidés
dans
le
lac
Léman
est
fixée
au
6
octobre
2028.
Article 2
: taille
minimale
de
capture
des
corégones
Les
corégones
maillés
dans
les
engins
de
pêche
professionnels
ne
peuvent
être
conservés
que
s'ils
ont
atteint
la taille
minimale
de
capture
de
37
centimètres.
Article
3
: validité
Les
présentes
mesures
de
protection
sont
valables
jusqu'au
31
décembre
2028.
Article
4
: voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
1°
par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Il
est
possible
de
saisir
une
juridiction
administrative
par
le
biais
du
portail
"télérecours
citoyens",
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
‘ Article
5
: exécution
MM.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Savoie
par
intérim
et
les
agents
de
l'unité
opérationnelle
lacs
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB
USML)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.