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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 Avis d'AAP FJT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 Avis d'AAP FJT)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
PRÉFET
ais
DE
LA
GUYANE
Direction
Générale
Liberté
:
de
la
cohésion
et
des
populations
Égalité Fraternité
ANNEXE
1
de
l’arrêté
AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
FOYERS
JEUNES
TRAVAILLEURS
(FJT)
Préfecture
de
Guyane
L'article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a
rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d'autorisation
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT)
relevant
du
10°du
1de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
qui
ne
figurait
plus
dans
le
code
depuis
le
31
mars
2010.
Pour
l'avenir,
les
foyers
de
jeunes
travailleurs
relèvent
de
nouveau
du
droit
commun,
notamment
en
matière
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
sous
la
compétence
du
préfet
de
département. La
création
des
FJT
fait
partie
des
leviers
d'action
que
l'État
peut
actionner
dans
la
région
Guyane
afin
de
répondre,
dans
un
contexte
de
grande
tension
du
marché
immobilier,
aux
besoins
de
jeunes,
notamment
à
ceux
des
plus
démunis
d'entre
eux,
ne
relevant
pas
d'un
dispositif
d'hébergement
mais
ayant
besoin
d'accéder
à
un
logement
plus
adapté
à leurs
ressources
et
de
s'inscrire
dans
un
cadre
leur
permettant
de
parvenir
à
l'autonomie
et
de
réussir
leur
insertion
sociale,
professionnelle
et
économique.
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
:
Monsieur
le
Préfet
de
Guyane
1,
rue
Fiedmond
97300
CAYENNE
et
par
délégation
Monsieur
le
directeur
général
de
la
cohésion
et
des
populations
par
intérim
2-
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
L'appel
à
projets
porte,
sur
la
création
de
50
à
100
nouvelles
places
de
FIT
relevant
des
dispositions
des
articles
L.351-2
et
L.353-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
relevant
de
la
10°
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
énumérés
à l'article
L.312-1
du
CASF.
3-
Cahier
des
charges
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait l'objet
de
l'annexe
2 du
présent
avis.
Ce
dernier
sera
déposé,
le jour de
la publication
du
présent
avis
d'appel
à projets
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Guyane.
Il pourra
être
téléchargé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Guyane
:
Www.quyane.qouv.fr PRÉFET DE
LA GUYANE
Liberté Égalité Fraternité
4- Modalités
d'instruction
des
projets
et critères
de
sélection
Les
projets
seront
analysés
par un
des
instructeurs
désignéspar
le Préfet de
Guyane.
Les
dossiers
déposés
ou
reçus
après
la date
limite
de
dépôt
ne
seront
pas
recevables.
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se fait selon
deux
étapes
:
>
Vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à l’article
R.313-5-
1 1°
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant,
il peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
l'article
R.313-4-3
1°
du
CASF
>
Les
dossiers
reçus
complets
à la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
êté
complétés
dans
le
délai
indiqué
seront
analysés
sur
le
fond
du
projet.
Les
instructeurs
établiront
un
compte-rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'ils
présenteront
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
les
instructeurs
pourront
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
par l'appel
à projets.
La
commission
de
sélection
d'appel
à projets
sera
constituée
par
le
préfet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.313-1
du
CASF
et
sa
composition
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guyane.
La
liste
des
projets
classés
est
également
publiée
au
RAA
de
la
préfecture
de
Guyane.
Pour
chaque
projet
retenu,
la décision
d'autorisation
du
préfet
sera
publiée
selon
les
modalités
ci-dessus
; elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
lundi
1%
avril
2024,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
- 3 exemplaires
en
version
« papier
» ;
- 1
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB)
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à
:
Direction
générale
de
la cohésion
et des
populations
(DGCPOP)
Direction
des
politiques
sociales,
de
la
prévention
et de
l'inclusion
(DPSPI)
14
lotissement
Les
Héliconias
-Baduel
97300
CAYENNE
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
«NE
PAS
OUVRIR
» et
Appel
à projets
2024-FJT
qui
comprendra
deux
sous-enveloppes
:
- une
sous-enveloppe
portant
la
mention
« Appel
à projets
2024
—
FJT-
candidature
- une
sous-enveloppe
portant
la
mention
«
Appel
à
projets
2024-FJT-
projet
». PRÉFET DE
LA GUYANE
Liberté Égalité Früternité
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6-
Composition
du
dossier
6.1-
Concernant
la candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il s’agit
d'une
personne
morale
de
droit privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
Ill du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n’est
pas
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.313-16,
L.331-5,
L.471-3,
L.472-10,
L.4774-2
ou
L.474-65
du
CASF
;
d)
une
copie
de
la dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s’il y est
tenu
en
vertu
du
code
de
commerce
;
e) les éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le domaine
médico-social
et de
la situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but médico-social,
tel que
résultant de
ses
statuts
et lorsqu'il
ne dispose
pas
encore
d'une
telle activité
;
f)
l'agrément
de
l'organisme
gestionnaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.365-4
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la gestion
de
résidences
sociales,
s’il n'en
est
pas
dispensé
6.2-
Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges ;
.
le formulaire
de
présentation
du
projet
renseigné
par
le candidat
(annexe
4)
:
b) un
état descriptif des
principales
caractéristiques
auxquelles
le projet doit satisfaire :
>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant: - un
avant-projet
ou
le projet
d'établissement,
ou
de
service,
lui-même
mentionné
à l'article
L.311-8
du
CASF
;
- un
avant-projet
ou
le
projet
social
de
la
résidence
lui-même
prévu
par
la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
11
de
l'article
R.353-159
du
CCH
et de
son
annexe
2,
pour
les
FJT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale,
- un
avant-projet
ou
le projet
socio-éducatif
lui-même,
établi
conformément
au
nouvel
article
D.313-153-2
du
CASF
et
précisant
pour
le
FJT
considéré
l'ensemble
des
items
retenus
pour
répondre
aux
critères
énoncés
dans
la
lettre-
circulaire
2006-075
du
22 juin
2006
de
la caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
relative
à l'action
sociale
des
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
en
direction
des
FJT,
:
- l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.311-3
et
L.311-8
du
CASF, - la méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.312-8
du
CASF,
- le cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article L.312-7
du
CASF
>
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
>
Un
dossier
relatif aux
exigences
architecturales
comportant : Eu PRÈFET DE LA
GUYANE
Liberté Égalité Friternité
- une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli
- des
plans
prévisionnels
qui
peuvent
conformément
au
règlement
qui
leur
est
applicable,
ne
peut
pas
être
au
moment
de
l'appel
à projet,
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
- une
note
sur
les
conditions
permettant
d'assurer
la
maîtrise
foncière
de
l'implantation
présentée
- tout
document
sur
les
conditions
de
soutien
au
projet
>
Un
dossier comportant
:
- le bilan
financier
du
projet
et le
plan
de
financement
de
l'opération,
-les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
- les comptes
d'exploitation
des
années
antérieures
- le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
-le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
FJT
pour
sa
première
année
de
fonctionnement
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
7-
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l’avis
d’appel
à
projets :
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
(et
ses
annexes)
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
Guyane.
8-
Précisions
complémentaires
Les
candidats
peuvent
demander
des
compléments
d'informations
au
plus
tard
7 jours
avant
la
date
de
clôture
(article
R.313-4-2)
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
social-pspi@guyane.gouv.fr
nadia.edouard@guyane.qouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à
projets
« Appel
à
projets
2024-FJT
».
La
préfecture
de
Guyane
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats,
via
son
site
internet,
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires,
au
plus
tard
6 jours
avant
la
date
de
clôture,
article
R.313-4-2.
9- Calendrier
Date
limite de
réception
des
projets
ou
de dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: 45 avril 2024
Date
prévisionnelle
de
la réunion
de
la commission
de
sélection
de
l'appel
à projets
: courant
mai
2024
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
:juin
2024
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
:juin
2024
Fait
à Cayenne,
le
09
FEN
2074
Le
Préfet, Antoine
POUSSIER